Droit

Congé, vous avez dit « congé » ?

Le congé est un acte purement unilatéral par le biais duquel le locataire ou le bailleur décide de mettre fin au contrat de bail qui les lie. Avant de revêtir une quelconque efficacité, le congé doit bien évidemment être notifié à celui auquel il est destiné… c’est une évidence ! Ce qui est (parfois) surprenant, c’est que la règlementation [...]

Par | 2017-08-31T22:00:40+00:00 31 août 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Constatation de l’infraction d’urbanisme

Une procédure pénale en matière d’infraction d’urbanisme peut s’avérer lourde de conséquence. Elle peut aboutir à une mesure de remise en état et à la confiscation des loyers. Une telle procédure suppose la régularité des poursuites.  C’est évident, mais en matière d’urbanisme, il apparaît nécessaire de le rappeler. En effet, dans cette matière, les constats [...]

Par | 2017-07-22T20:23:23+00:00 22 juillet 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|2 Comments

Agents immobiliers et « leur » loi: nouvelle réforme approuvée au Conseil des Ministres

Depuis quelques mois, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus porte, avec l’IPI notamment, une réforme visant à une professionnalisation accrue des agents immobiliers. Bien que l’écrasante majorité des agents immobiliers exercent leurs missions dans le plus grand respect des règles et des consommateurs, une [...]

Par | 2017-07-14T12:00:48+00:00 14 juillet 2017|Blog, Droit, Infos immobilières, IPI|0 commentaire

Pas de garantie locative, pas de clefs ?

La garantie locative est très (trop) souvent confondue avec la notion de caution.  En effet, si la garantie locative est représentative d'une somme d'argent, la caution est, quant à elle, une personne qui s'engage à supporter les manquements financiers du locataire principal à la place de ce dernier. Bien que différentes, la garantie locative et la caution [...]

Par | 2017-06-01T17:14:08+00:00 1 juin 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|1 commentaire

Le congé pour occupation personnelle donné par le bailleur

Dans un bail de résidence principale de plus de  3 ans, le bailleur peut résilier la convention, à tout moment, en donnant un congé de six mois, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par l’un de ses proches (art.3 § 2). Rappel des principes. […]

Par | 2017-05-22T16:18:04+00:00 22 mai 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

La condition suspensive : frontière entre les effets fiscaux et civils d’une vente

C’est le compromis qui fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur et de l’acquéreur, mais, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, dénommé les droits d’enregistrement, qui sont dus dès cet instant, quels que soient les événements ultérieurs qui pourraient survenir et qui auraient pour effet d’anéantir l’accord initialement conclu ! [...]

Par | 2017-05-04T18:07:40+00:00 4 mai 2017|Blog, Droit, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire
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