Taux réduit des droits d’enregistrement en région wallonne… une précision intéressante !
Depuis ce 1er janvier 2025, la Wallonie a instauré, par dérogation au taux ordinaire de 12,5 % et moyennant le respect de certaines conditions, un taux de 3 % pour l’acquisition d’une HABITATION propre et unique.
Cette condition d’habitation peut poser problème en cas d’acquisition d’un immeuble « mixte » composé, par exemple, d’un appartement et d’une surface commerciale.
En ce cas, le taux réduit peut-il s’appliquer ? Si oui, est-ce sur TOUT le prix ou une ventilation doit-elle être appliquée ?
Une circulaire de l’administration générale de la documentation patrimoniale publiée ce 05 juillet (ne me dites pas que vous ne l’avez pas lue pendant vos vacances 😊 😊 ) répond à la question ci-dessus et indique :
Pour être considéré comme une habitation, « Il n’est pas requis que l’immeuble acquis soit EXCLUSIVEMENT ou PRINCIPALEMENT affecté ou destiné à l’habitation. Une destination ou une affectation PARTIELLE à l’habitation suffit »
En conséquence, le taux réduit s’applique à l’INTEGRALITE du prix de vente, et ce même si l’habitation, en plus de servir de résidence principale, est aussi affectée à d’autres fins !
Une précision bien utile… me semble-t-il 😉
Illustration: depositphotos
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