Il est obligatoire d’enregistrer les baux: mais l’administration ne parvenait plus à absorber les nombreux documents envoyés par fax ou par email. Moralité: les règles ont changé depuis ce 1er janvier 2017. Il n’y a plus que 3 possibilités pour le faire.
Explications ici dans notre FAQ, mise à jour: « Où et comment faut-il enregistrer son bail ? »…
