L’acompte n’en est pas forcément un

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Dans le cadre d’une transaction immobilière, il n’est pas rare, pour ne pas dire habituel, qu’une somme d’argent soit versée par l’acquéreur afin de rassurer le vendeur quant au caractère sérieux de son engagement et/ou de sa solvabilité.
Le versement de ladite somme n’a pas de caractère obligatoire mais, s’il est réalisé quel est la qualification qu’il convient de lui donner : acompte ou garantie ?
L’acompte est un paiement partiel réalisé par l’acheteur sur le montant total du prix dû pour l’achat de l’immeuble… il formalise donc la transaction, représente une partie du prix dudit immeuble et, sauf stipulation contraire, appartient au vendeur…
Nous le répétons, c’est uniquement l’usage, et non une quelconque règlementation, qui « veut » qu’un acompte soit versé à la signature du compromis de vente d’un immeuble.
Si l’acquéreur change d’avis et ne veut plus passer le contrat, il perd son acompte, ce qui démontre que le montant versé appartient bien au vendeur qui peut… en disposer librement…
L’acheteur défaillant s’expose en outre à ce que l’autre partie exige de sa part l’exécution forcée du contrat ou le paiement de dommages et intérêts.
En quoi la « garantie » diffère-t-elle de l’acompte ?
La garantie désigne généralement une somme d’argent qui est bloquée à titre de gage.
Cette somme formalise et renforce l’engagement de l’acheteur MAIS pas la transaction… en conséquence, la somme versée n’est pas, au moment de son versement, une partie du prix de vente et continue d’appartenir à l’acheteur qui ne pourra toutefois en récupérer la disponibilité que si un évènement et/ou une condition se réalisent.
Le mécanisme de la garantie imaginé dans le cadre de la vente immobilière se conjugue généralement avec une condition suspensive.
La garantie ne se transformera en acompte que lorsque la condition sera levée.
En clair, tant qu’il existe une condition suspensive pendante (non réalisée), la somme d’argent versée par l’acheteur ne peut, quel que soit le nom qui lui est donné dans le document signé (offre ou compromis), n’être juridiquement considérée que comme une GARANTIE et non comme un ACOMPTE.
En tout état de cause, cette somme d’argent devra être versée au crédit du compte tiers de l’agent immobilier ou du Notaire qui seront les garants de la protection des deux parties (vendeurs et acheteurs) : l’acquéreur ne prend pas le risque de voir son argent disparaître inopinément et le vendeur acquiert la certitude du caractère sérieux de l’engagement de l’acheteur.

Par | 2019-03-14T11:03:31+00:00 14 mars 2019|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

À propos de l’auteur :

Gilles TIJTGAT
Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)

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