Indemnités de retard sur achat immobilier
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- Ce sujet contient 13 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 13 années et 9 mois.
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23 janvier 2013 à 22 h 56 min #988798
panchito
MembreLe compromis a été rédigé par votre propre notaire?
23 janvier 2013 à 23 h 01 min #988799
RodchaMembrepanchito a écrit :Le compromis a été rédigé par votre propre notaire?Oui, je viens de vérifier.
Quelle différence?
Merci de m'éclairer..
Cordialement23 janvier 2013 à 23 h 31 min #988800
PIMMaître des clésLa condition suspensive de l'accord de mainlevée des inscriptions hypothécaires est stipulée en faveur de l'acquéreur qui peut seul s'en prévaloir: c'est libellé ainsi pour éviter qu'un vendeur indélicat de prenne des inscriptions complémentaires pour invoquer cette condition.
Cette clause ne porte en tout cas pas préjudice à la clause "sanctions" que l'on retrouve habituellement dans les compromis.
Votre propre avocat ne partage pas cet avis ?
Et votre propre notaire ?24 janvier 2013 à 0 h 00 min #988801
RodchaMembrePIM a écrit :La condition suspensive de l'accord de mainlevée des inscriptions hypothécaires est stipulée en faveur de l'acquéreur qui peut seul s'en prévaloir: c'est libellé ainsi pour éviter qu'un vendeur indélicat de prenne des inscriptions complémentaires pour invoquer cette condition.Cette clause ne porte en tout cas pas préjudice à la clause "sanctions" que l'on retrouve habituellement dans les compromis.
Votre propre avocat ne partage pas cet avis ?
Et votre propre notaire ?Cher Monsieur Pim,
Tout d'abord merci d'avoir developer la question autour du sujet de la mainlevée, qui néanmoins je l'avoue reste malgré tout suite aux dires de la partie adverse un point d'interrogation.
Selon mon avocat il perçoit cela plus comme un coup de bluff sans oublier que si nous devions finalement arriver chez un magistrat il pourrait y avoir jurisprudence…?!?Je compte contacter mon notaire demain matin faute de temps aujourd'hui…
Merci et bonne nuit
27 janvier 2013 à 14 h 37 min #988802
Grmf!!ModérateurA mon avis, c'est du bluff aussi.
Il en a dit quoi, votre notaire?
27 janvier 2013 à 14 h 42 min #988803
RodchaMembreJe confirme, coup de bluff.
Dixit notaire & avocat!
29 janvier 2013 à 19 h 16 min #988804pierrot_da
MembreBluff! Assurément!
30 janvier 2013 à 1 h 29 min #988805
RodchaMembreJe vous remercie tous autant que vous êtes d'avoir porte aide, soutien et conseil et ce topique peut définitivement être fermé suite à la vente de mon bien…
Bonne continuation et BRAVO!30 janvier 2013 à 7 h 25 min #988806
Grmf!!ModérateurMerci pour ce retour. Mais avez vous eu vos indemnités?
30 janvier 2013 à 7 h 43 min #988807
RodchaMembreNos avocats respectifs se s'y sont donner à cœur joie et ont pu trouver un terrain d'entente sur quasi 3/4 de la somme normalement du.
Tout est bien qui finit bien…
30 janvier 2013 à 10 h 52 min #988808panchito
MembreIl n'y a plus qu'à payer les honoraires des avocats…
30 janvier 2013 à 11 h 39 min #988809
RodchaMembreOui exactement 🙂 et pour une fois tant mérité 😛
30 janvier 2013 à 11 h 59 min #919365
RodchaMembreBonjour à tous,
Je mets en vente un bien.
J'accepte une offre.
Le compromis (sans clause suspensive bancaire) se signe et de commun accord pas d'accompte car signature authentique prévu pour le mois d'après.
Mais voilà il n'en est rien et c'est seulement maintenant 6 mois plus tard que l'acquéreur (société d'investissement) est enfin prêt à signer.
Vu l'attente tardive j'ai fait joué mon avocat qui les a mis en demeure.
Pas de réponse dans la quinzaine donc normalement j'ai droit de faire exécuter la vente forcée ou de la rendre nul et non avenue.
Je désire poursuivre la vente et réclame donc la totalité des indemnités de retard comme repris dans le compromis.
L'acquéreur défaillant se déicide à prendre un avocat qui me fait une contre proposition loin de celle applicable dans le compromis et veut faire jouer une clause suspensive sur la mainlevée du bien. Alors qu'on sait tous que cette mainlevée aura lieu au moment de la passation de l'acte. Quoi qu'il en est leur conseil essaie maintenant de jouer avec ça pour démontrer qu'il nous n'est pas redevable d'indemnité.
Qu'en pensez-vous?
Une réponse est plus que bienvenue l'acte est prévue pour la semaine prochaine.
Merci30 janvier 2013 à 11 h 59 min #988810
Grmf!!ModérateurLes les honoraires chocolat, aussi…

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