Si c’est l’autorité qui le dit alors c’est que c’est vrai…..Ah non???
Les communes piègent les citoyens via des courriers illégaux. Je m’explique.
La dernière modification du revenu cadastral date de 1975. Ce revenu cadastral est la carte d’identité de ton bâtiment. Il lui donne une valeur en fonction de différents critères.
Sauf que depuis le temps – bientôt 50 ans! – le bâtiment a peut-être été modifié et le confort amélioré.
Et ça, l’administration fiscale souhaite le savoir. Elle attend donc qu’on lui signale.
Pourquoi ? Pour remettre à jour ledit revenu et donc augmenter ton précompte immobilier 😊. Un vrai manque à gagner pour les communes, les provinces et les régions.
Jusque-là, pas de problème.
Toutefois, certains bâtiments ont subi des modifications depuis 1975 par des précédents propriétaires, sans que l’actuel propriétaire ne le sache…
Qu’à cela ne tienne, des communes envoient depuis plusieurs mois un document demandant une actualisation de la situation, avec l’arsenal coercitif qui va avec : délai de réponse limité, menaces de sanction (de 50 € à 1.250 €…),…
En recevant de tels courriers, les propriétaires prennent peur et l’un d’entre-eux m’a même dit qu’il pensait qu’il finirait en prison…
Sauf que… seule l’administration fédérale peut agir de la sorte. Pas les communes. Totalement illégal.
Pour nourrir la réflexion, voici le lien d’une question parlementaire (https://www.senate.be/www/?MIval=publications/viewPubDoc&TID=83891472&LANG=fr) Le ministre répond clairement: « Il ne m’incombe pas de m’exprimer sur les compétences des communes, mais il est clair que la fixation du revenu cadastral relève de l’administration du cadastre.
Commentaires: https://forum.pim.be/topic-295431-les-communes-piegent-les-citoyens-via-des-courriers-illegaux-page-1.html#p1918923
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