Droit

RW: vers la fin des infractions urbanistiques datant d’avant 1998 ?

Nous vous annoncions récemment l’entrée en vigueur prochaine, pour la région wallonne, du nouveau code de développement territorial (CoDT). Il semble qu’avec lui, on verra la fin des infractions urbanistique datant d’avant 1998. A ce jour, les infractions urbanistiques commises après le 21 avril 1962 constituent toujours une infraction en Wallonie. Mais la majorité wallonne [...]

Par | 16 février 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Enregistrement des baux: du nouveau depuis ce 01/01/2017

Il est obligatoire d'enregistrer les baux: mais l'administration ne parvenait plus à absorber les nombreux documents envoyés par fax ou par email. Moralité: les règles ont changé depuis ce 1er janvier 2017.  Il n'y a plus que 3 possibilités pour le faire. Explications ici dans notre FAQ, mise à jour: "Où et comment faut-il enregistrer [...]

Par | 10 janvier 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Le couple et le droit immobilier

S’il y a bien une situation variable rencontrée en immobilier, c’est celle du statut conjugal d’un couple: mariés (sous quel régime matrimonial ?), séparés, divorcés, union libre, cohabitation légale,… avec toutes les préoccupations de gestion et de partages liées à ce patrimoine immobilier. Un ouvrage extrêmement utile et pratique : “L’acquisition, la gestion et la [...]

Par | 3 novembre 2016|Blog, Droit, Infos immobilières, Lectures utiles|0 commentaire
Au hasard de nos offres
  • Villa 3 400 000 € WATERLOO
  • Penthouse 590 000 € UCCLE
  • Villa 1 295 000 € UCCLE
  • Villa 1 680 000 € RHODE-ST-GENESE
  • Maison À partir de 675 000 € UCCLE
  • Appartement À partir de 775 000 € UCCLE
  • Appartement À partir de 324 650 € BRUXELLES
  • Appartement 275 000 € UCCLE
  • Villa 1 999 999 € UCCLE
  • Maison 640 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription