Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat
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une fois par an mais à la date anniversaire du bail
Il faut lire "au plus tôt à la date anniversaire du bail".
Sinon, il n'y aurait pas de sens à dire que cela n'a d'effet que pour les 3 mois précédants la demande…
Donc, dans mon cas,
bail BXLsigne en juillet 2018 prise d'effet aout 2018, ma locatire refuse une indexation a 100% lettre d'index envoyee le 15/07 (PEB E- donc normallement index a 50%) malgre les importants travaux d'isolation themique que j'ai fait executer en 2021 et 2022.
De par la loi, elle a raison, dans les faits elle pourrait montrer un peu de bonne volonte par rapport a l'investissement que j'ai concenti.
Si je fais refaire un PEB qui passerait de E- a C-, que je demande a ma locataire d'ignorer temporairement ma lettre d'indexation, pourrais-je donc, en octobre ou en novembre (avec effet a 3 mois), refaire une nouvelle lettre d'index afin de faire pretendre mes droit a une indexation a 100% plutot que de 50% actuellement?
Je suppose que ce sera de toutes facons le PEB valide a la date anniversaire.