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rexouMembreFarouk a écrit :Bonjour,
Je suis actuellement locataire en région wallonne.
Je vais bientôt devoir procéder l'état des lieux de sortie qui sera réalisé par l'agence mettant en location le bien.Mes questions sont les suivantes :
– Si je refuse de signer l'état des lieux de sortie, qui est prévu le dernier jour du préavis, que dois-je faire des clés ?
– Si je dois les garder, devrais-je payer un loyer pour les jours pendant lesquels j'aurais gardé ces clés ?
– Est-ce que l'état des lieux doit être signé au moment même de sa réalisation ? J'entends par là, directement à la fin de la visite. Ou est-ce que l'agence (qui réalise l'état des lieux) peut rédiger l'état des lieux plusieurs jours après la visite ?
– Dans le cas où l'état des lieux de sortie est rédigé après la visite, que dois-je faire des clés avant d'avoir pu prendre connaissance du document rédigé ?Merci pour vos réponses.
F.Le problème n'est pas de "rédiger" l'état des lieux. Les parties sont présentes. Avec ou sans expert. Si vous souhaitez qu'un expert vous représente, il vous appartient de la payer.
Il est effectué par les parties une visite détaillée des lieux afin de déterminer quels sont les dégâts occasionnés durant la location. Ces dégâts sont listés et il est convenu d'un montant compensatoire. L'évaluation est faite selon un tableau que connaissent les experts. Vous pouvez contester et dans ce cas la garantie restera bloquée, un jugement sera nécessaire. Cela augmentera forcément les frais.
Vous devez de toutes façons remettre les clés, sauf à continuer à payer le loyer.Une agence dispose la plupart du temps d'un expert (qui représente les deux parties) et qui fait avec vous le tour de l'appartement. Le constat peut être assez simple. Par exemple :
Nettoyage meubles et murs cuisine, vitres et salle de bain : 4 heures : 100 €
Coups dans une porte : 50 €
Repeindre salon : 15€/M2 = 750 €
Coup sur plan de travail cuisine : 100€
Une clé manquante : 35€
Petits coups et/ou trous dans murs : 100€
Soit total 1135€.
Les parties conviennent de retenir 1000 euros sur la garantie pour couvrir les dégâts, le solde étant libéré au profit du locataire. (signatures)Si vous avez peur que l'agence abuse de vous, prenez (et payez) votre propre expert.
Mais vous n'avez rien à gagner à conserver les clés ou à refuser de signer un accord.
2 personnes aiment ce message12 juillet 2023 à 20 h 22 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075302
rexouMembreJe ne sais pas si une AGE est bien nécessaire. Il faut 20% des quotités pour demander la convocation d'une AGE. Je suppose que vous ne les avez pas.
Mais vous pouvez très certainement faire porter ce point à l'odj de la prochaine AGO, en argumentant que n'ayant aucun usage ni aucun bénéfice de cet ascenseur, vous demandez la rectification du mode de calcul des charges pour répartir les frais de l'ascenseur entre les occupants des étages. Peu vous importe comment ce sera calculé ; cela ne vous concerne plus si vous êtes dispensé de participer aux charges d'ascenseur. Vous pouvez aussi préciser qu'à défaut d'obtenir satisfaction, vous vous adresserez au juge de paix.
Votre acte de base reprend juste les dispositions légales. Rien de plus.Oui, vous pouvez faire appel à un juge de paix. Et si vous devez en arriver là, je vous conseille fortement de consulter un avocat et de vous faire représenter.
Il est normal de vous faire payer si on repeint la porte de l'ascenseur (ce sont des travaux d'esthétique des parties communes). Pas l'entretien ou le remplacement des cables, du moteur, les dépannages, etc… Et bien sur, si vous ne payez plus les frais d'ascenseur, vous ne votez plus rien en ce qui concerne cet ascenseur 🙂
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rexouMembreFergy a écrit :😎PIM a écrit :Fergy a écrit :Bonjour,Un de mes locataires me contacte pour signaler la présence d'un rat dans sa buanderie. Cela avait déjà été le cas il y a 3 ans et il avait fini par le capturer dans un piège à rat.
Je viens de consulter la législation wallonne en la matière et la dératisation semble être à charge du locataire.
Etant donné que le problème se produit à nouveau, suis-je en droit d'exiger qu'il fasse appel à une société de dératisation à ses frais et de m'en fournir la preuve?
S'il ne m'en apporte pas la preuve, puis-je aller chez le juge de paix et invoquer une rupture de contrat au tort du preneur?
D'avance, merci pour vos réponses!
C'est effectivement, a priori, à charge du locataire.
Si le piège à rat a été efficace pendant 3 ans, difficile de lui imposer de faire appel à une société spécialisée.Obtenir un jugement de rupture du bail aux torts du preneur alors que c'est lui qui en subit les inconvénients (présence de rats)…
Merci.
Je plussoie l'avis de PIM. Vous n'obtiendrez as la rupture du bail si le locataire n'apporte pas la preuve que d'avoir satisfait à votre exigence. Par contre, il sera responsable en cas de prolifération.
Il aime les chats votre locataire ?
12 juillet 2023 à 17 h 09 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075295
rexouMembregrmff a écrit :Il n'est pas normal que les occupants du rez paient un service dont ils ne bénéficient pas du tout.
Ouvrez-vous en au syndic, pour avoir son avis. Ensuite, demandez lui de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, si le vote vous est défavorable, contestez le résultat du vote devant le juge de paix, et il y a de grandes chances que vous ayez gain de cause.Pour la modification de la répartition des charges, c'est 4/5 des avis positifs en AG. Et comme le dit très bien Chocotoff, il y a peu de chances que les autres CP se rallient à cette majorité pour modifier un acte de base qui leur est en l'état favorable.
Par contre, la tendance actuelle veut de plus en plus que tout service -ou travail- soit payé par celui qui en bénéficie. Les payeurs sont aussi alors les seuls voteurs, ce qui est logique.
Le seul argument pour faire payer les occupants du rez si ces derniers ne bénéficient pas de l'ascenseur, c'est d'évoquer le "standing" de l'immeuble qui profite à chacun. C'est assez faible.
Donc, si dans un premier temps les chances sont faibles d'obtenir un accord au sein de l'ACP, une action en justice sera nécessaire et aura de grandes probabilités de déboucher sur un résultat positif. Cela nécessitera un avocat, mais ça vaut le coup.
Les frais d'ascenseur peuvent se répartir de plusieurs manières
– selon les quotités (le plus courant)
– répartis par appartement (plus rare : un flat et un 3 chambres n'ayant pas le même niveau 'utilisation)
– répartis par étage (assez rare, mais encore parfois appliqué, surtout dans de petites ACP)
– le rez est généralement exempté si aucun acces possible -cave, parking, sortie… – au sous-sol via ascenseur11 juillet 2023 à 23 h 14 min en réponse à : Bail conclu mais ne débutant pas dans les faits #1075364
rexouMembrePersonnellement, dans un cas similaire, le juge m'a purement et simplement débouté en avançant que le bail était inexistant pour cause de non début d'exécution (non remise des clés). Bien qu'en total désaccord, je n'ai pas fait appel de sa décision. J'avais posté ici à l'époque pour évoquer ce jugement…
Bail signé,avec un locataire et un "garant" (fonctionnaire CEE) mais que j'avais mentionné comme "preneur" n'élisant pas son domicile. Signatures de tous les intéressés mais employé de banque au moment de la garantie qui décrète que le second preneur doit absolument être mentionné comme garant. Je refuse. Les locataires renoncent au bail et refusent tout paiement. Pas de garantie ni de premier loyer payé. Pas de remise des clés donc. Le juge a considéré que le bail n'existait pas à défaut de début d'exécution (remise des clés).
Par contre, il avait validé pleinement le fait que les deux étaient bien preneurs solidaires…
rexouMembreEt aussi…le meilleur des syndics peut remettre son portefeuille à un comique. Attention à celui qui est en fin de carrière.
Sauf si vous êtes une très grande ACP, un bon syndic (celui qui a aussi déjà naturellement assez de clients la plupart du temps) risque fort de ne pas perdre son temps à "se vendre" à votre AG.
La proximité géographique est un atout certain et important. La disponibilité aussi.
Je connais un excellent syndic sur Bruxelles ouest. Mais il cède doucement la main à son fils. Et quant à lui, il n'accepte plus de nouveaux clients depuis longtemps.
Dans une ACP de 50 lots, le syndic en place depuis 40 ans prend sa retraite. Il est remplacé par toute une équipe. Dorénavant, tout est organisé quasi militairement. Team 1, Team 2, Team 3. Avec chacun leurs horaires, leurs règles… et leurs emails envahissants. Sans préjuger de leur efficacité ni de leurs qualités, le changement radical plait ou ne plait pas…
2 personnes aiment ce message
rexouMembreLa formulation "au mieux de ses intérêts" peut prêter à confusion… mais quoi qu'il en soit, il est quasi impossible de recommander un "bon" syndic.
D'abord parce que ceux qui sont reconnus comme étant bons ont généralement assez de clients. Ensuite parce qu'un syndic ne fera jamais l'unanimité.
La solution, c'est de regarder autour de vous, et de poser des questions. Voyez les affiches dans les halls de copros et parlez avec les habitants pour connaitre leur degré de satisfaction. Ensuite, prenez contact et demandez des propositions…
Bonne chance
1 personne aime ce message6 juillet 2023 à 15 h 16 min en réponse à : installation d’une tonnelle sur terrasse intérieure #1075243
rexouMembreSi votre tonnelle ne dérange personne, je ne vois pas où serait le problème. A partir du moment où rien ne l'interdit spécifiquement et où vous ne causez pas de trouble à vos voisins, vous êtes libre de disposer librement du bien que vous louez.
4 juillet 2023 à 23 h 58 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075169
rexouMembreChokotoff a écrit :rexou a écrit :Chokotoff a écrit :.. Concernant sa solvabilité actuelle, je n'en sais rien. Mais ce sera d'autant plus compliqué (et surtout plus onéreux) qu'il a très certainement quitté le territoire pour retourner dans sa patrie d'origine, nos voisins français.Ce ne sera ni difficile ni onéreux… je pense que ce sera surtout illusoire. Vous risquez fort de perdre du temps, de l'argent… et des illusions
En quoi est-ce illusoire si ce n'est pas onéreux ?
Pour moi, cela coûtera suffisamment d'argent que pour me décourager de le faire. D'autant que je n'ai aucune idée du bled dans lequel il se trouve.
C'est ce que je voulais dire… il est illusoire d'espérer un résultat positif et donc peu judicieux d'engager des frais. Sauf éventuellement si vous avez une raison particulière d'espérer. Comme les coordonnées de son employeur, ou l'adresse d'un bien en France dont il serait propriétaire.
Et donc si vous laissez tomber, vous ne perdrez ni temps ni argent. Vous aurez au moins récupéré la garantie et vous aurez un joli jugement à encadrer en souvenir. Ca fait partie des risques de la location, même si c'est désagréable.
Eventuellement, si vous pouvez le localiser sans frais, un courrier peut être tenté… sait-on jamais…
rexouMembreGT a écrit :rexou a écrit :Au risque d'écrire une bêtise, je me demande si vous ne pouvez pas tout simplement déclarer cet (unique) appartement que vous possédez en habitation propre. Et ne rien déclarer au code 1106, tout simplement.Si vous ne possédez qu'un seul bien en Belgique et que vous résidez ailleurs (dans un bien dont vous n'êtes pas propriétaire) , votre bien peut être considéré comme votre habitation propre. Par contre, je ne suis pas certain que ce soit aussi valable si vous êtes domicilié à l'étranger. Ce serait en tout cas à vérifier.
La brochure explicative (page 18 et 19)
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-1-bxl-2023.pdf
précise ce qu'il faut entendre par habitation propreOui, j'ai bien lu ces conditions. Il est exact que c'est restrictif, mais c'est assez large.
* raisons professionnelles ; * raisons sociales ; … sont des motifs à autoriser la validité de l'imputation de ce bien en habitation propre.
Un travail à l'étranger peut être une raison professionnelle indiscutable. Les raisons sociales sont elles aussi innombrables. Comme vivre en Espagne pour cause de cohabitation avec une Espagnole 🙂 ) Ou rejoindre un membre de la famille… Une raison médicale peut aussi être valablement évoquée.
Il y a quelques années, ma mère possédant une maison et un appartement vivait dans l'appartement mais déclarait la maison en habitation propre. Ceci vu la grande différence de RC entre ces deux biens. Après une dizaine d'années, un contrôleur a refusé la formule a a voulu redresser la déclaration. J'ai pondu un courrier avec deux arguments : 1. La maison appartenait pour moitié à mon père, mes parents étant séparés et 2. Il était médicalement impossible à ma mère (de 85 ou 87 ans à l'époque) de gravir deux étages pour rejoindre sa chambre. Je proposais au besoin la présentation d'un certificat médical. C'est passé et je n'ai plus jamais connu de problème jusqu'au décès de ma mère à 92 ans.
4 juillet 2023 à 23 h 15 min en réponse à : Désaccord concernant la restitution d’une garantie locative #1075221
rexouMembreChokotoff a écrit :grmff a écrit :Au tribunal, c'est comme dans le bureau du chef. Vous rentrez avec votre avis, et vous sortez avec l'avis du chef…J'adore ! 😆
A défaut de partager l'adoration, je partage le constat. ] 😀
4 juillet 2023 à 23 h 13 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075167
rexouMembreChokotoff a écrit :.. Concernant sa solvabilité actuelle, je n'en sais rien. Mais ce sera d'autant plus compliqué (et surtout plus onéreux) qu'il a très certainement quitté le territoire pour retourner dans sa patrie d'origine, nos voisins français.Ce ne sera ni difficile ni onéreux… je pense que ce sera surtout illusoire. Vous risquez fort de perdre du temps, de l'argent… et des illusions
4 juillet 2023 à 23 h 07 min en réponse à : Majorité requise pour le choix d’un entrepreneur #1075011
rexouMembregrmff a écrit :Voter sur le principe de vagues travaux de rénovation sans cahier des charges ni budget à 2/3 des voix, puis voter lors de l'AG suivante à une majorité de 50%+1 sur des devis aussi différents qui vont de 20 à 50.000€, cela me semble très léger.A mon sens, tant que le cahier des charges n'est pas défini, les travaux ne sont pas "décidés" et donc il faut encore une majorité de 2/3.
Et tant que le budget n'est pas défini, on ne peut pas dire qu'il a été décidé de faire les travaux. Donc toujours 2/3.Dans votre cas, il y a eu 4 propositions de travaux complètement différentes. On ne peut donc pas dire qu'il y avait un accord sur les travaux à réaliser…
Votre syndic a simplement considéré que le vote lors de l'AG précédente était un feu vert pour faire des propositions pour la rénovation de la concièrgerie que l'AG envisageait. Et donc, il a fait des demandes de devis, qui sont des propositions à soumettre à l'AG. Il a eu parfaitement raison de demander une majorité de 2/3 pour le choix d'un devis définissant le budget et les travaux à réaliser.
Il n'est pas interdit non plus de contacter un ou deux entrepreneurs ayant remis devis et de négocier leurs conditions (que ce soit pour la nature des travaux ou le prix final, ou les garanties, le délai… ) pour acceptation. Un devis peut être accepté sous conditions d'adaptation/modification de certains points, y compris le prix. Un contact téléphonique avec un entrepreneur durant l'AG n'est pas en soi répréhensible. Le choix définitif se faisant sur base d'une offre concrète et écrite. L'AG peut voter A "sous condition" ou à défaut, le choix se portera sur C (éventuellement aussi "sous condition"… et si refus de A et C, le choix se portera sur D. Pourquoi pas ?
Il est évident que ces devis doivent correspondre à un cahier des charges comparable. Ce n'est pas à l'entrepreneur de définir ce que recouvrent les termes "remise en état" d'un appartement.
4 juillet 2023 à 21 h 36 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075164
rexouMembregrmff a écrit :La question de la solvabilité est secondaire si il y a une garantie à récupérer: il doit faire l'action en justice.
Si il y a quelque chose à récupérer, il pourrait attendre le jugement. Mais le juge pourrait aussi lui reprocher de ne pas avoir diminué le dommage du locataire en relouant…Il faudra aller en justice au moins pour récupérer la garantie. Une fin de bail avec une période de 3 mois de préavis/indemnité pour permettre de relouer peut aussi être réclamée. Quant à savoir si le juge suivra pour l'indemnité ? Et dans l'affirmative, quid de la solvabilité du locataire ?
rexouMembregrmff a écrit :…
Il reste donc la bourse, la caisse de dépots et de consignations (mais c'est pas brillant ni fiable sur le long terme) ou un autre projet qui aurait une bonne rentabilité. Rouleaucompressorisé comme je suis actuellement, je n'ai pas la créativité ni l'énergie de me lancer dans un nouveau projet. Ce sera donc la bourse. A terme sans doute, ce sera la bourse mais plus en Belgique.Caisse de dépôt, je ne connais pas… et ça ne me tente pas non plus. La bourse, j'y touche depuis un moment… mais pas aussi rentable ni aussi stable que la brique. En brique papier, la baisse de ces deux dernières années est de plus de 30%. Faut savoir l'encaisser !
1 personne aime ce message4 juillet 2023 à 14 h 29 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075161
rexouMembreChokotoff a écrit :C'est l'idée.
Mais en parallèle, aller au moins rechercher la garantie locative pour amortir le manque à gagner… et parce que j'aime faire les choses dans les règles et avoir un papier que je pourrai opposer probablement jamais à personne que j'ai eu le droit de récupérer mon bien. Sans oublier que j'ai besoin de cette décision de justice pour aller chercher la garantie.La commune a déjà mis en route la procédure pour le rayer de l'état civil.
Je ferais comme vous conseille Grmff : Reprenez possession des lieux et relouez sans plus attendre. Parallèlement, vous pouvez aller en justice pour obtenir au moins la libération de la garantie à votre profit et la libération officielle des lieux.
La vraie question c'est de savoir s'il sera solvable.
rexouMembregrmff a écrit :J'ai rendez-vous chez le notaire. Mais c'est pour vendre…Vendre c'est bien… mais que faire du cash qui sera dégagé ?
Quelle autre alternative, hors la bourse et ses aléas ?
Je sais que le taux des carnets d'épargne est à la hausse… entre 1 et 2% avec la prime de fidélité. 😮
Investir dans le vin ? Les oeuvres d'art ? Les antiquités ?
Ou un don au PS de Charleroi ? ] 😀
rexouMembreAu risque d'écrire une bêtise, je me demande si vous ne pouvez pas tout simplement déclarer cet (unique) appartement que vous possédez en habitation propre. Et ne rien déclarer au code 1106, tout simplement.
Si vous ne possédez qu'un seul bien en Belgique et que vous résidez ailleurs (dans un bien dont vous n'êtes pas propriétaire) , votre bien peut être considéré comme votre habitation propre. Par contre, je ne suis pas certain que ce soit aussi valable si vous êtes domicilié à l'étranger. Ce serait en tout cas à vérifier.
1 personne aime ce message
rexouMembreChokotoff a écrit :rexou a écrit :[…] Notez aussi que même si vous n'êtes plus "preneur" mentionné sur le bail, vous restez "mari" et donc solidaire des dettes éventuelles de votre épouse.Même si contrat de mariage avec séparation de biens ?
Dans ce cadre, il me semble que chacun des époux peut allouer ses biens, et donc ses revenus, à ce que bon lui semble, tout en respectant l'article 213 ou 214 ou encore un autre je ne sais plus du code civil (chacun doit subvenir aux charges du ménage en fonction de ses moyens). Puisqu'il n'y a plus de ménage, et dans le cas où il y a contrat avec séparation de biens, il me semble que les dettes contractées par l'un n'embarquent pas/plus l'autre.Ce serait à vérifier. Mais ce que je voulais exprimer, c'est que le seul fait de ne plus être mentionné sur le bail comme preneur n'est pas en soi une désolidarisation automatique.
rexouMembreZokko15 a écrit :Bonsoir à tous,Je suis en cours de séparation avec mon épouse et nous sommes locataires (bail de 9 ans) et mariés. Le bail est à nos deux noms.
Mon épouse souhaite rester dans l'appartement, mais refuse de signer le bail, ce qui m'embête fortement.
Nos propriétaires nous demandent de signer tous les 2 le preavis de 3 mois et de rédiger un second courrier comme quoi Madame souhaite continuer à vivre la bas.Le souci, c'est qu'elle est paranoïaque et pense que la signature la mettra dehors avec notre fille de 2 ans. J'ai demandé un avenant, mais la propriétaire veut la signature des deux.
Qu'est ce que je peux concrètement faire si Madame ne veut pas signer le préavis ? Elle me prend en otage, je suis perdu et débutant dans ce genre de démarches…
Merci !
Le plus simple serait que vous envoyiez un courrier à votre bailleur disant que vous quittez le bien en date du… et que votre épouse désire quant à elle rester dans le bien sous son unique responsabilité. Parallèlement, Madame peut elle aussi envoyer un courrier disant qu'elle demande à rester dans l'appartement seule et s'engageant à remplir toutes ses obligations.
Les bailleurs auront alors le choix d'accepter ou de refuser cette proposition. S'ils refusent, je crois que vous devrez passez par la case justice si un accord ne peut pas être trouvé avec Madame.
Le bail continuerait avec un seul preneur (ce qui signifie moins de garanties pour le bailleur). Mais le bailleur souhaite peut-être établir un nouveau bail pour adapter le loyer ? Notez aussi que même si vous n'êtes plus "preneur" mentionné sur le bail, vous restez "mari" et donc solidaire des dettes éventuelles de votre épouse.
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