vivaqui
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vivaqui
MembreIl n'est venu qu'une fois
vivaqui
MembreVoilà quelques nouvelles.
Il n'a toujours pas remis les clés depuis la fin du contrat de bail (31 mars 2022) et je n'ai donc toujours pas accès au bien.
Toutefois, j'ai appris qu'il a déménagé dans le même immeuble et j'ai eu la confirmation en allant sonner chez lui (il s'en fout, il remettra les clés quand il le voudra bien).Parallèlement, j'attends le jugement qui devrait tomber dans les jours à venir.
Questions :
1. Est-ce que le fait qu'il se soit domicilié ailleurs, ce que je vais vérifier demain, change quoi que ce soit au niveau de la procédure d'expulsion ?
2. Est-ce qu'il serait utile que je prévienne les huissiers qui le poursuivent de sa nouvelle adresse ? En effet, ils risquent de débarquer pour faire sauter les serrures et une saisie dans un appartement vide.
3. Il me semble que les meubles meublants garantissent le paiement des obligations. L'appartement a été vidé. Est-ce que ce gage peut être reporté sur les meubles meublants de l'appartement qu'il occupe désormais dans le même immeuble ?Merci
J'aimerais limiter les frais pour le moment…
vivaqui
MembreL'intérêt serait ici le retour à une meilleure fortune.
Pour le même prix, je crains me retrouver avec un appartement dans un assez mauvais état.vivaqui
MembreVoilà la suite de l'aventure.
L'audience a eu lieu et la locataire faisait défaut. La juge m'a présenté la convocation comme ayant été retournée parce que la personne n'habitait plus à cette adresse. J'ai, non sans mal, réussi à lui faire entendre raison en lui montrant qu'un recommandé de mise en demeure lui avait été envoyé à la même adresse et était indiqué comme livré sur le site du suivi. Et que le certificat de résidence datant d'environ 15 jours indiquait bien la même adresse. La juge n'avait même pas vu que le certificat de résidence avait été déposé au greffe. Bref, je reste toujours surpris de la facilité avec laquelle on cherche des excuses aux locataires fautifs.
Venons-en au fond.
La juge refuse de la condamner à l'indemnité de relocation de 3 mois parce que je n'ai pas réussi à faire visiter le bien mais le condamne à payer les charges et les loyers des mois d'avril et de mai 2022. Elle résevera à statuer pour les décomptes d'eau. Pour le surplus, elle désignera un expert judiciaire pour réaliser l'état des lieux de sortie et il faudra provisionner à hauteur de 800 € htva. Le tout me sera sans doute envoyé début juin. La garantie locative me sera attribuée.
En l'état actuel, le locataire fait l'autruche et conserve les clés de sorte que je vais devoir lui signifier le jugement et recourir à un huissier pour l'expulsion.
Bien entendu, le locataire est insolvable (et je ne sais absolument pas dans quel état se trouve l'appartement.
Qqun a une idée pour sortir de ce guêpier ?
Merci
vivaqui
MembrePour infor, cela a été reporté à la séance du 28 avril 2022. La synthèse de cette séance n'est pas encore consultable.
vivaqui
MembreApparemment. Merci pour cette précision.
A bien y réfléchir, demander ce certificat de résidence pourrait avoir du sens. Le locataire sort et il n'a par définition plus de domicile à cette adresse. Par ailleurs, le locataire pourrait conclure un autre contrat de bail avec une nouvelle élection de domicile. Dans ce cas, quelle serait l'adresse ?
Pour rafraîchir le post, voici les nouvelles. J'ai finalement bien fait d'introduire la requête puisque le locataire n'a toujours pas restitué les lieux. Je demanderai donc au juge de paix de me verser ce mois-ci ainsi que les charges lors de l'audience qui aura lieu d'ici une grosse semaine.
vivaqui
MembreGT a écrit :vivaqui a écrit :1344bis ?Pourquoi le point d'interrogation ?
C'est vous qui devez savoir si vous avez fait usage de l'article 1344bis du code judiciaire
C'était un smiley qui sourit mais il a été transformé en point d'intérrogation.
vivaqui
Membre1344bis ?
vivaqui
MembreMerci pour ces conseils. J'ai déposé un 1344 du Code judiciaire aujourd'hui.
vivaqui
Membregrmff a écrit :S'il occupe toujours réellement le bien (et pas simplement qu'il garde les clefs pour emmerder son monde), déposez une requête sans tarder, parce qu'il se fout de votre poire.S'il a intégralement déménagé et que les lieux sont vides, on peut se demander pourquoi il reporte sans arrêt…
Quelle est la raison invoquée?
La raison invoquée est qu'il n'a pas encore déménagé tous ses biens. Du coup, il annule. Je peux déposer une requête mais l'audience aura lieu dans 15 jours et il y a des fortes chances que le bien ait été libéré d'ici là. En attendant, il occupe le bien à l'oeil.
vivaqui
MembreJe ne l'ai pas fait visiter parce que l'appartement a été mis dans un mauvais état et que le locataire n'était pas là pour les premiers rendez-vous. Si je l'avais fait visiter dans cet état, cela n'aurait pas été. J'ai effectivement utilisé le modèle de PIM.
vivaqui
MembreLe bail prenait fin le 31 mars.
Le locataire a toujours les clés et occupe toujours le bien. Le bail précise que l'EDL de sortie se fait à frais partagés par le même expert que celui qui a réalisé l'EDL d'entrée.
25 août 2021 à 9 h 42 min en réponse à : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement #1062549vivaqui
MembreVoici la suite.
Rétroactes. J'ai fait condamner mon ancienne locataire indélicate. Les montants devaient être perçus sur la garantie locative qui était partiellement libérée à mon profit. Suite à ce jugement, ING de libérer ce montant sans l'accord de la locataire, laquelle refuse bien entendu. Le motif ? La liquidation ne peut être intervenir qu'en une seule fois. Est-ce que cela peut être opposé à l'autorité de la chose jugée ? Selon moi, non mais la banque persiste. De même, le service de médiation d'ING me sort le même argumentaire non-juridique.
J'ai donc fait appel à un huissier pour exécuter le jugement qui m'indique que la banque n'est pas partie à la cause. Je lui rétorque que le compte n'appartient pas à la banque et qu'il est au contraire au nom de la partie condamnée. En d'autres termes, il s'agit de faire exécuter un jugement entre les mains de la banque mais au nom de l'autre partie. Les huissiers contactés ne proposent pas de solution, si ce n'est une signification de 350 € ou une saisie-arrêt de 1.000 €. Dans le premier cas, il faudra tout de même faire exécuter par la suite. Dans le deuxième cas, on m'indique que cette saisie profite à tout le monde. Dans les deux, je sens des huissiers un peu perplexes.
Je saisis donc le médiateur interbancaire. Néanmoins, la locataire finit par consentir à libérer le montant demandé dans le cadre d'un accord. Nous remplissons donc le formulaire et l'envoyons à la banque. La banque libère moins que le montant fixé dans l'accord. Parallèlement, le médiateur me contacte pour me dire qu'il a été informé qu'un accord est survenu et qu'il considère donc sa mission clôturée. Et donc ?
En réalité, le médiateur me confirme que la banque devait libérer ce montant et qu'elle me présente ses excuses.
Je vous épargne les détails sur la raison pour laquelle la banque a libéré moins que prévu. Elle a mal lu le jugement (qui ne fait pourtant qu'une page et demi). Par ailleurs, ça chipote sur les montants, l'indemnité de procédure ne pouvant pas être déduite de la garantie bancaire. Selon eux.
Voilà pour le suivi. Peut-être pourra-t-il servir à d'autres.
4 personnes aiment ce message9 juillet 2021 à 7 h 15 min en réponse à : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement #1062545vivaqui
MembreHimura a écrit :vivaqui a écrit :Merci pour vos réponses.
Je vais leur envoyer un huissier.Vous allez payer pour rien.
Un peu d'explication, ou un interlocuteur normale font l'affaire.Vous avez également raison
9 juillet 2021 à 7 h 14 min en réponse à : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement #1062544vivaqui
Membregrmff a écrit :vivaqui a écrit :Merci pour vos réponses.
Je vais leur envoyer un huissier.Comme il y va, lui…
Taper sur la table ou demander au locataire de passer signer, c'est la première étape…Vous avez sans doute raison mais je suis très ennuyé de voir combien il est difficile de récupérer des montants impayés.
9 juillet 2021 à 7 h 13 min en réponse à : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement #1062543vivaqui
Membrelibra a écrit :Que prévoit le jugement en ce qui concerne les dépens?L'autre partie y est condamnée mais le montant de 50 € ne couvre pas les frais d'exécution
27 juin 2021 à 14 h 35 min en réponse à : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement #1062539vivaqui
MembreMerci pour vos réponses.
Je vais leur envoyer un huissier.27 juin 2021 à 10 h 09 min en réponse à : Nouvelle hypothèque ou augmentation du seuil de l’hypothèque #1062257vivaqui
MembreMerci mais pas ici.
Le montant du prêt immobilier est trop faible et une garantie mandat + hypothèque couterait plus cher qu'une hypothèque simple.27 juin 2021 à 9 h 54 min en réponse à : Nouvelle hypothèque ou augmentation du seuil de l’hypothèque #1062254vivaqui
MembrePour information, modifier une hypothèque ou en prendre une nouvelle ne change absolument rien du point de vue des frais.
C'est effectivement moins intéressant si l'habitation est propre mais l'habitatione st à Bruxelles et les intérêts restent déductibles.13 juin 2021 à 8 h 46 min en réponse à : Covid et marché du crédit à but immobilier, hypothécaire ou non. #1054181vivaqui
MembreEst-ce qu'on a aurait du neuf au sujet de cette information ?
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