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Sacredh444

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10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Bail d’1 an – locataires difficiles #1078012
    Sacredh444
    Membre
    libra a écrit :
    Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire

    A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de xxxxxxxxxxx

    Expose respectueusement :

    Walburge xxxxxxxxxx
    NN xxxxxxxxxxxxxx
    domicilié
    avenue des xxxxxxxxxxxx
    email : xxxxxxxxxxxxx
    GSM: xxxxxxxxxxxxxxxx

    Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à xxxxxxxxxxx
    chaussée xxxxxxxxxxxxxxxxxx
    Dont l’appartement au 3è étage xxxxxxxxxxxxxxxxx a été donné en location à :

    Madame nom, prénoms, NN xxxxxxxxxx
    née le xxxxxxxxxx, à xxxxxxxxxxxxx
    Domiciliée à
    chaussée xxxxxxxxxxxxx

    Le 21 décembre 2013, le demandeur et Madame xxxxxxxxxxxx NN 9xxxxxxxxxxx, née le xxxxxx, à Conakry (Guinée Conakry) ont conclu un contrat de bail locatif portant sur un appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx.

    Le 13 juin 2022, Monsieur xxxxx notifie sa décision de mettre un terme au contrat de bail à la date du 31 décembre 2022.

    Alors qu’elle y fut invitée, la partie défenderesse n’a pas confirmé l’acceptation du congé.

    Que la cause n'appelant que des débats succincts, il échoit de la retenir à l'audience d'introduction;

    A CES CAUSES:
    Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.

    Madame xxxxxxxxxx, NN xxxxxxxxxxxx
    née le xxxxx, à Conakry (Guinée Conakry)
    Domiciliée à
    chaussée xxxxxxxxxxxx

    PAR CES MOTIFS
    et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:

    Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;

    Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,

    Déclarer la demande fondée et en conséquence,

    Valider le congé donné pour mettre à la date du 31 octobre 2022 un terme au contrat de bail conclu pour l'appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxxxx,

    En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à xxxxxxxxxx, au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

    Entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs
    ·
    Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et au dépens en ce compris l'indemnité de procédure

    Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

    Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

    Le 29 décembre 2022

    Le Requérant :
    xxxxxxxxxxxxxxx

    Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

    Annexe:
    certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.

    Frais
    Requête : pm.

    Merci infiniment!
    Et bonnes fêtes de fin d'année

    en réponse à : Bail d’1 an – locataires difficiles #1078010
    Sacredh444
    Membre
    grmff a écrit :
    Sacredh444 a écrit :
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…

    D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

    Excusez moi…mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
    Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?

    Merci bcp

    Vous pouvez vous préparer en lisant ce fil de discussion ou en commandant très avantageusement un livre pour vous préparer à l'action en justice de paix, comme celui-ci. (attention, contient de l'autopromotion… 😀 )

    Bonjour, merci. Je vais voir pour votre manuel 🙂 et vos conseils.Je dois sans doute m'informer davantage.
    Dans le fil de discussion, je ne sais pas encore comment demander validation du préavis, je vous remercie d'avance.

    en réponse à : Bail d’1 an – locataires difficiles #1078008
    Sacredh444
    Membre
    grmff a écrit :
    J'espère que vous avez renvoyé ce recommandé aujourd'hui, aux deux. Demain, cela risque fort d'être tardif et d'arriver l'an prochain…

    Oui, je l'ai envoyé hier, en recommendé et séparément. Je suis avec l'application en ligne.

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    en réponse à : Bail d’1 an – locataires difficiles #1078007
    Sacredh444
    Membre
    grmff a écrit :
    Sacredh444 a écrit :
    Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.

    Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…

    C'est noté pour le loyer s'il n'est pas payé le 5. Merci bcp.
    Bien noté aussi pour tout envois de courrier séparemment.

    en réponse à : Bail d’1 an – locataires difficiles #1078006
    Sacredh444
    Membre
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…

    D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

    Excusez moi…mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
    Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?

    Merci bcp

    en réponse à : Bail d’1 an – locataires difficiles #1078001
    Sacredh444
    Membre

    Je ne peux qu'attendre et voir pour la suite. Tous ces problèmes en 8 mois.. je ne peux pas imaginer 9 ans.

    en réponse à : Bail d’1 an – locataires difficiles #1077999
    Sacredh444
    Membre
    GT a écrit :
    Sacredh444 a écrit :
    GT a écrit :
    Sacredh444 a écrit :
    Litige propriétaire – locataire
    -Region: Bruxelles

    Bonjour,
    En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

    Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
    Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

    La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
    – aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
    -Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
    J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.

    Espérons que ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.

    J'espere aussi, j'espere vraiment mais toutes ces tentatives de bien faire les choses à temps devrait compter au cas ou.
    Ces locataires ont deja degradé le bien en quelques mois, ont eu 2 interventions de police suite aux appels des voisins pour tapages nocturne/diurne, des paiements en retards de loyer..

    Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.

    Merci encore!

    en réponse à : Bail d’1 an – locataires difficiles #1077997
    Sacredh444
    Membre
    GT a écrit :
    Sacredh444 a écrit :
    Litige propriétaire – locataire
    -Region: Bruxelles

    Bonjour,
    En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

    Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
    Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

    La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
    – aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
    -Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
    J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.

    en réponse à : Bail d’1 an – locataires difficiles #1077995
    Sacredh444
    Membre
    GT a écrit :
    Si je comprends bien le congé aurait été adressé dans un même écrit à Monsieur ET Madame par recommandé . Correct ?

    Dans ce cas, les 2 époux doivent avoir signé chacun l'accusé de réception. C'est la cas ?

    La règle générale est contenue à l'art.215 § 2 code civil prévoyant :
    " Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
    Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."
    o

    Dans le cas ou j'ai envoyé un seul courrier AR addressé aux 2, il n'y a que la signature de madame.

    en réponse à : Bail d’1 an – locataires difficiles #1077994
    Sacredh444
    Membre

    Merci beaucoup pour vos precieux conseils!!

    Bonjour,

    le preavis commence le 1er Janvier 2024, pour 3 mois, avec fin le 31 Mars 2024. Je l'ai envoyé aux 2 (mariés et domicilié à l'addresse). L'epouse l'a receptionné mais ne reponds pas à mon email ( j'ai ensuite envoyé une copie par email, leur annoncant que des visites de remise en location auront lieu a partir de Janvier 2024).

    Suite a vos conseils, je viens de renvoyer separement à chacun en recommendé.

    En resumé:

    J'ai d' abord envoyé une lettre avec AR pour les 2
    ensuite envoi d'une copie par email aux 2, sur leurs emails separés
    ensuite renvoi de la meme lettre avec AR mais separément

    Je ne m'attends pas à une reponse ou reaction.
    Si le loyer n'est pas payé le 5 du mois, que dois je faire?

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