Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

thomas

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : tribunal pour loyer impayés #941332
    thomas
    Membre
    Grmff a écrit :
    Exécutoire… quand c'est signifié. Pas avant.

    Si il y a opposition, je ne sais pas. Mais opposition n'est pas recours.

    Le but de l'opposition est de respecter jusqu'au bout le droit de se défendre. Perso, j'ai déjà été condamné par défaut, après avoir été cité à une adresse qui n'existe pas. Je n'ai appris ma condamnation que lorsque j'ai reçu signification.

    Bien entendu, rien ne peut etre execute avant la signification et le delai court a partir de la signification…
    La question est donc de savoir si une opposition est consideree comme un recours de ce point de vue la…

    en réponse à : tribunal pour loyer impayés #941330
    thomas
    Membre
    cochise a écrit :
    jacq a écrit : Vous n'avez pas encore gagné, vous devez signifier par exploit d'hussier le jugement, le locataire à 30 jours pour faire appel et seulement après ce délai vous pouvez l'expulser.

    Mince, faire appel alors qu'il ne s'est pas présenté ni à la conciliation, ni à l'audience, ce serait quand même fort. Mais bon, faut s'étonner de rien.
    Donc, 30 jours après l'exploit commence seulement le délais d'un mois avant l'expulsion ou bien je peux l'expulser au 31ème?

    Est-ce toujours vrai si on demande dans la requete que le jugement soit executoire nonobsant tout recours… ???

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)