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sann

Toutes mes réponses sur les forums

13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Bail non enregistré #1037864
    sann
    Membre

    Bonjour,

    Je me permets de me joindre à la discussion.

    Je suis locataire depuis Avril 2018 avec un bail pour 3ans. J'ai envoyé une demande de rupture de bail recommandé pour annoncer ma demande de rupture anticipé à savoir en octobre de cette année.

    Je viens de me rendre compte aujourd'hui que le bail n'est pas enregistré sur myfin.

    D'après https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/si-mon-bail-nest-pas-enregistre-puis-je-y-mettre-fin-sans-preavis-ni-indemnite

    Je me dois de lui signaler mais est-ce que cela vaut réellement le coup?
    J'attends par là que je vais quitter le logement, si je rappel à l'ordre le propriétaire, il va signer afin de s'assurer que j'ai à payer son indemnité.

    Mais si je ne le fais pas, quels sont les risques encourus pour moi et pour lui? Est-ce que cela peut-être une façon de me prémunir en cas de litige pendant l'état des lieux de sortie ?

    Je vous remercie.
    Sann

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023894
    sann
    Membre

    Merci à tous pour votre aide. La situation s'est débloqué et mon propriétaire à enfin accepté la domiciliation.

    En effet nul n'est censé ignorer la loi! Je dois avouer être venu avec un manque d'information.

    Le problème est toujours le même: demander aux locaux ne savent pas réellement car ils n'ont jamais été confronté à ce problème…

    Je suis passé à la commune faire toutes les démarches, la police semble être passé en mon absence et a parlé à mon propriétaire.

    Je vais m'armer de patience et espérer que ma domiciliation sera réglé d'ici à janvier 🙂 ça sera un beau cadeau pour ces fêtes.

    Encore merci à tous !

    Passez un agréable week-end.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023889
    sann
    Membre

    Merci pour la précisions. Oui j'aimerai pouvoir avoir l'aval d'un avocat pour lui offre le choix entre rompre le bail à l'amiable sans frais ou me domicilier chez lui.

    grmff a écrit :
    sann a écrit :
    La garantie est illégale en cash même si c'est indiqué dans le bail et que j'ai reçu un reçu ?
    Je pensais qu'un rappel à la loi serait de bonne augure pour qu'il me laisse partir sans frais où que je mette en place cette domiciliation.
    Je n'ai pas encore de mutuelle en Belgique.

    Oui, la garantie doit être sur un compte bloqué… pour les baux de résidence principale.

    Votre bailleur ne pouvait ignorer que ce serait votre résidence principale sauf si vous lui avez dit que vous étiez étudiant.

    Votre bail est alors automatiquement requalifiable en bail de résidence principale.

    Sans adresse en Belgique, vous allez faire comment pour avoir une mutuelle?

    Merci grmff, c'est ce qui m'a été proposé vu que je ne disposais pas encore de compte Belge.

    En effet je ne peux ni avoir voiture de fonction, ni mutuelle, ni couverture sociale.

    Non il savait que je ne suis plus étudiant même si je parait jeune, l'agence avait mon contrat de travail et il connait mon employeur.

    Je viens de voir concernant la caution. ici
    http://www.droitsquotidiens.be/node/66249

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023886
    sann
    Membre
    rexou a écrit :
    Une suggestion ? Vous domicilier à l'adresse, tout simplement. On vend des sonnettes sans fil pour 20€ dans n'importe quel magasin de bricolage.Un émetteur dans une prise de courant, et un bouton fixé par un simple collant. Et une bête boite en façade avec votre nom, si nécessaire.

    Je ne vois pas votre bailleur vous expulser "de plein droit". Je ne le vois pas plus présenter une requête en justice. Je le vois par contre très irrité et contrarié.

    Même sans être expulsé, je ne vois pas où l'installer ni quel pourrait être nos relations après… Il pourra me mener la vie dûr ? Je paye des charges incluant chauffage, électricité/TV et eau et il me fournie son code wifi.

    grmff a écrit :
    Réponse croisée avec Raxou, mais dans la même veine.

    Si la garantie a été donné en cash, c'est illégal.
    Si le loyer est donné en cash, c'est légal pour autant qu'il vous donne un reçu. Mais c'est une pratique pas très répandue, et pas à recommander.
    En Belgique, on ne paie plus par chèque.

    Pour ce qui est de l'assistance juridique, votre employeur n'aura pas beaucoup de ressources quant à la légalité du bail. Il pourra vous expliquer ce que vous risquez si vous ne vous domiciliez pas par rapport à votre contrat et vos droits sociaux. Et encore…

    Vous avez une mutuelle en Belgique?

    La garantie est illégale en cash même si c'est indiqué dans le bail et que j'ai reçu un reçu ?
    Je pensais qu'un rappel à la loi serait de bonne augure pour qu'il me laisse partir sans frais où que je mette en place cette domiciliation.
    Je n'ai pas encore de mutuelle en Belgique.

    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    sann a écrit :
    Je n'ai ni boîte aux lettres ni sonnette.

    Pour la Wallonie, c'est illégal. Certaines villes, tout aussi illégalement …

    J'ai un rapport d'insalubrité d'un appartement à Ostende. Une des remarques: pas de boîte aux lettres.

    Pour le reste, j'ai également les plus grands doutes quant à la légalité de la clause d'interdiction de domiciliation. Passez outre cette interdiction, le propriétaire n'en sera pas informé et quand il le saura, le bail sera terminé. Cependant, par prudence, prenez une adresse poste restante pour votre courrier.

    À propos, dans certaines communes, il y a un impôt sur les meublés.

    Merci libra ! Vous me conseillez de prendre une boite postale hébergé à la poste?

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023882
    sann
    Membre
    grmff a écrit :
    sann a écrit :
    Je n'ai ni boîte aux lettres ni sonnette.

    Pour la Wallonie, c'est illégal. Certaines villes, tout aussi illégalement, vous refuseront la domiciliation, et vous allez avoir des soucis pour votre travail.

    Vous avez mentionné une entrée par le jardin de votre propriétaire: tous les voyants sont au rouge.

    J'imagine que la garantie est donnée en cash, et que le loyer aussi. Et bientôt vous allez nous dire que le logement n'est pas vraiment séparé et que vous partagez la salle de bain, la toilette ou la cuisine. Ou que vous devez passer par une partie commune aux deux logements pour y avoir accès…

    En cash en effet mais avec reçu (de l'agence) et le loyer par virement bancaire.
    C'est bien une petite maison à côté de celle du propriétaire dans son terrain, tout est bien et je souhaiterai y rester.
    Mon employeur me demande de me domicilier, chose que je ne peux pas. Mais je suis coincé, je ne souhaite pas payer des frais si je mets fin au bail

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023881
    sann
    Membre

    Merci Rexou,

    Encore merci à Grmf et Himura. Si vous souhaitez encore apporter des précisions, elles sont les bienvenues.

    En tout cas ça va m'aider à mieux dormir 🙂 Je vais voir avec mon employeur si je peux bénéficier d'une assistance juridique pour l'informer de mes droits.
    J'ai maintenant suffisamment de preuves pour!

    Merci encore, cela me touche beaucoup de votre aide, même le week-end 😎
    Je vous informe de la suite c'est promis !

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023877
    sann
    Membre

    Merci encore Grmf pour vos précieux conseils.

    Je n'ai ni boîte aux lettres ni sonnette.

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023875
    sann
    Membre

    Merci encore GT, mais alors je m'expose à des risques de ne pas déclarer. Est-ce que le propriétaire aussi ?

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023873
    sann
    Membre

    Merci Himura
    Est-ce que l'on peut supposer que sa close Il s'engage à ne pas y établir son domicile légal sous peine de résiliation immédiate, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure du présent contrat comme prévu à l'article 15 ci-dessous. n'est pas légale ?

    Pourtant nous avons signé un bail de 7mois seulement et je ne compte pas rester plus longtemps, j'aurai tendance à vouloir partir plus tôt mais bon.

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023871
    sann
    Membre

    Merci GT pour votre aide.

    Est-ce que je dois m’inscrire à la Commune ?
    Réponse :
    Oui. Si vous souhaitez séjourner plus de trois mois en tant qu’étranger en Belgique, vous devez vous présenter à la commune où vous résidez dans les huit jours suivant votre arrivée. Il faut vous inscrire dans les registres de population ; pour cela, vous devez disposer d’une résidence effective dans la commune.

    Ceci est donc une domiciliation ? Si oui, je me retrouve dans le même cas vis à vis de mon propriétaire.

    Mon employeur m'a uniquement parlé de domiciliation. Je vais demander d'où viennent ces impératifs.

    On m'a dit que je dois apporter les papiers justificatifs de la commune.

    Après lecture approfondie, je tourne en rond, c'est tout à fait ce que je dois faire, définir ma résidence=domiciliation, or le propriétaire ne veut pas.

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023869
    sann
    Membre

    Merci GT, cela m'a l'air très intéressant et résoudre dles problèmes. Je vais apporter cette précision à ma RH.
    Je ne suis pas dans la liste des communes mais je vais les contacter. encore merci

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023867
    sann
    Membre

    Merci Grmf pour le temps que vous m'accordez!

    Article 3 – Destination – Occupation

    Le bien est destiné à usage d'habitation privée pour maximum deux personnes.
    Le Preneur ne pourra changer cette destination, sous-louer en tout ou en partie, ni céder ses droits sur le bien qu’avec l’accord préalable et écrit du Bailleur. Il s'engage à ne pas y établir son domicile légal sous peine de résiliation immédiate, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure du présent contrat comme prévu à l'article 15 ci-dessous.
    Il endossera la responsabilité de tous dommages qui résulteraient pour le Bailleur d’une violation de la présente disposition, et notamment en matière fiscale. Le bien loué ne pourra en aucun cas tomber sous l’application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.
    Enfin, le Preneur occupera le bien loué en bon père de famille et veillera à respecter la discrétion requise par la situation du bien qui est accessible par le jardin du Bailleur (voir Article 19).

    Article 15 – Résiliation aux torts du Preneur

    En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre le loyer en cours avant son départ, une indemnité équivalente à trois mois de loyer, augmentée pour la même période des charges qui restent inchangées nonobstant son départ.

    Article 18 – Domiciliation

    Pour tout ce qui concerne le bail, sa naissance, son exécution, et ses suites, et uniquement pour ce qui concerne le bail, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. Cette élection ne prendra fin que si pour toutes les suites du bail, le Preneur a, après son départ, notifié au Bailleur une nouvelle élection de domicile obligatoirement en Belgique. En cas de changement de son état civil, le Preneur sera tenu d’en aviser sans retard le Bailleur par lettre recommandée.

    en réponse à : Domiciliation nécessaire #1023865
    sann
    Membre

    Merci grmf pour votre réponse rapide!

    J'avais exprimé mon profil à l'agence qui m'a présenté ce bien. Malheureusement j'ai signé trop hâtivement.

    Le logement est décrit comme une conciergerie dans le bail.
    Il est aussi précisé dans le bail:

    bail a écrit :
    …
    Le Preneur souscrit à un bail de courte durée afin de se donner le temps nécessaire pour trouver un logement définitif ce qui ne nécessitera pas de modification de son domicile légal actuel.
    …
    Le Preneur ne pourra changer cette destination, sous-louer en tout ou en partie, ni céder ses droits sur le bien qu’avec l’accord préalable et écrit du Bailleur. Il s'engage à ne pas y établir son domicile légal sous peine de résiliation immédiate, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure du présent contrat comme prévu à l'article 15 ci-dessous.
    …
    Article 18 – Domiciliation
    Pour tout ce qui concerne le bail, sa naissance, son exécution, et ses suites, et uniquement pour ce qui concerne le bail, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. Cette élection ne prendra fin que si pour toutes les suites du bail, le Preneur a, après son départ, notifié au Bailleur une nouvelle élection de domicile obligatoirement en Belgique. En cas de changement de son état civil, le Preneur sera tenu d’en aviser sans retard le Bailleur par lettre recommandée.

    …

    Concernant la réponse du propriétaire, il m'a dit que c'est pour éviter d'être impliqué dans les tors du locataire. Pourtant je suis quelqu'un de fiable, j'ai travaillé dans des organisations gouvernementales, internationales … Mais c'est son choix.

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