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Anne

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 45)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970099
    Anne
    Membre
    grmff a écrit :
    J'ai eu le cas avec un locataire solvable qui m'avait renvoyé les clés par la poste, refusant d'assumer les loyers dûs jusque fin de contrat.

    J'ai fait l'état des lieux de manière unilatérale, mais avec témoin (un autre locataire).

    J'ai été devant le juge, et j'ai eu gain de cause sur toute la ligne.

    Merci, Grmff

    ok, merci, je vais demander à un autre locataire d'être présent lors du passage de l'expert ! Ce témoin a-t-il du témoigner au tribunal ? Comment ?
    Et en parlant de Tribunal, puisque vous semblez avoir l'expérience, peut-on s'en occuper seul ? Faut il nécessairement un huissier pour déliver la requête (rédigée par moi, je suppose) ? Et surtout, si le locataire quitte les lieux sans laisser de nouvelle adresse, comment puis-je donner une adresse dans la requête ? Comment va faire l'huissier ?
    Merci et sorry pour toutes ces questions.
    Anne
    Plus de chance que vous, il a payé son loyer en septembre, le litige ne porte donc que sur la caution,ce qui me fait peur, c'est que les coûts de justice dépassent le montant de la caution bloquée !

    en réponse à : Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période #965523
    Anne
    Membre

    Merci à tous pour vos réponses.

    Je n'ai rien mis dans le bail, donc la locataire devra respecter le bail jusqu'au bout. Si elle veut vraiment partir avant le terme, on négociera une solution qui nous convienne à toutes les deux.

    Bon week-end
    Anne

    en réponse à : Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période #965519
    Anne
    Membre
    YAKA a écrit :
    Merci déjà d'éclairer ma lanterne de votre réponse.
    Sans vouloir douter de cette clause "licite", je m'étonne qd même? c'est un mixte des contrats de baux. et si c'est 2 ans de durée? on fait (2 mois, 1)?
    Y-a-t-il déjà eu un jugement par un Juge de Paix d'un tel contrat à votre connaissance?
    Comme cela qd je louerai encore, je pourrai m'en inspirer, et gagner un loyer ou 2 sans chômage locatif (c'est de l'humour 😆 )

    Bonjour, Yaka,

    Voyons ce que dira Erick !
    En fait, la clause permettant au Preneur de mettre fin au contrat de bail de trois ans avant le terme moyennant une indemnité décroissante chaque année est tout à fait licite. Je me demandais juste si on pouvait l'adapter en cas de bail de deux ans. Ou si on peut imposer, ce que je préfère, que le locataire reste jusqu'au terme des deux ans (ou en tout cas paye son loyer jusqu'au terme)

    Bonne après-midi
    Anne

    en réponse à : Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période #965518
    Anne
    Membre
    PIM a écrit :
    Notre bail type prévoit, pour le bail de courte durée, la clause licite suivante:

    "En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

    Merci, Eric ! C'est la clause que j'utilise habituellement.
    Mais ici, c'est la locataire qui veut deux ans seulement. Je suis prête à accepter, mais puis je lui imposer de rester les deux ans, sans lui donner la possibilité de partir avant le terme, à aucune condition ?
    Merci encore

    Anne

    en réponse à : Entrepreneur pour rénovation de salle debains. #962795
    Anne
    Membre

    Merci à tous, j'ignorais ce site, j'y cours j'y cours
    Bon week-end ! 😀 😀 😀

    en réponse à : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis #957215
    Anne
    Membre

    Merci beaucoup, Grmff

    C'est bien ce qu'il me semblait.
    Bonne soirée

    Anne

    en réponse à : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis #957213
    Anne
    Membre

    Merci , merci

    Puis je encore avoir une réponse à ma question de 13h06 (puis je vous fiche la paix ) ?

    A

    en réponse à : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis #957211
    Anne
    Membre

    Une question spéciale pour Grmff :

    Puis je avoir la référence de la loi à laquelle appartient ce fameux paragraphe 3 ?
    Merci d'avance

    Anne

    en réponse à : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis #957210
    Anne
    Membre

    Merci à vous deux

    Excusez moi, je suis sans doute moins à l'aise que vous avec ces questions.

    Dois je comprendre le para 9 cité par Grmff comme me donnant raison, à savoir que le préavis de un mois notifié le 4 novembre expire fin décembre, même si la date anniversaire du bail est le 15 du mois ?

    Et le congé donné en cours du préavis de six mois pour occupation personnelle rentre dans la catégorie des "congés donnés à tout moment" visés par le para 9 cité ?

    Merci encore
    Anne

    en réponse à : Formalités d’enregistrement. #956785
    Anne
    Membre
    Gof a écrit :
    Voir aussi ce fil de discussion et en particulier le message du 16 octobre de 11h33. Les obligations nouvelles incombants aux bailleurs y sont expliquées.

    Bien à vous,

    Merci beaucoup de cette réponse, mais je ne suis pas sûre de comprendre.
    Vous me dite que la clause avant le changement de la réglementation sur l'enregistrement "était" légale.

    Elle ne l'est plus ? En d'autres termes, le bailleur ne peut plus transférer l'obligation d'enregistrement sur le preneur ?
    Je demande ça pour les nouveaux baux que j'ai à établir.

    Merci de votre réponse complémentaire
    Bien à vous

    Anne

    en réponse à : Travaux incombant au propriétaire et au locataire #956744
    Anne
    Membre

    Merci de cette information.

    Pour ne pas déranger tout le temps nos gentils membres du Forum, existe-t-il une liste de travaux considérés généralement incombant au propriétaire et au locataire ?

    Merci
    Bien à vous tous

    Anne

    en réponse à : Rupture bail de neuf ans pour loger un descendant #954991
    Anne
    Membre
    PIM a écrit :
    Citation :Si vous l'envoyez maintenant, il commence à courrir le 1er juillet et se termine le 30 septembre.

    ….. ce qui ne fait pas vraiment un préavis de 6 mois……

    Merci, je comprends donc que si je donne congé le 28 juin, le délai court jusqu'au 31 décembre.

    Par contre, si je comprends bien aussi, je ne suis pas obligée de le faire à la fin d'une période triennale, mais à n'importe quel moment ?

    Merci de me confirmer, il ne me reste que quelques jours ….

    Cordialement
    AM JOET

    en réponse à : Rupture bail de neuf ans pour loger un descendant #954990
    Anne
    Membre

    Merci à tous de vos réponses.

    A tout hasard, savez vous où je pourrais trouver un modèle de congé de ce type, de préférence en ligne ?

    Merci et cordialement
    A

    en réponse à : Comment faire une offre d’achat sans se tromper ? #941744
    Anne
    Membre
    PIM a écrit :
    immorp a écrit : Anne a écrit :

    J'en déduis qu'on ne perd pas le droit à abattement si on est copropriétaire dans un immeuble. Je me trompe ?? Merci

    Effectivement, vous vous trompez : Vous possédez dans une copropriété, un appartement en pleine propriété, plus une quote-part dans les parties communes de l’immeuble.
    Vous n’avez donc pas droit à l’abattement pour un autre bien.

    Par contre, si, par exemple, vous n'êtes que nu-propriétaire de cet appartement, vous auriez droit à l'abattement.

    Bon, je m'incline, mais la réponse à une FAQ de votre site n'est pas claire. Il est indiqué :
    "On nous a demandé à plusieurs reprises si l'on peut prétendre à l'abattement dès lors que l'on ne possède qu'une part en pleine propriété dans un immeuble.

    La réponse est affirmative.

    Les mots « posséder la totalité en pleine propriété » sont clairs.

    Cela signifie que SI l'un des acquéreurs ne possède que :

    La nue-propriété d'une habitation,
    Ou l'usufruit d'une habitation,
    Ou une fraction de la pleine propriété d'une autre habitation,

    Ou s'il possède :

    Un bien non destiné à l'habitation, même en pleine propriété,
    Ou un terrain, même en pleine propriété,

    ALORS la règle d'exclusion ne joue pas (Circulaire n° 4/2003 du 24 février 2003"

    Est-ce que lorsqu'on est copropriétaire d'un appartement dans un immeuble, on n' a pas, comme dit ci-dessus "une fraction de la pleine propriété d'une autre habitation", de sorte que l'exclusion de l'abattement ne joue pas ?

    J'insiste, mais cette chtite question est une question à 7300 euros (12,5 % de 60 000 euros), alors…je dois bien en tenir compte dans mon budget.

    Merci encore
    Anne

    en réponse à : Comment faire une offre d’achat sans se tromper ? #941741
    Anne
    Membre
    PIM a écrit :
    Bizarre comme question: les quotités de copropriété sont attachées à un lot privatif. Vous faites comment pour n'avoir que des millièmes sans être copropriétaire d'une entité dans l'immeuble ?

    Voir mon message précédent . Je citais le contenu d'une de vos FAQ :
    "
    Pour bénéficier de l'abattement des droits d'enregistrement à Bruxelles, aucun des acquéreurs ne peut posséder à la date de la convention d'acquisition, la totalité en pleine propriété d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation (article 46bis, alinéa 6, 1° C.E.).

    On nous a demandé à plusieurs reprises si l'on peut prétendre à l'abattement dès lors que l'on ne possède qu'une part en pleine propriété dans un immeuble.

    La réponse est affirmative.

    Les mots « posséder la totalité en pleine propriété » sont clairs.

    Cela signifie que SI l'un des acquéreurs ne possède que :

    La nue-propriété d'une habitation,
    Ou l'usufruit d'une habitation,
    Ou une fraction de la pleine propriété d'une autre habitation,

    Ou s'il possède :

    Un bien non destiné à l'habitation, même en pleine propriété,
    Ou un terrain, même en pleine propriété,

    ALORS la règle d'exclusion ne joue pas (Circulaire n° 4/2003 du 24 février 2003).

    Cela résulte d'une réponse orale du 6 janvier 2003 du Cabinet du Ministre des Finances de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Ajoutons encore ceci :

    Il faut se placer au moment de la convention de vente (le compromis) et non de l'acte pour vérifier si les acquéreurs sont déjà propriétaires d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation.

    Si l'achat est fait par plusieurs personnes, il faut que cette condition soit remplie dans le chef de chacun des acheteurs. Si l'un des acheteurs ne satisfait pas à cette condition, l'achat est, dans sa totalité, exclu du bénéfice de l'abattement."

    J'en déduis qu'on ne perd pas le droit à abattement si on est copropriétaire dans un immeuble. Je me trompe ?? Merci

    en réponse à : Comment faire une offre d’achat sans se tromper ? #941740
    Anne
    Membre

    Bizarre comme question: les quotités de copropriété sont attachées à un lot privatif. Vous faites comment pour n'avoir que des millièmes sans être copropriétaire d'une entité dans l'immeuble ? [/quote]

    Je me référais à l'extrait suivant de vos FAQ :
    "Pour bénéficier de l'abattement des droits d'enregistrement à Bruxelles, aucun des acquéreurs ne peut posséder à la date de la convention d'acquisition, la totalité en pleine propriété d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation (article 46bis, alinéa 6, 1° C.E.).

    On nous a demandé à plusieurs reprises si l'on peut prétendre à l'abattement dès lors que l'on ne possède qu'une part en pleine propriété dans un immeuble.

    La réponse est affirmative.

    Les mots « posséder la totalité en pleine propriété » sont clairs.

    Cela signifie que SI l'un des acquéreurs ne possède que :

    La nue-propriété d'une habitation,
    Ou l'usufruit d'une habitation,
    Ou une fraction de la pleine propriété d'une autre habitation,

    Ou s'il possède :

    Un bien non destiné à l'habitation, même en pleine propriété,
    Ou un terrain, même en pleine propriété,

    ALORS la règle d'exclusion ne joue pas (Circulaire n° 4/2003 du 24 février 2003).

    Cela résulte d'une réponse orale du 6 janvier 2003 du Cabinet du Ministre des Finances de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Ajoutons encore ceci :

    Il faut se placer au moment de la convention de vente (le compromis) et non de l'acte pour vérifier si les acquéreurs sont déjà propriétaires d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation.

    Si l'achat est fait par plusieurs personnes, il faut que cette condition soit remplie dans le chef de chacun des acheteurs. Si l'un des acheteurs ne satisfait pas à cette condition, l'achat est, dans sa totalité, exclu du bénéfice de l'abattement."

    J'en déduisais qu'on peut encore bénéficier de l'abattement lorsqu'on est copropriétaire d'un appartement dans un immeuble.
    Je me trompe ??
    Merci

    en réponse à : Comment faire une offre d’achat sans se tromper ? #941738
    Anne
    Membre
    PIM a écrit :
    Anne a écrit : Merci du tuyau.

    D'après l'agent immobilier, le montant proposé par notre expert, et que je compte offrir, serait vraisemblablement acceptable par le vendeur.

    Si je vous comprends bien , il vaut mieux se mettre d'accord oralement sur le prix avant de formaliser l'offre ??

    Merci
    Anne

    L'offre écrite est un engagement unilatéral à manier avec prudence…

    L'essentiel, c'est d'arriver à un accord entre parties, agissant de bonne foi et de transformer cela en un compromis de vente… dont le teneur aura été vérifiée au préalable par votre notaire.

    En d'autres termes, il ne serait pas nécessaire de faire une offre écrite ? Bien sûr, c'est la solution que je préfère, et je remets ainsi la responsabiité de faire un compromis qui "tient la route" à mon notaire (conjointement avec celui du vendeur). Si on peut procéder ainsi, tant mieux !!

    Autre chtite question : l'abattement de 60 000 euros à Bruxelles (pour le calcul des droits d'enregistrement), je peux en bénéficier même si je suis propriétaire de 125/millièmes dans une copropriété ? Sorry si j'abuse !!

    Merci
    Anne

    en réponse à : Comment faire une offre d’achat sans se tromper ? #941736
    Anne
    Membre

    Merci du tuyau.

    D'après l'agent immobilier, le montant proposé par notre expert, et que je compte offrir, serait vraisemblablement acceptable par le vendeur.

    Si je vous comprends bien , il vaut mieux se mettre d'accord oralement sur le prix avant de formaliser l'offre ??

    Merci
    Anne

    en réponse à : Travaux de mise en conformité avec le Code du Logement #940757
    Anne
    Membre
    SNP a écrit :
    Bonjour!

    Je confirme ce que Pim vous a dit et complète comme suit:

    Vous pouvez en effet convenir dans le bail que la pièce du sous-sol ne peut servir de chambre à coucher. Il faut évidemment que la composition du ménage du locataire s'accomode de cette stipulation. Si la pièce est malgré tout utilisée comme chambre, l'infraction existe mais vous échapperez à l'amende.

    Par ailleurs, en ce qui concerne l'état de conformité du bien, nous pouvons vous communiquer au besoin les coordonnées d'un expert qui a la confiance du SNP, qui a été en contact par notre entremise avec le Service d'Inspection régionale et qui, moyennant une rémunération raisonnable, vous donnera un avis sur les travaux à effectuer.

    Tel. 02-512.62.87, tel de la part de Madame Laloux

    Enfin, conformément aux contacts que nous entretenons avec le Service d'Inspection Régionale, et sur base des rapports reçus de nos membres, je puis vous assurer que les contrôles effectués dans les logements sont raisonnables et tiennent compte des finalités de la législation. Si ce n'était pas le cas, n'hésitez pas à en aviser le SNP (www.snp-aes.be) qui reste évidemment très attentif à l'application pondérée de la législation.

    Merci beaucoup pour cette réponse. Je vais contacter cette personne
    Cordialement.
    Anne

    en réponse à : Travaux de mise en conformité avec le Code du Logement #940755
    Anne
    Membre

    Merci et bonjour !

    Ok pour consulter un architecte. Si celui ci confirme que la fenêtre est trop petite, ce que je crois, et qu'il ne voit pas de possibilités, puis je convenir dans le bail que cette pièce n'est PAS à usage de chambre à coucher (le niveau supérieur est déjà assez grand pour contenir une chambre à coucher !).

    Est ce qu'une telle clause dans le bail serait suffisante pour m'exonerer de toute responsabilité ?

    Merci d'avance
    Anne

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