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Réduisez rapidement les ATN sur l’attribution gratuite de logement

Toute personne qui reçoit la disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est imposée sur la valeur réelle de cette mise à disposition. Les avantages de toute nature (ATN) ne peuvent toutefois toujours être déterminés facilement, et le législateur a donné au Roi le pouvoir d’établir des règles d’évaluation forfaitaire de ces avantages. L’article [...]

Par | 2018-12-27T11:58:02+00:00 27 décembre 2018|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|1 commentaire

Certains de vos actes disponibles sur MyMinFin

Désormais, chaque citoyen peut consulter et télécharger, via le portail MyMinfin, "tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques". Il est ainsi possible de consulter vos actes d'achat, actes de donation, etc. En fait, tous les actes notariés, les exploits d'huissiers de justice, les jugements de tribunaux ainsi que l'enregistrement [...]

Par | 2018-12-12T17:28:50+00:00 12 décembre 2018|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

RW: vers une réforme de l’assurance « perte de revenus »

Sur proposition de la Ministre du logement, Valérie De Bue, le gouvernement wallon a accepté la semaine dernière en première lecture un projet d’arrêté qui réforme l’assurance de pertes de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail. Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’un renforcement général de la politique du logement mise [...]

Par | 2018-10-24T15:08:27+00:00 24 octobre 2018|Blog, Finances, Infos immobilières|0 commentaire

Le « compte de qualité » pour les agents immobiliers

La loi du 21 décembre 2017 (MB 22 janvier 2018) introduit un régime légal pour « le compte de qualité »…. en clair, le compte de tiers est désormais réglementé ! Pim's Blog a déjà signalé cette nouveauté. Voici plusieurs explications complémentaires. Le compte de qualité est un compte dont l’intitulé indique que le titulaire détient ce compte dans l’exercice d’une [...]

Par | 2018-09-17T19:10:22+00:00 17 septembre 2018|Blog, Finances, Infos immobilières|0 commentaire

10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018

L’année 2018 a été une année très chargée en matière de réformes législatives. Ce 1er septembre 2018, deux grandes réformes entrent en vigueur : la réforme des successions et la réforme des régimes matrimoniaux. Des changements sont intervenus également dans d’autres matières : fiscalité, divorce, bail, etc. Parmi ces nombreux changements, les notaires ont épinglé [...]

Par | 2018-09-16T18:08:27+00:00 16 septembre 2018|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Location et TVA (à partir du 01/01/2019)

Actuellement, les locations de biens immeubles situés en Belgique sont exonérées de la TVA (art. 44, § 3, 2°, CTVA) ce qui signifie que le propriétaire d’un bien immeuble mis en location n’est pas autorisé à déduire la TVA sur les différents frais de construction, d’acquisition ou de rénovation de celui-ci. Pour « résoudre » ce problème, [...]

Par | 2018-09-06T11:31:12+00:00 6 septembre 2018|Blog, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Le retour efficace d’une assurance Loyer Garanti

L’assurance Loyer Garanti couvre, dans les limites contractuelles choisies, le défaut de paiement des locataires. Alors qu'elle avait quasiment disparu du marché, cette assurance fait son grand retour pour répondre à un besoin largement répandu au sein du marché de l’immobilier belge puisqu'il s'avère, selon une enquête d'Immoweb, que 2 propriétaires sur 3 ont déjà [...]

Par | 2018-08-19T13:38:50+00:00 18 août 2018|Blog, Droit, Finances, Infos immobilières|Commentaires fermés sur Le retour efficace d’une assurance Loyer Garanti

Comment gérer ses locataires plus facilement ?

De nombreux belges gèrent leurs biens immobiliers eux-mêmes. Comment les nouvelles technologies peuvent-elles leur venir en aide ?  En tant que propriétaire, on ne peut pas prendre à la légère le suivi de son patrimoine. La gestion de biens immobiliers est une activité à part entière qui nécessite du temps, de l’énergie ainsi que de bonnes [...]

Le précompte immobilier à Bruxelles

Depuis ce 1er janvier 2018, Bruxelles Fiscalité a repris la gestion du précompte immobilier bruxellois, autrefois géré par le Service Public Fédéral Finances. Bruxelles Fiscalité est dorénavant compétent pour traiter toutes les demandes, en ce compris les dossiers en cours. Le précompte immobilier est calculé sur la base du revenu cadastral, à la situation du [...]

Par | 2018-05-17T14:43:03+00:00 17 mai 2018|Blog, Finances, Fiscalité|0 commentaire

La force majeure en matière d’abattement (Bxl)

En Région de Bruxelles-Capitale, le bénéfice de l’abattement est subordonné à diverses conditions énoncées à l’article 46bis C. enreg. Le redevable ne peut posséder une autre habitation (alinéa 5, 2°, a) et doit établir sa résidence dans les deux ans dans l’immeuble acquis (alinéa 5, 2°, b) et y maintenir sa résidence pendant cinq ans (alinéa [...]

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