Droit

Bxl: rembourser l’abattement de 21.875 € ?…

Depuis le 1er janvier 2017, le bonus logement a laissé place à l’abattement renforcé à Bruxelles. Vous trouverez ici des explications sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du nouvel abattement, et également des détails quant à la restitution éventuelle de cet abattement. […]

RW: vers la fin des infractions urbanistiques datant d’avant 1998 ?

Nous vous annoncions récemment l’entrée en vigueur prochaine, pour la région wallonne, du nouveau code de développement territorial (CoDT). Il semble qu’avec lui, on verra la fin des infractions urbanistique datant d’avant 1998. A ce jour, les infractions urbanistiques commises après le 21 avril 1962 constituent toujours une infraction en Wallonie. Mais la majorité wallonne [...]

Par | 16 février 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Enregistrement des baux: du nouveau depuis ce 01/01/2017

Il est obligatoire d'enregistrer les baux: mais l'administration ne parvenait plus à absorber les nombreux documents envoyés par fax ou par email. Moralité: les règles ont changé depuis ce 1er janvier 2017.  Il n'y a plus que 3 possibilités pour le faire. Explications ici dans notre FAQ, mise à jour: "Où et comment faut-il enregistrer [...]

Par | 10 janvier 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire
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