amdebe123
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amdebe123
MembrePIM a écrit :La FAQ de https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic répond à toutes ces questionsMerci.
Pour nous c'est important que la CP a une personnalité juridique en tant que telle afin qu'elle puisse être propriétaire des comptes pour de fonds de réserve etc. et un vente d'un seul lot provoque pas de complication avec les comptes pour les fonds.
amdebe123
Membregrmff a écrit :Inscrire la copropriété, ou inscrire le syndic de la copropriété?Je ne sais pas.
Si la CP allait avoir une personnalité juridique il faudrait aussi inscrire la CP elle-même ou non ?
amdebe123
Membreamdebe123
MembreMerci pour la réponse.
Malheureusement nous sommes en profond désaccord à tel point que nous cherchons un endroit neutre.
Un café serait trop bruyant et ne pas assez sérieux
amdebe123
Membrecopropriétaire engalère a écrit :amdebe123 a écrit :Bonjour,Je suis tenu de présider une AG (je suis copropriétaire à Bruxelles et "Syndic"). J'aimerais effectuer l'AG virtuellement. Cette AG sera juridiquement très important pour nous.
Ainsi j'ai deux questions:
Peut-on faire une AG virtuelle dont les résultats ne sont pas contestables après?
Que ‘est-ce que je dois "respecter" dans l'invitation pour une AG virtuelle ?
Merci !!!!
à tout et à rien…
à Schaarbeek on a eut deux ag virtuelles annulées coup sur coup par le même cp qui avait actionné lui même le zommit et voté oui à tout, il n'a jamais voulu renvoyer le pv signé, a directement introduit une requête en annulation AG et il a gagné pour les deux fois.voilà pour du vécu, place à la théorie……
Merci pour le partage. Ou on pourrait effectuer un AG sur place (4 CP) ? je n'ai aucun idée…
amdebe123
MembreBonjour,
Merci pour les réponses. Il me semble ne pas être facile de trouver le bon délai de prescription.
Je cherche tout d'abord la prescription dans le droit civil alors à l’égard de l'action de remise en état antérieure de la copropriété contre un copropriétaire.J'ai trouvé l'article 2262 CC
Art. 2262. <L 1998-06-10/39, art. 4, 004; En vigueur : 27-07-1998> Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
amdebe123
MembreBonjour,
Nous aurions bientôt une AGE.
J'aimerais résumer les arguments et vous poser la question si mes raisonnements sont corrects à vos avis.
1. un percement dans la façade d’environ 70-80 cm diamètre aurait eu besoin d'une autorisation de l'AG auparavant parce que la façade est une partie commune
2. La même chose pour les fixations du tube sur la façade
3. Un permis d'urbanisme est nécessaire. Elle ne change rien du fait que l'AG aurait été informée et du en décider
4. Un tube cheminé est nécessaire pour une hotte professionnelle de l'HORECA. L'HORECA est probablement permit dans l'immeuble parce que l'acte de base parle d'un magasin de commerce (pas 100% sur)
5. Donc, le CP du resto aurait pu demander à l'AG d'autoriser les travaux pour un tube pour répondre aux exigences des règles pour une cuisine professionnelle.
6. Cependant, dans notre immeuble il y a déjà un tube existant. Il aurait pu raccorder sa hotte aussi à ce tube-là. La cuisine se trouve à l'autre côté de restaurant. Puis-je faire référence à ce tube existant malgré il se trouve à l'autre côté du salon de restaurant ?
Merci
amdebe123
MembreGT a écrit :Le terme "magasin" figure bien dans l'acte de base ?
Un établissement HORECA est-il un magasin ?Exactement. Il est écrit literallement dans l'acte de base:
Le rez-de-chaussée commercial, comprenant : a) en propriéte privative: Au rez-de-chaussée : le magasin avec son espace commercial
amdebe123
Membrecopropriétaire engalère a écrit :amdebe123 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Autorisation / Interdiction = 2 notions différentes
je repose la question à amdebe123 : Vous avez bien un acte de base qui stipule un rez de chaussée commercial? est t il clairement indiqué que ce rez commercial NE peut faire de l'horeca?
Dans l'acte de base le rez-de-chaussée est décrit comme un rez-de-chaussée commercial (un magasin avec ses espace commercial). Je comprends que l'usage de l'Horeca est généralement possible selon l'acte de base.
Cela veut dire que le propriétaire a loué en conformité avec l'acte de base, le locataire HORECA se conforme à ses obligations, regardez si il a bien respecté le permis urbanistique pour votre fenêtre…..ça sera déjà un bon début, et je vous le dis, vous n'avez pas droit à un émolument de "droit de passage".
Merci pour la réponse.
Un émolument n'est pas mon but. Je ne veux pas d'argent, je veux que ces installations ne déragent pas.
Il utilise la partie commune (façade, sans autorisation ni consultations des autres), pas ma partie privée.amdebe123
Membrecopropriétaire engalère a écrit :Autorisation / Interdiction = 2 notions différentes
je repose la question à amdebe123 : Vous avez bien un acte de base qui stipule un rez de chaussée commercial? est t il clairement indiqué que ce rez commercial NE peut faire de l'horeca?
Dans l'acte de base le rez-de-chaussée est décrit comme un rez-de-chaussée commercial (un magasin avec ses espace commercial). Je comprends que l'usage de l'Horeca est généralement possible selon l'acte de base.
amdebe123
Membregrmff a écrit :Dans le cas que vous citez, il y avait une possibilité technique de réaliser une installation conforme et cohérente.Pour une hotte de cuisine de restaurant, les diamètres sont généralement trop importants.
C'est un peu le paradoxe de l'œuf et de la poule.
Les CP sont-t-ils forcée de donner leur consentement puisque l'exploiteur veut gérer une restauration ou le CP de commerce doit se rassurer auparavant s’il peut remplir toutes les conditions (urbanistique et les règles de copropriétés) avant qu'il loue son commerce à un exploiteur de l'horeca.
Imaginez-vous je loue mon appart à n’importe qui, qui veut l’utiliser pour un but quelconque, qui nécessite les travaux imposés par la loi, et tous les autres CP devraient approuver après. À mon avis c’est le contraire : Avant que j’utilise / je loue mon lot pour un certain but, je dois vérifier si les conditions légales sont en mon faveur (consentement des CP pour des travaux éventuels, urbanisme etc).
En outre, il existe déjà un tubage cheminé extérieure
amdebe123
MembreHimura a écrit :amdebe123 a écrit :Un petit supplément: C'est aussi la raison pourquoi je suis apparemment tellement pointilleux avec des articles. Puisque avec un majorité nécessaire de 4/5 je pourrais tout seul voter contre.Sauf erreur, c'est une division en fonction des quotités de l'immeuble, et non des entités à parts égales.
Bien évidemment. Mais j'ai des droits de vote > 1/5
amdebe123
Membregrmff a écrit :A quel niveau est-ce que cette cheminée vous affecte? (Je ne parle pas de l'étage, évidemment)Il se trouve un system de ventilation à la hauteur de ma fenêtre
amdebe123
MembreUn petit supplément: C'est aussi la raison pourquoi je suis apparemment tellement pointilleux avec des articles. Puisque avec un majorité nécessaire de 4/5 je pourrais tout seul voter contre.
amdebe123
MembrePIM a écrit :amdebe123 a écrit :PIM a écrit :@amdebe123: rien à voir avec votre question, mais lié à ce fil-ci et à l'autre créé (cheminée resto):
c'est une copropriété de combien de lots ?Quatre lots, dont un commercial
Donc un "petit" immeuble de rapport (rez commercial + 3 logements aux étages).
Et l'exploitant du resto est le copropriétaire ou un locataire ?
Les logements sont occupés par des locataires ou par les copropriétaires ?Vous-même, vous êtes un copropriétaire occupant l'un des logements ?
Idem pour le syndic bénévole.Je pose ces questions non pas pour être intrusif, mais pour tenter d'apprécier si une solution est possible.
Avez-vous interpellé / parlé à l'auteur des faits reprochés ? Et le syndic ?
Pas de soucis. J’aime aussi la précision.
Nous sommes un petit immeuble à Liège.Le rez-de-chaussée commercial et 3 logements. Le propriétaire loue le rez-de-chaussée à l'exploitant. Avant c'était un magasin de chaussures et avant cela un aussi restaurant. De ce temps il existe un autre tubage.
Tous les appartements sont occupés par les propriétaires. Je suis aussi un copropriétaire. La même chose pour le syndic bien évidemment.
On en a parlé déjà. L'exploiteur n'est pas très réactif et ignorant. Le copropriétaire du rez-de-chaussée présume que la cheminée est sa propriété privée. Il ne veut pas comprendre qu'on discute pas de la propriété de matériau de la cheminée mais plutôt du droit de le fixer sur la façade et de faire un percement dans la façade en arrière. Il a déjà laissé réaliser ces travaux. Du coup on a des fait accomplis.
Les autres propriétaires sont plus en moins indifférents à l'égard de cela, y compris le syndic et en plus sans grand connaissance des choses. Mais moi, je suis affecté le plus fort.
amdebe123
MembrePIM a écrit :@amdebe123: rien à voir avec votre question, mais lié à ce fil-ci et à l'autre créé (cheminée resto):
c'est une copropriété de combien de lots ?Quatre lots, dont un commercial
amdebe123
Membregrmff a écrit :Droit réel de servitude nouvelle ou simples travaux? Je laisserai les juristes se pencher sur la question..
Je ne pense pas que ceci sont des simples travaux. Ici on ne veut pas améliorer ou réparer une partie commune. Dans ce cas un seul copropriétaire veut utiliser la partie commune pour son usage privé.
amdebe123
MembreSupposé qu’il n'existe aucun droit de l'avoir construit et fixé sur la façade, j'ai bien compris que l'AG doit s'y occuper.
La question qui s'en découle est: avec quel majorité l'AG devrait décider. Il y a deux possibilité:
1) avec un majorité deux-tierce si il s'agit des "travaux affectés les parties communes" (Art. Art.577 -7 §1 No. 1 b) ou
2) tous actes de disposition de biens immobiliers communs, y compris la modification des droits réels d'usage existant sur les parties communes au profit d'un seul copropriétaire (Art.577-7 §1 No 1 e)À votre avis: Le copropriétaire aurait-t-il dû demander une modification des droits réels (la servitude est bien entendu un droit réel), puisqu’il veut un usage des parties communes au son seul profit? Ou il ne s'agit que des travaux affectés les parties communes?
Merci
Demander le syndic sert à rien. Il est nul et un copropriétaire.amdebe123
Membregrmff a écrit :C'est ce que je pensais. On ne peut pas considérer que c'est une servitude. Cela deviendra une servitude si vous ne faites rien pendant 30 ans…Non elle est récemment construite.
Donc je me demande : peut-être il existe « un droit » de faire cela, un titre…Mais je n’ai rien trouvé dans l’acte ni dans le contrat de vente.
amdebe123
Membregrmff a écrit :Vous pourrez retrouver les servitudes dans votre acte d'achat ou dans les actes de base. En outre, il y a les servitudes apparentes, et d'usage. Sans avoir besoin nécessairement d'un acte…Si vous parlez d'acte de base, c'est une copropriété. Dans une copropriété, il y a évidemment les servitudes qui découle du fait d'être en copropriété. Si on doit passer par chez vous pour déboucher un WC de l'étage d'au dessus, vous ne pouvez pas vous y opposer: c'est aussi une servitude… Idem si on doit tirer un nouveau câble et que la gaine technique est accessible par chez vous. La copropriété, ce n'est qu'un ensemble de servitude, qui découle parfois simplement de la situation réelle sur place.
Merci beaucoup pour votre réponse. Exactement c'est une copropriété.
Concrètement il s’agit d'une conduite extérieure pour une hotte de Horeca. Ce tubage est fixé en arrière de façade d’immeuble.
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