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vivaqui
MembreLe vendeur a accédé à ma demande et j'ai fait modifier la clause. Le problème est résolu.
1 personne aime ce message27 avril 2021 à 17 h 28 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060970vivaqui
MembreMerde, ma blague est tombée à l'eau 🙁
Ce taux de ressort limite les possibilités de contestation puisque personne n'ira en cassation (auprès du Tribunal pénal international).
Ca laisse une marge de manoeuvre assez importante pour les juges de paix qui font à peu près ce qu'ils veulent.
D'où ma question en en-tête.27 avril 2021 à 17 h 07 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060968vivaqui
MembreGT a écrit :vivaqui a écrit :Bonjour,Depuis quelques années, je dois me rendre auprès du juge de paix parce que les locataires oublient toujours de payer le dernier mois de loyer et les éventuels dégâts locatifs. Je me rends compte que les juges de paix font un peu ce qu'ils veulent puisque, de toute façon, personne n'ira en cassation et que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du TPI.
Je me rends compte (…)que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du tribunal de première instance (TPI).
Le taux de ressort ?
C'est l'article 617 du Code judiciaire qui fixe le montant en-dessous duquel le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie est incompétent pour connaitre du litige. Il faut donc directement aller en Cassation auprès du Tribunal pénal international.
27 avril 2021 à 14 h 20 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060965vivaqui
MembreTPI = tribunal de premier instance. Chambre civile.
27 avril 2021 à 11 h 26 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060960vivaqui
Membregrmff a écrit :S'en remettre à une mafia quelconque, c'est lui donner le pouvoir à moyen ou long terme.
De toutes les mafia, c'est encore l'Etat qui est la moins pire.En même temps, leur a-t-on laissé une chance et une possibilité de s'améliorer avant de préjuger si hâtivement ? Humour, je précise. Bon, j'imagine que si la seule alternative consiste à faire appel des hommes de main, c'est qu'il n'y en a pas vraiment.
27 avril 2021 à 9 h 53 min en réponse à : Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l’arbitrage ? #1060956vivaqui
MembreHimura a écrit :Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses… O:)Je commence à penser que c'est plus rapide et efficace.
27 avril 2021 à 8 h 36 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050981vivaqui
MembreJe reviens pour la suite.
Dans un premier temps, j'avais assigné la locataire en français mais elle était en région flamande (Vilvoorde) et le juge a fait une application stricte de l'emploi des langues en matière judiciaire et a déclaré la requête irrecevable. Bref, une leçon à 70 € (indemnités pour les frais et dépens + 20 €). Je l'ai donc réassignée en néerlandais. L'audience a eu lieu ce matin. Qu'en est-il de la clause d'arbitrage ?Devant le juge de Molenbeek, le greffe refuse de prendre les pièces. Je trouve ça très curieux d'ailleurs. Il faut apporter le spièces à l'audience mais le juge ne les regarde que très distraitement. Donc, il n'a pas vu la clause. Par ailleurs, la partie adverse ne s'est pas présentée. Elle ne l'avait pas fait non plus.
En clair : il n'a pas vu la clause et la question ne s'est donc pas posée.
Petit bémol, le juge a remarqué que j'avais laissé partir la locataire un mois plus tôt. Evidemment, elle ne voulait pas payer le dernier mois et je ne voulais pas créer un chomage locatif d'un mois. Mois que j'ai d'ailleurs utilisé pour trouver un autre locataire qui n'est entrée dans les lieux que le mois suivant. Or, le juge de Molenbeek a considéré que, puisque je l'avais laissé partir un mois plutôt, j'avais implicitement renoncé à demandé l'indemnité de rupture d'un mois de loyer. Il faut vraiment que je trouve une solution pour éviter de passer par la justice de paix qui ressemble un peu à du vogelpick.
vivaqui
MembreLui avez-vous posé la question ?
Je suis en train de le faire. Je voulais parallèlement avoir un avis sur ce site concernant le fait que cela ne soit mentionné qu'au moment de la signature du compromis de vente et non avant.
Ce qui n'est pas listé est, selon toute vraissemblance, une chose qui est inconnue du vendeur.
Oui, peut-être ou peut-être pas. La seule certitude porte sur le fait qu'il exonère sa responsabilité et ne porte pas sur sa connaissance
Dans un bâtiment qu'on n'a pas construit soit-même, et ancien, il est impossible d'en connaitre chaque détail, dont certains sont cachés derrières des couches.
C'est bien vrai.
Comme je l'indiquais, je vois ça comme une formule de sécurité. Particulière pour un vendeur professionnel, comme l'indique PIM.
Du point de vue du vendeur, c'est même bien normal. Mais je suis l'acheteur 😉
Vous pouvez lui demander s'il a fait un "inventaire amiante" également.Il n'y en a pas.
Merci pour cette réponse.
vivaqui
MembrePIM a écrit :Lorsqu'on a affaire à un vendeur professionnel (je ne parle pas de l'agent immobilier, mais du propriétaire-vendeur qui n'est visiblement pas un simple particulier "ignorant") , il y a renversement de la charge de la preuve en matière de vices cachés. Il n'a donc pas d'autre choix que de mentionner clairement l'existence d'amiante.Qu'en est-il toutefois du fait de le mentionner après que le prix ait été fixé et accepté dans l'offre ?
PIM a écrit :ne confondez-vous pas le coût pour tout l'immeuble avec celui de votre futur seul petit studio ? Le coût, le cas échéant, en ce qui vous concerne, se calcule en fonction des quotités dans la copropriété.Les estimations qui m'ont été données l'ont été sur base des renseignements données sans que la société ne puisse visiter quoique ce soit. Il s'agit bien du tarif communiqué en distinguant les parties privatives et ma quote-part dans les communs.
vivaqui
MembreLe bien a été vendu par un agent immobilier mandaté par une société qui a rénové le bien et dont les statuts prévoient qu'elle peut acquérir (rénover, toussa) des biens immeubles pour son compte propre. J'ignore ce qu'il faut entendre par vendeur professionnel et si la société a l'habitue d'acheter/revendre des biens.
vivaqui
MembreMerci pour cet avis. Et pour ce qui n'est pas listé ?
vivaqui
Membre– Mon notaire ne m'assiste pas vraiment pour le moment. Il a plus un rôle d'intermédiaire et relaie ma position sans me conseiller sur quoi que ce soit ;
– L'offre ne contenait pas de réserve. En effet, je n'avais aucune idée du fait qu'il puisse y avoir un problème d'amiante car le bien était présenté comme entièrement rénové ;
– L'amiante concerne tout l'immeuble et la clause selon laquelle il y aurait une quantité "non déterminée" de matériaux contenant de l'amiante concernant également tout l'immeuble ;
– Le syndic n'existe pas encore. Il sera mis sur pied sur au démembrement de la propriété et à l'adoption d'un acte de base15 février 2021 à 15 h 51 min en réponse à : Région wallonne – Interdiction de se domicilier #1057879vivaqui
MembreBonjour,
Merci pour vos réponses.
Il s'agit d'un bureau et je n'ai pas vérifié auprès de la commune moi-même (dixit vendeur)
11 août 2020 à 7 h 10 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050976vivaqui
MembreGT a écrit :vivaqui a écrit :Voici la réponse reçue:"En vertu de l’article 1725 § 2 du Code judiciaire, le juge ou l'arbitre saisi d'un différend faisant l'objet d'une clause de médiation suspend l'examen de la cause à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin. L'exception doit être proposée avant tout autre moyen de défense et exception. L'examen de la cause est poursuivi dès que les parties ou l'une d'elles, ont notifié au greffe et aux autres parties que la médiation a pris fin.
Il est usuel d’avertir la partie adverse de la décision de lancer le processus de médiation et d’en communiquer les coordonnées à la Chambre, de manière à permettre à celle-ci de la joindre également."
Quelles sont les démarches concrètes que vous allez entreprendre ?
Pour le moment, rien et je vais attendre d'être convoqué. Si c'est le cas, j'éviterai d'invoquer l'article. A défaut, je devrai contacter la chambre de médiation mais, après y avoir bien réfléchi, cette solution ne s'avère pas adaptée.
10 août 2020 à 8 h 21 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050973vivaqui
MembreVoici la réponse reçue:
"En vertu de l’article 1725 § 2 du Code judiciaire, le juge ou l'arbitre saisi d'un différend faisant l'objet d'une clause de médiation suspend l'examen de la cause à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin. L'exception doit être proposée avant tout autre moyen de défense et exception. L'examen de la cause est poursuivi dès que les parties ou l'une d'elles, ont notifié au greffe et aux autres parties que la médiation a pris fin.
Il est usuel d’avertir la partie adverse de la décision de lancer le processus de médiation et d’en communiquer les coordonnées à la Chambre, de manière à permettre à celle-ci de la joindre également."
2 personnes aiment ce message9 août 2020 à 8 h 38 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050969vivaqui
MembreOui, merci. C'est bien cela. Je reste seulement assez contrarié par le fait que la médiation soit un processus volontaire mais que cette clause la rende contraignante.
9 août 2020 à 7 h 10 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050967vivaqui
MembreJe suppose qu'il faut saisir la chambre via ce formulaire: http://www.arbitrage-mediation.be/info-dem-med.htm
8 août 2020 à 11 h 16 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050959vivaqui
MembreIl a moins d'un an. Voici ce que je trouve dans la doctrine : "Pour une synthèse de l’ordre dans lequel les exceptions doivent être présentées, voy. note P. VANLERSBERGHE, « De rangorde van excepties », R.A.B.G., 2009, pp. 766 et s. qui rappelle les différentespositions défendues en doctrine. La question est d’autant plus délicate que le Code judiciaire imposeparfois de présenter certaines exceptions, dilatoires ou péremptoires, avant même les autres excep-tions. À nos yeux, l’ordre suivant s’impose pour la rédaction des premières conclusions :a) doivent d’abord être soulevées (le cas échéant ensemble s’il y en a plusieurs mais sans qu’un ordrene doive être respecté entre elles) les exceptions dilatoires ou péremptoires qui sont à présenter,aux termes de la loi, avant toutes les autres exceptions (exceptions dilatoires des articles 851 et 852 du Code judiciaire, exceptions dilatoires déduites de l’existence d’une clause d’arbitrage ou de médiation, exception d’irrecevabilité liée à un défaut d’inscription à la BCE pour l’activité fai-sant l’objet de la demande en justice)".
J'en déduis malheureusement que, par prudence, il faut saisir la chambre d'arbitrage et de médiation….
8 août 2020 à 10 h 43 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050958vivaqui
Membregrmff a écrit :Depuis le premier janvier 2018, les clauses d'arbitrages sont réputées non écrites en Région Bruxelloise.Voici le texte:
Citation :§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.Merci pour l'information. Quid des clauses de médiation ?
8 août 2020 à 10 h 00 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050954vivaqui
MembreGT a écrit :Dispositions légalesRégion wallonne – Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 51/1
§1er. Sans préjudice de la saisine d’une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l’amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs, tels la médiation, l’arbitrage ou la conciliation.Région bruxelloise – Code bruxellois du Logement
Art. 233.
§ 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5.Oui, merci. En l'espèce, c'est bien ce qui était prévu en insérant la clause de médiation. La question me semble être de savoir si cette clause, qui a été acceptée, peut être opposée pour faire obstacle à la saisine du juge de paix comme cela serait le cas pour l'arbitrage. En effet, cette clause prévoit de recourir à la médiation en saisissant un médiateur agréé.
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