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TheFip

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11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
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  • en réponse à : Indexations indûment réclamées par le bailleur #1085296
    TheFip
    Membre
    PIM a écrit :
    Région concernée ?

    Bruxelles.
    Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.

    TheFip
    Membre

    Vous pouvez egalement faire proceder a un nouveau PEB par un autre certificateur.

    TheFip
    Membre

    Après la Flandre et la Wallonie, Bruxelles permet à son tour, le retour de l’indexation des loyers (RTBF)
    https://www.rtbf.be/article/logements-a-bruxelles-pas-de-prolongation-du-blocage-de-lindexation-des-loyers-de-logements-energivores-11263290

    en réponse à : Indexation Loyer – Bruxelles – PEB expiré #1076371
    TheFip
    Membre
    Geojedo a écrit :
    Merci aussi pour votre réponse.

    Mais pour l’instant il n’y a pas d’annonce pour la région Bruxelles je crois.
    Savez vous si il y a déjà eu une décision?

    https://moustique.lalibre.be/actu/belgique/2023/09/01/passoires-energetiques-le-gel-de-lindexation-des-loyers-leve-en-wallonie-et-en-flandre-quen-est-il-de-bruxelles-268929
    « À Bruxelles, l’ordonnance sur la modification du système d’indexation arrive à son terme à la mi-octobre. Selon l’Echo, le gouvernement bruxellois n’exclut pas de prolonger le gel d’indexation, et se réunira courant septembre pour trancher. »

    Je souhaite juste suivre la loi. Ni payer trop, ni me fâcher avec mon propriétaire.

    Je n'ai rien lu de nouveau depuis la reaction du PTB.
    A suivre.
    https://www.pim.be/forums/topic/le-ptb-depose-une-ordonnance-pour-bloquer-lindexation-des-loyers-un-an-de-plus/

    en réponse à : Le précompte immobilier est en forte hausse en 2023: pourquoi? #1075211
    TheFip
    Membre
    GT a écrit :
    TheFip a écrit :
    Ixelles, immeuble ordinaire en 2022, a payer: 2.098,26
    en 2023: 2.584,39
    soit plus de 23% d'augmentation!
    Merci les escrolos.

    N'avez-vous pas droit à une prime communale BE HOME d'un montant de 100 € ?
    Vous rentrez dans les conditions ?

    Malheureusement non, mais merci de l'avoir suggere.

    en réponse à : Le précompte immobilier est en forte hausse en 2023: pourquoi? #1075207
    TheFip
    Membre

    Ixelles, immeuble ordinaire en 2022, a payer: 2.098,26
    en 2023: 2.584,39
    soit plus de 23% d'augmentation!
    Merci les escrolos.

    TheFip
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    L'indexation se fait une fois par an. Ce n'est pas la jurisprudence, c'est le texte légal. Il est idiot et n'a aucun sens, mais c'est légal.

    Citation :
    Art. 224/2. – Indexation et révision des charges
    § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    une fois par an mais à la date anniversaire du bail

    Il faut lire "au plus tôt à la date anniversaire du bail".
    Sinon, il n'y aurait pas de sens à dire que cela n'a d'effet que pour les 3 mois précédants la demande…

    Donc, dans mon cas,
    bail BXLsigne en juillet 2018 prise d'effet aout 2018, ma locatire refuse une indexation a 100% lettre d'index envoyee le 15/07 (PEB E- donc normallement index a 50%) malgre les importants travaux d'isolation themique que j'ai fait executer en 2021 et 2022.
    De par la loi, elle a raison, dans les faits elle pourrait montrer un peu de bonne volonte par rapport a l'investissement que j'ai concenti.
    Si je fais refaire un PEB qui passerait de E- a C-, que je demande a ma locataire d'ignorer temporairement ma lettre d'indexation, pourrais-je donc, en octobre ou en novembre (avec effet a 3 mois), refaire une nouvelle lettre d'index afin de faire pretendre mes droit a une indexation a 100% plutot que de 50% actuellement?

    Je suppose que ce sera de toutes facons le PEB valide a la date anniversaire.

    TheFip
    Membre
    Citation :
    13 OCTOBRE 2022. – Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers

    Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
    Publication : 14-10-2022
    Entrée en vigueur / Effet : 14-10-2022

    Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

    Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
    1° Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;
    2° Certificat PEB : certificat de performance énergétique.

    Art. 3. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
    " L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
    1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
    2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217. ".

    Art. 4. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
    " § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée.
    Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie.
    La limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ".

    Art. 5. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

    Dans le cadre d'un PEB E et une date d'anniversaire au 15/08,
    est-il possible:
    1: d'indexer a 50% en aout puis de refaire une indexation a 100% le 15/10 (petite jurisprudence par rapport au fait que normallement l'indexation se fait 1 fois par an?)
    2: d'attendre le 15/10 pour implementer une indexation a 100% directement (dans l'eventualite ou cette ordonnance ne sera pas prolongee?

    en réponse à : Amelioration du PEB et indexation #1075633
    TheFip
    Membre

    Je n'arrive pas a joindre (pour le moment) Bruxelles Logement,
    mais voici la reponse que j'ai recue de la part de Bruxelles-J ASBL:
    "Le bailleur doit fournir un certificat PEB (en cours de validité) aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
    Si des travaux d'amélioration de la performance énergétique ont été réalisés en cours de bail, le bailleur peut procéder à une nouvelle certification pour connaître le score exact.
    Si aucune vérification / demande de nouveau certificat n'est faite, c'est le score E- qu'il faut prendre en compte. Dans ce cas, l'indexation est limitée à 50%."

    en réponse à : Amelioration du PEB et indexation #1075631
    TheFip
    Membre
    PIM a écrit :
    Avez-vous pris contact avec Bruxelles Logement tel : 0800 40 400 pour poser cette question ?
    (et si vous avez la réponse, ce serait gentil de revenir la poster ici)

    ps: vous avez adressé une lettre d'indexation à 100 % alors que votre peb est de E ??

    En effet, lettre d'indexation a 100% car la locataire est effectivement au courant des travaux effectues.

    en réponse à : Bruxelles: indexation du loyer et amelioration du PEB #1075636
    TheFip
    Membre

    Bruxelles

    PS, j'aurais du poster dans la section Indexation

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