Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

YellowSubmarine

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 127)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Division d’une maison en commerce et appartement(s) #1082754

    Merci pour l'info. On croyait bêtement qu'il y avait un paragraphe dans le CoDT mais bon on attendra lundi.

    en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076351

    Bonjour,

    Au final, le propriétaire a accepté d'envoyer le renom au locataire.

    Tout se termine bien.

    Merci à tous et toutes.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076349
    PIM a écrit :
    Et finalement, quelles sont les intentions des locataires ?

    Les locataires veulent rester et désirent même déménager dans un autre appartement lorsqu'il sera rénové.

    Deux petits problèmes :
    – L'état de propreté et d'entretien de l'appartement sont limites.
    – Ils ont un chien qui aboit au moindre bruit. Et quand je dis "moindre" je n'exagère pas.

    en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076348
    GT a écrit :
    Décret wallon du 15 mars 2018
    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 1 – Champ d’application
    Art. 52
    §5. SAUF SI ELLES EN DISPOSENT AUTREMENT, les règles du présent chapitre sont IMPÉRATIVES.

    Section 3 – Durée du bail
    Art. 55
    §6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    IL PREND FIN MOYENNANT UN CONGÉ NOTIFIÉ PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AU MOINS TROIS MOIS AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE CONVENUE.

    Section 10 – Transmission de l’habitation louée
    Art. 63
    Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est SUBROGÉ AUX DROITS et obligations DU BAILLEUR À LA DATE DE LA PASSATION DE L’ACTE AUTHENTIQUE, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.

    J'ai peu de doute . Les dispositions ci-dessus reprises aux articles 55 et 63 sont impératives et supplantent des dispositions contractuelles qui y contreviendraient.

    Merci pour les informations. Nous nous renseignons chez le Notaire.

    en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076344
    D1791 a écrit :
    Je ne vois pas où est le problème et je ne comprends pas la remarque sur le poker menteur.

    Si l'acte définitif est passé en octobre, le nouveau propriétaire n'a qu'à envoyer avant le 31/12/2023 la confirmation que le bail de 1 an ne sera pas renouvelé à son échéance naturelle du 31/03/2024.
    Une confirmation de fin de bail, c'est 3 mois avant, pas 6 mois.

    Il est écrit 6 mois dans le bail. Mais vous me dites que cette clause est illégale et que c'est 3 mois ?

    Comment puis-je prouver cela au locataire ?

    en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076343
    GT a écrit :
    Le bail a-t-il une date certaine ?
    L'enregistrement du bail lui donne date certaine .

    Oui, bail enregistré le 10/07/2023.

    en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076340
    PIM a écrit :
    La durée maximale d'un bail e type court est de 3 ans.
    Cette clause est nulle (au propre et au figuré).
    A l'échéance du 31 mars 2024, si le locataire occupe toujours les lieux sans opposition du bailleur, le bail se transforme en bail de 9 ans.

    Je tenterais un coup de poker (menteur ?) : que l'acquéreur adresse un courrier recommandé aux locataires lui notifiant le congé (il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée) pour l'échéance du 31/3/24…

    Pour quelle raison le vendeur ne veut-il pas le faire ?

    Il aurait fallu en faire une condition dans le compromis de vente.

    Avis du notaire ?

    Merci pour votre réponse. Si j'ai bien compris la situation, le vendeur connaît quelqu'un de la famille du locataire et ne veut pas de tensions entre eux. Mais nous tentons toujours de le faire changer d'avis.

    Pour le Notaire, pas de réponse.

    en réponse à : Abattement en cas d’habitation unique en Wallonie #1060390
    PIM a écrit :
    YellowSubmarine a écrit :
    Bonjour,

    Référence : https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/droits-d-enregistrement/en-region-wallonne-3/abattement-en-cas-dhabitation-unique

    Je n'ai pas trouvé de réponse à mon interrogation mais je ne suis pas un pro de la recherche.

    Pourriez-vous me dire à quel moment cet abattement est fait ?
    => Lors du passage chez le Notaire ? Et donc rien n'est à payer sur ces 20.000€.
    => Doit-on d'abord payer et le remboursement se fait quelques mois après ?

    Merci de vos réponses.

    Cela me paraît clair pourtant:
    "L'abattement représente une diminution de la base imposable.

    Les droits d'enregistrement (au taux de 12,5%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement."

    Par exemple: sur un prix de vente de 100.000 €, les droits de 12,5 % ne seront calculés que sur 80.000 €, et ce, sur le montant dû à la signature de l'acte authentique.
    (NB: applicable si les conditions requises sont réunies)

    Merci pour votre réponse. Je ne savais pas que ma question était aussi naïve. Vous devez comprendre que tout le monde ne jongle pas avec les questions immobilières.

    Si j'ai posé cette question c'est suite à un achat il y a quelques années par un membre de ma famille.

    Cette personne a acheté un bien dans la région liégeoise. Cette maison étant considérée comme modeste les droits d'enregistrement était de 6%. Malgré cela, les droits d'enregistrements réclamés lors du passage de l'acte authentique ont été de 12,5%. La personne a été remboursée quatre mois plus tard. C'est sur base de cela que j'ai posé la question.

    en réponse à : Est-ce normal une telle augmentation ? #1052910
    jelou a écrit :
    Je viens vers vous pour mon fils
    Il est locataire d'un appartement en région wallonne
    Il a 100 euros de provision à donner par mois pour divers charges communes (3 appartements dont un pour le propriétaire où il a installé son bureau)
    Il est très étonné de son décompte

    1er Ista est passé courant octobre 2019 et il n'a reçu que son décompte qu'en septembre de cette année

    2ème malgré une consommation moindre de ses calorimètres il paye plus car l'unité a augmenté de 90%!!

    Il a demandé à ista de lui fournir une copie mais il n'a toujours rien reçu.

    Une augmentation de 90% l'unité me semble exagérée mais je n'y connais rien en calorimètres

    Bonjour,

    Je ne sais pas si cela va vous aidez. Je prends notre situation, nous avons le chauffage et l'eau chaude en commun.

    Pour calculer les coûts, quatre postes interviennent : le gaz, l'eau, l'entretien et les éventuelles réparations de la chaudière et les frais administratifs d'ISTA.

    Si vous avez eu une grosse réparation de votre chaudière, ce coût est repris ce qui peut fortement augmenter le coût de l'unité de chauffage.

    C'est une explication mais il y en a probablement d'autres.

    Bonne journée.

    en réponse à : durée prescription location cave ? #1043750
    GT a écrit :
    J'ai écrit :
    "Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie"

    Je n'ai pas affirmé que l'acte de base de l''ACP dont copropriétaire engalère nous entretient faisait mention d'une conciergerie et d'une cave réservée à celle-ci.

    Vous pouvez toujours relire sur ce forum les interventions de copropriétaire engalère concernant la problématique des caves.

    Il est évident que pour se prévaloir d'un loyer l'ACP et/ou les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée devront établir préalablement leur propriété sur une ou plusieurs caves.

    COMPLéTé :
    Copropriétaire engalère nous avait fait part de recherches diverses de manière à établir la propriété de certaines caves. J'ignore si elles ont abouti.

    Je suis d'accord avec vous, nous ne savons pas ce qu'il y avait au départ dans l'Acte de Base.

    J'ai bien compris que vous m'expliquiez des cas potentiels, des exemples plausibles. Merci.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : durée prescription location cave ? #1043748
    GT a écrit :
    YellowSubmarine a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
    UN autre n'a pas payé depuis 3 ans….

    qui connait la réponse ici?

    Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.

    Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP …", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".

    Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?

    J'essaie de vous expliquer, ce que vous avez demandé.

    Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie. Aucune quotité n'est attribuée à ces parties communes.
    Les propriétaires de la conciergerie et d'une cave réservée à la conciergerie sont les copropriétaires en indivision et copropriété forcée et non la personne morale "association des copropriétaires" qui ,elle , ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet ( par exemple une tondeuse professionnelle).

    Art.577-5,§ 3.
    "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. (…)"

    Merci pour les explications, c'est plus clair mais j'ai encore une interrogation.

    Comme le message initial parle d'au moins deux caves, je présume qu'en plus d'une cave de la conciergerie, il y aurait au moins une autre cave qui pourrait provenir d'un ancien lavoir, une ancienne cave à charbon ou autre. Je comprends. Peut-être que Copropriétaire en Galère pourrait nous en dire plus.

    Mais dans ces cas, est-ce que l'Acte de Base ne devrait pas être adapté à la nouvelle situation ?

    en réponse à : durée prescription location cave ? #1043741
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
    UN autre n'a pas payé depuis 3 ans….

    qui connait la réponse ici?

    Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.

    Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP …", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".

    Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Contrat de chauffagiste #1043524

    Facture ET attestation (rapport d'entretien ou attestation de contrôle d'un générateur de chaleur).

    en réponse à : RC syndic? CAC? CDC? #1043466

    Pour le Conseil de Copropriété, ce sont des copropriétaires bénévoles, l'ACP prend une RC pour l'ensemble du Conseil de Copropriété. Chez nous, c'est le Syndic qui s'en charge. Cela devrait apparaître dans les comptes de la copropriété.

    Pour le Commissaire aux Comptes, si c'est un copropriétaire bénévole c'est le même principe que pour le Conseil de Copropriété. Si c'est un professionnel, il devrait avoir sa propre RC, je ne sais pas comment on peut le contrôler.

    Attention, il est possible qu'il n'y ait qu'une seule ligne dans les comptes si c'est une assurance combinée RC CdC et RC CaC.

    Dans notre résidence, c'est une assurance combinée RC Syndic + RC Conseil de Copropriété + RC Commissaire aux Comptes.

    en réponse à : Contrat de chauffagiste #1043522

    Bonjour,

    Chaudière Remeha 210 Pro pour 20 appartements, entretien le 25/10/2019 pour 193,60€ TVAC.

    Pas de contrat d'entretien ni de contrat de dépannage. Depuis 2014, nous avons eu deux pannes et les interventions ont été faites dans la journée.

    Bon week-end.

    en réponse à : Syndic bashing #1042213
    GT a écrit :
    Est-ce faire du syndic bashing que de relever qu'un syndic qui postule les conseils du conseil de copropriété ne s'inscrit pas dans le texte légal ?

    En effet il ne peut pas se retrancher derrière l'avis du conseil de copropriété pour ne pas effectuer une tâche qui lui incombe, légale ou contractuelle.

    Mais j'ai une question : est-ce que le syndic peut consulter le conseil de copropriété même si ce n'est pas prévu dans la loi ni interdit d'ailleurs ? Je dis bien consulter, prendre l'avis.

    en réponse à : Interrompre une AG , on peut ou pas? #1041845
    copropriétaire engalère a écrit :
    c'est du "on m'a rapporté" hein!
    une chaise a été brandie pour finir à valser dans toute la salle…ça criait de partout, trois personnes sont parties, et le pv avec votes et tout ça a tout de même été rédigé…….comme de rien n'était.
    voilà c'est tout

    Du moment que les qorums sont atteints, une AG peut commencer.

    Si des personnes quittent l'AG durant le déroulement de celle-ci, l'AG continue.

    Maintenant si tout le monde quitte je ne sais pas ce qui passe.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Syndic bashing #1042210
    GT a écrit :
    YellowSubmarine a écrit :
    Dans le même sens, il faudrait aussi faire une liste des ACP à problèmes.

    Une ACP dans laquelle un ou plusieurs copropriétaires manifestent leur souhait de voir respectées par le syndic des dispositions légales, statutaires, contractuelles, déontologiques serait-elle par principe une propriété à problèmes ?

    Non, je me suis peut-être mal exprimé. Toute personne qui demande de respecter ce que vous citez est totalement dans son droit et personnellement j'encourage même cette personne à agir plus loin si ses droits ne sont pas respectés.

    Ce que j'essaie d'exprimer, ce serait une liste des ACP avec des problèmes juridiques, financiers, des problèmes entre les copropriétaires et autres. Non pas pour écarter ces ACP et qu'elles n'aient pas de syndics, mais pour permettre aux syndics qui postulent pour ces copropriétés d'être au courant des (éventuelles) difficultés vers lesquelles ils se dirigent. Certaines copropriétés dont on parle ici doivent avoir un syndic aux épaules solides et avec une certaine expérience, je ne suis pas certain que tous les syndics peuvent appréhender ce genre de difficultés.

    en réponse à : Syndic bashing #1042209
    Papyrus a écrit :
    YellowSubmarine a écrit :
    Qu'il y ait des syndics indélicats oui cela existe. Ce n'est pas une raison pour en faire une généralité.

    J'ai lu qu'il faudrait établir une liste des syndics indélicats ou pourris suivant certains. Dans le même sens, il faudrait aussi faire une liste des ACP à problèmes.

    Je ne peux m'empêcher de prendre ces deux remarques personnellement.

    …

    Merci

    Il n'y a aucune attaque personnelle dans mes propos. J'essaie de mettre en pratique ce que répète Luc, jouer la balle et pas l'homme.

    en réponse à : Syndic forcé ? #1041268
    copropriétaire engalère a écrit :
    YellowSubmarine a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    …
    manque juste le bruit des bottes……..
    …

    Bonjour,

    Ce genre de remarque m'indispose fortement.

    Bonne journée.

    Bonjour,
    nous n'avons pas les mêmes ouïes , certains disaient "j'ai rien vu j'ai rien entendu"
    ça ne va pas virer notre cuti

    Bonne journée également

    Bonjour,

    Je vous prie de m'excuser mais je n'ai rien compris à votre réponse.

    Pourriez-vous être un peu explicite. Merci.

    Bonne journée.

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 127)