Droit

Le congé pour occupation personnelle donné par le bailleur

Dans un bail de résidence principale de plus de  3 ans, le bailleur peut résilier la convention, à tout moment, en donnant un congé de six mois, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par l’un de ses proches (art.3 § 2). Rappel des principes. […]

Par | 22 mai 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

La condition suspensive : frontière entre les effets fiscaux et civils d’une vente

C’est le compromis qui fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur et de l’acquéreur, mais, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, dénommé les droits d’enregistrement, qui sont dus dès cet instant, quels que soient les événements ultérieurs qui pourraient survenir et qui auraient pour effet d’anéantir l’accord initialement conclu ! [...]

Par | 4 mai 2017|Blog, Droit, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

La prorogation du bail (Rés. Princ.) pour « circonstances exceptionnelles »

Ces termes « barbares » trouvent leur siège dans l’article 11 de la loi du 20 février 1991 et ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien loué en l’affectant à leur résidence principale. Sont donc exclus du bénéfice de l’application de cet article, tous les baux qui ne concernent pas la résidence [...]

Par | 20 avril 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Dans quel délai faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?

Au terme du bail, le locataire est tenu de restituer les lieux dans l’état dans lesquels il les a reçu, sans qu’on puisse cependant tenir compte de l’usure normale, de la vétusté ou de dégradations attribuables à la force majeure. L’obligation du locataire s’apprécie en réalisant la comparaison des lieux à son entrée et à sa sortie. L’état dans lequel les [...]

Par | 30 mars 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|2 Comments

Bxl: rembourser l’abattement de 21.875 € ?…

Depuis le 1er janvier 2017, le bonus logement a laissé place à l’abattement renforcé à Bruxelles. Vous trouverez ici des explications sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du nouvel abattement, et également des détails quant à la restitution éventuelle de cet abattement. […]

RW: vers la fin des infractions urbanistiques datant d’avant 1998 ?

Nous vous annoncions récemment l’entrée en vigueur prochaine, pour la région wallonne, du nouveau code de développement territorial (CoDT). Il semble qu’avec lui, on verra la fin des infractions urbanistique datant d’avant 1998. A ce jour, les infractions urbanistiques commises après le 21 avril 1962 constituent toujours une infraction en Wallonie. Mais la majorité wallonne [...]

Par | 16 février 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Enregistrement des baux: du nouveau depuis ce 01/01/2017

Il est obligatoire d'enregistrer les baux: mais l'administration ne parvenait plus à absorber les nombreux documents envoyés par fax ou par email. Moralité: les règles ont changé depuis ce 1er janvier 2017.  Il n'y a plus que 3 possibilités pour le faire. Explications ici dans notre FAQ, mise à jour: "Où et comment faut-il enregistrer [...]

Par | 10 janvier 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire
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