Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin voté !

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« Avec la réduction des droits de donations immobilières à Bruxelles, c’est un combat de dix ans qui est remporté au Parlement bruxellois » (Olivier de Clippele).

Ces nouveaux tarifs seront d’application à toutes les donations immobilières effectuées à compter du 1er janvier 2016 par un donateur ou une donatrice qui est domicilié(e) dans la région de Bruxelles-Capitale même si les immeubles sont situés en Flandre ou en Wallonie.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux tarifs applicables dans les trois régions (Bruxelles, Flandre et Wallonie).

Sur la liste des mesures qui sont d’application dès le 1er janvier 2016 se trouve la réduction des tarifs des droits de donations immobilières. Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s’inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l’accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C’est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue depuis la réforme flamande.

En résumé, voici ce que donneront les nouveaux tarifs (Région de Bruxelles-Capitale) :

tableau1

Ces taux sont appliqués par bénéficiaire et par donateur, de sorte que si deux parents donnent un bien immobilier à leurs deux enfants, ce sera considéré comme quatre donations. Ainsi la donation d’un immeuble de 600.000 euros par deux parents à leurs deux enfants sera taxée à 3 % car chaque donation ne dépasse pas la première tranche de taxation de 150.000 euros.

C’est surtout pour les donations en ligne collatérale que la réforme apportera un soulagement ; ainsi une tante pourra donner un appartement de 150.000 euros au taux de 10 % à une nièce, mais si elle donne un bien à trois neveux et nièces, elle peut bénéficier de ce taux réduit jusqu’à 3 x 150.000 = 450.000 euros.

Cette réduction des droits de donations immobilières va réduire l’écart qui existait entre les donations financières taxées entre 3 % et 7 % selon qu’il s’agisse d’une donation en ligne directe ou en ligne collatérale (3,3 % – 5,5 % ou 7,7 % en Wallonie), sans toutefois supprimer entièrement la discrimination dont faisaient l’objet les propriétaires immobiliers.

Fin du délai de reprise en cas de décès dans les 3 ans à Bruxelles

La réforme bruxelloise va même plus loin que la réforme flamande puisque la donation immobilière passée devant notaire sera libératoire aux droits de succession si le donateur vient à décéder dans les trois ans de la donation comme c’est déjà le cas en matière de donations mobilières.

Ainsi, si l’acte notarié est passé avant le décès, il n’y aurait plus d’accumulation avec les autres biens de la succession.

Cette réforme est dès lors la bienvenue ; parions qu’elle va inciter le Parlement wallon à suivre la même voie comme cela s’est déjà vu avec la réduction des droits de donations mobilières et avec l’exonération des droits de succession de l’héritage du domicile commun entre conjoints.

Le tarif réduit pour la donation en pleine propriété d’une résidence est supprimé

Il était possible jusqu’en 2015 de donner la pleine propriété d’une habitation à un tarif réduit à condition que le donataire se fasse domicilier dans le bien qu’il a reçu. Cette réduction est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Quelle est la loi applicable pour une donation immobilière ?

Contrairement à la vente et à la cession de droits indivis, ce n’est pas la situation de l’immeuble qui fixe le tarif, mais bien le domicile du donateur si ce domicile est situé en Belgique.

Il n’est toutefois pas possible de changer de domicile la veille de l’acte pour pouvoir bénéficier du tarif le plus avantageux; si le donateur a eu plusieurs domiciles dans les cinq ans qui précèdent la donation, on retiendra la région dans laquelle il a été domicilié pendant la plus longue période au courant des cinq ans précédents l’acte de donation.

En résumé, il suffit de résider depuis 2,5 ans dans une région pour que le tarif de cette région soit d’application.

Si le donateur est un non-habitant du Royaume, c’est le lieu de situation de l’immeuble qui détermine la loi applicable, avec une règle controversée si la donation porte sur plusieurs biens situés dans différentes régions belges.

Droits de donations immobilières par des donateurs domiciliés en Wallonie

Le Parlement wallon a adopté une légère réduction des droits de donations immobilières : à compter de 2016, les droits de donations immobilières pratiqués par des donateurs qui résident en Wallonie seront les suivants :

tableau2

 

En Région flamande

La région flamande a déjà marqué la tendance des réductions en abaissant les droits de donations immobilières à compter du 1er juillet 2015.

Les tarifs sont les suivants

tableau3

La mesure la plus remarquable en Flandre concerne les bailleurs d’un logement donné en location.

En effet, depuis le 1er juillet 2015, les bailleurs qui mettent en location un bien certifié par une attestation de conformité peuvent également bénéficier d’un abattement.

Plusieurs conditions doivent être réunies dans un délai de trois ans après la donation :

  • La durée du bail enregistré doit être de 9 ans minimum datant d’après la donation
  • Le bailleur doit être en possession d’une attestation de conformité émise par l’autorité flamande, qui prouve que le bien est conforme aux exigences de qualités reprises dans le Vlaamse Wooncode. Cette attestation doit être demandée à la commune.

Une fois ces conditions réunies, les taux seront de 6 %, 12 % et 18 % en ligne directe, au lieu de 9%, 18 % et 27%, la première tranche à 3 % ne bénéficiant pas d’un abattement. En ligne collatérale, vous aurez droit à du 9 %, 17 %, 24 %, et 31 % au lieu des 10 %, 20 %, 30 % et 40 % du tarif ordinaire.

Attention, lors de l’enregistrement de l’acte, il vous sera demandé de régler le tarif ordinaire, repris en gras dans les deux tableaux repris ci-dessus. La différence entre le tarif ordinaire et le tarif spécial sera remboursée si, dans les 3 ans suivant la donation, le donataire apporte la preuve qu’il est en possession de l’attestation de conformité officielle et d’un acte de location enregistré, pour une durée minimale de 9 ans. La date de ces deux documents doit être postérieure à la date de l’acte de donation.

Contrairement au tarif général des donations immobilières qui répond au critère de domicile du donateur, pour le tarif spécial, c’est un double critère qui doit être respecté : le domicile du donateur doit être situé en Flandre et le bien doit également être situé en Flandre.

En Flandre, le délai de reprise de 3 ans pour les donations immobilières est maintenu, contrairement à ce qui a été décidé à Bruxelles. Notez toutefois que pour les donations mobilières, ce délai de reprise a été supprimé en Flandre comme il l’a été à Bruxelles et en Wallonie.

Conclusion

La grande nouveauté pour les propriétaires immobiliers est la forte réduction des droits de donations immobilières pour les donateurs qui sont domiciliés à Bruxelles ou en Flandre. La réduction des droits est d’environ 50 % en ligne directe et de 75 % en ligne collatérale. Ces deux mesures vont donner un coup de pouce à l’investissement immobilier familial car elles permettront d’éviter la vente des immeubles dans le seul but d’échapper aux droits de succession.

Par | 2017-02-05T07:05:58+00:00 21 décembre 2015|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

À propos de l’auteur :

Olivier de Clippele
Par Olivier de Clippele, notaire et vice-président du SNPC. « En sa qualité de notaire, Olivier de Clippele pratique les lois au quotidien. Il connaît les préoccupations des Bruxellois, et plus particulièrement, la fiscalité qui frappe les successions. La pétition qu'il a lancée en 2004 visant à réduire les droits de succession à Bruxelles, a rassemblé plus de 60.000 signatures et a porté ses fruits en obtenant la suppression des droits de succession entre conjoints ou cohabitants sur la résidence commune. Son combat pour une baisse généralisée des droits de succession et de donation continue ainsi que ses combats en faveur de lois équilibrées entre propriétaires et locataires, des lois compréhensibles par tout le monde dans le domaine de l’urbanisme, du logement, de la copropriété, du droit de préemption, de la vente et de la location, des prêts hypothécaires et, last but not least, du droit fiscal. » (invité par Pim.be, comme auteur)

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