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Yves Van Ermen

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20 sujets de 101 à 120 (sur un total de 513)
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    Messages
  • en réponse à : Pas de syndic ? => pas d’AG ?? #1083108
    grmff a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    Si vous êtes en copropriété, vous devez avoir un syndic et tenir des assemblées générales.

    Voulez-vous dire que l'exception que je soulevais (unanimite pour éviter le régime de copropriété) n'est pas une option?

    Si c'est une option. Mais la dérogation au régime de la copropriété est, pour moi, illussoire dans une copropriété "verticale".

    Le toit, les décharges, l'alimentation électrique d'une cage d'escalier,…. sont des éléments que nous retrouvons dans toutes les copropriétés et qui sont communs. Et il est vrai que dans un fonctionnement normal, les frais liés à ses éléments sont minime.
    Mais reste l'assurance de l'immeuble. Si vous voulez assurer aussi les parties communes, il n'y a pas d'autre possibilité que passer par une assurance pour l'ACP.

    Et dès qu'il y a un soucis, il faut alors sortir de la dérogation…. Cela fait partie de mon quotidien en tant que syndic judiciaire….

    Dons je pense qu'il est préférable que dans les petites copropriétés, les copropriétaires se parlent, fassent une AG autour d'un bon verre et qu'un d'entre eux soit le syndic.

    4 personnes aiment ce message
    rexou a écrit :
    Et quelle est la règle pour un syndic NON IPI ?

    Perso, je m'aligne sur ce qui se pratique pour les ASBL, à savoir 7 ans… ce serait trop peu ? Je conserve juste les convocations et surtout les PVs d'AG dans leur totalité. Et les factures susceptibles de présenter un intérêt ou dont les travaux sont sous garantie.

    C'est bon ? Pas bon ?

    Il n'y a pas de règle pour les non IPI à ma connaissance.

    Ce que vous proposez me semble une bonne pratique.

    1 personne aime ce message
    GT a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    grmff a écrit :
    D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.

    Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).

    Je confirme. Le syndic sortant ne doit plus tenir les archives.

    Et lorsqu'il est syndic, il doit garder les archives de l'immeuble 10 ans.

    J'ignore le texte qui limite à 10 ans les archives à conserver par le syndic en fonction ?

    Bonjour GT,

    Je dois être plus précis. C'est une obligation pour les syndics IPI vu qu'il s'agit d'une obligation déontologique

    Art. 84 L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux. Sans préjudice de l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil, il conserve ces pièces pendant dix ans à dater de sa décharge.

    Nous avons mis dix ans de tel manière de couvrir les garanties décennales.

    en réponse à : Pas de syndic ? => pas d’AG ?? #1083101

    Si vous êtes en copropriété, vous devez avoir un syndic et tenir des assemblées générales.

    Et le loi prévoit, Art 3.87 §2 dernier alinéa, qu' "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."

    grmff a écrit :
    D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.

    Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).

    Je confirme. Le syndic sortant ne doit plus tenir les archives.

    Et lorsqu'il est syndic, il doit garder les archives de l'immeuble 10 ans.

    Que nous dit la loi….

    Art 3.87§6 "Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes." En AG la base est donc bien le copropriétaire ! Ensuite voir de combien de quotes-parts il dispose.

    Maintenant, le fait qu'un copropriétaire désire avoir plusieurs représentants pour ses différents lots, c'est qu'il désire échapper à la limitation du pouvoir votal . Cela peut aussi arriver lorsqu’il est propriétaires en personne physique et propriétaire via une personne morale.

    Le législateur a prévu cela dans son article 3.87§7 "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

    1 personne aime ce message

    Bonjour,

    " L'IPI a pour mission d'encadrer l'accès à la profession, de veiller à ce que les agents immobiliers respectent les règles et que seules les personnes inscrites à l'Institut puissent exercer la profession." L'IPI a géré 732 dossiers d'exercice illégal et réalisé 50 radiations en 2023 ( https://www.ipi.be/rapports-annuels/2023/ ). Et c'est en cela que l'IPI protège le consommateur.

    L'inscription à l'IPI implique aussi que tous les Agents immobiliers IPI sont couvert par une RC Professionnel et cautionnement.

    L' IPI n'a jamais publié de manière systématique. Ce qui est le cas de tous les ordres en Belgique ( Médecin, avocats,….). La publication est une décision de la chambre, exécutive ou d'appel, si elle juge que cette publication a un intérêt.

    Pour votre dernière question, je n'en sait rien.

    Un ancien président de l'IPI

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Scinder une copropriété #1082677

    Deux remarques:

    La solution proposée par GT n'est pas un scission mais une création d'associations partielles avec personnalité juridique. Et dans ce cadre, l'association principale reste.

    Je confirme aussi ce que dit Grmff. Votre administrateur provisoire ne peut pas sortir de la mission que lui a confié le juge. En conséquence et sauf si cela fait partie de ses missions, il ne peut pas décider de la scission de l'ACP.

    Je pense que pour ce genre de dossier vous devez faire appel à un conseil.

    Bien à vous,

    en réponse à : Scinder une copropriété #1082671

    A priori, il vous faudra voter à l'unanimité la décision de scinder. Unanimité et une centaine de copropriétaires ne vont pas bien ensemble.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Immeuble à appartement: démolition et reconstruction #1082618
    x1Macha a écrit :
    Tout d'abord merci pour vos précieuses remarques.
    Le syndic a bien prévu une unanimité des voix pour ce point, bien que la raison invoquée pour la destruction et reconstruction avec un ou deux étages en plus soit une corrosion inquiétante des matériaux et un coût de réparation exorbitant…Je suppose qu'il veut, et c'est compréhensible, se mettre à couvert.
    l'AG est prévue le 9 novembre prochain.
    Excellente journée à vous.

    Oui mais deux remarques

    – Construire 2 étages en plus fait que c'est n'est plus la même copropriété.
    – Dans la solution à la majorité à 4/5ème, vous pouvez "sortir" du projet si l'ACP vous donne une compensation qui correspondrait au prix de votre appartement . Prix que l'ACP pourrait récupérer par la suite.

    Et finalement, une unanimité est difficile à atteindre.

    en réponse à : Immeuble à appartement: démolition et reconstruction #1082615

    Bonjour,

    Un article dans la loi sur la copropriété a été introduit, par les néerlandophones de la côte, spécifiquement pour ce cas de figure.

    Il s'agit de l'article 3.88 §1er 2° point h qui stipule que doit être voté aux 4/5ème des voix "h) sous réserve de l'article 3.92, § 1er, alinéa 6, de la démolition et de la reconstruction totales de l'immeuble pour des raisons de salubrité ou de sécurité ou de coût excessif par rapport à la valeur de l'immeuble existant d'une mise en conformité de l'immeuble aux dispositions légales.
    Dans ce cas, un copropriétaire peut abandonner, contre compensation, son lot en faveur des autres copropriétaires, si la valeur de celui-ci est inférieure à la quote-part qu'il devrait prendre en charge dans le coût total des travaux. A défaut d'accord, la compensation est déterminée par le juge en fonction de la valeur vénale actuelle du lot concerné, abstraction faite de la décision de l'assemblée générale."

    Vous constatez qu'il y a des conditions pour voter au 4/5. Si elles ne sont pas rencontrées, l'unanimité est requise Art 3.88 §3 dernier alinéa " L'assemblée générale décide également à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires de la démolition et de la reconstruction totales de l'immeuble, lorsque les raisons mentionnées au paragraphe 1er, 2°, h), font défaut."

    Je n'ai malheureusement pas d'expérience pratique de ce genre de cas.

    en réponse à : AG: discussion concernant le syndic. #1082500
    GT a écrit :
    Code civil, art. 3.87 § 9.
    "Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

    Désolé GT mais là, je ne vous suis pas. Car dans ce cas, le syndic ne pourrait participer à aucune AG 🙂
    Cet article vise une personne ayant un droit de vote. Donc par exemple, un membre du CC ne peut pas voter pour la décharge du CC

    Ceci dit, il me semble normal qu'un syndic quitte l'AG si celle-ci désire débattre sans sa présence.

    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077751
    G.B. a écrit :
    Je lis : " L’agent immobilier ou le Conseil national de l'IPI peut toujours aller en cassation contre la décision prise par la Chambre d’appel. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais sur la régularité formelle du dossier et de la procédure. A moins que la décision de la Chambre d’appel ait été déclarée directement exécutoire, le pourvoi en cassation a également un effet suspensif."

    Question : ce recours en cassation a-t-il déja été mis en oeuvre ?

    Et dans l'affirmative, une référence de pourvoi ?

    Oui, il y a déjà eu plusieurs pourvois en cassation. J'en connais pas les références malheureusement.

    en réponse à : Le tarif social maintenant aussi pour les installations collectives #1081926
    GT a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    Les personnes qui sont dans les conditions de recevoir cette prime peuvent s'inscrire sur le site. Il est maintenant en fonctionnement y compris pour eux.

    J'en conclus que la plateforme était déjà précédemment opérationnelle pour ce qui concerne la démarche à effectuer obligatoirement par le syndic.

    Oui la plateforme était disponible pour les syndics dans le courant du mois d'août afin d'être prêt pour le 1er septembre. Elle est plustôt bien faite.

    J'attire aussi votre attention sur le fait qu'un propriétaire qui a un immeuble de rapport peut aussi introduire celui-ci afin que c'est locataire puisse avoir la prime le cas échéant. En effet, il est possible d'introduire un immeuble sans n° BCE

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Le tarif social maintenant aussi pour les installations collectives #1081924

    Bonjour,

    La communication a bien été réalisé pour les pro.

    La seule chose que je regrette est le timing. Une législation qui sort pendant la période des congé avec une déclaration à réaliser avant la fin août, c'est juste bon à avoir des ratés. L'information à ce propos a été remonté auprès du SPF Economie. Les amendes ne tomberons donc pas immédiatement 🙂 .

    Pour info, vu les mutations ou les changements de locataire, le SPF Economie invite à réaliser un affichage dans les communs des données et informations concernant cette prime.

    Les personnes qui sont dans les conditions de recevoir cette prime peuvent s'inscrire sur le site. Il est maintenant en fonctionnement y compris pour eux.

    1 personne aime ce message

    Bonjour,

    je pense que vous devez vous tourner vers les "Communautés d'énergie et partage d'énergie au sein d'un même bâtiment"

    https://energie.wallonie.be/fr/communautes-d-energie-et-partage-d-energie.html?IDC=10295

    A voir avec votre syndic.

    Bien à vous

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    grmff a écrit :
    Bien que inférieur à la franchise, il s'agit d'un dégât assuré. C'est donc à l'ACP de gérer le soucis. Votre syndic ne peut pas vous remballer comme cela.

    Si votre voisin du dessus accepte de régler le dommage, vous pouvez effectivement le faire entre vous. Plus rapide pour tout le monde.

    Mais s'il refuse, c'est au syndic d'agir: L'ACP vous rembourse votre dommage tel que défini par l'expert, l'ACP porte ce dommage en compte du propriétaire du dessus, et le propriétaire du dessus le porte en compte à son locataire.

    Je suis d'accord globalement avec Grmmf. Sauf pour un point, si la responsabilité du locataire peut être engagée ( débordement de baignoire, ….), il faut faire jouer sa RC Locative.

    en réponse à : Plainte collective #1081107
    G.B. a écrit :
    Bonjour, qui peut dire pourquoi – sauf erreur de ma part – la chambre exécutive de 'Institut des Professionnels de l'IMMOBILIER refuserait d'instruire une plainte collective concernant un agent immobilier qui pose problème de manière systémique à différentes adresses en sa qualité de syndic et aussi de gestionnaire de biens (location).

    Ok débat qui n'en est pas un.

    L'IPI ne refuse pas d'instruire une plainte collective.

    Fin du débat.

    J’irais même plus loin. Lorsque l'IPI reçoit plusieurs plaintes individuelles pour un même agent immobilier, elle va regrouper les différents dossiers.

    P.S. pour PIM. Laisse tomber les "intelligences" artificielles….

    1 personne aime ce message

    Je n'ai jamais rentré un plan financier pour ouvrir un compte de copropriété 🙂

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    grmff a écrit :
    En effet, comme le démontre amplement la réponse faite à Twautele, porter plainte à l'IPI ne vous rapporte rien, si ce n'est le droit d'être éventuellement convoqué à l'IPI et de perdre une matinée de congé.

    Cher Grmff,

    Porter plainte ne rapporte rien car ce n'est pas le but….

    Porte plainte est utile pour écarter du marché des agents immobiliers peu scrupuleux.

    Et in fine, les plaignants ne sont jamais convoqué à l'IPI. Il dépose plainte et ensuite un inspecteur avec l’assesseur juridique vont instruire le dossier. Ils demanderont, au maximum, des pièces supplémentaires. Car, le plaignant n'est jamais à la cause. C'est toujours l'IPI contre un de ses membres, comme dans tous les ordres.

    Bien à vous,

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