Agathe
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Agathe
MembreMerci pour ces précisions.
L'accompte que j'ai demandé était pour moi un engagement du locataire à louer le bien dans l'attente qu'il puisse lire le bail et prendre ses dispositions.
Je lui enverrai donc un nouveau mail clair pour lui donner un ultimatum.
Peut-on exiger une domiciliation bancaire pour le paiement du loyer afin d'éviter les problèmes chaque mois ?
Agathe
MembrePrécisions:
Je suis le bailleur
Bail à résidence principale prévu pour deux ans en principe en région bruxelloiseAgathe
MembreMerci pour la réponse.
La loi ne dit pas si c'est la date de fin du préavis qui compte ou la date de départ du locataire.Le nom du document : A6 1-2_RESILIATION_D_UN_BAIL_DE_NEUF_ANS_PAR_LE_LOCATAIRE.pdf
trouvé sur http://lampspw.wallonie.be précise que c'est la date de fin du préavis qu détermine le montant de l'indemnité.
L'exemple donné dans la brochure est :
►Bail de 9 ans : prise de cours de cours au 01/05/2015
►Le bail est enregistré.
Comment calculer le délai de préavis ?
Le préavis prend cours le 01/04/2016 pour prendre fin le 30/06/2016Comment calculer l’indemnité ?
Le préavis prenant fin pendant la deuxième année de la location, l’indemnité est égale à deux
mois de loyer.Dans mon cas, la date de fin du préavis sera le 30 septembre; donc toujours dans la troisième année.
Existe-t'il une jurisprudence à Bruxelles ???Agathe
MembreLe délai est-il de trois mois ou 4 mois ?
Agathe
MembreGrand merci pour cette dernière précision.
Agathe
MembreMerci beaucoup pour cette réponse claire.
Un dernier détail : l'AG peut-elle donner mandat au conseil de copropriété de négocier le contrat avec l'entreprise; étant bien entendu que celui-ci sera en dernier ressort approuvé par le syndic et signé par lui.
Il reste en effet quelques points techniques à préciser avec l'entreprise et nous préférons préciser cela nous-mêmes.
Agathe
MembreJe vous ai dit que les trois baux d'une durée d'un an ont été enregistrés par le père en 2008, 2009,2010 avec chaque fois des augmentations de loyer.
Le fils qui a racheté l'appartement au père a refait un bail non enregistré en 2015 + un avenant contenant une clause préparé avec son avocat comme quoi le locataire renonce à toute suite judiciaire découlant directement ou indirectement de leur relation contractuelle précédente etc….
Donc il serait de mauvaise foi de déclarer ce document nul et non avenu.
Agathe
MembreMerci pour votre première réponse.
Les trois baux enregistrés par le père avaient tous une durée d'un an. Ils sont dans myminfin.
Le plus ancien date de 2008, puis en 2009 et 2010.En ce qui concerne le bail d'un an non enregistré par le fils, ce que je sais c'est que dans l'avenant, il y a une clause bien ficelée indiquant que le preneur renonce à tout droit en ce qui concerne les actes passés avant la signature du dernier bail et je sais que cela a été fait avec l'aide d'un avocat. Renier cela pourait être interprété comme de la mauvaise foi.
C'est pourquoi, même si le bail n'est pas enregistré, il aurait force de loi entre les parties ??? Ne peut-on pas accepter le dernier bail, sinon il faudrait intenter un procès…?
Dans le cas contraire, quels sont les dipositions à prendre ?
Agathe
Membremerci pour vos réponses
Agathe
MembreOK
Agathe
MembreBien entendu que les lieux seront remis en bon état.
J'ai lu dans le contrat que l'état des lieux d'entrée s'est fait sans l'aide d'un expert et sans témoin; et j'espère que chaque partie sera de bonne foie.Agathe
Membre"Un coup je pars, un coup je reste."
Vous voulez vraiment tout savoir ! Il y a des raisons qui militaient finalement à ce qu'elle reste puisque le fils était d'accord pour cela, sous certaines réserves.
Je voulais donc me renseigner. Mais je constate que je fais beaucoup de vagues.Merci encore pour les contributions vraiment très précieuses.
Agathe
MembreCe que vous dites semble logique mais la première augmentation de loyer ne se justifiait pas car il n'y avait pas eu d'amélioration du confort. Il aurait fallu simplement indexer le loyer.
Vouloir à présent commencer à indexer le loyer en tenant compte du loyer majoré comme loyer de base implique une majoration mensuelle de 50 euros par rapport au loyer de base du premier contrat.
Ca fait une grosse différence qui méritait selon moi une attention.
Mais vous avez sans doute raison en disant qu'il y a intérêt à quitter en bons termes. Mais je ne suis pas sûr que cela soit possible sans prendre des précautions au sujet de l'ELS.
Agathe
MembreComme le fils (qui doit acheter selon ses dires le bien de son père) a été d'accord pour accepter qu'elle reste dans les lieux si elle paie un supplément de 30 €, je lui ai dit que j'allais me renseigner pour savoir quel doit vraiment être le loyer de base à considérer.
En cas de désaccord, je ne vois plus d'autre solution que de quitter et je vais vérifier que le renom ait bien pris effet au 1/11. Sinon, il serait caduque.
Agathe
MembreOk, je me suis souvenu qu'elle avait déjà lancé un renom pour quitter au 1er février (à vérifier) mais que je doutais fort qu'elle puisse quitter au 1er février.
Le propriétaire n'est pas contraire à ce qu'elle reste du moment qu'elle paie le supplément demandé qui serait selon une conversation téléphonique avec son fils de 30 € à compter de février 2012 sinon elle doit partir au plus vite….. Il se pourrait effectivement qu'à la date anniversaire du contrat le loyer indexé (en tenant compte de l'indice de janvier 2012) soit plus élevé.
Si cela se confirme, il serait étrange qu'elle envoie un deuxième renom. Le propriétaire risque de rigoler ….
J'avoue que le mieux serait effectivement de partir au plus vite. Elle n'a pas de relations agressives avec le bailleur.
Encore merci Panchito pour votre contribution très positive.
Agathe
MembreOui mais quel loyer devra-t'elle payer jusqu'au 30 avril 2012.
Le fils pourrait s'entêter sur le deuxième contrat et demander l'indexation et on est reparti pour des discussions.
Je crois d'ailleurs qu'elle a déjà demandé de quitter les lieux mais je ne connais pas la teneur de sa lettre. A mon avis elle n'est pas en mesure de quitter au 1er février.
Agathe
MembreJ'ignore s'il est fils unique ou pas mais si le père souhaite vendre parce qu'il a besoin d'argent (ou parce qu'il aime l'argent) ; il pourrait se dire pourquoi pas à mon fils sans penser que son fils pourrait être pénalisé.
Ou alors c'est une tactique pour pousser la locataire dehors car il cherche à louer plus cher. C'est la deuxième idée qui pourrait être la bonne.
Agathe
MembreOui Panchito mais la différence, c'est que maintenant je suis là pour l'aider à déménager ……
La situation est tordue car depuis février 2010, elle a accepté de payer 650 €. C'était acceptable après coup puisqu'il n'y a jamais eu d'indexation. Le propriétaire était d'ailleurs d'accord de ne pas indexer à cause de cette augmentation.
Je trouve la situation malsaine car le fils intervient pour dire : je vais acheter le bien de mon père et je souhaite à présent indexer à compter de mars 2012. Donc la question que je me suis posée logiquement est de savoir quel sera le loyer de base ????
Selon moi, il s'agit encore d'un prétexte pour justifier une indexation… les réflexions de PIM sur un rachat fiscalement curieux m'interpelle aussi.
Agathe
MembreEffectivement PIM, je n'avais pas envie au départ de demander d'annuler le deuxième bail mais je me suis rendu compte avec le calculateur d'indexation qu'en prenant en compte le loyer de base du premier contrat (595 €), on arriverait à un loyer indexé inférieur au montant du deuxième contrat (650 €).
Il faut donc demander d'annuler….
La différence de 65 € par mois est importante pour cette personne, et maintenant on demande encore de l'indexer.
Pour dire la vérité, elle cherche à déménager car elle est découragée. C'est moi qui suis plus vindicatif.
Agathe
MembreMerci beaucoup pour vos contributions. J'ai assez d'éléments.
Je vais demander à la locataire si elle veut bien poursuivre avec un avocat. Mais ce n'est pas sûr à présent…. -
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