Droit

« Grivèlerie locative » et expulsion…

Pim's Twitter, se faisait récemment l’écho d’une « demande du Syndicat national des propriétaires de sanctions pénales contre la grivèlerie locative », annoncée par le site de la RTBF,  visant à sanctionner les locataires, qui de manière intentionnelle et répétitive prennent en location un immeuble en sachant pertinemment qu’ils ne paieront pas ! Cette « demande » me paraît audacieuse mais également utopique car [...]

Par | 2017-12-07T11:30:10+00:00 7 décembre 2017|Blog, Droit|0 commentaire

Réduisez rapidement les ATN sur l’attribution gratuite de logement

Toute personne qui reçoit la disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est imposée sur la valeur réelle de cette mise à disposition. Les avantages de toute nature (ATN) ne peuvent toutefois toujours être déterminés facilement, et le législateur a donné au Roi le pouvoir d’établir des règles d’évaluation forfaitaire de ces avantages. L’article [...]

Par | 2017-11-03T11:11:51+00:00 3 novembre 2017|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Bail d’habitation à Bruxelles: le processus de régionalisation quasi achevé

Le processus de régionalisation du bail s’achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l’Ordonnance visant la régionalisation du Bail. Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur. La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de location d’habitation (résidences principales [...]

Par | 2017-11-02T16:29:14+00:00 2 novembre 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Congé, vous avez dit « congé » ?

Le congé est un acte purement unilatéral par le biais duquel le locataire ou le bailleur décide de mettre fin au contrat de bail qui les lie. Avant de revêtir une quelconque efficacité, le congé doit bien évidemment être notifié à celui auquel il est destiné… c’est une évidence ! Ce qui est (parfois) surprenant, c’est que la règlementation [...]

Par | 2017-08-31T22:00:40+00:00 31 août 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Constatation de l’infraction d’urbanisme

Une procédure pénale en matière d’infraction d’urbanisme peut s’avérer lourde de conséquence. Elle peut aboutir à une mesure de remise en état et à la confiscation des loyers. Une telle procédure suppose la régularité des poursuites.  C’est évident, mais en matière d’urbanisme, il apparaît nécessaire de le rappeler. En effet, dans cette matière, les constats [...]

Par | 2017-07-22T20:23:23+00:00 22 juillet 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|2 Comments
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