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aqueduc
MembreBonjour à tous,
Je vous remercie de vos réponses qui me laissent un peu perplexe.
Le cahier des charges prévoit à la fois le remplacement de l'étanchéité et la remise en état du revêtement de la cour des garages. C'est sur cette base que la gérance a fonctionné et elle a donc reçu des devis reprenant l'ensemble des travaux. Si la ventilation de certains postes entre propriétaires des garages et l'ensemble de la copropriété ne pose pas problème, ceci est loin d'être évidente pour l'ensemble de chaque devis et peut donc mener à discussion.
Je me propose donc, ainsi que certains d'entre vous l'ont suggéré, de demander des devis ne concernant que le remplacement du revêtement de la cour. Pouvez-vous me dire si je dois passer par la gérance afin qu'elle demande ces devis ou si je peux les demander moi-même? Je crains que la gérance refuse de les demander puisque, logiquement, elle est plus encline à collaborer avec le groupe de copropriétaires le plus à même d'emporter la majorité lors de l'assemblée générale.
Pourrait-on me donner les références du jugement de 2011 qui fait jurisprudence?
Merci encore pour vos conseils.
J.P.aqueduc
MembreBonjour à tous,
Je suis d’accord avec Rexou. La copropriété compte depuis 5 ans un CP supplémentaire contre lequel personne ne s’est opposé. Il a dû participer à des votes avec certaines quotités que personne n’a contestées. Certes le CC n’a jamais signalé la séparation différente des charges entre les deux nouveaux lots mais je n’ai, pour ma part, jamais entendu dans une AG un CC faire rapport sur la répartition des charges. En général ils examinent les dépenses, contrôlent qu’elles sont toutes étayées par des factures, et correspondent à des dépenses initialement prévues en AG. Donc la copropriété unanime a vécu sans contestation dans une répartition contre laquelle elle s’était opposée il y a 5 ans. Pour quelle raison s’y opposer maintenant ? Aucun argument raisonnable ne semble justifier un refus à la demande du CP vendeur si ce n’est une question d’amour propre et le sentiment d’avoir été bafoué il y a 5 ans. Mais je pense que l’attitude raisonnable consiste à accéder à la demande du CP vendeur. C’est évidemment avec un certain soulagement que j’ai lu que l’ACP peut se désolidariser des CP qui refusent la modification de l’acte de base, au risque de se retrouver devant le JDP.
La question de la signification du mot unanimité n’est pas encore claire à mes yeux. Concerne-t-elle l’ensemble des CP dans la copropriété ? auquel cas si un CP est absent et non représenté il bloque toute décision. Ne concerne-t-elle que les CP présente ou représentés en AG ? Auquel cas, comme les noms des CP qui s’opposent à une décision sont repris dans le PV de l’AG, il sera facile au CP vendeur de savoir qui appeler en justice.
Merci encore à tous.aqueduc
MembreBonjour à tous,
Pour répondre aux questions posées:
1/ Il s'agit du même syndic qu'il y a 5 ans;
2/ Chaque copropriétaire a le décompte de ses charges et n'a pas accès aux décomptes des autres copropriétaires. Dans la mesure où la nouvelle répartition des quotités entre les deux lots concernés n'a pas modifié les charges des autres copropriétaires, personne n'a rien vu. Le seul copropriétaire concerné est celui qui a acheté le flat il y a 5 ans. mais comme les quotités de son flat sont probablement inférieures aux quotités de l'appartement décrit dans l'acte de base il paie moins de charges qu'attendu. Il n'a donc rien dit.
3/ Les PV des assemblées générales ne mentionnent rien sauf le PV d'il y a 5 ans dans lequel figurait le résultat négatif du vote.
Bien à vous.aqueduc
MembreBonsoir à tous,
Un grand merci pour vos réponses.
Je suis, moi aussi, surpris de la vente du flat malgré le refus de l'assemblée générale et le fait que l'acte de base ne donne aucune description du bien vendu à cette époque. Je me demande comment un notaire a pu vendre un flat qui n'existat pas et comment la gérance a pu lui donner toutes les informations concernant ce bien (notamment part dans le fonds de réserve, participation au fonds de roulement). J'ignore si c'est le même notaire qui doit intervenir ici. L'assemblée générale prochaine nous dira ce qu'il en est.
Le copropriétaire qui souhaite vendre a bien effectué les démarches à l'urbanisme et a besoin de la modification de l'acte de base pour définir l'appartement à vendre et lui donner une existence dans l'acte de base. Le gérant nous assure que la vente de cet appartement ne changera rien aux charges des sutres copropriétares. Je ne manquerai pas de lui demander comment il répartit actuellement les charges entre le flat déjà vendu et l'appartement à vendre. Qui a décidé de cette répartition? quand? sur quelle base? qu'en pense le propriétaire actuel du flat?
Le vote négatif de l'assemblée générale pour la vente du flat il y a 5 ans semble montrer que le copropriétiare vendeur n'est pas très populaire. Le vote risque donc d'être encore une fois négatif (d'autant plus qu'il faut l'unanimité pour que le point soit accepté). Le copropriétaire vendeur risque donc de se retrouver dans une impasse. Si le problème arrive au tribunal et si j'étais JDP j'accéderais à la demande du copropriétaire vendeur pour plusieurs raisons:1/ la modification de l'acte de base indispensable pour donner une existence à la fois à l'appartement à vendre et au flat vendu ne coutera rien à la copropriété; 2/ le nouvel acte de base établira la nouvelle répartition des charges et il est donc facile de s'assurer que les autres copropriétaires ne verront pas leurs charges être modifiées; 3/ dans ces conditions il sera difficile aux autres copropriétairese de convaincre le JDP que la modification de l'acte de base leur cause préjudice ; 4/ la modification de l'acte de base et la vente de l'appartement feront sortir de la copropriété un copropriétaire qui, s'il devait rester, risquerait dans les années futures de nuire à la sérénité des assemblées générales.
Donc même si on peut dire que le copropriétaire vendeur s'est mis lui-même dans mes problèmes et si, sur le plan moral on peut penser que le JDP ne devrait pas accéder à sa demande je pense que, dans l'ntérêt de la copropriété, le juge devrait quand même accepter la modification de l'acte de base.
En fait ma question innitiale portait surtout sur qui devrait éventuellement supporter les frais de justice. Si un seul copropriétaire s'oppose à la modification de l'acte de base et si son vote pousse le vendeur à aller en justice, tous les copropriétaires sont-ils solidaires de celui qui a refusé et en conséquence sont tenus de participer au paiement des frais entrainés par ce dossier qui passerait en justice (avocat, justice, dossier de la gérance).
Encore merci de vos remarques constructives et étayées.1 personne aime ce messageaqueduc
MembreAttention avec le vote "en globo" d'un tel acte. C'est très précaire.? Remplacer l'acte de base exige en fait une siganture de CP, avec droit de vote ou non (100% des CP et pas une majorité des membres de l'AG).
La coordination en soi n'exige qu'une majorité de 50%+1 si elle ne fait que coordonner des décisions, sans plus (= dans les cas où il n'y aucun choix).
Chaque choix doit être préalablement proposé explicitement (en mentionnant tous les choix proposés, aussi ceux proposés par un CP), délibéré et voté, selon la technique "vote par article".
Puis à l'AG suivante le texte coordonné est présenté à la délibération globale, derniers amendements et au vote
Bonjour,
Si je comprends bien votre réponse vous voulez dire que la modification de l'acte de base exige l'unanimité des copropriétaires alors que la coordination (l'actualisation?) n'exige qu'une majorité simple.
Ceci m'amène à poser une nouvelle question. L'acte de base initial a maintenant plus de 50 ans et au cours des cette période, certaines décisions ont été prises qui modifiaient certaines règles, comme par exemple les quotités dans certains frais. Ces décisions prises au fil des ans doivent-elles être intégrées dans la version actualisée de l'acte de base et, dans ce cas, avec quelle majorité? Si elles ne sont pas et donc si l'acte de base actualisé reprend les quotités de l'acte de base initial, quelle est la règle que le syndic doit appliquer pour répartir les charges: celles prises en assemblée il y a quelques années ou celles reprises dans le nouvel acte de base approuvé cet année?
D'avance merci.aqueduc
MembreEst-ce un acte de base récent ?
Un grand merci pour votre intérêt. C'est un projet d'acte de base qui sera soumis à l'approbation d'une assemblée générale en mars. Il est destiné à remplacer un acte de base qui date des années '60.
Bonne journée.aqueduc
MembreBonsoir,
Je n'ai pas compris la remarque de Bada et ce que j'avais omis de dire dès le début. Je pensais avoir été complet dans ma demande d'explications sur les termes de l'acte de base et notamment sur la notion d'entretien immobilier.
Désolé donc s'il y a eu malentendu.aqueduc
MembreBonsoir,
Non, l'acte de base n'impose pas que chaque emplacement soit assocoié à un appartement. Si tel était le cas il n'y aurait pas de problème de répartition des frais de cour de garage.
aqueduc
MembreBonsoir,
Une répartition des frais de reconstruction de la cour aux seuls propriétaires d'emplacements serait effectivement une décision que j'attaquerais en justice de paix. Mais le juge ou l'expert qu'il fera nommer retombera sur les mêmes problèmes que ceux posés ici: qu'entend-on par entretien immobilier une expression dont l'interprétation ne semble pas faire l'unanimité notamment lorsqu'on envisage des travaux de reconstruction pour cause de vétusté.
Merci de vos interventions et conseils.aqueduc
MembreBonjour,
La réponse de Dach me paraît plein de bon sens mais, selon mon expérience assez utopique. Dans une assemblée générale où les appartements possèdent plus de 90% des quotités et les emplacements de l'ordre de 10%, on voit mal comment on pourrait avoir une décision qui répartiraot les gros travaux entre tous les copropriétaires (appartements et garages). Mais on pourrait considérer qu'il y a, alors, abus de majoriét de la part des appartements.
aqueduc
MembreBonjour,
En réponse à vos questions, il s'agit d'emplacements avec marquage au sol.
Par ailleurs les propriétaires d'emplacement participent à certains frais de l'immeuble (par exemple rénovations des terrasses).
Merci pour vos réponses et conseils.aqueduc
MembreBonjour,
Un grand merci à Bada pour sa réponse mais je pense que je me suis mal exprimé.
Le problème qui se pose à la copropriété est celui de la vétusté de l'aire de manoeuvre des emplacements de garage. Plus question de réparer. Il faut démolir et reconstruire. Les termes utilisés dans l'acte de base pour déterminer la répartition des frais des parties communes (dans lesquelles ll'aire de manoeuvre est reprise) sont "conservation, d'entretien, de réparation, de restauration". Ces frais sont à charge de l'ensemble de la copropriété (emplacements et appartements). Exception à cette règle générale: les propriétaires des emplacements doivent assumer seuls les frais d'"entretien immobilier" de l'aire de manoeuvre. Nulle part on ne parle de frais dus à lareconstruction. Je souhaitais donc savoir si le terme entretien immobilier inclut la destruction/reconstruction ou si, au contraire c'est plutôt le terme restauration qui correspond à ces travaux.
Si on considère que cette reconstruction due à la vétusté n'est envisagée dans aucun des tremes repris dans l'acte de base comment les frais inhérents à ces travaux de remplacement devraient-ils être répartis?
Pour votre information je suis propriétaire d'un emplacement dans cette copropriété.
Encore merci.aqueduc
MembreErico a écrit :Juste pour info, les locs des 3 apparts ont accès à ce jardin ? ou seulement le loc du rez de chaussée ?Le jardin est à l'usage exclusif des locataires du rez-de-chaussée.
Merci à tous de vos conseils!aqueduc
MembreOK Dach, je comprends que l'employeur du syndic c'est l'ACP.
Si j'ai des doléances à faire valoir, ce ne peut être que vis-à-vis de l'ACP.
Le fait d'accorder gratuitement la jouissance de la conciergerie à la salle de vente qui occupe les bureaux voisins est une décision de l'assemblée générale prise avec je ne sais plus quelle majorité.
Mais puis-je demander au syndic si le fait d'accorder la jouissance de la conciergerie à un bureau qui y stocke des documents constitue une modification dans la destination d'un local dont notre assureur doit être informé?
Je m'adresserai par ailleurs au service d'urbanisme de ma commune pour demander si la transformation d'un logement en bureau peut se faire sans avis de la commisison d'urbanisme.
Merci encoreaqueduc
MembreJe ne critique pas la loi mais lorsque je vois comment un cabinet d'avocats spécialistes dans le domaine la lit dans un domaine tout à fait dans ses compétences je me pose des questions sur la lecture et l'application de la loi.
En ce qui concerne la responsabilité respective de l'assemblée générale et du gérant, ce dernier n'est-il pas responsable de sa gestion et il peut refuser de mettre en application des décisions de l'assemblée qui lui paraissent en contradiction avec la loi. Je me trompe?
N'est-il pas du devoir du syndic de mettre en garde l'assemblée par rapport à une décision qui risquerait de poser de graves problèmes à la copropriété (par exemple porblème avec l'assurance de l'immeuble). Bien sûr l'assemblée est souveraine mais les réserves du syndic ne devraoent-elles pas apparaître dans un procès-verbal (assemblée générale, conseil de copripriété)?aqueduc
MembreLe syndic est un pro. En tout cas c'est ce qu'il nous dit. Il est inscrit à l'IPI
aqueduc
MembreBonjour,
Au vu des réponses obtenues je vais continuer à abuser de vos conseils.
Ainsi que je l’ai dit 2 copropriétés sont concernées.
Dans l’une des deux, la conciergerie est louée. Pas de problème.
Dans l’autre copropriété la conciergerie n’est pas louée mais bien accordée à titre gracieux au propriétaire du lot du rez-de-chaussée. Il s’agit d’une salle de ventes de livres anciens qui, j’imagine, utilisent donc ces locaux (environ 30 m²) gratuitement pour y entreposer des livres. Lorsqu’on propose à cet occupant de payer un loyer il exige que la copropriété mette l’électricité et l’alimentation en eau en conformité. Lors de l’assemblée j’ai posé la question sur les problèmes posés par l’entreposage de livres dans des locaux dont l’installation électrique est défectueuse. Quid s’il arrive un incendie ? Je ne suis pas certain que l’occupant est assuré. Le gérant m’a affirmé que l’assurance de l’immeuble couvrirait le sinistre. Tout ceci me semble peu clair (d’où mon souhait de vendre cette conciergerie)
1/ Transformer une conciergerie en local de stockage de livres ne necessite-t-il pas l’obtention d’un permis d’urbanisme ? (on transforme un logement en bureau)
2/ L’immeuble est-il toujours couvert par une assurance dans la mesure où l’affectation des parties communes a été effectuée sans permis et sans en avoir averti l’assureur ?
3/ Comment puis-je vérifier qu’on n’impute pas à la copropriété les frais de chauffage, d’électricité… de ces locaux ?
4/ Comment s’assurer que la part des charges d’entretien et de gestion de ce lot est bien facturée au propriétaire du rez-de-chaussée ?
5/ Comment puis-je faire pour modifier la situation ?
Merci d'avance pour vos réflexions.aqueduc
MembreBonjour,
L'expérience me fait douter sur les qualificatifs "un des meilleurs de la place". Si vous avez raison, alors je pense que nous avons quelques soucis à nous faire sur l'application de nos lois.
Merci.aqueduc
MembreBonjour,
Un grand merci pour l'intérêt porté à mes questions et pour vos réponses. Il m’est difficile de dire si l’avis de l’avocat a été ou sera facturé à la copropriété. L’avis a été donné et facturé en avril. Il n’est donc pas apparu à ce jour dans le décompte trimestriel des charges. La question est de savoir si cet avis sera facturé à une copropriété, aux deux copropriétés dont je fais partie ou à aucune des deux. Comme la même question se posait pour deux copropriétés, j’ai vérifié les décomptes 2013-2014 pour les deux immeubles et. Il faut aussi noter que l’avocat est intervenu pour ces deux copropriétés dans des litiges avec des voisins et il risque d’être difficile de vérifier les factures. Néanmoins je pense qu’on doit accorder à la gérance le bénéfice du doute mais faire en sorte de ne pas prolonger ce doute.
L’ambigüité dans le rôle de l’avocat est apparue dans d’autres problèmes avec la gérance et dans un dossier récent j’ai demandé qu’on fasse appel à un autre avocat. Je dois dire que le syndic n’avait pas l’air très heureux.L’avocat ayant donné cet avis possède un cabinet assez important. Il se dit hautement spécialisé en droit immobilier. Il est éditeur d’une revue intitulée sur la copropriété et le droit immobilier et maitre de conférence pour la formation permanente des agents immobiliers. Voilà la question posée par le syndic :
La gérance lui avait posé la question suivante :
La copropriété de l'immeuble sis XXX possède une conciergerie depuis sa construction. Plus aucun concierge n'est en fonction depuis des années dans cet immeuble. Certains copropriétaires souhaiteraient dès lors la vendre.
Avec l'ancienne loi, sauf erreur, il fallait l'unanimité absolue de tous les copropriétaires pour vendre cette partie commune d'immeuble.
En examinant la nouvelle loi, la situation nous semble similaire en regard de l'article 577-7 § 3. Toutefois, le paragraphe suivant précise que lorsque l'assemblée générale … décide de travaux ou d'actes d'acquisition ou de disposition…, elle peut statuer, à la même majorité (4/5è nous supposons), sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans le cas où cette modification est nécessaire.
Cet article semblerait, sous toutes réserves, pouvoir s'appliquer dans le cadre de cette vente. Ce qui signifierait que les 4/5èmes des voix de l'ag soient nécessaires, et non plus de l'immeuble. Nous souhaiterions connaître votre point de vue à ce sujet.Voilà la réponse du Maître
A- Majorité
Pour procéder à la vente de la conciergerie (qui fait partie de la chose commune) il faut une majorité des 4/5 des voix des copropriétaires présents et/ou représentés lors de l'AG. Il s'agit de l'application de l'article 577-7 §1.2°.e du Code civil.
Mais attention si cette vente entraine une modification des quotités (ce qui sera le cas ici) il faut une décision prise à l'unanimité de tous les copropriétaires. (577-7§3) En effet, les quotités devront être recalculées à l'égard de l'ensemble des copropriétaires. Ceci exigera un acte authentique et représentera un budget non négligeable.
Je trouve, comme vous, cette réponse assez incompréhensible par rapport aux modifications apportées à la loi en 2010. Je m’interroge aussi sur le fait qu’un syndic doive demander l’avis d’un cabinet d’avocats sur la loi sur les copropriétés, un texte du Code Civil aussi fondamental pour lui, en fait la base de son travail.
Il faut aussi noter que l’ordre du jour de l’assemblée générale signalait qu’il fallait l’unanimité des copropriétaires pour, finalement, vendre la conciergerie. S’il y a eu erreur sur l’ordre du jour et sur les majorités annoncées, peut-on dire que l’assemblée s’est prononcée en connaissance de cause ? N’y a-t-il pas eu mésinformation et donc vice de procédure ? Mais j’imagine que ceci m’entrainerait dans une procédure judiciaire onéreuse et qui n’améliorerait pas ma popularité au sein de ces assemblées. Sans garantie, bien sûr, d’obtenir les 80% des voix.
Merci encore pour vos conseils et remarques très utiles lorsqu’on est amené à discuter dans des assemblées de copropriétaites.aqueduc
MembreBonsoir,
Un grand merci pour cette réponse. Il me reste à convaincre le syndic et son avocat qui ont des problèmes dans la lecture de l'article 577-7 &3 et notamment la modification introduite en 2010:
Toutefois, lorsque l'assemblée générale, à la majorité requise par la loi, décide de travaux ou d'actes d'acquisition ou de disposition, elle peut statuer, à la même majorité, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire. "
Merci encore -
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