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Agathe

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 106)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Bail pour étudiant avec appui des parents et du cpas #1065503
    Agathe
    Membre

    merci mais où faut il que le parentvsigne ?

    en réponse à : Bail pour étudiant avec appui des parents et du cpas #1065502
    Agathe
    Membre

    Voyez à notre page "modèles de baux", la partie "Clause

    D'accord mais où faut il que le parent signe ?

    Agathe
    Membre

    Merci grmf! (Avec point d'exclamation )
    Sur le site spf finance, il était question dune sous location partielle du bien. Ici le locataire loue pour sous-louer sans jamais l'occuper.

    Cela change t'il quelque chose pour moi. On n'est pas strictement dans les conditions du spf finance qui part dune sous-location partielle .

    1 personne aime ce message
    Agathe
    Membre

    Rebonjour,

    En tant que bailleur autorisant la sous location (en utilisant un contrat de seconde residence ou contrat de droit commun), j'ai compris que je devrai déclarer le loyer total annuel. Mais y a t'il un risque de requalification vers une location professionnelle qui m'obligerait à prendre un statut d'indépendant. Car il se pourrait que le locataire utilise la totalité du bien à des fins commerciales (et non un étage).
    Le bien est situé à Bruxelles. Cf revenus locatifs spf finances.

    Agathe
    Membre

    Je n'ai pas beaucoup de précisions sur la nature de la sous location sauf que la personne s'engage à remettre en état le bien par la suite et de payer bien entendu.
    Merci pour vos contributions. (Pas de problème pour le Manon de GRMFF. Au fait c'est quoi ton prénom ? )

    Agathe
    Membre

    Merci grmff pour la réponse.

    Si je comprends bien, dans le cas où la personne loue mon bien pour sous-louer dans une optique commerciale, le loyer total annuel s'additionne au revenu cadastral et à mes autres revenus pour calculer l'impôt dû alors que si je louais à une personne qui l'occupe comme résidence principal, ce n'est que le revenu cadastral qui entre en ligne de compte.

    Il reste une question : quel nom doit figurer sur l'étiquette de la sonnette et boîte aux lettres ?

    en réponse à : Fin de contrat de courte durée – renouvellement #1048920
    Agathe
    Membre

    Bonjour,

    Quand un locataire ne paie pas régulièrement, la confiance du bailleur est aussi ébranlée…..
    Tout ce qui m'intéresse est que chacun y trouve son intérêt sans léser l'autre.

    en réponse à : Fin de contrat de courte durée – renouvellement #1048916
    Agathe
    Membre

    PMerci pour vos réponses

    1 personne aime ce message
    en réponse à : calcul des quote-parts de copropriété #1038858
    Agathe
    Membre

    Merci pour vos conseils très utils.
    J'opte pour la solution de Rexou qui est la meilleure dans un soucis de bon voisinage et par simplification pour l'autre propriétaire.

    Les charges communes sont actuellement très faibles mais des travaux de peinture ou autres dans les communs peuvent vite les élever.
    L'acte de base datant de décembre 1989, pouvez vous me dire si sa mise à jour pour tenir compte des deux dernières lois est une obligation ?
    J'ai compris que la nomination d'un syndic est une obligation. Faut il aussi constituer un fonds de réserve? Et donc ouvrir un compte de copropriété.

    en réponse à : calcul des quote-parts de copropriété #1038848
    Agathe
    Membre

    Effectivement, il n'y a pas de syndic nommé explicitement.
    Mais qui a raison ? Rexou ou M. Van Ermen ?

    L''annonce de la vente de ce bien mentionne un duplex car il y a un bel escalier qui monte au grenier aménagé en mezzanine avec une surface habitable totale et un prix de vente tenant compte de cette mezzanine. C'est tout de même la surface habitable qui conditionne la répartition des quotités ?
    Rexou a raison si on ne modifie pas l'acte de base et que le grenier reste grenier dans l'acte de base.
    M. Van Ermen a raison si on veut changer l'affectation du grenier en mezzanine pour valoriser son bien; ce qui me semble assez logique.

    La répartition en vigueur (qui ne tient pas compte de l'aménagement du grenier) a été validée en AG. Le notaire peut-il faire un acte de base rectificatif lors de la vente sans me demander ma signature. En d'autre terme, la décision prise en AG est-elle opposable à un tiers ?

    en réponse à : calcul des quote-parts de copropriété #1038840
    Agathe
    Membre

    Merci pour la réponse Mr Van Ermen

    en réponse à : calcul des quote-parts de copropriété #1038838
    Agathe
    Membre

    Vous avez raison pour le syndic. Le règlement intérieur datant de 1989 précise que le syndic est élu par l'AG, pour une durée d'une année, de préférence parmis les copropriétaires.
    Pour la modification de répartition des quotités, c'est l'AG des deux copropriétaires qui a signé.
    Mes questions restent posées sans réponse :
    Puis-je considérer la terrasse comme une partie privative à prendre en considération dans le calcul des quotités ?
    Idem pour le grenier aménagé ?
    Comme le deuxième propriétaire à l'étage veut vendre son bien, le notaire lui aurait dit qu'il était d'accord de faire un correctif sur base de cette décision de l'AG modifiant les quotités. Comme elle n'est plus selon moi à jour, je souhaite la contester. Comment faire ? Faire appel à un expert mobilier au nom de l'AG ? D'accord mais je souhaite alors payer selon la nouvelle répartition et pas l'ancienne; est-ce possible ?

    en réponse à : calcul des quote-parts de copropriété #1038835
    Agathe
    Membre

    Les travaux de rénovation ont été faits avec un architecte. Mais je ne sais pas pour l'aménagement du grenier
    Le syndic est formé des deux propriétaires conformément à l'acte de base. Mais celui-ci n'a pas été modifié à la suite des travaux.
    Le notaire peut faire un rectificatif lors de la vente.
    La dernière répartition des quotités ne tenant pas compte de l'aménagement du grenier a été formellement approuvée en AG.
    Mais comme dit plus haut, je souhaite à présent modifier cette répartition pour tenir compte de l'aménagement du grenier de façon à éviter tout conflit avec le nouveau propriétaire.

    en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034361
    Agathe
    Membre
    panchito a écrit :
    Cela fait 20 ans que je mets de nombreux biens en location dans les 3 régions du pays. J'ai déjà eu affaire à de nombreux experts. JAMAIS un expert ne vérifie les électro-ménagers, ni toutes les prises électriques lors de l'état des lieux d'entrée!!

    Il indique bien dans son rapport que le locataire dispose de 15 jours pour tout tester et doit lui envoyer ses remarques par écrit au cas il ou constaterait le moindre dysfonctionnement.

    je l'ai déjà expliqué à Agathe de long en large à plusieurs reprises mais elle ne veut rien entendre….

    Je crois avoir dit que la réponse de Francis (qui serait un géomètre expert) est la seule qui soit cohérente.

    Merci pour vos efforts que j'apprécie par ailleurs …..

    en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034350
    Agathe
    Membre
    Francis a écrit :
    Agathe, je crois que vous mélangez un peu.

    Je reviens un peu sur ce que doit être un état des lieux et sur son opportunité.
    La loi oblige les parties a dresser ou faire dresser un état des lieux d’entrée et à le faire enregistrer. Le législateur a par contre oublié de prévoir une sanction en cas d’oubli .
    À défaut d’état des lieux d’entrée oppposable, les lieux lors de la remise des clés en fin de location sont sensés être dans l’état où ils se trouvaient à l’entrée, sauf à pouvoir prouver le contraire, et quelques exceptions comme le nettoyage et l’entretien des équipements (chaudière, etc.)
    Si pas d’état des lieux, il sera très difficile au propriétaire de prouver la réalité de dégâts locatifs.

    Si l’ELE ne décrit pas un élément, il sera très difficile de revendiquer un quelconque dégât pour cet équipement.
    Mentionner à l’ELE la présence d’une prise électrique ou d’un frigo, revient à préciser que ceux-ci sont en état de fonctionnement, sauf remarque du locataire endéans le mois.
    Que cet équipement à la sortie soit affecté d’un problème de fonctionnement ou d’apparence (coup, tache !) ne change rien. Il était juridiquement indemne et fonctionnel à l’entrée.

    Votre conclusion est fausse ou du moins incomplète.
    Tout ce qui est repris à l’ELE est sensé être dans l’état décrit ou en parfait état.
    Généralement dans l’ELE il y a des remarques générales qui précisent que ‘à défaut d’autres précisions, les éléments repris au rapport sont en parfait état.
    Il n’est pas nécessaire de préciser qu’une vitre est intacte, il suffit de mentionner sa présence, idem pour des tas d’équipements.

    Je crois que vous partez sur une voie fausse !

    Merci pour cette réponse qui me convient parfaitement car ce que vous dites peut être applicable dans tous les cas.

    Existe-t'il des références à la loi pour appuyer ce que vous dites ou c'est sur base d'une jurisprudence ??????
    Encore un grand merci pour cette dernière précision.

    en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034348
    Agathe
    Membre
    Himura a écrit :
    Agathe a écrit :
    Himura a écrit :
    Agathe a écrit :
    Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.

    Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).

    De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie – ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister – c'est un problème pour le propriétaire.
    De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.

    Si on suit votre raisonnement, il ne sert plus à rien de payer cher un expert pour établir un état des lieux …..
    Tout est censé être en bonne état sauf mention contraire …..
    Il me semble que le recours à un professionnel exige un travail réalisé dans les règles de l'art.

    Mais la question est ici plus nuancée :

    Comment peut-il justifier le fait qu'il souhaite tester le lave linge à la sortie et libérer la garantie locative sous réserve de son bon fonctionnement alors qu'il n'a pas souhaité réaliser ce test à l'entrée ???

    Merci de votre attention

    Votre message me donne l'impression que vous ne cherchez à comprendre (et à lire) que ce qui vous arrange.
    Et je pense que nous nous efforçons de vous indiquez qu'il faut prendre un peu de recul.

    Si on suit ce raisonnement, ce n'est pas qu'un expert ne sert à rien. C'est juste que toute personne est faillible. Mais que l'avantage de faire appel à un expert (qui agit, mandaté par les 2 parties, pour rappel), est qu'il fera bien moins d'erreur que vous n'en feriez. Voir aucune.

    Vous confondez "les règles de l'art", avec "la perfection".

    Pour votre question : posez-la à l'expert en question, si vous le désirez. Vous apprendrez peut-être qu'il l'avait testé juste avant, ou pas.

    Merci pour votre réponse. Je ne cherche pas la perfection mais une règle qui puisse s'adapter à d'autres cas :

    Dans ce cas-ci,l'expert n'a pas cru bon de tester le frigo alors qu'il pouvait être en mauvais état. C'était selon vous au locataire de vérifier bon fonctionnement du lave linge. OK

    Que dire alors quand l'expert ne mentione pas un défaut (par exemple une grosse tâche sur le parquet) dans l'état des lieu d'entrée et qu'il s'en aperçoit à la sortie ?????
    Sur base de wikifin, on ne pourrait plus en imputer la responsabilité au locataire à la fin du bail : " S’il n’y a pas eu d'état des lieux détaillé à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin du bail. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dégâts éventuels, à moins que le propriétaire ne parvienne à prouver que ces dégâts ont bien été occasionnés par vous-même, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire. Vous devrez alors payer les réparations."
    Comment appliquer l'argument que rien n'est parfait et donc que mieux vaut tard que jamais pour ce deuxième cas (fictif) ?

    Conclusion :
    Je retiens de cette intéressante discussion qu'en cas d'état des lieux non détaillés, qu'il revient à l'expert de prouver que les dégâts sont dus au locataire sauf s'il est mentionné explicitement dans l'état des lieux d'entrée que le locataire doit contrôler endéans le mois le bon fonctionnement des équipements électriques.

    en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034345
    Agathe
    Membre
    Francis a écrit :
    En début de location, le locataire a toutes les facilités pour vérifier le bon état de fonctionnement de tous les équipements et donc de faire ses remarques d’une part à l’expert mais surtout au propriétaire pour qu’il remédie.
    À la sortie, c’est un peu différent car plus personne ne va directement vivre dans les lieux loués et pouvoir contrôler, et donc, il est normal que l’expert vérifie un peu plus le bon fonctionnement. D’autre part, si c’est l’expert habituel, à l’entrée il sait qu’il a controlé les équipements peu avant lors de l’état des lieux de sortie et donc son contrôle se borne souvent à vérifier que l’équpement Se mette bien en marche.
    J’avais souvent pour habitude d’expliquer que ne ne pouvais pas venir aux états des lieux avec ma vaisselle sale ou mon poulet à rôtir.
    Un exemple parmi d’autres, les prises électriques ne sont quasi jamais toutes contrôlées à l’entrée. Cela n’empèche que sauf remarque contraire adressée dans le mois, elles sont bien toutes (celles qui sont mentionnées) réputées fonctionnelles !

    L’état des lieux d’entrée reste qualifé de contradictoire !

    Je ne suis pas convaincu par ces arguments.
    Wikifin précise en effet :

    S’il n’y a pas eu d'état des lieux détaillé à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin du bail. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dégâts éventuels, à moins que le propriétaire ne parvienne à prouver que ces dégâts ont bien été occasionnés par vous-même, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire. Vous devrez alors payer les réparations.

    Existe-t'il une exception pour les équipements électriques ????
    Ou c'est la jurisprudence qui intervient ici ?

    La mission de l'expert est d'établir l'état des lieux et s'il y a manquement à sa mission, on ne peut pas l'imputer au locataire !!!

    en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034343
    Agathe
    Membre
    Himura a écrit :
    Agathe a écrit :
    Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.

    Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).

    De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie – ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister – c'est un problème pour le propriétaire.
    De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.

    Si on suit votre raisonnement, il ne sert plus à rien de payer cher un expert pour établir un état des lieux …..
    Tout est censé être en bonne état sauf mention contraire …..
    Il me semble que le recours à un professionnel exige un travail réalisé dans les règles de l'art.

    Mais la question est ici plus nuancée :

    Comment peut-il justifier le fait qu'il souhaite tester le lave linge à la sortie et libérer la garantie locative sous réserve de son bon fonctionnement alors qu'il n'a pas souhaité réaliser ce test à l'entrée ???

    Merci de votre attention

    en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034339
    Agathe
    Membre

    Merci pour toutes ces réponses intéressantes.

    Dire que l'expert n'a pas le temps de tester tous les appareils électroménagers ne semble pas un bon argument car il trouve le temps de le faire à la sortie et il y a seulement le frigo et le lave linge à tester… (c'était le même expert à l'entrée).

    Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.

    en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034332
    Agathe
    Membre

    Merci pour la réponse.

    Au cas où le bail n'aurait pas été enregistré avec son état de lieu, cela change t'il quelque chose au problème ??
    On ne m'a jamais demandé de le signer et d'en renvoyer une copie. J'ai seulement commenté par mail l'état des lieux sans penser à dire que le lave linge n'avait pas été testé.

    Merci

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