Après plusieurs années d’attente et d’incertitude, les nouvelles mesures PEB bruxelloises sont désormais officiellement lancées.
📌 Un arrêté ministériel du 19 février 2026, publié au Moniteur belge du 9 mars 2026, fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2028 d’une série de dispositions essentielles du COBRACE relatives aux exigences PEB et au certificat PEB.
👉 Objectif affiché : accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier bruxellois.
Concrètement, qu’est-ce qui change ?
🏡 Des exigences énergétiques obligatoires pour les logements
Les habitations devront progressivement atteindre certains niveaux de performance énergétique :
• au plus tard en 2033 : consommation maximale de 275 kWh/m²/an (classe énergétique E)
• au plus tard en 2048 : consommation maximale de 150 kWh/m²/an (classe énergétique C) Ces obligations concernent les unités PEB de type « habitations individuelles ».
📄 Un certificat PEB obligatoire pour tous
À partir du 1er juillet 2028, chaque titulaire d’un droit réel sur un bien devra disposer d’un certificat PEB valide dans les 5 ans, soit pour le 1er juillet 2033. Et ce, même en dehors d’une vente ou d’une location.
En pratique : ➡️ si aucun certificat valable n’existe, le propriétaire devra faire appel à un expert PEB.
🏢 Nouvelles obligations en copropriété
Les associations de copropriétaires devront également jouer un rôle central.
Elles devront notamment :
✔️ désigner un expert PEB ;
✔️ faire établir ou mettre à jour les certificats PEB des lots ;
✔️ établir un rapport de synthèse avec recommandations de travaux pour atteindre les objectifs énergétiques.
⚒️ Qui devra financer les travaux ?
Les travaux nécessaires pour atteindre les exigences PEB incomberont :
• aux propriétaires des unités concernées ;
• mais aussi, dans certains cas, à l’association des copropriétaires lorsque les parties communes influencent la performance énergétique du bâtiment.
🏛️ Les pouvoirs publics également concernés
La réforme prévoit aussi que les autorités régionales et locales ne pourront plus acquérir ou louer que :
• des bâtiments « zéro énergie » avant 2030 ;
• puis des bâtiments « zéro émission » à partir de 2030.
📌 Cette réforme marque un tournant majeur pour l’immobilier bruxellois. Elle aura des conséquences importantes sur :
• la valeur des biens ;
• les copropriétés ;
• les financements ;
• les transactions immobilières ;
• et la planification des rénovations dans les années à venir.
Le chantier de la rénovation énergétique entre désormais dans une phase concrète.
Article publié sur Linkedin par le Notaire Jérôme du Bus de Warnaffe, de l’étude Notilius à Bruxelles et reproduit ici avec son aimable autorisation
Illustration: depositphotos
Comments are closed here.