Droit

Enregistrement des baux: du nouveau depuis ce 01/01/2017

Il est obligatoire d'enregistrer les baux: mais l'administration ne parvenait plus à absorber les nombreux documents envoyés par fax ou par email. Moralité: les règles ont changé depuis ce 1er janvier 2017.  Il n'y a plus que 3 possibilités pour le faire. Explications ici dans notre FAQ, mise à jour: "Où et comment faut-il enregistrer [...]

By | 10 janvier 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Quand une révision de loyer est-elle possible (bail résidence principale) ?

La loi relative au bail de résidence principale autorise une révision du loyer, à la hausse ou à la baisse, moyennant le respect de conditions très strictes. […]

By | 15 décembre 2016|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Droits d’enregistrement et résiliation amiable d’un compromis de vente

Annulation(s) amiable(s) du compromis de vente ne signifie(nt) pas faire « volte-face » à n’importe quelles conditions ! Un récapitulatif s’impose. […]

By | 30 novembre 2016|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Les notaires se détendent au 5ème étage…

Le notariat belge se frotte à l'humour par une mini-série video "5ème étage", avec une agence de communication comme voisin de palier. Certains morceaux d'épisodes sont assez réussis... La série est visible ici sur notre forum

By | 22 novembre 2016|Blog, Droit, Fun|0 commentaire

Installation électrique et contrat de bail

L’obligation de faire contrôler l’installation électrique d’un immeuble avant sa mise en vente est maintenant (relativement) bien connue. Qu’en est-il en cas de location ? […]

By | 17 novembre 2016|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Indemnité d’expropriation et impôt

L’indemnité d’expropriation doit-elle intégrer l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de l’expropriation ? En d’autres termes, faut-il majorer l’indemnité de la taxation qu’elle va provoquer ? […]

Le couple et le droit immobilier

S’il y a bien une situation variable rencontrée en immobilier, c’est celle du statut conjugal d’un couple: mariés (sous quel régime matrimonial ?), séparés, divorcés, union libre, cohabitation légale,… avec toutes les préoccupations de gestion et de partages liées à ce patrimoine immobilier. Un ouvrage extrêmement utile et pratique : “L’acquisition, la gestion et la liquidation-partage de l’immeuble en couple” vient fort opportunément de paraître, en tenant compte des avancées récentes de la jurisprudence. […]

By | 3 novembre 2016|Blog, Droit, Infos immobilières, Lectures utiles|0 commentaire

Choisir la bonne porte de sortie

Quelles peuvent être les conséquences, en matière de congé et de préavis, de l’absence d’enregistrement d’un bail de résidence principale de longue durée ? […]

By | 20 octobre 2016|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Baux et lieux communs à nuancer

Dans le cadre de baux de résidence principale, les 5 affirmations péremptoires fréquentes (“la mort met fin au bail”, “le défaut de paiement résilie le bail”, “la garantie locative est obligatoire”, “interdire un animal est interdit”, “le loyer peut être augmenté en cas de changement de locataire”) doivent être nuancées. […]

By | 14 octobre 2016|Blog, Droit|0 commentaire

Jusque quand le locataire peut faire utilement enregistrer son bail ?

La question est la suivante : le locataire apprend que le bien est vendu. Il s’agit d’un bail de droit commun (bureau, entrepôt, bail étudiant non affecté à la résidence principale). Le locataire se précipite pour soumettre son bail à la formalité de l’enregistrement afin de le rendre opposable à l’acquéreur. La vente est réalisée par une offre acceptée ou un compromis mais l’acte n’est pas encore passé. Cet enregistrement sera-t-il efficace ? […]

By | 25 septembre 2016|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire
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