Rodcha
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RodchaMembreOui exactement 🙂 et pour une fois tant mérité 😛
RodchaMembreNos avocats respectifs se s'y sont donner à cœur joie et ont pu trouver un terrain d'entente sur quasi 3/4 de la somme normalement du.
Tout est bien qui finit bien…
RodchaMembreJe vous remercie tous autant que vous êtes d'avoir porte aide, soutien et conseil et ce topique peut définitivement être fermé suite à la vente de mon bien…
Bonne continuation et BRAVO!
RodchaMembreJe confirme, coup de bluff.
Dixit notaire & avocat!
RodchaMembrePIM a écrit :La condition suspensive de l'accord de mainlevée des inscriptions hypothécaires est stipulée en faveur de l'acquéreur qui peut seul s'en prévaloir: c'est libellé ainsi pour éviter qu'un vendeur indélicat de prenne des inscriptions complémentaires pour invoquer cette condition.Cette clause ne porte en tout cas pas préjudice à la clause "sanctions" que l'on retrouve habituellement dans les compromis.
Votre propre avocat ne partage pas cet avis ?
Et votre propre notaire ?Cher Monsieur Pim,
Tout d'abord merci d'avoir developer la question autour du sujet de la mainlevée, qui néanmoins je l'avoue reste malgré tout suite aux dires de la partie adverse un point d'interrogation.
Selon mon avocat il perçoit cela plus comme un coup de bluff sans oublier que si nous devions finalement arriver chez un magistrat il pourrait y avoir jurisprudence…?!?Je compte contacter mon notaire demain matin faute de temps aujourd'hui…
Merci et bonne nuit
RodchaMembrepanchito a écrit :Le compromis a été rédigé par votre propre notaire?Oui, je viens de vérifier.
Quelle différence?
Merci de m'éclairer..
Cordialement
RodchaMembrepanchito a écrit :Oui, mais votre notaire doit quand même connaître les lois par coeur, c'est son métier.C'est votre notaire de famille? Vous le connaissez depuis longtemps?
Non du tout seulement que nous avons travaille plusieurs fois dans le passé avec eux et tout s'est toujours bien passé…
RodchaMembrepanchito a écrit :Vous avez quand même bien chacun votre notaire?Mais le votre ne sai pas quoi faire???
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réaction.Nous possédons chacun notre notaire et c'est vrai j'ai ce ressenti que mon notaire soit un petit peu perdu face à cette situation…tout comme moi d'ailleurs.
Bien à vous
RodchaMembrecochise a écrit :Mais que fait votre notaire??? Qu'en dit il? A t'il seulement enregistré le compromis? Si ce n'est pas le cas, vous n'avez trop rien à craindre au niveau des frais d'enregistrement.Merci pour votre réaction.
Mon notaire m'a fait comprendre n'avoir jamais été dans ce cas ci-présent à savoir dépasser les 4 mois de délais. Dernièrement mon notaire leur (bureau de notaire acheteur) a envoyé un courrier de mise en demeure stipulant que s'il ne régirait pas j'entamerai une poursuite judiciaire. À vrai dire je pense que je devrai me munir d'un conseil mais il faut que je puisse trouver quelqu'un travaillant à des tarifs démocratiques…d'ailleurs si qui que ce soit peut m'orienter je suis preneur…pour répondre à votre question je pense qu'il est obligé d'enregistrer le compromis mais pouvez-vous préciser svp quand aux possibilités différentes qu'il lui sont accordés quand vous parlez de "seulement"?
Bien à vous
RodchaMembreBonjour,
Nous sommes pour le moment toujours sans nouvelles de l'acheteur.
Je me suis renseigné au près d'un avocat spécialise dans le droit immobilier qui nous a fait un devis qui dépasse excessivement notre budget…pensez-vous que c'est au notaire de poursuivre l'acquéreur vu que celui-ci si je ne me trompe es également représentant de loi ou quelle est maintenant la démarche à suivre vu que les 4 mois de délais sont atteints?
Merci de me conseiller si vous pouvez je vous en remercie d'ores et déjà!
RodchaMembrePIM a écrit :Je n'ai pas le temps de vérifier / rechercher, mais il me semble que les droits réduits pour 'marchands de biens' ne sont pas utilisables autrement qu'à l'occasion de l'acte authentique à signer dans les délais prévus.Autrement dit, s'il s'agit d'enregistrer le compromis de vente pour en obtenir l'exécution forcée, ce sont les droits pleins qui sont à payer (et pas réduits).
Piste à indiquer à votre notaire, dans le cadre de la mise en demeure à adresser au dit marchand de biens indélicat, pour qu'il se rende compte que cela risque de lui coûter plus cher…..
Dans le compromis nul part il est mentionné qu'il puisse bénéficier d'un abbatement quelconque donc je ne sais si cela est d'application mais en reverifiant sur la BCE le numéro de registre comprend bel et bien une activité de marchand de bien. Merci pour l'info dans tous les cas, bien à vous
RodchaMembreJe n'ai ainsi dire aucune trace écrite, cela a été communiqué lors de notre dernier entretien téléphonique, il comptait d'ailleurs me faire une proposition par mail quant aux indemnités de retard afin de trouver un sois diant terrain d'entente…d'ailleurs je ne sais même pas si mon notaire pour le moment a déjà envoyé une lettre de mise en demeur et le temps avance et j'appréhende le cas présent la suite des évenements..
Merci pour votre réaction,phil7578 a écrit :Citation : vu que j'ai refusé il m'a dit qu'il comptait me faire attendre encore quelques mois avant l'acte et je n'ai pas du tout les moyens de payer 50.000euro de frais d'enregistrement à sa place et par sa faute…Gardez bien la trace de tous vos échanges et laissez votre propre notaire travailler. Si amende il y a, elle devra être payée par le fautif, bien évidemment, qui lui non plus n'a peut-être pas les 50,000 euros devant lui pour le moment. L'extrait que je pointe ressemble à un rapport de forces ou à un petit chantage. Cela étant, si je comprends bien, l'acheteur s'est quand même engagé sur 450/500,000 euros: ce n'est pas une petite somme et il devra respecter ses engagements.
RodchaMembre– Avez-vous votre propre notaire dans ce dossier ?
– Le compromis a été vérifié par votre notaire ?
– "sarl" ? : n'existe pas en Belgique
– si le site du gouvernement belge a écrit que c'est au notaire de payer les droits d'enregistrement (je n'ai pas cherché ni vu le texte auquel vous faites référence), ce n'est pas dans le sens où c'est au notaire à sortir l'argent de "sa" poche. C'est dans le sens où il est chargé de faire le travail.
– si le compromis de vente prévoit que l'acte doit être signé dans les 1,5 mois et que l'acquéreur ne s'exécute pas: il faut lui adresser mise en demeure, etc.
– signer sans acompte ou garantie est très imprudent…
– il y a, à l'égard du fisc, obligation solidaire (vendeur & acquéreur) pour le paiement des droits d'enregistrement… [/quote]Cher Mr Deckers,
Oui, nous travaillons avec notre propre notaire et d'après l'obligation de celui-ci je pense tout de même qu'il ait fait son travail (enfin je l'espère…).
Je parlais bien évidemment de "sprl".
Mon notaire va envoyer prochainement une mise en demeure hors que malgré ça je crainds que l'on dépasse tout de même la date butoir et c'est exactement là où se loge ma crainte car je ne sais pas ce qu'il en adviendra…comme je disais j'ai affaire à un marchand de bien pro donc il sait très bien ce qu'il fait, j'imagine. Cependant il me semble de mauvaise foie car il voulait négocier les indemnités de retard et vu que j'ai refusé il m'a dit qu'il comptait me faire attendre encore quelques mois avant l'acte et je n'ai pas du tout les moyens de payer 50.000euro de frais d'enregistrement à sa place et par sa faute…SOURCE—> Minfin.fgov.be : A qui incombe l'obligation d'enregistrement et qui doit payer les droits d'enregistrement ?
Un acte d'achat doit être soumis à l'Administration dans les délais prescrits pour le faire enregistrer. L'Administration ne pourra enregistrer qu'après le paiement préalable des droits.Quand l'acte d'acquisition est dressé par le notaire, l'obligation d'enregistrement et de paiement des droits lui incombe. Avant d'établir l'acte, le notaire demandera aux parties qui sont tenues (acheteur et/ou vendeur) de lui avancer le montant des droits dus. Les actes des notaires sont enregistrés au bureau de l'enregistrement de leur résidence. Dans la pratique, sauf convention contraire, c'est souvent l'acheteur qui paie les droits d'enregistrement.
Lorsque l'achat est conclu par un acte sous seing privé (compromis), l'obligation d'enregistrement et de paiement des droits incombe à l'acheteur et au vendeur. Les parties disposent de 4 mois pour présenter l'acte au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel le bien immeuble acquis est situé. .
Il est important de respecter ce délai, étant donné que la non-observation de celui-ci donne lieu à une amende égale aux droits, qui sera cependant réduite suivant un barème fixé par arrêté royal. Cette amende est due indivisiblement par les parties. Cela veut dire que l'Administration peut réclamer tant à l'acheteur qu'au vendeur le paiement de la somme totale.
Toutefois, lorsque le compromis (l'acte d'achat sous seing privé) est suivi d'un acte authentique, il peut ne pas être enregistré à condition que l'acte authentique (souvent un acte du notaire) soit signé dans les 4 mois qui suivent la date du compromis. Si l'acte est reçu par un notaire, celui-ci dispose encore de 15 jours pour le faire enregistrer
RodchaMembreyes
mon franc est tombé juste après
un peu d'humour ne fait pas de mal
bonne soiréePierre_Kiroule a écrit :Citation :c'est tout à fait obligatoire de rester pendant 5ans dans la région cad Bruxelles!
Je sais.
Je voulais simplement souligner que, dans l'hypothèse soulevée par Gof, à savoir que le notaire aurait payé de sa poche because il a fait une boulette, il n'est plus nécessaire de se préoccuper de l'obligation de domiciliation…
C'était donc, bien évidemment, une plaisanterie…..
RodchaMembrec'est tout à fait obligatoire de rester pendant 5ans dans la région cad Bruxelles! Néanmoins pas à cette adresse mais j'essaie de savoir combien de temps???
Pierre_Kiroule a écrit :Citation :A moins qu'il estime avoir commis une faute qu'il entend assumer à charge de sa cassette personnelle.… auquel cas, il ne serait même pas nécessaire de se domicilier pendant 5 ans…
RodchaMembreTrès bonne question! Mais je vous avoue que je n'ai pas voulu creuser plus loin pour savoir le pourquoi du comment. j'ai simplement insisté sur le faite qu'avant la signature authentique je lui en avais parlé par téléphone et qu'il l'avait oublié 😡
Mais légalement parlant je pense qu'il doit exister une periode, peut-être de 6mois pour modifier ce genre de cas.Gof a écrit :Rodcha a écrit : J'ai finalement pu obtenir par mon notaire mon abbatement de 7500euro!! 😆C'est une excellente nouvelle ça.
Par curiosité, comment explique-t-il que cela soit encore possible aujourd'hui ?
Cordialement,
RodchaMembreJ'ai finalement pu obtenir par mon notaire mon abbatement de 7500euro!! 😆
J'ai tout de même encore une question combien de temps dois-je être domicilié à cette adresse?1an,2ans…???Tout en sachant que je dois rester domicilié sans interruption pendant 5ans Bruxelles mais pas obligatoirement dans l'immeuble.
Bien à vous
RodchaMembreJe suis de la région bruxelloise plus précisement à Anderlecht.
Erick a écrit :Rodcha a écrit : je suis affilié au snp mais ils n'ont as voulu me donner les coordonnées d'un conseil. La seule chose qui leur semble possible est de venir chez eux sur Rdv pour avoir un entretien avec un de leur juriste ce qui est déjà très bien…mais moi je cherche quelqu'un qui a l'habitude de traiter avec les personnes de cette brasserie afin de faire un contrat de bail beton.
Donc j'attends votre aide avec impatience.vous ètes de quelle région encore ?
RodchaMembreje suis affilié au snp mais ils n'ont as voulu me donner les coordonnées d'un conseil. La seule chose qui leur semble possible est de venir chez eux sur Rdv pour avoir un entretien avec un de leur juriste ce qui est déjà très bien…mais moi je cherche quelqu'un qui a l'habitude de traiter avec les personnes de cette brasserie afin de faire un contrat de bail beton.
Donc j'attends votre aide avec impatience.
RodchaMembrePIM a écrit :Relisez l'article 46bis du code pertinemment cité par Gof…Pour obtenir l'abattement, il faut l'avoir prévu "dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document"… ce qui a pour conséquence que cela ne marche pas à titre rétroactif.
Autrement dit : fallait le prévoir avant l'acte authentique. Après, c'est trop tard. Même si vous allez subitement vous y domicilier.
Ah je pense que je vais m'en mordre les doigts pendant longtemps d'autant plus que le notaire ne nous l'avait pas expliqué.
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