Droit

Constatation de l’infraction d’urbanisme

Une procédure pénale en matière d’infraction d’urbanisme peut s’avérer lourde de conséquence. Elle peut aboutir à une mesure de remise en état et à la confiscation des loyers. Une telle procédure suppose la régularité des poursuites.  C’est évident, mais en matière d’urbanisme, il apparaît nécessaire de le rappeler. En effet, dans cette matière, les constats [...]

Par | 2017-07-22T20:23:23+00:00 22 juillet 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Agents immobiliers et « leur » loi: nouvelle réforme approuvée au Conseil des Ministres

Depuis quelques mois, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus porte, avec l’IPI notamment, une réforme visant à une professionnalisation accrue des agents immobiliers. Bien que l’écrasante majorité des agents immobiliers exercent leurs missions dans le plus grand respect des règles et des consommateurs, une [...]

Par | 2017-07-14T12:00:48+00:00 14 juillet 2017|Blog, Droit, Infos immobilières, IPI|0 commentaire

Pas de garantie locative, pas de clefs ?

La garantie locative est très (trop) souvent confondue avec la notion de caution.  En effet, si la garantie locative est représentative d'une somme d'argent, la caution est, quant à elle, une personne qui s'engage à supporter les manquements financiers du locataire principal à la place de ce dernier. Bien que différentes, la garantie locative et la caution [...]

Par | 2017-06-01T17:14:08+00:00 1 juin 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Le congé pour occupation personnelle donné par le bailleur

Dans un bail de résidence principale de plus de  3 ans, le bailleur peut résilier la convention, à tout moment, en donnant un congé de six mois, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par l’un de ses proches (art.3 § 2). Rappel des principes. […]

Par | 2017-05-22T16:18:04+00:00 22 mai 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

La condition suspensive : frontière entre les effets fiscaux et civils d’une vente

C’est le compromis qui fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur et de l’acquéreur, mais, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, dénommé les droits d’enregistrement, qui sont dus dès cet instant, quels que soient les événements ultérieurs qui pourraient survenir et qui auraient pour effet d’anéantir l’accord initialement conclu ! [...]

Par | 2017-05-04T18:07:40+00:00 4 mai 2017|Blog, Droit, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

La prorogation du bail (Rés. Princ.) pour « circonstances exceptionnelles »

Ces termes « barbares » trouvent leur siège dans l’article 11 de la loi du 20 février 1991 et ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien loué en l’affectant à leur résidence principale. Sont donc exclus du bénéfice de l’application de cet article, tous les baux qui ne concernent pas la résidence [...]

Par | 2017-04-20T16:12:52+00:00 20 avril 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Dans quel délai faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?

Au terme du bail, le locataire est tenu de restituer les lieux dans l’état dans lesquels il les a reçu, sans qu’on puisse cependant tenir compte de l’usure normale, de la vétusté ou de dégradations attribuables à la force majeure. L’obligation du locataire s’apprécie en réalisant la comparaison des lieux à son entrée et à sa sortie. L’état dans lequel les [...]

Par | 2017-03-30T11:20:21+00:00 30 mars 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|2 Comments

Bxl: nouvel arrêté sur les attestations de sol

L’AGRBC (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale) du 24/9/2010 relatif à l’attestation du sol a été remplacé par un nouvel arrêté. Publié ce lundi 20/3/2017, il prévoit 3 modifications importantes: […]

Par | 2017-03-22T16:22:18+00:00 22 mars 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Bxl: rembourser l’abattement de 21.875 € ?…

Depuis le 1er janvier 2017, le bonus logement a laissé place à l’abattement renforcé à Bruxelles. Vous trouverez ici des explications sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du nouvel abattement, et également des détails quant à la restitution éventuelle de cet abattement. […]

Au hasard de nos offres
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 850 000 € LINKEBEEK
  • Villa 1 490 000 € RHODE-ST-GENESE
  • Villa 3 400 000 € WATERLOO
  • Villa 1 190 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 750 000 € UCCLE
  • Appartement 1 895 000 € UCCLE
  • Penthouse 925 000 € UCCLE
  • Villa 1 795 000 € LINKEBEEK
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    c7b391044bdf3c71e71aeeda413d7d31'''''''''''''''''''''