Souriez, vous êtes filmés

Compte tenu de son impact sur la vie privée, le gouvernement a fait coïncider l’entrée en vigueur de la Loi sur les caméras avec celle du RGPD (Règlement général sur la Protection des Données), c’est-à-dire, le 25 mai. Avant cette date, tout possesseur de caméras de surveillance devait déclarer ses caméras au guichet électronique de la Commission de la Protection de la vie privée (CPVP).

Désormais, les déclarations de caméras de surveillance devront être effectuées via un guichet électronique qui regroupe également les déclarations de systèmes d’alarmes.

La loi caméras impose également, comme c’est prévu par le règlement européen sur la protection des données (GDPR), l’obligation de tenir un registre de vos activités de traitement d’images.

Ce registre doit être mis, sur demande, à la disposition de l’Autorité de protection des données (anciennement CPVP) afin de lui permettre d’effectuer sa mission de contrôle et doit bien évidemment être tenu à jour.

Voici les obligations pratiques qu’un propriétaire ou gestionnaire d’immeuble doit respecter en Belgique s’il installe un système de caméras de surveillance, selon la loi caméras et le RGPD.

Déclaration obligatoire

Toute installation de caméras visibles doit être déclarée via le portail officiel [www.declarationcamera.be] avant la mise en service et tenue à jour chaque année.camerasurveillance-info+2
Chaque lieu surveillé (entrée d’immeuble, parking, cage d’escalier, etc.) doit faire l’objet d’une déclaration distincte.polinfo.kluwer

Pictogramme d’information

Un panneau ou pictogramme caméra doit être apposé à chaque accès au lieu surveillé.
Il informe le public de la présence de caméras et du responsable du traitement des images, conformément à l’arrêté royal du 10 février 2008 modifié.besafe+1

Registre de traitement d’images

Le propriétaire est considéré comme responsable du traitement des données.
Il doit établir et conserver un registre des activités de traitement d’images reprenant :

le but de la surveillance (sécurité, prévention du vol, etc.) ;
les zones filmées ;
la durée de conservation des images (maximum 1 mois sauf incident) ;
les accès autorisés aux images.besafe+2

Ce registre doit être tenu à jour, disponible sous format écrit ou électronique, et mis à disposition de l’Autorité de protection des données (APD) ou des services de police en cas de contrôle.ibz+1

Limites et respect de la vie privée

Interdiction de filmer des espaces publics ou des zones ne relevant pas de la propriété (trottoirs, voies publiques).
Dans une copropriété, l’installation dans les parties communes requiert une décision de l’assemblée générale et la communication claire aux occupants.cew-law+1
Les personnes filmées disposent d’un droit d’accès aux images qui les concernent, sur demande adressée au responsable du traitement.info.hub

En résumé pratique

Action	Obligation	Référence
Déclaration initiale	Sur [www.declarationcamera.be] avant mise en service	besafe
Validation annuelle	Oui, via le même portail	besafe
Pictogramme à l’entrée	Obligatoire	camerasurveillance-info+1
Registre de traitement	Obligatoire, écrit ou électronique	besafe+1
Conservation des images	1 mois maximum sauf incident	autoriteprotectiondonnees+1
Accès à l’APD et police	Registre disponible sur demande	besafe+1