Droit

Sort de l’irrégularité urbanistique en Wallonie (partie III) : l’amnistie !

Dans la foulée du nouveau code du développement territorial (CoDT), le parlement régional wallon a approuvé un régime particulier pour les infractions urbanistiques. Le nouveau régime « établit des règles pour l’amnistie et la prescription, inexistantes jusqu’alors ». Jusqu’à présent, toutes les irrégularités urbanistiques postérieures à 1962, date de l’entrée en vigueur de la loi organique [...]

Par | 2018-01-26T12:03:10+00:00 26 janvier 2018|Blog, Droit, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

« Grivèlerie locative » et expulsion…

Pim's Twitter, se faisait récemment l’écho d’une « demande du Syndicat national des propriétaires de sanctions pénales contre la grivèlerie locative », annoncée par le site de la RTBF,  visant à sanctionner les locataires, qui de manière intentionnelle et répétitive prennent en location un immeuble en sachant pertinemment qu’ils ne paieront pas ! Cette « demande » me paraît audacieuse mais également utopique car [...]

Par | 2017-12-07T11:30:10+00:00 7 décembre 2017|Blog, Droit|2 Comments

Réduisez rapidement les ATN sur l’attribution gratuite de logement

Toute personne qui reçoit la disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est imposée sur la valeur réelle de cette mise à disposition. Les avantages de toute nature (ATN) ne peuvent toutefois toujours être déterminés facilement, et le législateur a donné au Roi le pouvoir d’établir des règles d’évaluation forfaitaire de ces avantages. L’article [...]

Par | 2017-11-03T11:11:51+00:00 3 novembre 2017|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Bail d’habitation à Bruxelles: le processus de régionalisation quasi achevé

Le processus de régionalisation du bail s’achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l’Ordonnance visant la régionalisation du Bail. Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur. La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de location d’habitation (résidences principales [...]

Par | 2017-11-02T16:29:14+00:00 2 novembre 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Congé, vous avez dit « congé » ?

Le congé est un acte purement unilatéral par le biais duquel le locataire ou le bailleur décide de mettre fin au contrat de bail qui les lie. Avant de revêtir une quelconque efficacité, le congé doit bien évidemment être notifié à celui auquel il est destiné… c’est une évidence ! Ce qui est (parfois) surprenant, c’est que la règlementation [...]

Par | 2017-08-31T22:00:40+00:00 31 août 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire
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