Démolir et reconstruire: TVA réduite à 6 % pour 32 villes… et la Flandre

Publié par , le 13 janvier 2021 - , ,

Le taux de TVA pour une construction neuve est normalement de 21 %. Sauf si… :

  • vous procédez à la démolition et reconstruction de manière conjointe dans le cadre d’une même opération
  • après l’exécution des travaux, le nouveau bâtiment est affecté principalement à un logement privé
  • cette habitation est située dans l’une des 32 villes suivantes (voir la liste ci-dessous) (*)

Comme il n’y a que 13 villes sur 32 qui se trouvent en Flandre, cette géolocalisation (assez bizarre, il faut le dire) comme règle de réduction substantielle de taxation a finit par agacer… en Flandre. La région aurait donc voulu élargir le bénéfice de cette réduction à toute la Flandre, mais comme la TVA est une matière fiscale de compétence fédérale, avec des contraintes européennes, elle n’a pas obtenu gain de cause.

Mais quand la volonté politique existe, elle ne va pas s’encombrer de ce type d’obstacle.

La Flandre a donc mis en place un système alternatif qui permet, en pratique, d’obtenir une prime plafonnée à 7.500 euros à quiconque entreprend de démolir et reconstruire un logement individuel.

N’entreront en ligne de compte, pour l’instant, que les demandes introduites entre le 1er octobre 2018 et le 30 octobre 2019.

UPGRADE

Depuis ce premier janvier 2021, une disposition temporaire est d’application pour l’ensemble du territoire:

la TVA a été réduite à un taux de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation et ce, pour tout le territoire et plus seulement pour 32 communes du Royaume.

Ce taux réduit est rendu applicable aux travaux de démolition et de reconstruction mais aussi aux livraisons de ces nouveaux bâtiments d’habitation à la constitution, la cession, la rétrocession de certains droits réels sur ces bâtiments d’habitation. Les particuliers pourront bénéficier de la mesure, mais cela permet aussi à des promoteurs immobiliers qui investissent dans l’achat de parcelles bâties en vue d’y créer de nouveaux logements d’être intégrés dans le régime préférentiel.

Après sa démolition et sa reconstruction, le bâtiment doit avoir une superficie totale habitable qui n’excède pas 200m². Il doit s’agir de l’habitation unique à titre principal.

Voir ceci sur notre forum

 

 

 

(*)Les villes où le taux réduit de 6 % est d’application sont :

  • les centres urbains d’Anvers, Charleroi, Gand, Ostende, Malines, Mons, La Louvière, Saint-Nicolas, Seraing et Liège ;
  • sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles, Anderlecht, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Forest, Ixelles, Uccle et Etterbeek ;
  • Louvain, Bruges, Courtrai, Roeselare, Alost, Termonde, Genk, Hasselt, Mouscron, Tournai, Verviers, Namur.

Le fait que le bâtiment soit situé dans un chancre urbain ou dans un autre quartier ou entité de la ville ne joue aucun rôle.

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