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Yves Van Ermen

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 381 à 400 (sur un total de 513)
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    Messages
  • Bonjour,

    Pour la première question, ma réponse est le syndic. L' assemblée générale ne pourra délibérer que lorsque elle sera correctement constituée.

    Pour le deuxième question, je rejoins l'avis de grmff

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Convocation AGO #1037366
    rexou a écrit :
    BMCTools a écrit :
    En ce qui me concerne, c'est purement et simplement illégal de convoquer de la sorte.

    Cette manière de faire n'a pour but que de contourner le prescrit de la loi.

    Donc une action pour annulation de l'Ag et, faite moi plaisir, une bonne plainte à l'IPI!!

    Oui c'est illégal. Et l'IPI ne peut raisonnablement le cautionner.

    Mais cette manière de faire n'a pas pour but "que de contourner le prescrit légal" le but est de simplifier la vie des CP et de leur faire économiser des frais supplémentaires. Personne n'est préjudicié il me semble et je ne comprends dès lors pas la vindicte exprimée ici.

    Copropriétaires, vous voulez économiser de l'argent et vous simplifier la vie!!!
    Facile, venez à la première AG!! Intéressez vous à votre bien !!!

    Pousser les syndics à adopter une manière de faire irrégulière parce que les copropriétaires ne se préoccupent pas de leurs propres biens, vous trouvez cela normal ?

    Mais, il y a peut-être une autre solution. Que les syndics mettent dans leurs honoraires complémentaires la tenue d'une deuxième AG à 1.000€ !
    Je rigole. Quoique…

    Et maintenant, si vous ne voyez pas le risque de dérive (un petit groupe de CP bien présent qui décide de tout dans la copro) et les risques juridiques (annulation de décisions d'AG car irrégulière – coût d'avocat – procédure longue). J'en suis désolé et j'espère que cela nous vous arrivera jamais. En tout les cas, il ne faudra pas venir pleurer ici 🙂

    4 personnes aiment ce message
    en réponse à : Convocation AGO #1037374
    rexou a écrit :
    Je sais que je nage à contre-courant, mais j'aimerais une justification autre que le simple contournement d'une obligation légale rigide.

    Vous donner une justification autre que le respect de la loi ? J'en ai pas.
    En ne pas la respecter entraîne des risques juridiques qui peuvent coûter beaucoup plus cher que les montants que vous voulez économiser.

    Mais vous avez sans doute raison. Mettons toute cette loi rigide sur la copropriété à la poubelle. Cela ira mieux.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Convocation AGO #1037390
    grmff a écrit :
    BMCTools a écrit :
    grmff a écrit :
    Le terme "si" ne change rien. On peut parfaitement mentionner exactement ce que la loi stipule et fixer la date, heure et lieu de la 2e séance dans la convocation initiale.

    A enfin, je ne suis pas d'accord avec Grmff 🙂

    Tout arrive… 😉
    Qu'en pense l'IPI?

    L'IPI pense comme moi 🙂

    En tous les cas un syndic a été condamné à un avertissement et ce point faisait partie des griefs reprochés au syndic.

    Et tous les avis juridiques autour de moi sont dans le même sens….

    Je regarde à de la jurisprudence

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Modifier un acte de base: quelle majorité ? #1037244
    PIM a écrit :
    Une AGE est convoquée notamment à ce sujet.
    Si le double quorum n’est pas atteint, il y aura lieu de convoquer une 2e AG , avec le même ordre du jour, qui se réunira valablement indépendamment du nombre de présents: la règle des 4/5e requis des présents ou représentés reste, je suppose, d’application et ce même s’il n’y a, par exemple, qu’une minorité de présents/représentés ?
    Je suppose que oui, mais je viens vérifier ici.

    C'est tout à fait exact

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Convocation AGO #1037394
    grmff a écrit :
    Le terme "si" ne change rien. On peut parfaitement mentionner exactement ce que la loi stipule et fixer la date, heure et lieu de la 2e séance dans la convocation initiale.

    A enfin, je ne suis pas d'accord avec Grmff 🙂

    en réponse à : Convocation AGO #1037400

    Je confirme et je signe, c'est illégal.

    D'une part, la loi stipule "Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires." (Art 577-6 §5 dernier alinéa)

    Et le "si" est le point principal. La 2ème AG est convoquée sous condition que la première n'a pas atteint le quorum. Ce qui n'est pas le cas de la procédure évoquée.

    D'autre part, agir de cette manière est pousse les ACP à tenir des AG sans quorum. Porte ouverte à beaucoup de dérive….

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Convocation AGO #1037413

    En ce qui me concerne, c'est purement et simplement illégal de convoquer de la sorte.

    Cette manière de faire n'a pour but que de contourner le prescrit de la loi.

    Donc une action pour annulation de l'Ag et, faite moi plaisir, une bonne plainte à l'IPI!!

    3 personnes aiment ce message
    panchito a écrit :
    Les critères pour certifier un ascenseur après mise en conformité sont-ils plus stricts si l'ACP a des employés (concierge)?

    Non

    en réponse à : Modifier un acte de base: quelle majorité ? #1037236
    PIM a écrit :
    Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
    Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

    Bonjour Erik,

    La division d'un lot en plusieurs lots se vote au 4/5ème voies présentes ou représentées ( Art577-7 §2 g )

    Il faut aussi voter sur la modification des quotes-parts qui sera voté aussi au 4/5ème vu l’exception prévue à l'article 577-7 §3 2ème alinéa.

    Bien à toi,

    Yves

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Conseil de copropriété – AG – rapport oral ? #1037195

    Un commentaire… ok pour le rapport verbal du CC mais le procès-verbal de l'AG dois le reprendre.

    en réponse à : Ordre du jour AG – rapport du syndic #1037210
    GT a écrit :
    L'ordre du jour arrêté par le syndic doit-il comprendre un point intitulé "rapport du syndic " ?

    Certains syndics affirment qu'ils ne sont pas tenus de faire rapport sur leur gestion dès lors que le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes le font.

    Légalement parlant, la réponse est non. Cette obligation peut-être statutaire.

    Bonjour GT,

    Je rejoins grmff, la période comptable et la période où le CC est en place ne sont pas synchrones. Le CC fait rapport sur la période qui va d'AG en AG statutaire.

    Pour les questions de Luc:

    1) En ce qui me concerne la période va jusqu'à l'AG qui sera tenue et qui nommera le nouveau CC.
    2) et 3) La loi stipule "Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission." Si ceci n'est pas respecté, un faute est commise. Ce qui est certain, c'est qu'il n'y a pas de délibération et de vote sur le rapport du C.C.
    Si l'AG n'est pas satisfaite du fait que le prescrit de la loi n'est pas respecté ou du rapport et/ou du suivit donné par le CC, elle pourra s'exprimer lors de la décharge à donner au CC et lors de la nomination des membres du CC. Idem en se qui concerne le syndic.

    GT a écrit :
    L'assurance "copropriété" contre l'incendie incluant les dégâts des eaux ne couvre-t-elle pas l'immeuble et tous les copropriétaires tant pour les parties privatives que pour les parties communes ? Chaque copropriétaire n'a-t-il pas la qualité d'assuré pour ses parties privatives ?

    Dès lors si un copropriétaire est victime d'un sinistre visé par la police d'assurance, qui marque son accord sur la proposition d'indemnisation ? Le copropriétaire ou le syndic ?

    Bonjour GT,

    L' assurance Incendie de la copropriété couvre les parties immobilières communes et privatives. Et donc non le copropriétaire n'a pas la possibilité d'assurer ses parties privatives au niveau immobilier sauf s'il désire un complément d'assurance pour "aménagement luxueux". Et le faire reviendrait à lancer de l'argent pas la fenêtre.

    Légalement, le syndic étant le représentant de l'ACP, c'est lui qui dois signer la proposition d'indemnisation. Et dans ma pratique, je fais contresigner le copropriétaire pour l'indemnité qui concerne son lot. S'il ne marque pas son accord, je ne signe pas la proposition.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Sinistre – Facture – TVA #1026011
    panchito a écrit :
    Un copropriétaire a été victime d'un sinistre estimé à un certain montant HTVA par l'expert de l'assurance de la copropriété.

    L'assurance demande la facture des réparations effectuées par le CP pour rembourser la TVA.

    Le CP a fait les travaux de réparation lui-même.

    A-t'il le droit de retoucher la TVA? Il le prétend sur base de jugements mais…en France.

    Non

    en réponse à : Contrat de syndic #1036253
    GT a écrit :
    Dispositions légales

    L'art. 577-8, § 1, al.4, C. civil prévoit :
    "Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité."

    Par ailleurs, le § 6 du même art. 577-8, C. cil énonce :
    "L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement."

    Il ressort pas de ces textes que l'assemblée générale annuelle ou une assemblée générale extraordinaire peut décider de mettre fin au contrat du syndic avant l'arrivée du terme celui-ci (révocation "ad nutum"). Dans ce cas, le syndic est susceptible de demander une indemnité pour rupture anticipée de son mandat.

    La seule absence de renouvellement du mandat du syndic au terme de celui-ci par décision expresse de l'assemblée générale ne peut donner lieu à indemnité.

    Parfaite réponse de GT.

    Un seul complément d'information. Si un contrat de syndic est de trois ans. Le point du renouvellement du contrat du syndic est mis à l'ordre du jour de l'AG tous les 3 ans. Il n'y a donc pas de vote annuel à ce propos. Et donc, si vous désirez arrêter le contrat d'un syndic avant son terme, vous devez demander de mettre le point à l'ordre du jour.

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    en réponse à : Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l’AG ? #1035860

    Cher Luc,

    L' article du code de déontologie 87 ne concerne que le mandat dans le cadre de l'article 577-6§7.
    Et il confirme, l'alinéa qui stipule que "La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale."

    en réponse à : Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l’AG ? #1035857

    Bonjour,

    Je ne sais pas ce qu'est "un mandat de membre d'un lot de copropriété forcée"…..

    En tout les cas, le régisseur n'apparaît pas sur la liste des copropriétaires.
    Le régisseur participera à l'AG s'il a reçu une procuration pour celle-ci.

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    en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035103
    luc a écrit :
    BMCTools a écrit :
    Pour revenir à la question du stock.

    Je ne travaille jamais avec un stock mazout car il est impossible à contrôler au niveau inventaire et donc au niveau comptable.
    Toutes les factures de mazout sont donc considérée comme une provision qui est ensuite partie sur base des consommations réelles.

    Ceci dis et au niveau de l'AR sur la comptabilité, il s'agit d'un plan comptable minimum normalisé. Rien n'interdit de créer des comptes de classe 3

    Vraiment "rien interdit" ?

    Rien interdit a ce que une ACP se considère comme une société d’investissement, s'il d'entré eng)régistré comme entité, accepte d'être taxé (y compris le TVA).

    Vous osez faire l'essai réel et soumettre la comptabilité au SPF Finances pour vérifier que les conditions d'exemption des taxes sont remplies et conforme à la réalité ?

    Au niveau comptable rien m'interdit de créer des comptes des classe 3.

    Au niveau de la copropriété, les ACP ont un objet social "qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis."

    Alors arrêtons les parallélismes douteux, les amalgames, des scénarios de "copropriété-fiction", etc, etc…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : La gestion du stock de mazout et incidence sur les comptes #1035099

    Pour revenir à la question du stock.

    Je ne travaille jamais avec un stock mazout car il est impossible à contrôler au niveau inventaire et donc au niveau comptable.
    Toutes les factures de mazout sont donc considérées comme une provision qui est ensuite répartie sur base des consommations réelles.

    Ceci dis et au niveau de l'AR sur la comptabilité, il s'agit d'un plan comptable minimum normalisé. Rien n'interdit de créer des comptes de classe 3

    1 personne aime ce message
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