Vincent4050
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10 août 2022 à 13 h 52 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070092
Vincent4050MembreJe reviens vers vous tout en vous remerciant déjà pour vos nombreux messages.
Nous pensons à signer au frère un document dans lequel il s’engage à libérer l’immeuble (tant au niveau de la domiciliation que de l’occupation) dans un délai fixé d’un commun accord entre les 3 parties.
Ce délai commencerait bien entendu à courir dès le décès du père.Qu’en pensez-vous ??
Quelles sont les conditions de forme ??Merci pour vos réponses.
Vincent4050Membrerexou a écrit :PIM a écrit :– vous ne disposez d’aucune priorité en cas de vente. Pour l’obtenir, il faut le prévoir au bail. Par exemple, avec un droit de préemption.
– je doute sérieusement de la validité de l’article 18
– la clause « animaux » pour un parking m’a fait sourire par son surréalismeMoi c'est tout le bail qui m'a fait sourire.
Pour un parking, il est plus simple de se limiter aux noms des bailleur et preneur, description/situation du parking, date de début de bail, durée illimitée et préavis de un ou trois mois. Mention de la garantie et des clés relises. Le tout avec une ou deux photos.
Droit de péremption ? Le propriétaire de ce parking serait fou de vous l'accorder ! Il est bien évident que ce parking est une plus-value potentielle en cas de vente de son appartement.
Effectivement, une bien grosse tartine pour un parking
Vincent4050MembreGT a écrit :Je lis dans le texte du bail:"7. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.18. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
• le Preneur manque à son obligation d'usage conforme du Bien ;
• le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges"???
Incohérence
8 août 2022 à 14 h 49 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070080
Vincent4050Membrerexou a écrit :Si le fils est effectivement domicilié à l'adresse il sera de facto "chez lui" dès le décès de votre parent. Et aura toute lattitude pour disposer de tout le contenu de l'appartement bien sur. Ce n'est pas un risque. C'est une certitude.Votre beau-père devrait contacter l'agent de quartier ET le service population de la commune pour signaler que le fils ne vit pas chez lui et demander sa radiation avec interdiction de rentrer dans la maison. Vu le temps nécessaire à une radiation effective, il serait bon de disposer d'u document écrit. Un testament olographe serait aussi une bonne idée, de même que contacter un notaire.
@Libra : "généralxement quand il y a un père il y a aussi une mère… " 😀 😛 😀 J'adore !!!Nous allons contacter le notaire.
Un huissier pourrait-il nous être utile dès à présent ?
De même qu'un avocat???Le fils dispose déjà d'un pedigree à la police
8 août 2022 à 14 h 45 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070079
Vincent4050MembreGT a écrit :XTof.vl a écrit :Vous pouvez aussi vous faire domicilier à cette adresse…On ne se domicilie pas.
On introduit une demande pour être domicilié.Il est déjà domicilié mais n y vit plus depuis 3 ans.
Remarque importante , le père a changé le barillet de ma porte d entrée. Le fils n'a pas reçu les nouvelles clés.
8 août 2022 à 14 h 41 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070078
Vincent4050MembrePeut on envisager un Testament enregistré devant notaire contenant une clause de non domiciation et de non occupation subsidaire au versement de la part du fils??
8 août 2022 à 14 h 36 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070077
Vincent4050MembreGT a écrit :Vincent4050 a écrit :Bonjour,Mon beau-père qui ne va plus très bien a deux enfants : une fille (ma compagne) et un garçon.
De longue date les relations entre les enfants sont mauvaises. Ainsi que les relations entre le père et le fils.Il me semble qu'ilk faille d'abord s'interroger sur les intentions de votre beau-père concernant sa succession.
Quid en ce qui concerne son fils ?Il désire garder une équité totale entre les deux enfants.
8 août 2022 à 14 h 35 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070076
Vincent4050Membrelibra a écrit :Dans certaines communes, le service de population met à disposition un formulaire. Il pourrait être intéressant de demander un tel formulaire. Qui sait, la demande est anonyme.Merci, je vais me renseigner
8 août 2022 à 10 h 15 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070068
Vincent4050MembreBonjour Libra,
Tout d'abord merci pour vos réponses, j'y réponds à mon tour.
Le père ne pourrait-il pas demander la radiation du fils?
=> Ce serait effectivement le plus simple mais des menaces ont été proférée dans le chef du fils, qui "n'est pas tout juste". Serait-il possible d'apposer des scellés dans l'attente d'inventaire ???Quant à l'indivision, il faudrait voir si le père n'a pas d'autres actif.
=> il possède d'autres actifs uniquement mobiliers, la crainte étant qu'une réintégration du domicile permette au frangin de spolier la succession.Par ailleurs, généralement quant il y a un père, il y a une mère. Quant est-il? D'elle et son patrimoine?
=> les parents étaient divorcés depuis 2000 et la maman est décédée en 2013.C'est une matière complexe à étudier avec le notaire.
=> effectivement et j'ai bien peur que nous devions le choisir pour gérer la succession de manière impartiale.Merci
Vincent4050MembreBonjour Monsieur Deckers,
Un grand merci pour votre réponse.
En effet, la loi de 1989 ne prévaut pas dans pareil cas.Il s'agit d'un bal "tout fait" que le propriétaire est allé cherché sur le net.
BAV
Vincent4050MembreBonjour Merci pour vos réponses.
Effectivement, ne pas prendre un autre notaire n’est pas une excellente idée. Cependant, cela fait partie du deal financier. Le prix de l’appartement a pu être réduit diminué sur base de cela.
Charge à moi d’être attentif quant au contenu de la future convention d’achat de l’appartement que je ne manquerai pas de vous soumettre.
De même que la convention de vente de la maison.13 juin 2020 à 4 h 10 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047285
Vincent4050Membrepanchito a écrit :Je vous avais conseillé de prendre un expert pour déterminer l'indemnité compensatoire (dégâts locatifs + chômage locatif).Maintenant, vous n'avez rien en main pour contrer la proposition de l'AIS.
Vous pourriez encore faire venir des entrepreneurs et leur demander des devis.
Avez-vous au moins reçu la liste des dégâts signée par l'AIS (déjà demandé mais vous n'aviez pas répondu)
C'est aspect là des choses a été abordé avec mon assureur qui m'apporte un soutien juridique et c'est d'ailleurs désormais lui qui entretien les contacts avec l'AIS. Il est effectivement question de mandater un expert rémunéré par mon assurance DAS.
13 juin 2020 à 4 h 07 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047284
Vincent4050MembreProposition écrite ? c'est une nécessité, surtout si vous ne voulez pas l'accepter comme fin de l'affaire !
Si elle indique que c'est pour "solde de tous comptes", il ne faut pas accepter mais demander une nouvelle offre indiquant qu'il s'agit d'un montant provisionnel.
Je vous déconseille de simplement corriger en barrant sur l'offre reçue.
Votre correction ne voudra pas dire que c'est accepté par l'autre partie…Une contre proposition écrite va être rédigée par mon assureur car des postes ne figurent pas dans la proposition initiale. Tout en insistant sur le fait que le montant de 3.500 € est un montant provisionnel afin de pouvoir déjà en disposer.
13 juin 2020 à 4 h 04 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047283
Vincent4050Membrepanchito a écrit :Vincent4050 a écrit :Je pense aussi à faire constater les dégâts par un huissier même si la visite effectuée avec l’AIS me paraît suffisante ;Vous avez reçu une liste exhaustive de tous les dégâts, signée par l'AIS?
Cette liste a été dressée par mes soins et été transmise.
13 juin 2020 à 4 h 03 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047282
Vincent4050MembreCette liste a été dressée par mes soins et été transmise.
13 juin 2020 à 4 h 00 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047281
Vincent4050MembreUne contre proposition écrite va être rédigée par mon assureur car des postes ne figurent pas dans la proposition initiale. Tout en insistant sur le fait que le montant de 3.500 € est un montant provisionnel afin de pouvoir déjà en disposer.
12 juin 2020 à 8 h 10 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047278
Vincent4050MembreBonjour tout le monde,
Comme promis, je reviens vers vous. Suite à notre pression et à nos menaces, nous avons enfin reçu une proposition de 3.500 €. Celle-ci ne couvre pas tous les dommages notamment, la panne électrique ainsi que la réparation des dégâts à la véranda qui, selon nous est de la faute de l'AIS et de la locataire. Il n'est donc pas question de travaux à effectuer par l'AIS; ils n'en ont pas les moyens. De toutes manières, nous n'avons pas envie qu'ils s'en occupent.
Donc, nous avançons.Au niveau financier, je considère qu'une intervention de 4.500 € serait un minimum.
Puis-je accepter ce 3.500 € en stipulant qu'il s'agit d'une somme à titre provisionnelle?????
D'avance merci pour vos réponses.
4 juin 2020 à 6 h 06 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047275
Vincent4050Membrepanchito a écrit :Avant d'aller payer un avocat à minimum 150€/h (HTVA), personnellement je demanderais d'abord de l'aide à mon propre notaire. Vous lui avez confié la vente de votre bien, il peut bien vous fournir quelques conseils. Il y a son intérêt aussi pour trouver plus rapidement des candidats acheteurs…Mais personnellement, je pense que votre convention n'est déjà plus d'application car le texte stipulait:
Le mandant accorde au mandataire une prorogation du mandat de gestion d'une durée équivalente à la durée équivalente de l'occupation de la locataire en place, Mme XYZ, qui débute le 1/10/2018 pour se terminer de plein droit le jour du départ de la locataire.
Donc votre convention avec l'AIS s'est arrêté le jour de l'expulsion, soit le 16 mars 2020 et depuis vous avez repris tous les pouvoirs sur votre bien.
Pour moi, cet article est contraire et abusif en ce qu'ili contrevient aux dispositions de la convention primale qui prévoit toute une série d’actes intervenant après le départ (forcé ou non) de l’occupant : état des lieux de sortie (pas encore fait en raison de l’état du bien), dans un délai de deux mois : transmission des décomptes.
Je vais suivre le conseil qu'il m'est donné de rencontrer mon notaire qui pourra m’apporter effectivement un soutien juridique car effectivement, il est concerné par ce problème.
Je pense aussi à faire constater les dégâts par un huissier même si la visite effectuée avec l’AIS me paraît suffisante ; d’autant plus que j’ai transmis des photos dès que j’ai eu l’accès au bâtiment (j’ai profité de la présence du chauffagiste pour y accéder).
Merci pour vos avis
3 juin 2020 à 14 h 19 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047271
Vincent4050MembreBon, suite des évènements.
Quelqu'un peut-il me conseiller un avocat sur Liège qui en veut et spécialisé dans le droit de bail ? (pas de gros cabinet avec de profonds fauteuils dans la salle d'attente).2 juin 2020 à 9 h 56 min en réponse à : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion #1047266
Vincent4050Membrepanchito a écrit :Citation :Le notaire a visité le bien le lendemain et le juge visitable. De toutes manières les acquéreurs font toujours des travaux.Peut-être, mais vous allez devoir descendre le prix de votre bien au ras des pâquerettes. Encore une fameuse perte qui va s'ajouter aux autres…
A votre place j'aurais immédiatement récupéré le bien, pour le rénover de fonds en comble (via des vrais professionnels), pour le louer beaucoup cher à des candidats disposant de solides revenus.
Mais voilà, être bailleur est un métier et comme dans n'importe quel investissement, il a y des déboires aussi….même quand on prend un maximum de précautions.Faut aimer investir (et pas que son argent….)
Je ne reviendrai pas sur cette histoire, j'essaye plutôt d'avancer.
Comme dit antérieurement, je vends pour acheter autre chose et je préfère mettre mon argent et mon énergie dans ce projet là. Il s'agit d'un bel et spacieux appartement que ma compagne et moi-même occupons déjà. Celui-ci est situé dans un quartier huppé comme vous dites. On ne peut pas en dire autant pour ma maison; ce qui explique que de toutes manières je ne pouvais pas espérer un loyer mirobolant. Partant de cette catégorie de loyers, j'aurais de toutes manière eu une clientèle à problèmes.2 personnes aiment ce message -
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