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YAKA

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 241 à 260 (sur un total de 523)
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  • en réponse à : Prévention pompier – Facture vers qui ?… et quelle facture ? #1006893
    YAKA
    Membre

    Himura, tu constateras que les prestations pour les Villes et CPAS de l'Intercommunales sont GRATUITES.

    Au niveau permis de location, la procédure est clair, c'est le proppriétaire bailleur qui choisit et contacte un enquêteur agréé, ce derniers vise les documents appropriés et si le bâtiment est conforme le permis de location est délivré.

    Maintenant si la Ville de Liège a un règlement communal sur les logements (et encore, il faut voir le champ d'application), le Sv Logement DOIT demander l'avis du SRI, mais il doit aussi signaler au propriétaire que la délivrance du permis est assujettie à l'avis du SRI, et que cette prestation lui sera facturée en vertu du règlement…

    On en revient à ce que j'ai dit précédemment, l'Intercommunale ne poura recouvrir une facture pour laquelle tu n'a pas émis de demande écrite et signée.

    YAKA
    Membre

    Oups! autant pour moi, c'est effectivement par voie d'affichage. Un registre d'affichage est d'ailleurs tenu à jour (normalement).

    La facture doit reprendre la base légale Loi du xx xx xxx– Conseil Communal du xx xx xxx ou autre, Liège étant je pense en Intercommunale.

    en réponse à : Prévention pompier – Facture vers qui ?… et quelle facture ? #1006883
    YAKA
    Membre

    Himura, si tu ne paies pas, la Ville ne pourra recouvrir si aucun des 2 éléments décrits ne peuvent être fournis.
    Tu considères donc que c'est la Ville de Liège qui est demanderesse du passage pompier.

    GT, les règlement communaux sont publiés au moniteur et en Belgique nul n'est censé ignorer la loi.

    Dans le cadre de facturation, il y a de toute manière un devoir d'information de l'administration vers le demandeur initial si une visite du service incendie est requise dans l'octroi d'une autorisation quelconque (urbanisme, logement, …).

    BAV

    en réponse à : Mur mitoyen – arbres… #1006919
    YAKA
    Membre

    Vous êtes gentils les gars, je suis tourneur sur bois, et les arbres je connais. Le but n'est pas de les "tuer", sinon il y a longtemps que cela serait fait.
    Merci quand même.

    YAKA
    Membre

    Le Service incendie ne peut facturer normalement qu'à 2 conditions :
    1. Vous lui avez introduit une demande écrite.
    2. L'administration vous a informé (preuve à fournir) de l'existence d'un règlement de facturation sur les redevances des missions, notamment de prévention des incendies, et que dans le cadre du permis de location, la consultation du service incendie vous sera facturée.
    A vérifier quand même le règlement de la Ville concernée.
    BAT

    en réponse à : Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ?? #1006298
    YAKA
    Membre

    Le texte de GT me semble clair.
    Le seul problème, me semble-t-il est le contrat signé (fut-ce t'il de bail), à partir du moment ou le locataire signe, il s'engage à le respecter, le proprio peut donc demander au juge de paix l'annulation.
    Cette clause n'est pas "illégale" à mon sens et peut importe la motivation du proprio et le fait que l'habitation puisse accueillir plus de personnes.
    Un accord amiable est sans doute le plus opportun.

    en réponse à : Exutoire de fumée et chaleur – dans quels cas ? #993097
    YAKA
    Membre

    Etayons encore :
    C'est effectivement très dérangeant, voire perturbant.
    Comme déjà précisé dans un aute post, l'officier breveté en prévention (maintenant il y aurait des "civils" qui font le boulot) selon une CM "ne peut imposer plus que la réglementation". Donc logiquement "imposer plus" ne peut être fait que par les bourgmestres qui eux ont cette prérogatives.
    Si l'on veut aller plus loin dans la réflexion, les communes (et les autres) doivent prouver une bonne gestion, donc si ces exigences deviennent des généralités…. il faut que ces communes adoptent un nouveau règlement qui abrogera l'ancien… mais dans les cas d'exception sur demande du bourgmestre, le technicien en prévention reviendra sur la loi du 30 juillet si nécessaire…. pas facile effectivement.
    Je serais curieux d'avoir l'avis du service incendie de Liège ou d'un juriste, voire des 2.
    BAT

    en réponse à : Exutoire de fumée et chaleur – dans quels cas ? #993095
    YAKA
    Membre

    C'est simple et compliqué… comme d'habitude.
    Dans l'absolu tu as entièrement raison, le règlement communal de Liège le dit clairement. Même si c'est mal torché.
    Néanmoins, le bourgmestre PEUT demander un contrôle et/ou un avis sur la sécurité, notamment incendie, sur n'importe quel immeuble de son territoire, en vertu de la NLC, art 135… (souvent suite à une plainte, locataire, agent de quartier, que sais-je!).
    l'officier chargé de cette mission prendra forcément en compte le règlement communal, mais il peut aussi donner SON AVIS PROFESSIONNEL, notamment sur base de la loi du 30 juillet 79 s'il estime que les conditions de sécurité sont non satisfaisantes. Dans ce cas le bourgmestre peut l'imposer.

    Imaginons que la Ville de Liège prenne un arrêté de fermeture en indiquant la non présence d'un exutoire de fumée, si tu prouves que le bâtiment n'a pas subi de modification, et que cet arrêté ne mentionne que le règlement communal et éventuellement l'art 135 de la NLC, tu gagnerais facilement en recours au conseil d'état.

    Il n'empêche que les impositions "incendie" sont généralement fondées et ont pour but de donner un minimum de sécurité aux personnes domiciliées dans ces logements.

    Il serait beaucoup aisé que les pouvoirs supérieurs légifèrent une bonne fois pour toute ces logements de façon à ne plus avoir des dizaines de règlements communaux parfois très différents.

    J'espère que cela t'aidera. BAT

    en réponse à : détecteur de fumée dans communs à Bxl #1004244
    YAKA
    Membre

    A mon sens rien n'est faux, ni exact…
    Sur Bruxelles, à ma connaissance, il n'y a pas de règlement communal sur les logements.
    N'oublions pas que les communes peuvent légiférer S'IL N'Y A PAS DEJA UN REGLEMENT EXISTANT D UN NIVEAU DE POUVOIR SUPERIEUR, genre Région, ou règlement Fédéral ou National.
    Une circulaire Minist. dit "qu'on ne peut exiger plus que la réglementation"…..
    Et une loi je pense 30 juillet 74, dit que l'officier du service incendie doit prendre toute mesure destinée à protéger les biens et personnes….
    et L'art 135 de la NLC dit que le bourgmestre prend toute mesure destinées…. idem ci-dessus.

    On peut aussi imaginer que lors de transformation d'un immeuble existant en plusieurs logements, des impositions "pompiers" ont été inclues dans les conditions d'obtention du dit permis (qui ne sont jamais contrôlées, ou ne l'ont pas été jusqu'à présent… dixit Charleroi ce n'est plus le cas).

    Tout cela pour dire que sur bruxelles, à l'exception des kots, il n'y a pas obligation légale de placer des détecteurs dans les communs dans le cas de bâtiments qui ne nécessitent pas de permis d'urbanisme.

    Tout cela est bien sur à vérifier vu que je ne suis ni expert, ni juriste, même si un peu plus "éclairé" 😉
    Toute cela est bien contradictoire

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Le Village #1005036
    YAKA
    Membre

    Sujet intéressant…
    En parlant de "prestations exceptionnelles" je serais curieux de savoir si ce concierge déclare à l'Office des Contributions ses suppléments de salaire?

    en réponse à : Nuisances voisine ayant des « troubles du comportement » #1004159
    YAKA
    Membre

    En Belgique, il n'est pas possible de faire "interner" contre sa volonté une personne malade.
    Il m'a fallu des mois pour le faire avec une personne schizo ne prenant plus ses médicament. Il a d'abord fallu essayer de prouver qu'elle était dangereuse pour elle-même et son voisinage.
    Une attestation de son medecin (qu'il a fallu trouver) en passant par des assitantes sociales de la police, etc….

    Sinon la seule chose à faire en attendant : faire déplacer la police pour constater et RECLAMER le n° de P.V. (sinon faible chance que rapport soit fait) et cela à chaque fois.
    Je dirai faire prendre conscience au proprio que SA responsabilité est aussi en jeu (jouissance normale du bien loué).

    Soyez zen pour autant que cela soit possible.

    en réponse à : Un peu dommage ces sujets qu’on clôture #1003693
    YAKA
    Membre

    Je trouve aussi, et le rôle d'un modérateur est de modérer.
    Et il est possible de dire à un emmerdeur poliment qu'il est un emmerdeur en finalisant la phrase avec un "avec tout le respect que je vous dois…" ou truc du genre 😉

    en réponse à : Logements Etudiants maison unifamiliale #1003674
    YAKA
    Membre

    Bjr,
    Il faut voir ce que dit le code bruxellois de construction…
    Si comme en RW changement d'affectation Ou de destination de bâtiment, la raison "unifamiliale" n'est plus respectée, donc cela nécessiterait un permis.
    Ensuite voir au niveau bruxellois si pas un règlement particulier genre "kots étudiants", à défaut de la nécessité d'un permis de location.
    Et sachez aussi que les étudiants sont censés s'incrire au niveau de la commune sur leur résidence estudiantine, mais encore une fois sur bruxelles ???

    en réponse à : 15 ans ou 20 ans Et ma mensualité est-elle inintéressante ? #1003341
    YAKA
    Membre

    Je pense que le primordial est de savoir tout frais retirés, taxes et autres à combien ce bien pourra être loué. Si ce sont les locataires qui paient votre bien immobilier, autant que cela soit le plus court possible (enfin c'est ce que je penserais).
    De toute façon au prix des loyers actuels en comparaison à ce que vous remettriez, je pense que vous êtes gagnant.

    en réponse à : Prêter de l’argent à ses parents #1003199
    YAKA
    Membre

    On peut aussi imaginer que les enfants versent une pension alimentaire aux parents, cette pension est déductible fiscalement (Si le but est de garder un patrimoine immobilier). Sinon vos parents peuvent effectivement vendre le bien pour se sortir d'une passe difficile.
    BAV

    en réponse à : bail verbal #1003218
    YAKA
    Membre

    Je ne dirai qu'une chose (vu l'avatar) que la force soit avec vous.

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002738
    YAKA
    Membre

    Non non,
    c'est l'agent de quartier qui notifie à un officier d'état civil.
    Si l'agent de quartier refuse ou postpose, l'officier d'état civil ne peut accomplir sa tâche.
    M^me si à la base c'est de la compétence des Villes et communes.

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002736
    YAKA
    Membre

    Bon, il faut couper court à cet agent de quartier…
    en Belgique, il est INTERDIT de refuser une domiciliation, l'agent de quartier doit domicilier PROVISOIREMENT la personne demanderesse. L'administration a ensuite 3 mois pour intervenir, prendre un arrêté, faire en sorte que l'habitat, le commerce, etc… soit en ordre, faire éventuellement une enquête, police, pompiers, urbanisme, etc…

    Cela résume très largement la problématique je crois.

    Maintenant le dire avec politesse et amabilité à cet agent indélicat me semble utile aussi 😉

    en réponse à : nu proprietaire menacé par usufruitier #1002888
    YAKA
    Membre

    Tout cela m'a l'air exact, bravo les intervenants 😉
    Après selon mes vieux cours de droits et ma pas excellente mémoire, en qualité de nu-propriétaire, vous ne pouvez faire de travaux qu'avec l'accord de l'usufruitier. Généralement en cas d'accord, il faut encore décider des modalités… cet argent investi sera déduit en cas de vente, par exemple… sinon elle pourrait encore réclamer une plu-value.
    Mais je peux me tromper.

    Mais effectivement voir un notaire me semble indispensable.

    Et sauf erreur aussi, le revenu cadastral est à charge de l'usufruitier.

    en réponse à : « Camping sauvage » #1002698
    YAKA
    Membre

    de la même manière il pourrait installer un abri de jardin si celui-ci ne nécessite pas de permis et que le bail ne l'interdit pas.
    le droit des uns s'arrête souvent au droit des autres 😉

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