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Anne

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 45)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Fourniture attestation de conformité électrique lors de la vente #981376
    Anne
    Membre
    PIM a écrit :
    Petite précision: le délai de 18 mois indiqué ci-dessous par divers intervenants (pour la mise en conformité à charge de l'acquéreur et l'obligation de faire re-vérifier) se compte à dater de l'acte authentique de vente et pas de la date du rapport de vérification initial.

    Merci Erick

    Voilà qui rend les choses encore plus claires !
    Bien à vous

    A

    en réponse à : Fourniture attestation de conformité électrique lors de la vente #981375
    Anne
    Membre
    Mathieu a écrit :
    Anne a écrit : Bonjour,
    Je ne dispose pas d'une telle attestation pour mon appartement acheté en 2000. Et il semblerait que cela coûte 350 euros.
    Le candidat acheteur prétend qu'il aurait absolument besoin de cette attestation pour pouvoir avoir accès au reseau.
    Qui peut me dire quelles sont mes obligations sur ce point ?
    Anne 😀 (?)

    Bonjour Anne,

    En effet, le vendeur doit présenter un contrôle électrique pour le jour de l'Acte de vente. Le notaire ne passera pas l'Acte si ce certificat de contrôle n'est pas présenté.

    99% des contrôles électriques ne sont pas conformes à la législation (le RGIE pour être précis) mais cela n'est pas grave pour vous car la loi oblige l'ACHETEUR à se conformer dans les 18 mois en faisant les travaux nécessaires.

    Par contre, pour le compromis, vous devez être en possession du certificat PEB (certificat énergétique). Normalement, il est obligatoire dès la mise en vente mais il n'y a pas encore de vrais contrôles.

    La remarque de votre candidat acheteur pour le raccordement au réseau n'est valable que pour des nouvelles installations lorsque le raccordement est demandé au gestionnaire de réseau, ce qui n'est probablement pas votre cas puisqu'il ne s'agit pas d'une construction neuve.

    J'espère avoir répondu au mieux à votre question.

    Bien à vous

    Merci bien pour ces infos !
    J'ai déjà le certificat énergétique et le syndic me dit que l'électricité est conforme parce que l'immeuble date de 89, et que la construction a été faite conformément aux normes.
    Je vais donc payer pour ce rapport de contrôle et finalement l'acheteur accepte de supprimer de l'offre l'obligation qu'il me faisait de prendre en charge la mise en conformité.
    Bonne fin de journée
    A

    en réponse à : Fourniture attestation de conformité électrique lors de la vente #981371
    Anne
    Membre
    grmff a écrit :
    Vous pouvez aussi téléphoner au constructeur pour connaitre le nom de son SECT. Et téléphoner au SECT por savoir s'ils n'ont pas une copie.

    Attention, le rapport que vous allez remettre à votre acheteur ne doit pas être un rapport de conformité. Un rapport de contrôle, même négatif, suffit pour la vente. Si vous écrivez dans le compromis que vous vous engagez à fournir un rapport de conformité, les travaux de mise en conformité seront à votre charge…

    Merci Gmrf ! Renseignement précieux en ce qui concerne le "rapport de contrôle", je vais en tenir compte. En ce qui concerne le constructeur, il a disparu, donc…..autant chercher une aiguille dans une botte de foin

    Bonne journée

    en réponse à : Fourniture attestation de conformité électrique lors de la vente #981369
    Anne
    Membre
    PIM a écrit :

    Merci beaucoup !
    Comme je ne dispose pas du rapport fait lors de la construction, je vais donc devoir en commander un
    Merci encore !

    Anne
    Membre
    grmff a écrit :
    Vous ne pouvez inclure que la quote-part "abandon de recours".

    La proportion de cette quote part vous sera indiquée par votre courtier. Entre 20 et 33% (Winterthur: prime de base augmentée de 25% pour l'abandon de recours => 20% de la prime totale à charge du locataire – AG: prime de base augmentée de 50% => 33% à charge du locataire)

    Cela doit être indiqué dans le contrat de base. Si pas indiqué, et que le locataire a sa propre assurance, il est difficile de lui faire payer un supplément.

    Super, merci mille fois
    Anne 😀

    Néanmoins, en cas de nouvelle acquisition, j'envoie le loyer avec les deux montants. Je leur demande copie du contrat, du payement et de la dernière quittance s'il désirent garder leur assurance. Une fois qu'ils ont leur quittance en main, ils comparent avec ma proposition, et il me payent le montant "assurance QP locataire" compris!!!

    en réponse à : Bail de 1 an devenu bail de 9 ans, conséquences du préavis ? #971301
    Anne
    Membre
    PIM a écrit :
    Je n'ai pas vu les pièces du dossier, mais, sur base de ce que vous en dites ici, et vu le caractère impératif de la loi, vous avez un locataire qui dispose d'un bail de 9 ans….

    Cela ne le dispense pas de payer son loyer !

    Vous devriez consulter un avocat pour défendre vos intérêts, puisque le locataire l'a fait…

    Merci, Erick

    En fait, ma question est la suivante :
    En admettant que mon locataire aie un bail de 9 ans, dans la mesure où il a donné congé pour la date anniversaire du bail, je suppose que ce congé est valable et qu'il ne peut rester dans les lieux ! Je me trompe ?

    Merci
    Anne

    en réponse à : Evaluation des dégats lors EdL de sortie #970400
    Anne
    Membre
    Rico a écrit :
    euh peut être pas une très bonne idée de mettre sur un forum public qu'on a trouvé un gars pour faire ça à 250 €
    on se comprend Anne ?

    On se comprend, Rico, mais pas de souci, le Monsieur en question est un indépendant qui facture !

    en réponse à : Evaluation des dégats lors EdL de sortie #970398
    Anne
    Membre
    rexou a écrit :
    Panchito a écrit : Et donc aussi le chômage locatif!
    = temps nécessaire à la réparation des dégâts, et donc période pendant laquelle vous ne savez pas louer votre bien.

    Exact !

    A mon sens, une estimation des frais encourus à 700 euros serait encore très raisonnable. Pas d'expert, pas de chipot, et un règlement amiable à ponctionner sur la garantie. Un compromis acceptable par chaque partie.
    Et en cas de refus, des arguments suffisants à présenter devant un tribunal, si vraiment un compromis est impossible.

    Merci encore pour ces conseils !
    En fait, j'ai trouvé un gars qui va donner une couche de peinture sols et murs pour 250 euros . La peinture avait cinq ans, donc….
    Et je ne vais pas changer le vinyle, parce que la nouvelle locataire est déjà dans les lieux, j'estime la perte de valeur à 100 euros.
    Je pourrais prendre un expert, aller au tribunal, mais franchement, les sommes ne me paraissent pas assez élevées pour justifier ce stress supplémentaire.
    Sachez qu'en plus, elle dit qu'elle ne veut pas payer plus que 250 euros.

    Comme je dois aller au tribunal pour un autre locataire qui squatte après la fin de son bail, franchement, je crois que je vais laisser tomber.
    Mais je retiens le conseil, plus de nouveau bail sans EDL par expert !

    Merci merci 🙂 🙂 🙂

    en réponse à : Evaluation des dégats lors EdL de sortie #970396
    Anne
    Membre
    Panchito a écrit :
    Voici un exemple d'honoraires.
    ICI

    A Bruxelles, c'est encore plus cher, mais jamais je ne m'en passerais car cela élimine une bonne partie des contestations, et le climat "conflictuel" en cas de dommages est réduit.

    Merci Panchito
    Pour mon 1 chambre, ce serait donc 220 euros, HTVA !

    en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970129
    Anne
    Membre
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    (Note de service à Pim: et si Anne vous a envoyé des chocolat, je n'ai pas eu ma part!!!)

    Rien vu non plus…

    Patience ! J'habite la même rue que PIM, alors !! 😆

    en réponse à : Evaluation des dégats lors EdL de sortie #970390
    Anne
    Membre
    Francis a écrit :
    Bon, je ne peux que prendre la position d'un expert professionnel et vous comprendrez aussi que je ne peux pas entrez dans tous les détails de l'estimation des dégâts, car c'est en quelque sorte mon fond de commerce.
    En effet, si vous trouvez fantastique les gateaux de votre patissier, vous trouverez normal qu'il ne vous donne pas ses recettes et ses astuces de patissier professionnel. 😎

    Pour commencer, les honoraires d'un expert sont en général répartis entre locataire et propriétaire ! pour moi, 250 € c'est pour un appartement de 3 ou 4 chambres ! Un expert permet également d'avoir les explications et conseils. De même il agit toujours pour concilier les 2 parties et donne un regard neutre. Peut-être trouverait-il aussi d'autres dégâts qui vous auraient échappés ! 🙂

    Pour ce qui est des dégâts à la peinture murale, il faut bien entendu tenir compte de l'age de celle-ci et donc déduire une vétusté. L'espérance de vie de la peinture et dela la vétusté à déduire dépendent de la qualité de la peinture et de l'utilisation de la pièce. La peinture dans une cuisine veilli plus vite dans un hall de nuit !
    Les "buddies" sont des dégâts, comme les trous de clous et les taches !

    Pour le vinyl au sol, c'est le même raisonement que l'on tient.

    Merci, Francis
    Oui, je ne vais pas demander la recette du patissier ! 😉

    Il s'agit d'une pièce à vivre de 25 m2 environ. les peintures, bien que datant de 5 ans, étaient très propres. j'ai décidé de lui demander 2/3 (tous les murs sauf 1 sont tachés) du coût de la réfection de la peinture, soit 250 euros, et 100 euros d'indemnité pour le vinyle, qui était impeccable aussi et datait de 5 ans (j'avais payé à peu près 400 euros à cette époque). Là c'est juste une moins value que je lui impute,je ne vais pas faire changer ce vinyle.
    Cela me parait plus que raisonnable de lui demander 350 euros. J'attends sa réponse. Si elle n'est pas d'accord, il faudra bien passer par expert.

    Quel serait selon vous un tarif "normal" pour une expertise d'un appartement séjour, cuisine américaine, chambre, salle de douche ? Et pour une pièce seulement ?

    Bonne après-midi
    Anne

    en réponse à : Evaluation des dégats lors EdL de sortie #970387
    Anne
    Membre
    Rico a écrit :
    pour un particulier très difficile à estimer

    un expert vous calculera ça en 5 minutes

    Merci Rico,

    Toutefois, les dégâts à lui imputer devraient se situer dans une tranche entre 500 et 1000 euros, en tout cas je l'espère . Je me demande si ça vaut vraiment la peine de faire venir un expert . Au minimum 250 euros, si je ne m''abuse.

    Bonne après-midi
    Anne

    en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970126
    Anne
    Membre
    rexou a écrit :
    Il est encore dans l'appartement ? j'avais cru comprendre qu'il avait dégagé les lieux…

    Vous pouvez lui annoncer par tel qu'il est hors des délais de son préavis, et que vous consentez à ce qu'il reste pour une durée précise (un mois?) à condition de payer le loyer, de vous permettre de faire des visites, d'être présent lors de l'état des lieux (pour lequel vous devez prendre rendez-vous)… Et lui faire signer un document dans lequel il prend ces différents engagements.

    Merci, Rexou, j'ai reussi à l'avoir au téléphone il y a qq jours (avec un numéro masqué !!) et il m'a promis qu'il allait partir sous qq jours… je lui ai demndé des précisions que je n'ai pas obtenues, je lui ai demandé des tranches horaires pour les visites, il m'a promis de m'envoyer ça par mail (il travaille en horaire décalé !) et il ne l'a pas fait. Et il ne répond plus à rien, ni mails ni teléphone. Je crois qu'il ne me reste pas vraiment d'autre solution que le Juge de Paix

    Bonne journée aux pimonautes !
    Anne

    en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970124
    Anne
    Membre
    rexou a écrit :
    Personne n'a encore abordé une question qui a son importance :

    Ce locataire est-il solvable ???

    Si oui, tout va bien, et toutes les questions de procédure sont déterminantes.

    Si non… ben, relouez au plus vite. Changez la serrure, faites les travaux nécessaires et rentabilisez votre bien au mieux. Pas d'expert inutile, vous pouvez simplement prendre des photos des lieux, obtenir des témoignages éventuels de manière à récupérer (au moins) la garantie. Après tout, il a quitté les lieux… une procédure en expulsion prend du temps, et obtenir la condamnation d'un insolvable est peu utile…

    Merci à tous pour vos réponses, éclairantes à plus d'un titre . Beaucoup de solidarité dans ce forum, je suis épatée !

    Rexou, je ne risque pas de changer les serrures, il est toujours dans l'appartement.
    La nouveauté, qui date d'il y a quelques minutes, c'est qu'après avoir fait le mort suite à LRAR, lettres simples, sms, mails….. (un deuil dans sa famille, parait-il 😮 ), j'ai quand même eu ce Monsieur au téléphone (en utilisant un numéro masqué).

    Il me dit qu'il va partir dans quelques jours, que son nouvel appartement est encore en travaux, etc…. Il va bien sur payer le loyer, dit-il (il a toujours payé jusqu'à maintenant , je dois dire).

    Pour moi, c'est une occupation précaire, pas un nouveau bail qui court ! Comment préserver mes droits ? Une nouvelle LRAR pour le lui signifier ? Merci

    en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970120
    Anne
    Membre

    Ben finalement, si 😀 , j'ai encore une question.

    Je me prépare donc à adresser une requête au juge pour débloquer la situation. Mais comment puis-je demander au juge de fixer le montant des dégâts locatifs si l'expert n'a pas pu entrer dans les lieux parce que les clés ne m'ont pas été rendues.
    Cela signifie-t-il que je dois d'abord obtenir un jugement d'expulsion, faire l'état des lieux par expert (en l'absence du locataire qui est de toutes façons déjà parti) et puis retourner devant le juge pour qu'il m'attribue la caution à hauteur des dégâts locatifs ?
    Ou le juge peut-il d'emblée dire que les dégâts tels qu'estimés par l'expert après le jugement seront déduits de la caution ?
    Merci d'avance

    Anne

    en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970119
    Anne
    Membre
    Francis a écrit :
    C'est bien le Juge qui fixe cette indemnité en toute équité, parfois journalière parfois le mois entier.
    Il faut également lire le bail !

    Merci à tous pour toutes vos réponses très instructives. Absente qq jours sans accès au net, j'en prends connaissance seulement maintenant.

    Le locataire ne s'est toujours pas manifesté, de sorte que la question de l'indemnité va sans doute se poser !!

    J'ai une dernière question, enfin, j'espère 😉

    J'ai bien lu dans vos messages que je dois joindre à ma requête au juge de paix une attestation de domicile de mon locataire fournie par la commune ! Mais il a vidé les lieux sans laisser d'adresse (ni les clés,d 'ailleurs, 😡 –
    Je ne peux donc donner que l'attestation à son domicile actuel (jusqu'au 30 septembre en tout cas) dans l'appartement que je lui loue.
    Est-ce que cela va suffire ?

    J'espère que oui, sinon toute tentative de saisir le juge de paix serait vouée à l'échec chaque fois que le locataire se cache !

    Merci de vos réponses.
    Bonne fin de journée (pluvieuse 🙁 )
    Anne

    en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970108
    Anne
    Membre
    grmff a écrit :
    En justice de Paix, le 747 est inutile, en général. Voyez le modèle de requête: on y dit que le litige est tellement simpliste qu'on peut plaider immédiatement.

    Sauf si vous avez un avocat en face (et encore…), le juge est susceptible de prendre la décision sur le champ.

    Citation :J'ai un deuxième jeu de clés. Je ne suis jamais entrée dans l'appartement pendant la durée du bail, mais je suppose que je peux le faire dès le jour suivant la fin du bail s'il ne me rend pas mes clés !
    Je me trompe ?
    Oui, vous vous trompez. Cela reste partie de son domicile…
    A noter que s'il est effectivement domicilié ailleurs, vous avez une fameuse présomption qu'il a dégagé des lieux. S'il est effectivement domicilié ailleurs…

    Merci, Grmff !! Je me suis donc trompée ! On va attendre donc, j'ai quand meme envoyé à mon locataire une LRAR en lui demandant de me contacter au plus vite !
    😎

    en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970107
    Anne
    Membre
    Francis a écrit :
    La fin du bail n'est pas la fin de l'occupation des lieux !

    Tant que votre locataire ne vous a pas rendu ses clés et que vous n'avez pas de jugement d'expulsion dument exécuté par un huissier, vous ne pouvez pas rentrer dans l' appartement. Cela pourait être considéré comme violation de domicile et même vol si qq chose disparaitrait de l'appart, ou serait déclaré avoir disparu.

    Aucun expert sérieux ne rentrerai dans l'appartement dans ces conditions, en tout cas, pas moi !

    Merci , Francis, l'expert vient en effet de m'indiquer ce que vous écrivez. Bon, il ne me reste plus qu'à attendre que le locataire se manifeste. L'expert me dit qu'il n'est déjà plus possible dans ces conditions d'avoir un rv avant fin septembre. Puis-je imputer tout ou partie du loyer d'octobre au locataire qui par sa léthargie a empêché l'état des lieux et la remise des clés avant la fin du mois de septembre ?
    Merci 😛

    en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970104
    Anne
    Membre
    grmff a écrit :
    1. Le témoin n'a pas dû se présenter au tribunal. Il a simplement signé le document. Je me suis basé sur le fait que l'état des lieux de sortie peut être démontré par toute voie de droit, dont le témoignage.

    2. Je vais quasi toujours seul au tribunal. Si cela vous fait stresse (et on peut le comprendre), allez au tribunal la semaine d'avant pour voir comment cela se passe. La séance est gratuite (et publique) Asseyez vous le plus devant possible pour bien entendre comment cela se passe.

    3. Si vous n'avez pas l'habitude, et que la partie adverse est défendue par un avocat, faite vous défendre aussi par un avocat. Perso, même avec un avocat en face, j'y vais seul. Mais bon, j'ai pris l'abonnement à la saison…

    4. La requête se dépose au greffe accompagnée du certificat de domicile. Voyez un excellent modèle de requête sur une non-moins excellent site (pas gratuit mais pas cher – voir les modalités de payements) Le certificat de domicile se prend à la commune du domicile du locataire (coût: de 1.5 à 10€ selon commune) et la requête se dépose au greffe (25€ si pas de demande d'expulsion et montants faibles – 35€ sinon.)

    5. Comme vous voyez, la justice de paix n'est pas une justice compliquée, ni chère: une matinée de perdue, un certificat de domicile à 10€, un passage au greffe à 35€ et un ballotin de manon pour le modèle de requête. Pas cher…

    Wouah, merci pour ces précieuses explications ! J'irai seule, cela ne me fait pas peur, j'ai l'habitude de parler en public ! Et je ne crois pas que mon locataire se défendra ! Mais sait-on jamais !

    Une dernière question : le certificat de domicile, c'est à son adresse dans l'appartement que je lui louais ? Parce que j'ignore où il habite maintenant !

    En tout cas, c'est vrai que ce n'est pas trop cher , la justice de paix, et j'ai bien vu qu'on peut même demander un "747" (un turbo, en quelque sorte !) 😉
    Ca marche pour tout type de litige, le système par requête ? J'ai aussi un litige avec un loueur de voiture qui garde abusivement ma caution, pffff 😎

    Merci pour tout
    Anne

    en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970103
    Anne
    Membre
    Francis a écrit :
    Anne,
    comment allez vous rentrer dans votre appartement?
    Votre locataire vous a renvoyé ses clés?

    Bonjour, Francis

    J'ai un deuxième jeu de clés. Je ne suis jamais entrée dans l'appartement pendant la durée du bail, mais je suppose que je peux le faire dès le jour suivant la fin du bail s'il ne me rend pas mes clés !
    Je me trompe ?

    Merci 😛
    Anne

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