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vivaqui

Toutes mes réponses sur les forums

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  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050951
    vivaqui
    Membre
    PIM a écrit :
    vivaqua a écrit :
    Bonjour,

    J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?

    Merci pour vos lumières

    Vous pouvez saisir le juge de paix, puisque vous ne voulez pas tenter une médiation.

    La clause d’arbitrage et de médiation a été adaptée au fur et à mesure des modifications régionales.

    Pas: publié avant d’avoir lu la réponse simultanée de GT

    Merci pour votre réponse

    en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050950
    vivaqui
    Membre
    GT a écrit :
    vivaqua a écrit :
    Bonjour,

    J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?

    Merci pour vos lumières

    Il existe et il a existé plusieurs versions des baux Pim.
    Nous ignorons aussi la nature du bail, la Région dans laquelle se situe le bien faisant l'objet d'une location et la formulation de la clause.

    Le bail est un bail de résidence principale en région bruxelloise et la formulation exacte est la suivante: "Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitraqe-mediation.be – http://www.arbitraqe-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d'empêchement, son vice­-Président".

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