L’AGRBC (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale) du 24/9/2010 relatif à l’attestation du sol a été remplacé par un nouvel arrêté.
Publié ce lundi 20/3/2017, il prévoit 3 modifications importantes:
- La validité des attestations du sol est prolongée à minimum 1 an (au lieu de 6 mois actuellement). Ce qui est plutôt une bonne nouvelle.
- La possibilité de paiement via provision est élargie à tous les demandeurs d’attestations du sol.
- Le prix de l’attestation du sol varie en fonction de certains critères. La rétribution de base reste à 36 € mais si le terrain concerné s’avère non cadastré ou que la demande est introduite en dehors des formulaires web prévus à cet effet, un supplément de 60 € est demandé. Il est également possible de demander un traitement urgent (max. 5 jours ouvrables au lieu de 20 jours calendrier) pour un supplément de 500 €.
Ces modifications entreront en vigueur le 30/3/2017.
(source: IPI)
