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trappe

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 27)
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    Messages
  • trappe
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Si c'est mentionné à l'acte de base, c'est possible.
    Évidemment, c'est un peu de boulot, et si le locataire ne veut pas, vous l'avez dans l'os.
    Je l'ai fait et vu faire à 3 reprises:
    1) bien loué via agence mais appartenant à une succession en déshérence. J'ai demandé à l'agence me verser l'intégralité des revenus, et ils étaient très contents de pouvoir se débarrasser des loyers…
    2) un mauvais payeur mauvais propriétaire. Le locataire était très content de ne pas payer son proprio et de lui jouer un tour de cochon.
    3) idem. Mais cela n'a pas marché. Le fisc à fait une saisie sur les loyers, et a été prioritaire…

    Les mesures de recouvrement sont reprises dans le règlement de copropriété. Dès lors, la modification de tout ou partie du dispositif du recouvrement ne peut intervenir que dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
    "L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique."

    Extraits d'un modèle de règlement de copropriété relatif aux mesures de recouvrement et au consentement sur les mesures de recouvrement

    "Le syndic est de plein droit autorisé pour le recouvrement des charges communes :

    d) à percevoir à due concurrence ou à faire encaisser par un huissier , les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant , à accepter toute cession de créance , pour le cas où un copropriétaire serait défaillant. Le syndic veille au besoin à notifier la présente disposition aux tiers débiteurs par envoi de recommandé. Aucun occupant ne peut s'opposer à ces paiements .Tout occupant est valablement libéré à l'égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aurait donné quittance."

    " Consentement présumé sur les mesures de recouvrement. Tous les copropriétaires sont présumés se rallier chacun individuellement à toute procédure visée aux présentes et marquer d'ores et déjà leur consentement sur la délégation de pouvoirs que comporte, à leur égard et à celui de leurs occupants , la mise en oeuvre de ces dispositifs de recouvrement."

    Du coup, si suite à la mise à jours des statuts relative à la loi du 18 juin 2018, le règlement de copropriété ne mentionne que "Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges", obligation de passer par la conciliation / justice de paix puisque pas aussi détaillé que les deux exemples que vous donnez ?

    en réponse à : coût modification du règlement de copropriété #1078515
    trappe
    Membre

    Merci aux différents intervenants 🙂

    @ Mr Pim : donc il y a (bien) moins cher si je vous décode bien. Si vous avez des Etudes de Notaires à me communiquer en MP pour transmission au syndic ne vous privez pas hein 😉 merci également pour le lien.

    @ Mr Van Ermen, effectivement à ce tarif là autant modifier tout ce qui doit l'être 🙂 Une copropriété de combien de lots les 370.000 € ?

    trappe
    Membre
    GT a écrit :
    trappe a écrit :
    Bonjour,

    L'ACP dont je fais partie souhaite changer de syndic.

    Afin de pouvoir remettre une offre l'un des syndics contacté demande que l'ACP lui fournisse les documents suivants:

    [list=*]
    [*]les PV'S des 3 dernières assemblées[/*]
    [*]le dernier décompte avec le bilan, le récapitulatif des charges, la balance propriétaires et fournisseurs[/*]
    [*]éventuellement, si numérisé, une copie de l'acte base[/*]
    [/list]

    N'ayant aucune expérience dans le changement de syndic je souhaite savoir si cette demande de documents est fondée, logique, légale … …

    En vous remerciant.

    En tout état de cause, je veillerais à donner des informations au candidat à la fonction de syndic en anonymisant certaines données sensibles eu égard au RGDP.

    Je vous rejoins quant à l'anonymisation de certaines données sensibles eu égard au RGPD.

    Afin de ne pas me tromper :

    [list=*]
    [*]PV'S des 3 dernières assemblées, dernier décompte avec le bilan, le récapitulatif des charges, la balance propriétaires et fournisseurs : masquer toute info relative à l'identification du syndic et des copropriétaires, des numéros des comptes bancaires de la copropriété. Idem pour les contrats en cours et les fournisseurs?[/*]
    [*]Copie de l'acte de base : faut-il anonymiser quelque chose?[/*]
    [/list]

    trappe
    Membre
    grmff a écrit :
    Oui, c'est normal que le syndic vérifie où il met les pieds, quelle est l'opposition ou le bordel auquel il va devoir faire face au niveau des propriétaires, au niveau des comptes, savoir si c'est bien tenu ou s'il va avoir un boulot de dingue pour rattraper les mauvais payeurs (propriétaires) et les comptes foireux (fournisseurs) et savoir la complexité de la comptabilité.

    Bref, il doit avoir des éléments pour pouvoir faire son offre.

    Que faut-il entendre par "comptes foireux (fournisseurs)"?

    trappe
    Membre
    GT a écrit :
    trappe a écrit :
    Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé… Aucune raison que je le fasse.

    Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."

    Je n'ai pas lu le texte en gras ds vos interventions précédentes

    J'ai interrogé l'IPI la semaine dernière et ai eu réponse de l'IPI ce jour

    trappe
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    trappe a écrit :
    Le nom de l'outil n'a pas été communiqué par le syndic dans son mail.

    De prime abord, que se soit l'outil a, b, ou c m'importe peu…

    Ce qui me surprend c'est plutôt le montant facturé pour l'utilisation de l'outil de visioconférence. D'où ma question: celles et ceux qui ont opté pour une AGO en visioconférence ont-ils dû payer qqch (que ce soit 250 € ou plus ou moins)

    Le nom de l'outil n'a pas été communiqué mais il vous parle bien d'un "outil agréé IPI" ou c'est vous qui l'avez inventé?

    j'ai payé uniquement MON authentification de signature , presque 200 euros, j'en ai souvent besoin sauf qu'elle n'est pas valable pour les actes authentiques chez les notaires, il y a une durée de validité. pas au syndic bien sur.

    voilà pour mon expérience personnelle.

    Merci pour votre retour quant à votre expérience personnelle. Vous seriez d'accord de communiquer le nom de Votre authentification de signature si vous ne l'avez achetée que pour des AGO?

    Pour ce qui est de l'outil "agréé" IPI, je n'ai rien inventé… Aucune raison que je le fasse.

    Par contre, l'IPI m'a bien confirmé que "nous n'avons "approuvé" aucun logiciel de cette sorte (en tant qu’institut de droit public, nous ne pouvons au demeurant approuver quelque logiciel que ce soit)."

    trappe
    Membre

    Le nom de l'outil n'a pas été communiqué par le syndic dans son mail.

    De prime abord, que se soit l'outil a, b, ou c m'importe peu…

    Ce qui me surprend c'est plutôt le montant facturé pour l'utilisation de l'outil de visioconférence. D'où ma question: celles et ceux qui ont opté pour une AGO en visioconférence ont-ils dû payer qqch (que ce soit 250 € ou plus ou moins)

    trappe
    Membre
    PIM a écrit :
    trappe a écrit :
    via un outil approuvé par l'IPI

    Par l'Ipi ???

    J'avoue ne pas comprendre

    trappe
    Membre

    Bonjour,

    "Ma" copropriété à reçu récemment un e-mail du syndic nous proposant 3 choix en vue de la prochaine AGO : via visioconférence, par écrit ou report à l'année suivante.

    Si le choix se porte sur la visioconférence, cette dernière se fera via un outil approuvé par l'IPI. Le coût de l'utilisation de cet outil nous sera facturé à concurrence de 250 € à répartir entre CP's.

    A celles ou ceux qui ont optés pour la visioconférence, avez-vous dû également payer un montant équivalent à +/- 250 € ?

    D'avance merci pour vos retours.

    en réponse à : Provisions charges communes #1048675
    trappe
    Membre

    Merci pour vos différentes interventions.

    Sur chaque décompte trimestriel qui m'est adressé, apparaît effectivement la phrase m'informant que la copropriété m'est redevable d'un montant que le syndic reportera au crédit de mon prochain décompte de charges. Une autre phrase m'indique que si je souhaite que ce montant me soit remboursé, je dois prendre contact avec le service comptabilité du syndic.

    Ok je retiens que

    [list=*]
    [*]"payé" ne veut pas dire "accepté" [/*]
    [*]je me dois de réagir dans un délai raisonnable et de préférence avant l'approbation des comptes lors de l'AG tout en justifiant ma demande de révision du calcul des charges[/*]
    [*]j'ai 4 mois a daté de la date de l'AG pour contester une décision pour laquelle j'ai voté contre[/*]
    [/list]

    Effectivement le syndic adresse aux copropriétaires un décompte trimestriel calculé sur les charges réelles (frais des communs : nettoyage, électricité, eau, assurance; honoraires du syndic, appel pour le fonds de réserve, travaux dans les communs).
    Chaque appartement possède sa propre production de chauffage et d'eau chaude.
    Je ne provisionne donc que pour les charges communes en fonction de ma quotité.
    Les copropriétaires sont invités à payer ce montant qui varie chaque trimestre.

    Avant de procéder à l'établissement de l'ordre permanent dont le montant reste identique chaque mois, j'ai demandé et reçu l'accord du syndic.

    Pour fixer le montant mensuel de l'ordre permanent, je me suis référé à la somme totale des 4 décomptes qui m'ont été adressés de l'année X-1 divisée par 12.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Qui va prendre la responsabilité? #1047735
    trappe
    Membre
    panchito a écrit :
    Trappe a écrit :
    Un des CP, qui est ingénieur civil

    En quelle spécialité?

    Electronique? Télécommunication? Mines? Chimie? Physique?…..

    ou en Constructions Civiles?

    Aucune idée.

    Il dit, en tant qu'ingénieur civil, posséder quelques notions de stabilités jugées légalement suffisantes pour établir les plans de sa propre demeure.

    en réponse à : Qui va prendre la responsabilité? #1047733
    trappe
    Membre
    rexou a écrit :
    L'ensemble des copropriétaires est responsable des décisions prises en AG. Et don toute la copropriété assumera les conséquences des choix de la majorité.

    Un CP qui estimerait que cette décision nuit aux intérêts de l'immeuble et peut lui porter préjudice reste libre d'intenter une action en justice de paix pour contester la décision prise en AG. Il dispose de 4 mois à dater de l'AG pour agir en justice

    Merci pour votre intervention.

    Pour ma culture générale (et donc pas spécialement lié à ce fil de discussion):

    [list=*]
    [*]La contestation dans le délai des 4 mois est-elle également possible si le contestataire est présent lors d'une AGO?[/*]
    [*]Période de crise COVID19 ou pas, ce genre de décision "à distance/entre absents" peut-il être pris en dehors d'une AGO à condition qu'il n'y ait pas urgence dans une intervention (si intervention urgente c'est le syndic qui fait le nécessaire)? [/*]
    [*]Chaque CP répondant par mail au syndic s'il est pour ou contre, le quorum doit-il être atteint pour que la décision soit valable ou bien est-ce assimilable à une deuxième AGO durant laquelle le quorum ne doit pas être atteint pour la prise de décision?[/*]
    [/list]

    en réponse à : balcons = partie privative ou commune? #1045772
    trappe
    Membre
    GT a écrit :
    Et si nous parlions chiffres ?

    Quel est le montant du devis présenté ?
    Quel serait la quote-part susceptible d'être imputée à Trappe par le syndic ?

    Le montant est de 1800 € HTVA
    Ma quote-part serait de +/- 228 €

    en réponse à : balcons = partie privative ou commune? #1045771
    trappe
    Membre
    GT a écrit :
    Trappe, vous nous avez informé de ce que le syndic vous avait fait savoir que sans contre-accord (?) de votre part dans un délai d'une semaine il se chargerait de commander les travaux figurant dans le devis transmis.
    Il me semble que le délai a pris cours le 27/4.Il a ainsi expiré hier.
    Je suppose que vous n'avez pas manqué de réagir pour exprimer au syndic votre désaccord ou du moins vos réserves et remarques.

    Non non je n'ai pas oublié de contacter le syndic afin d'émettre mes remarques et réserves.

    en réponse à : balcons = partie privative ou commune? #1045770
    trappe
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    trappe a écrit :
    Analyse :

    Présence de calcaire au niveau du dessous de la dernière terrasse. Et notamment au niveaux des sous mur en béton. Présence de fissure sous le balcon.

    L'analyse n'est pas vraiment une analyse, d'ailleurs à part l'analyse et un descriptif, on ne voit pas vraiment quelle est la cause.
    c'est ça qui m'interpelle dans votre publication, bien gentil de décrire un sinistre, mais il faut bien définir la cause et les responsabilités de ce sinistre.
    non?

    Dans la retranscription communiquée, effectivement causes et responsabilités ne sont pas mentionnées.

    Ce lien vers le site du SPF Economie indique ce que doit mentionner, au minimum, un devis.

    Causes et responsabilités sont à établir via un autre document (un artisan qui réalisera les travaux ou réparations est-il habilité à établir causes et responsabilités ou est-ce à un expert à qui incombe cette tâche afin qu'elle soit valable, validable)?

    D'après le site Internet (.be) d'une compagnie d'assurance, il est préférable, afin d'éviter toute discussion, qu'un artisan mentionne une date de validité de son offre.

    Dans les documents transmis par le syndic, les conditions générales de l'offre n'étaient pas annexées.

    en réponse à : balcons = partie privative ou commune? #1045769
    trappe
    Membre

    Encore une fois merci pour vos différentes interventions. Par le biais de ces dernières j'aurai appris (et espère avoir compris) beaucoup de choses.

    Pour résumer (corrigez-moi si je me trompe):

    1. Si un point ne figure pas à l'ordre du jour de la prochaine AG et qu'il ne peut-être rajouté en raison du délai des 15 jours, il ne peut pas être discuté lors de cette même AG?
    2. En cas de travaux à réaliser:
    1. Déterminer la cause du sinistre et ses effets

      [list=*]

    2. Si cause et effets purement privatifs, l'AG n'a pas à intervenir?
    3. Si cause privative et effets communs, l'AG se doit d'intervenir et d'agir?
    4. Si cause commune et effets privés ou communs, l'AG se doit d'intervenir et d'agir?

    [/*]
    [*]Déterminer le caractère privatif ou commun (sur base de la loi et/ou jurisprudence et/ou des statuts la copropriété?)

    [list=*]
    [*]Si caractère purement privatif et que ces travaux ne modifie en rien la stabilité, l'étanchéité ou l'esthétique du bâtiment, l'AG n'a pas à intervenir?[/*]
    [*]Si caractère privatif mais avec impact sur la stabilité, étanchéité ou esthétique du bâtiment, l'AG se doit d'intervenir et d'agir?[/*]
    [*]Si caractère purement commun, l'AG se doit d'intervenir et d'agir?[/*]
    [/list][/*]
    [*]Déterminer le caractère urgent ou le caractère nécessaire mais non urgent. Je dois me référer aux statuts? Ou bien une loi (laquelle?) précise autre chose?

    Ces statuts mentionnent:

    En cas de réparations urgentes telles que aux toitures, gouttières, égouts, décharges, canalisations communes et autres du même ordre, ces réparations seront commandées d'office par le syndic (la mention "même si elles dépassent 4.000 francs contrairement à l'article 22, paragraphe 4" a été biffée dans la dernière version des statuts; l'article 22n'y apparait plus également).

    Les réparations nécessaires, mais non urgentes, l'approbation de l'AG, statuant à la majorité requise des voix est nécessaire (la mention "si elles dépassent 4.000 francs" a été biffée dans la dernière version des statuts).[/*]
    [/list]

    en réponse à : balcons = partie privative ou commune? #1045755
    trappe
    Membre
    GT a écrit :
    Quel texte de piètre qualité !

    "Le titre = plafond terrasse qui se décompose"
    Apparemment une seule terrasse est concernée en ce qui concerne son plafond (terrasse est au singulier)
    La terrasse n'est pas identifiée.

    Le texte

    "L'assemblée demande à l'unanimité que le syndic envoie le couvreur"
    Le couvreur (et non un couvreur) : le est un article défini. Le couvreur habituel de l'ACP ?

    " pour faire les réparations localiser des maçonneries sur les bandeaux des terrasses."
    les réparations localiser (à l'infinitif ?) des maçonneries : je ne sus pas certain de comprendre
    sur les bandeaux des terrasses : à comparer avec le titre : plafond terrasse

    Que le texte est confus !

    Et quand cette AG s'est-elle tenue ?
    Et que prévoyait l'ordre du jour en ce qui concerne la terrasse ?

    En tout état de cause l'AG ne s'est pas prononcée de manière explicite sur le caractère privé ou commun des frais de réparations.
    NEANMOINS, L'AG SEMBLE AVOIR DEMANDE A L'UNANIMITE QUE LES REPARATIONS SOIENT PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS DE RESERVE.

    Il me semble qu'il s'agit d'une constatation de nature à contrarier la volonté de Trappe dans sa recherche d'un argument pour éviter de participer aux frais de réparations.

    Du texte présenté, il pourrait également être défendu que l'AG a donné, à l'unanimité, carte blanche au syndic pour résoudre un problème.

    Aucune idée si c'est le couvreur habituel car depuis que je suis membre de la copropriété aucun travail réalisé depuis ce moment-là n'a nécessité l'intervention d'un couvreur.

    L'AG s'est tenue en avril 2018; l'ordre du jour reçu avant l'AG ne contenait aucun point concernant la terrasse.

    Cependant, mi mars 2018, le syndic demande à la copropriété de l'informer des points qu'elle souhaite mettre à l'ordre du jour et ce pour le 2 avril au plus tard. Le propriétaire du 2ième étage (donc impacté par le balcon du 3ième étage) réagit, avant le 2 avril, en disant qu'une descente d'eau ayant déjà été réparée, il reste à réparer la maçonnerie et que le représentant du syndic avait proposé au propriétaire du 2ième étage de voir si d'autres terrasses étaient concernées avant d'intervenir (elle n'écrit pas noir sur blanc que c'est un point à mettre à l'ordre du jour; détail insignifiant ou non?).

    Comme le dit GT, l'AG ne s'est pas prononcée de manière explicite sur le caractère privé ou commun des frais de réparation. Comme l'AG demande à l'unanimité que les réparations soient supportées par le fonds de réserve, certainement que lors de l'AG il avait été décidé du caractère commun des frais de réparation.

    Trappe étant présent lors de l'AG de 2018, il a donc lui aussi marqué son accord sur le caractère commun des frais.

    Trappe tente de trouver des arguments pour ne plus participer aux frais en se basant sur des faits:

    – Trappe n'est pas en copie de mails afin de savoir si les copropriétaires concernés (celui dont le balcon est la source du problème et celui
    qui en subit les conséquences) ont pris contact avec le syndic pour avoir un état des lieux sur la non avancée de la résolution du
    problème
    – La copropriété reçoit, du syndic, presque 2 put**** d'années plus tard le devis daté de mai 2018 concernant les réparations !!!!!!!!!
    Trappe insiste sur presque 2 put**** d'années plus tard… Complètement anormal vous en conviendrez non?
    – L'assurance "dégâts des eaux" n'est pas intervenue. Pourquoi?

    En lisant la dernière phrase de l'intervention de GT, Trappe lit le texte de G. Carnoy mis en lien par PIM et le même GT. Et c'est là que Trappe si dit: "mer** tu es dans le faux mon pauvre ami (le pauvre ami est Trappe hein) en raison de l'extrait ci-dessous:

    "2) La terrasse appartient aux parties communes
    Pouvoir décisionnel d’effectuer des travaux sur les terrasses
    L’assemblée générale est bien entendu compétente en ce qui concerne les parties communes de l’immeuble.
    Si les terrasses sont considérées comme commune, l’ACP pourra donc décider, à la majorité des trois quarts des voix de procéder à des travaux de réfections (art. 577-7, §1, 1°, b) du Code civil).
    Le coût des travaux est alors réparti entre les copropriétaires, selon les quotités détenus par chacun d’eux.
    Responsabilité en cas de dommage
    Les parties communes étant sous la garde de l’ACP, cette dernière sera responsable si lesdites parties communes devaient causer un dommage à un tiers ou au lot privatif d’un des copropriétaires (Cass., 28 mai 2010, rôle n° C.09.0233.F, http://www.juridiat.be).
    Conclusion
    Bien souvent, il faut interpréter les statuts en ce sens que la structure de la terrasse est constitutive des parties communes
    "

    Donc l'ACP est responsable si les parties communes devaient causer un dommage à un tiers ou au lot privatif d'un des copropriétaires. En raison de cette phrase, je me pose des questions:

    – Quid d'un dommage au lot commun?
    – Etant membre de l'ACP suis-je d'office responsable (au même titre que tous les autres copropriétaires), ou bien en raison de l'inaction
    des 2 copropriétaires concerné et subissant, je pourrais me décharger de toute responsabilité?
    – Les accès aux balcons étant privatifs (quiconque ne saurait accéder à un autre balcon sans faire usage d'une échelle, corde,
    échafaudage, monte charge, lift, …), est-ce à chaque occupant ayant à accès exclusif à son balcon "privatif" de faire (faire) l'entretien
    pour éviter toute dégradation à une partie commune? Et à défaut d'entretien dans le chef d'un occupant, l'ACP peut-elle être tenue pour
    responsable?
    – Lorsque l'AG donne décharge au syndic, cela signifie-t-il que l'AG décharge le syndic de toute responsabilité dans sa mission? Donc, en
    lien avec le problème qui est débattu dans ce fil de discussion, comme le problème n'est pas résolu, on peut partir du principe que
    décharge n'est pas automatiquement donné au syndic pour le problème bien précis?

    en réponse à : balcons = partie privative ou commune? #1045749
    trappe
    Membre
    GT a écrit :
    trappe a écrit :
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Quant à savoir si Trappe peut s'exonérer du payement de sa quote-part dans le payement des travaux relatifs à la réfection d'un balcon, cela dépend d'un ensemble d'éléments qui pourraient apparaître lors de la lecture fouillée de l'ensemble de pièces du dossier. Un avocat spécialisé en droit immobilier et plus particulièrement en droit de la copropriété pourrait donner son avis.

    Sil ne paie pas, la copropriété finira par entamer une procédure contre lui.

    Est-il en mesure d'y faire face ?

    A lui de décider.

    Par pièces du dossier à soumettre dans les meilleurs délais à un avocat en vue d'un conseil, j'entends, dans un premier temps , les PV des AG qui se sont penchées sur la problématique ainsi que l'acte de base, le règlement de copropriété et le ROI, les ordres du jour relatifs à la problématique, les courriers et mails qui ont été adressés et dont Trappe a connaissance ou est le destinataire.
    Mais nous sommes toujours en période coronavirus.
    J'ai lu qu'une demande au syndic avait été faite à l'unanimité. Y compris Trappe ?

    Merci pour les infos concernant les pièces.

    Oui y compris Trappe

    Donc Trappe était d'accord.
    Mais sur quoi exactement ?

    Seule la reproduction complète de ce qui a été écrit au sujet du balcon ds le PV ou les PV permettra peut-être de nous éclairer.

    Voici la reproduction complète reprise dans le PV (sujet abordé lors d'une seule AGO):

    Plafond Terrasse qui se décompose

    L'assemblée demande à l'unanimité que le syndic envoie le couvreur pour faire les réparations localiser des maçonneries sur les bandeaux des terrasses. Le syndic demandera également au couvreur un avis général sur la façade arrière.

    L'assemblée demande que ces réparations soient supportées par le fonds de réserve.

    en réponse à : balcons = partie privative ou commune? #1045746
    trappe
    Membre
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Quant à savoir si Trappe peut s'exonérer du payement de sa quote-part dans le payement des travaux relatifs à la réfection d'un balcon, cela dépend d'un ensemble d'éléments qui pourraient apparaître lors de la lecture fouillée de l'ensemble de pièces du dossier. Un avocat spécialisé en droit immobilier et plus particulièrement en droit de la copropriété pourrait donner son avis.

    Sil ne paie pas, la copropriété finira par entamer une procédure contre lui.

    Est-il en mesure d'y faire face ?

    A lui de décider.

    Par pièces du dossier à soumettre dans les meilleurs délais à un avocat en vue d'un conseil, j'entends, dans un premier temps , les PV des AG qui se sont penchées sur la problématique ainsi que l'acte de base, le règlement de copropriété et le ROI, les ordres du jour relatifs à la problématique, les courriers et mails qui ont été adressés et dont Trappe a connaissance ou est le destinataire.
    Mais nous sommes toujours en période coronavirus.
    J'ai lu qu'une demande au syndic avait été faite à l'unanimité. Y compris Trappe ?

    Merci pour les infos concernant les pièces.

    Oui y compris Trappe

    en réponse à : balcons = partie privative ou commune? #1045744
    trappe
    Membre
    GT a écrit :
    trappe a écrit :
    Je reçois ce jour, via le syndic, un devis daté du 08/05/2018 😮 😮 😮 pour des travaux à effectuer sur le balcon d'un autre appartement que le mien situé au 3ième et dernier étage.

    Pourquoi le dossier n'a-t-il pas avancé depuis le 8/5/2018 ?Pourquoi réapparaît-il maintenant ?
    Ce devis devait-il être accepté par l'AG ? L'a-t-il été ?

    Excellentes questions que je me pose également… D'où mes interrogations dans le poste relatif à la fouille de l'ensemble des pièces du dossier.

    En lisant les statuts (extrait ci-dessous), j'interprète que le devis devait être accepté par l'AG puisque le caractère urgent des travaux n'a jamais été évoqué:

    Les réparations se répartissent en deux catégories, à savoir:

    a) Les réparations urgentes, telles que aux toitures, gouttières, égoûts, décharges, canalisations communes et autres du même ordre. Ces réparations sont commandées d'office par le syndic.

    b) Les réparations nécessaires, mais non urgentes. Pour ces dernières, l'approbation de l'assemblée générale, statuant à la majorité requise des voix (majorité des trois-quarts des vois présentes ou représentées de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent êtres décidés par le syndic), est nécessaire.

    Le devis n'a pas été accepté par l'AG puisque reçu par mail il y a quelques jours.

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