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Roger

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 64)
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    Messages
  • en réponse à : Résiliation de bail pour occupation personnelle #1074182
    Roger
    Membre

    un contrepréavis, c'est à dire ?

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071353
    Roger
    Membre

    oui c'est cela …

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071350
    Roger
    Membre

    ok merci
    au fait, rien n'interdit la franchise de loyer, par exemple pour les 2 ou 3 premiers mois, sans contrepartie du preneur ni clause particulière (juste accord verbal) ?

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071347
    Roger
    Membre
    grmff a écrit :
    Les baux de résidence principale ne finissent que par l'effet d'un congé renon. Soit du propriétaire, soit du locataire.

    Dès lors, un bail ne peut pas être "non renouvelable". Même avec cette mention, si vous ne donnez pas le congé, le bail est prolongé en bail de 9 ans…

    [edit Pim: pas prolongé, mais transformé en bail de 9 ans: je sais que vous le savez, mais…]

    ah bon ? alors, ça ne sert à rien de rédiger des formules de "bail courte durée" (comme on en trouve chez test achats, par exemple)….
    si la durée précisée par avance ne compte pas….

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071344
    Roger
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Voici le paragraphe applicable en Région Wallonne actuellement:

    Citation :
    § 2. Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
    Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du nouveau bail et divisé par l'indice du mois précédant le mois de la conclusion du bail au début de la période de neuf années.

    Le but du § 2, alinéa 1.

    Le législateur a voulu éviter que les bailleurs ne recourent à un mécanisme qui consisterait à conclure des baux de courte durée, à les résilier et à augmenter les loyers à chaque fois. Le législateur a décidé de réglementer les augmentations de loyer dans le conditions énoncées ci-dessus. Le législateur a voulu protéger les locataires confrontés à certains agissements.

    Inepte ?

    Dans un cas comme le mien, oui c'est inepte, en tous cas inadapté…si je réduis de moitié le montant NORMAL (pour une raison xy qui m'est propre) pour une courte durée, je ne vois pas pourquoi je devrais être condamné à rester coincé sur cette réduction pour d'autres baux de C.D. voire pour 9 ans….il s'agit pas d'augmenter ici mais de pouvoir revenir à la normale…

    (donc je repose ma question 😀 : si on spécifie bien par écrit, exemple "bail d'1 an, NON renouvelable",
    alors est-ce que le "congé" / fin de bail est considéré comme donné par le bailleur ????? )
    c'est un peu comme faire signer un renon anticipé au preneur mais en plus légal….non ?

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071341
    Roger
    Membre

    mais au fait, si on spécifie bien par exemple bail d'1 an, NON renouvelable,
    alors est-ce que le "congé" / fin de bail est considéré comme donné par le bailleur ?????

    en réponse à : Bail de 3 ans et après ? #1070724
    Roger
    Membre
    grmff a écrit :
    Cela veut dire que votre locataire devrait quitter son logement, et se domicilier ailleurs, et que le locataire intermédiaire devrait y habiter et s'y domicilier, pour redéménager ensuite.

    A défaut, un juge pourrait considérer qu'il n'y a pas d'interruption du bail.

    Une solution qui devrait être possible, c'est de faire une avenant au bail, qui mentionne que le bail est transformé en bail de 9 ans immédiatement, et que le locataire donne son congé pour dans 3 ans…

    un avenant non-enregistré si je comprends…?
    mais alors serait-il légal ?

    en réponse à : Bail de 3 ans et après ? #1070722
    Roger
    Membre
    PIM a écrit :
    Roger a écrit :
    quel genre d'avenant peut-on faire pour éviter cela SVP ?

    Éviter quoi ?

    Un document signé entre parties par lequel le sortant renonce à sa sortie et que le bailleur marque son accord pour reconduire le bail initial aux mêmes conditions , avec prise d’effet à sa date initiale, devrait suffire… puisque c’est conforme à la loi (citée par GT)

    pour éviter les 9 ans d'office…
    je pensais par exemple à interrompre le bail terminé (à ses 3 ans max) avec un autre locataire (très courte durée), et donc genre 6 mois après, le locataire précédent revient pour un autre bail de 3 ans max…
    Là on peut dire que ce n'est pas successif pour lui …et on peut donc recommencer un nouveau bail dit de courte durée, comme si le premier triennat n'avait jamais eu lieu, non ?

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071339
    Roger
    Membre
    grmff a écrit :
    Le seul moyen, très lmoyennement légal, c'est de lui faire signer un congé renon de manière anticipative, à la signature du bail.
    De cette manière, ce n'est pas vous qui donnez le congé renon, mais lui…

    ok merci
    et en cas de décès (si personne agée et malade) comment est considérée la fin du bail de courte durée? (et donc le montant à reconduire pour le suivant, ou pas)…

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071337
    Roger
    Membre
    grmff a écrit :
    Roger a écrit :
    mais sauf erreur, abrogé ou pas, ça reste le même principe……

    et que signifierait le " Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, (le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent <bail> ) "
    de quel genre serait une clause ..permettant d'échapper au loyer réduit-reconduit ?

    Aucune clause, puisque vous avez le nonobstant

    oui…c vrai que l'école primaire, ça devient lointain chez moi 😀

    donc y a aucun moyen de contourner cette règle inepte, d'aider provisoirement qlq'un en difficulté…si ce n'est alors via un loyer fictif…le réel demandé et versé inférieur à celui inscrit sur le bail ?…

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071335
    Roger
    Membre

    mais sauf erreur, abrogé ou pas, ça reste le même principe……

    et que signifierait le " Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, (le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent <bail> ) "
    de quel genre serait une clause ..permettant d'échapper au loyer réduit-reconduit ?

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071330
    Roger
    Membre

    ah bon, merci…
    donc "En ce qui concerne la Région wallonne, la section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991 a été abrogée (en vigueur 1/9/2019)." ..en langage simple , quelle est la portion de texte abrogée , et ça implique quoi ? remplacée par autre chose ou rien ?

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071327
    Roger
    Membre

    voilà, je retrouve qlqchose qui y ressemble …. serait-ce tjrs actuel ?

    "La loi du 13 avril 1997 a introduit la règle selon
    laquelle le loyer de base ne peut pas être plus
    élevé au cours des neuf années suivantes que le
    loyer indexé, si des contrats de courte durée suc-
    cessifs ont chaque fois été conclus avec différents
    locataires après un congé donné par le bailleur.

    Au cours de ces neuf années, le loyer de base in-
    dexé ne peut être augmenté que si de nouvelles
    circonstances ou des travaux d’aménagement ont
    majoré la valeur locative normale de 10 % ou 20 %
    au moins par rapport au loyer demandé. Il appar-
    tient au bailleur d’en apporter la preuve.

    DONC :
    Le loyer ne peut être augmenté pendant neuf ans (à
    l’exception de l’indexation annuelle) lorsqu’il s’agit :
    • de contrats de courte durée (= trois ans) successifs ;
    • de contrats conclus avec un nouveau locataire
    chaque fois ;
    • de contrats conclus à la suite du congé donné
    par le bailleur"

    DONC il suffirait de 2 contrats successifs AVEC 2 locas distincts ET congé donné par le bailleur ( à un seul, le 1er locataire ?!)… pour être coincé durant 9 ans avec un montant trop bas, c'est bien cela ???

    https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf

    en réponse à : Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants? #1071326
    Roger
    Membre

    pour cet aspect là :
    "La loi sur les loyers autorise, sous certaines conditions, la révision du loyer, qu'il s'agisse d'une
    augmentation ou d'une diminution. Cette révision ne peut avoir lieu qu'à la fin de chaque
    triennat. Elle peut être demandée tant par le bailleur que par l'autre partie mais uniquement
    au cours d'une période précise : entre le 9e et le 6e mois précédant l'expiration du triennat."

    mais c vrai que ça ne s'applique ss doute pas aux baux de courte durée 🙂 … à moins que ça puisse porter sur 2 locataires différents justement ?

    en réponse à : Bail de 3 ans et après ? #1070719
    Roger
    Membre

    quel genre d'avenant peut-on faire pour éviter cela SVP ?

    Roger
    Membre

    donc on peut faire des clauses particulières (réduction provisoire du loyer pour ami, travaux, ou accès bailleur à une pièce, terrasse..)
    on met le loyer théorique dans le bail : pour se protéger, ne pas être lié par un montant inférieur avec les locataires suivants (si bail courte durée; … je pense qu'il y a une loi qui disait cela ??)..ou avec le meme si ça se transforme en 9 ans ….?

    voilà ce que je lis : "Révision du loyer
    La loi sur les loyers autorise, sous certaines conditions, la révision du loyer, qu'il s'agisse d'une
    augmentation ou d'une diminution. Cette révision ne peut avoir lieu qu'à la fin de chaque
    triennat. Elle peut être demandée tant par le bailleur que par l'autre partie mais uniquement
    au cours d'une période précise : entre le 9e et le 6e mois précédant l'expiration du triennat.
    Après cette demande, deux solutions sont possibles :
    a) soit les parties marquent leur accord sur le principe de la révision du loyer et de son
    montant;
    b) soit les parties ne parviennent pas à s'accorder; dans ce cas, la partie demanderesse peut
    s'adresser au juge de paix mais exclusivement entre le 6e et le 3e mois précédant l'échéance
    du triennat en cours."

    Mais alors la clause particulière ne serait pas considérée en justice comme le loyer réel ???

    en réponse à : Région wallonne – logements inoccupés – 1/9/2022 #1070459
    Roger
    Membre

    Au fait, est-ce que taxe et amende sont cumulables ?
    et si non, quelqu'un sait-il si telle ou telle (grande) ville a déjà choisi l'une ou l'autre "formule" ??

    (choisir n'est sans doute pas le mot… je suppose qu'ils renonceraient dans ce cas, à la taxe…de façon à laisser frapper l'amende de la RW qui semble nettement plus salée)

    en réponse à : Taxe sur le logement prétendûment inhabité #1052970
    Roger
    Membre

    quelles critères ou conditions pour pouvoir déclarer comme 2ème résidence, un logement ou partie d'immeuble dont on habite l'autre partie ? ?

    Roger
    Membre

    merci
    je lis:
    " On entend par façade principale celle où se trouve la porte d’entrée principale de l’immeuble."
    pas plus de nuance…

    Wikipedia : "est une façade chacune des faces d’un bâtiment présentant une importante étendue, une importance fonctionnelle (?) ou une importance décorative particulière. En définition plus restrictive, certains auteurs considèrent que la façade est la face comportant l’entrée principale, dans la vue prise à proximité de l’édifice depuis un chemin, une rue (même à travers une grille) ;"

    "Une façade (terme du xviie siècle venant de l’italien facciata) est la face extérieure d’un bâtiment ou un ensemble de faces que l’on voit globalement de l’extérieur suivant un axe perpendiculaire centré, avec un repère cardinal de position de l'observateur ou un repère de situation dans l'environnement immédiat."

    bon, …et quand on ne voit quasi rien depuis le "principal", à part la porte d'entrée et qlq mètres (en longueur) émergeant à peine du sous-sol ?

    évidemment on peut tjrs dire "c'est l'immeuble global qui compte", mais alors du coup ce serait nier la subdivision du numéro/des étages…
    ce serait de la géométrie variable 😀

    Roger
    Membre

    ah désolé
    https://www.pim.be/forums/topic/region-wallonne-logements-inoccupes-1-9-2022/

    c'est vrai qu'il fallait pê deviner…
    Là on a les deux (taxe communale + amende régionale)

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