Lorsque le bail qui autorise un locataire a pris fin et que ce dernier se maintient dans l’immeuble sans l’autorisation du propriétaire, l’occupation est réalisée sans titre (pas de contrat) ni droit (aucun droit « d’être là » n’a été donné à l’occupant).
Cette situation peut, notamment, se présenter à l’échéance du préavis (qu’il soit donné par le locataire ou le bailleur), à la suite d’une décision judiciaire prononçant la résolution du bail ou encore en cas d’occupation « sauvage »…
Malgré l’illégalité de l’occupation, la personne « installée » dans l’immeuble a des droits !
L’occupation décrite (hors dégradations commises) n’est pas un délit.
En conséquence, le propriétaire qui souhaite récupérer son bien n’aura pas d’autre choix que de solliciter l’intervention du Juge de Paix afin d’obtenir un titre (jugement) qui constatera l’occupation sans titre ni droit et qui autorisera qu’il soit procédé à l’expulsion de l’occupant par la force publique…
Cela veut dire, en clair, que le bailleur qui procéderait à l’ « évacuation » de l’occupant sans passer par la case justice se placerait dans une situation illégale !
Je crois utile de rappeler que l’expulsion d’une personne qui ne peut justifier du titre de locataire peut se faire dans un délai plus court que celui qui s’applique dans le cadre de la procédure de résolution d’un bail de résidence principale.
Il est également important de rappeler que si le propriétaire de l’immeuble accepte de son occupant une somme d’argent intitulée « loyer » (en communication sur un virement par exemple), il risque, par son attitude passive de faire naître un contrat de bail verbal… et donc de fournir à l’occupant un titre qui justifie son occupation et empêchera son expulsion !
En conséquence, toute somme d’argent qui serait versée par un occupant d’immeuble dont le bail a pris fin doit être considérée comme une indemnité d’occupation ne donnant pas lieu à un nouveau bail…
Mais, pour que cela soit effectif, il convient pour le propriétaire de le confirmer par écrit et de ne pas laisser perdurer la situation.
6 commentaires pour Les droits de l’occupant… sans titre, ni droit
Bonjour, une dame loue sa maison à son fils (x) . Il n’y a PAS de contrat de bail mais X paie bien un loyer tous les mois à sa maman et est domicilié dans cette maison . Au départ, il a emménagé seul;quelques années plus tard, il rencontre sa compagne qui se domicilie aussi dans cette maison. Ils veulent à présent se séparer;elle à un enfant d’une union précedante. Que peux faire X pour que son ex-compagne quitte les lieux ? Elle n’a jamais payé de loyer ni participé aux charges. Elle refuse de quitter les lieux. X à toujours supporté tous les frais seul et il ne souhaite pas quitter la maison de sa maman . Merci pour votre réponse
X devrait consulter un avocat, car, je suppose, ce ne sera pas le seul différend entre eux…
Merci pour votre réponse
Bonjour, Comment peut-on expulser un couple occupant l’annexe de notre maison sans loyer ni charges, ceux-ci ayant pour mission de garder la maison, alors qu’en réalité ils sont absents la plupart du temps et ne font strictement rien? Il n’y a eu aucun bail ni contrat.
Nous aimerions à présent louer ce bien.
Bien à vous.
M.S.
Sauf accord à l’amiable entre vous pour cesser cette occupation (à confirmer par un écrit), il n’y a pas d’autre solution que d’obtenir, en justice de paix, une résiliation judiciaire, avec expulsion.
Parfois une lettre d’avocat, circonstanciée, suffit.
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
Une lettre par recommandé a été envoyée. La réponse de l’occupante par mail (qui est la seule domiciliée à cette adresse) nous fait savoir que les services sociaux sont de son côté. Nous allons malheureusement nous diriger vers la solution que vous nous proposez, je supposais que c’était à un notaire de faire ce travail.