Faut-il craindre une nouvelle péréquation cadastrale ?

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Pour rappel, la péréquation cadastrale est l’opération par laquelle l’administration du cadastre augmente la base de perception de l’impôt immobilier en adaptant tous les revenus cadastraux à l’évolution des loyers.

Ce revenu cadastral sert de base pour la perception du précompte immobilier mais aussi pour la taxation à l’impôt des personnes physiques des secondes résidences et des immeubles donnés en location.

Par péréquation cadastrale on entend ainsi l’adaptation des revenus immobiliers au revenu locatif moyen des biens comparables situés dans la même commune ou dans la même zone.

En théorie, la péréquation cadastrale intervient tous les dix ans.

En pratique, cela n’a plus été fait depuis la dernière péréquation cadastrale de 1979-1980.

Depuis lors, deux mesures ont toutefois contribué à augmenter l’impôt immobilier bien au-delà de l’évolution de loyers :

  • la suppression de l’imputation du précompte immobilier sur l’impôt final à l’impôt des personnes physiques ce qui eut pour effet d’en faire un véritable impôt sur le patrimoine doublé de la taxation à l’IPP ;
  • l’indexation des revenus cadastraux de 40 % et ensuite, annuellement, sur l’indice des prix à la consommation;
Trois partis trouvent toutefois que les propriétaires n’en payent pas encore assez et demandent soit la taxation des loyers réels, soit la péréquation cadastrale.

Ceux qui ont connu la dernière péréquation cadastrale s’en souviennent :

Primo : le gouvernement de l’époque avait endormi les propriétaires en disant qu’elle serait « fiscalement neutre » ce qui n’avait pas été le cas puisque les premières estimations faisaient état d’une hausse des impôts de 34 milliards de francs belges ;

Secundo : le gouvernement de l’époque avait prévu de taxer le domicile des contribuables à l’impôt des personnes physiques (IPP) au-delà de 80.000 francs belges (+/- 2.000 euros), alors qu’actuellement la totalité des domiciles sont exonérés à l’IPP

Tertio : face à la montagne de travail, à savoir plus dix millions de propriétés immobilières à réévaluer, l’administration n’avait pas d’autre choix que d’appliquer le même coefficient multiplicateur des revenus cadastraux pour tous les biens situés dans chaque commune ou par groupe de quartiers dans les grandes communes : il appartenait aux propriétaires concernés de réclamer contre la notification de l’administration. Le délai initial était fort court : 2 mois.

C’est à cette époque que le jeune Syndicat National des Propriétaires multiplia les rencontres avec les propriétaires car la prétendue neutralité fiscale s’était transformée en cauchemar pour les propriétaires : plus de 100.000 propriétaires bruxellois avaient adressé une réclamation contre le revenu cadastral qui leur avait été notifié.

Actuellement, la Belgique est le 3ième pays le plus taxateur de l’immobilier parmi les 28 pays membres de l’Union Européenne, après la France et le Royaume-Uni (Eurostat 2016).

C’est dire que la proposition de taxer davantage l’immobilier serait malvenue.

L’idéal serait de commencer par un dialogue constructif avec les propriétaires immobiliers, le plus urgent étant d’arrêter de les prendre comme des vaches à lait en se rappelant que la propriété immobilière est un investissement civique

Par | 2019-05-24T15:58:40+00:00 24 mai 2019|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

À propos de l’auteur :

Olivier de Clippele
Par Olivier de Clippele, notaire et vice-président du SNPC. « En sa qualité de notaire, Olivier de Clippele pratique les lois au quotidien. Il connaît les préoccupations des Bruxellois, et plus particulièrement, la fiscalité qui frappe les successions. La pétition qu'il a lancée en 2004 visant à réduire les droits de succession à Bruxelles, a rassemblé plus de 60.000 signatures et a porté ses fruits en obtenant la suppression des droits de succession entre conjoints ou cohabitants sur la résidence commune. Son combat pour une baisse généralisée des droits de succession et de donation continue ainsi que ses combats en faveur de lois équilibrées entre propriétaires et locataires, des lois compréhensibles par tout le monde dans le domaine de l’urbanisme, du logement, de la copropriété, du droit de préemption, de la vente et de la location, des prêts hypothécaires et, last but not least, du droit fiscal. » (invité par Pim.be, comme auteur)

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