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rexouMembreLe décompte est effectivement basique de chez basique !
Par contre, je ne le trouve pas exagéré. Considérant un total de 5 logements et visiblement une totale absence de compteurs individuels ou de calorimètres pour répartir les frais selon les consommations, il y a un total qui est simplement divisé par cinq.
Durant deux ans, pas de décompte… mais une provision de 85€ mensuels pour couvrir l'eau, le chauffage (et sans doute le gaz cuisine et la chauffe de l'eau froide) ainsi que l'entretien, c'est peu.
Et avec cette réactualisation, je trouve que le montant total n'est pas démesuré :
– 880€ pour l'eau, soit moins de 180€ par an et par ménage
– 600€ pour l'entretien des communs, c'est dérisoire (pour autant bien sur qu'il existe bien un entretien, même minimal) soit 50€ par mois à répartir en 5 ! Pour ce prix, un coup de loque deux fois par mois est déjà très correct !
– 8800 pour le chauffage, chauffage de l'eau et cuisine au gaz, soit moins de 150€ mensuels par ménage. Rien d'excessif, surtout tenant compte de l'absence de répartiteur.
– et rien d'autre à part ces trois postes… pas de frais de gestion, pas de petits frais annexes…La dernière année, vu l'inflation des prix de l'énergie, le proprio s'est donné la peine d'établir un décompte. Le bail ne mentionne pas de répartiteurs ni de répartition précise, mais dit que le locataire paiera sur base des décomptes établis pas le syndic. D'accord, ce n'est "pas très juste" mais cela fait partie des aléas de la vie en copro et chacun le savait en signant le bail. Les prix de l’énergie ont augmenté. Il est normal que le bailleur adapte aussi les provisions en fonction des factures reçues et payées.
Si les 5 logements sont des appartements moyens de 60 à 70 m2 ces charges sont très modérées je trouve. Vous pouvez demander la facture annuelle du gaz pour vérifier si vous voulez. Vous pouvez aussi suggérer de faire installer des calorimètres sur les radiateurs, mais vous ne pouvez pas l'imposer. Un propriétaire pourrait demander de faire mettre ce point à l'odj de la prochaine ag.
rexouMembregrmff a écrit :La chaufferie vous appartient.
Il y a une servitude. Et une servitude s'éteint avec le non usage.Si vous avez un écrit de la part de tous, cela suffit. La servitude est éteinte, et vous faites ce que vous voulez de la chaufferie et de sa chaudière.
Je suis néanmoins étonné que vous ne parliez plus de la personne qui s'opposait, ni de l'avis du syndic.
Je suis étonné aussi que 2 des propriétaires aient une chaudière, et que le 3e ne chauffe plus avec la chaudière commune. Il se chauffe comment?Dernier point: s'il est facile et peu coûteux de virer une chaudière au mazout, ce n'est pas le cas de la cuve à mazout…
La cuve à mazout semble être souterraine. La virer ou la remplir pour répondre aux obligations de l'assainissement des sols relève d ela responsabilité de la copro.
Il est vrai que l'énoncé était un peu confus, et aussi que la situation n'est pas banale. Une chaudière commune dans un lot privatif avec servitude de passage, ça ne se voit pas tous les jours.
Il n'y a pas de frais de géomètre et je partage les avis de Chokotoff et Grmff. La servitude s'éteint automatiquement. Il suffit que chacun des CP signe un document attestant qu'il utilise son chauffage personnel (électrique ou autre) et renonce définitivement à l'utilisation de la chaudière commune.
Je rejoins tout spécialement Chokotoff quand il écrit qu'il est grand temps de nommer un syndic dans votre immeuble. Un copropriétaire peut se charger de cette mission. Payer l'assurance, payer l'électricité des communs, récolter de petites provisions de charges pour faire face à des travaux comme repeindre la cage d'escalier, réparer une fuite d'eau dans les communs, refaire la toiture… Organiser une réunion une fois par an (cela peut être simplement les 4 copros qui prennent un café ensemble et échangent idées et état de la situation). Un volontaire note la liste des présences, les sujets abordés et les décisions éventuelles et chacun signe le compte-rendu de la réunion. Pas besoin de formalisme, mais besoin d'un syndic.
Mon tout premier achat (1981!) était un duplex dans une copro de 4 lots. J'avais 400/1000e avec le duplex, les autres respectivement 210, 210 et 180. Une copropriétaire effectuait la compta dans un cahier d'écolier. Hors l'assurance payée au prorata des quotités, elle divisait tous les autres frais en 4. Pas d'ascenseur, pas de nettoyage extérieur, quasiment rien à payer. En contrepartie, chacun avait un poids égal dans les décisions à prendre. Tout ça en toute convivialité. J'ai vendu 20 ans plus tard sans jamais avoir eu le moindre souci.
rexouMembrejelou a écrit :Le policier lui a dit que c'était du locatif en grande partie mais c'est aussi du voisinage car j'ai sois-disant vandalisé les chaises de terrrasse et couper les fils de la caméra .
Le policier leur suggéré la justice de paix mais dixit ils ne savent pas se déplacer et leur fille ne veut pas y aller (ben oui elle se rend bien compte que ce sont des absurdités)Tout ce qui est locatif ne doit à mon sens pas être abordé au cours de votre audition. Vous prenez acte de la plainte des locataires concernant les chaises et la caméra. Vous déclarez n'avoir rien à voir avec ces dégradations. Point final.
Ils ne savent pas se déplacer en justice de paix et leur fille ne le veut pas ? Cela ne change rien au problème. La justice de paix est compétente s'ils ont des doléances à exprimer. Un avocat peut se déplacer. Et si vos locataires ont des moyens limités, ils peuvent faire appel à un pro-déo.
Mais selon l'ambiance, vous pouvez aussi (hors déposition écrite) tenter de sensibiliser l'agent de quartier pour qu'il joue le médiateur et raisonne un peu vos locataires. Des personnes âgées sont souvent fort réceptives à ce que dit l'autorité. Avec le flic et la fille qui tempèrent les choses, vous devriez pouvoir retrouver une certaine sérénité. Pour un détail comme la clé de la boite aux lettres, pas la peine de se montrer mesquin. C'est cadeau pour une fois… Et vous indexez dans les limites légales, tout à fait normalement.
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rexouMembreChokotoff a écrit :gindip a écrit :Attention , vous avez établi un bail du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2023, vous êtes ,donc en principe dans un bail de courte durée de maximum
3 ans , hors vous avez commis une erreur, à savoir, la date de fin aurait dû être le 30 septembre 2023, vous donc dépassé les 3 ans d'un jour,
vous n’êtes plus en principe dans un contrat de courte durée, mais de 9 ans, cependant je ne sais pas si un juge en tiendrais compte.Bien à vous.
Mmmmhhh mouais. On va discuter parce que dans le bail de no8do, il est marqué
no8do a écrit :Le bail est conclu pour une durée de 3 ans prenant cours le 1er octobre 2020 pour finir le 1er octobre 2023.Alors :
– le bail de trois ans à dater du 1er octobre 2020, il se termine le 30 septembre 2023 ;
– le bail qui commence le 1er octobre 2020 pour se terminer le 1er octobre 2023, il fait trois ans et un jour. Avec forcément toutes les conséquences.Quelle prévalence ? Les dates ou la durée ?
Un peu comme si j'écris "le loyer de 800 € (sept cents euros)", ce sont les lettres (700) qui prévalent sur les chiffres (800).De toute manière, le bail EST un bail long : préavis envoyé fin juillet. Prend cours le1er aout et prend fin le 31 octobre.
Et si la question devait être posée à un juge, il est probable qu'il soit tenu compte de "l'intention des parties", soit considérer que c'est bel et bien un bail de type court qui a été signé. Mais un juge n'est pas l'autre et d'autres paramètres peuvent être considérés le cas échéant. Comme par exemple considérer que le doute doit profiter au locataire…
Mais dans le cas présent, cette petite erreur est sans aucune incidence.
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rexouMembreLabel a écrit :Là, d'accord. Mais ce n'est pas une réponse type contorsion juridique que ferait un conseiller de la Cour de Cassation…. 😀Votre conseiller à la cour de cassation dirait simplement qu'il n'y a pas de rapport contractuel entre un locataire et le syndic de l'immeuble et que le syndic n'a par conséquent aucune obligation envers le locataire.
Ceci n'interdit pas à un locataire de contacter le syndic pour signaler une fuite d'eau ou une panne d'ascenseur par exemple. Ou encore un interrupteur cassé dans les communs présentant un risque d'électrocution. Aucun syndic ne refusera d'écouter un locataire qui signale ce genre de problème. Dans le cas de l'interrupteur cassé par exemple, si l'information est écrite (peut être prouvée) et aucune mesure n'est prise, la responsabilité du syndic peut être engagée.
Par contre, le locataire qui s'adresserait au syndic pour exprimer ses doléances au sujet d'une peinture défraichie dans la cage d'escalier, du bruit des voisins, du nettoyage des communs qui ne lui convient pas, ou de toute autre bricole similaire aurait des chances de se faire éconduire et renvoyer vers son bailleur. Surtout si c'est répétitif.
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rexouMembregindip a écrit :Attention , vous avez établi un bail du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2023, vous êtes ,donc en principe dans un bail de courte durée de maximum
3 ans , hors vous avez commis une erreur, à savoir, la date de fin aurait dû être le 30 septembre 2023, vous donc dépassé les 3 ans d'un jour,
vous n’êtes plus en principe dans un contrat de courte durée, mais de 9 ans, cependant je ne sais pas si un juge en tiendrais compte.Bien à vous.
Aucune erreur à mon sens. Le bail court est dépassé et c'est un bail long qui est d'application à la date de sortie du locataire. Bien sur que tout juge en tiendra compte si le cas lui est soumis.
La seule conséquence est que le locataire n'est redevable d'aucune indemnité. Mais en l’occurrence il n'est pas question ici d'une indemnité quelconque. Le préavis applicable est et reste dans tous les cas de trois mois, sauf accord entre parties.
rexouMembreLe locataire a toujours le droit d'informer le syndic de l'existence d'un problème. Le syndic jugera de la suite éventuelle à apporter à ce problème;
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rexouMembreGT a écrit :Soso1984 a écrit :A la fin du bail au niveau des signatures , il est notifié en clause entrée du locataire en date du 16/12 supplément calculé au prorata… il y a donc bien cette clause notée manuscritement après le proprio mais le bail est mis du 01/01 au 31 /12 /23.
Le bail a également été enregistré au 01/01/23 … donc j'ai payé un montant que le proprio n'a pas déclaré couvrant du 16/12 au 31/12Déclaré à qui ?
Le bail est entré en vigueur au 01.01 et le bailleur a le droit s'il le souhaite, de ne pas reconduire ce bail.
Un montant "que le proprio n'a pas déclaré" … A la question "déclaré à qui ?" j'ajouterais aussi : en quoi le locataire est il concerné par ce que déclare ou pas son bailleur ??
Si vous recevez un courrier de renon avant le 1er septembre, cela veut dire que le proprio ne souhaite pas poursuivre la location (et c'est son droit) après l'expiration du terme d'un an.
1 personne aime ce message4 août 2023 à 8 h 22 min en réponse à : Locataires sont partis sans payer les 3 derniers mois #1006123
rexouMembrecyclone a écrit :Bonjour,
Il ne s’agit pas de moi mais d’une connaissance ,ses locataires ont quittés en ne payant pas les 3 derniers mois
Et en emportant des bien appartenant au propriétaire
Elle voudrait les retrouver mais ne sait pas comment faire
Merci pour votre aidePour les retrouver, voir le service population de votre commune. S'ils ont un nouveau domicile officiel, vous les retrouverez. Vous pouvez aussi aller en justice de paix. Ils viendront… ou pas. Mais ils seront condamnés.
La question à deux sous : sont-ils solvables ?
Vu le contexte, il est fort possible que ce ne soit pas le cas… Et en cas d'insolvabilité, votre connaissance perdra simplement son temps et son énergie en même temps que ses illusions. Avez-vous des indices/informations pour vous guider ?
rexouMembreDe plus, plus la durée de la location est longue, plus les éventuels dégâts locatifs sont "amortis".
La perte éventuelle pour les locations de très longue durée se situe plutôt au niveau du loyer qui n'est plus en rapport avec le marché actuel. Il reste possible de "réactualiser" dans certains cas à l'occasion d'une échéance triennale.
Un locataire qui ne pose pas de problème pendant 9 ans a déjà mérité une grande tolérance lors de sa sortie.
2 août 2023 à 20 h 38 min en réponse à : Assurance bailleur pour être représenté par un avocat en justice de paix #1075600
rexouMembrePartant du principe que les assurances ne sont pas des entreprises philanthropiques, votre sommeil aura un prix. Et les petits caractères de votre contrat limiteront, voire annuleront l'intervention de l'assureur si votre locataire ne répond pas aux conditions de solvabilité exigées.
L'assurance, dans le meilleur des cas, limitera son intervention à vous représenter en justice. Le passage en justice n'est que l'aboutissement d'une longue série de problèmes qui ne seront résolus par aucune compagnie. Et si le locataire est solvable, un éventuel avocat (finalement rarement indispensable) vous reviendra moins cher qu'une assurance à mon avis.
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rexouMembregrmff a écrit :Attendez 10 ans. Dans 10 ans, avec la disparition des voitures, il n'y aura plus besoin de parking…Lol !!
En attendant, une formule de sous-location, ou de colocation devrait pouvoir être envisagée.
rexouMembreChokotoff a écrit :Moi je mentionne que le preneur veillera au respect des critères de salubrité de la Région, notamment concernant le nombre de personnes admises par chambre. Je renvoie en particulier à l'âge et aux sexes des enfants s'il y en a. Parce que j'ai déjà au de beaux cocos :
"Oui Madame, vous allez vivre dans ce deux chambres avec vos trois enfants de 14, 12, 7… quatre ? ah pardon, je n'avais pas vu que vous étiez enceinte, et votre compagnon vous rejoint tous les vendredis soirs parce qu'il est routier. Non Madame, désolé Madame."Quoi que mentionne le bail, l'important est de détecter les situations foireuses AVANT de signer.
Je me souviens d'une candidate pour un flat de 40m2. Une Africaine avec un môme de 4 ou 5 ans. Travaille de nuit dans l'horeca et se sépare du mari. Fiches de paie et semble de bonne volonté… Habite à proximité. Je lui téléphone et lui propose de venir chez elle dans l'heure lui montrer un projet de bail. La dame vient m'ouvrir la porte avec un bébé à qui elle donne le sein. Première découverte. La vue de l'appartement, particulièrement les toilettes, est une autre découverte. La conversation s'engage et je m'inquiète de savoir ce qu'il advient des enfants quand maman travaille. Madame me rassure aussitôt : son amie vient les garder chez elle. Elle ne travaille pas (mais son copain a un bon boulot) et elle a aussi deux jeunes enfants. Deux femmes et 4 enfants. Plus au moins le copain de l'amie… Dans 40M2. Ils ont été ailleurs…
rexouMembrePIM a écrit :Cela me paraît clair:
"4. En ce qui concerne les suspicions d’infraction :
Le bien fait l’objet des suspicions d’infraction suivantes :
– Création d’un volume supplémentaire (véranda).
Il convient donc d’entamer les démarches nécessaires à la mise en conformité du bien, soit via une remiseen pristin état, soit via l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme au terme de laquelle ilconviendra de respecter la décision de l’autorité délivrante dans les délais et conditions exprimés."Vous pouvez donc
– soit renoncer à l'achat et en informer votre vendeur
– soit lui demander de procéder à la régularisation.Quel est l'avis de votre (propre) notaire ?
Vous pouvez aussi (et cela me semble la meilleure solution si vous aimez ce bien) négocier une remise qui soit supérieure à la somme qui vous est proposée, tout en restant acceptable pour le vendeur. 7 mille c'est peu…et 30 mille c'est sans doute trop pour que le vendeur accepte. Vous pouvez mentionner (si vous avez un document écrit c'est mieux) les estimations de votre architecte du prix de reconstruction à 30/40 pour proposer 18 et accepter 15 ou 14 par exemple ? Notez que démolition/reconstruction sont le risque le plus élevé et pas l'éventualité la plus probable ; cette somme ne serait en outre pas perdue parce que vous augmenterez alors la valeur de votre bien avec un résultat conforme à votre désir et à votre goût. Cela peut tout aussi bien passer sans aucune modification ou à faible coût. Le faible coût étant le plus probable.
Finalement, ces quelques billets resteront un détail si vous aimez et achetez cette maison.
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rexouMembreChokotoff a écrit :Baudou a écrit :Perso, je ne compte plus les changements de locataires où je ne fais pas d'ELS, à quoi bon si le locataire est insolvable? Et si il répare lui-même, ça risque d'être une catastrophe. Je remets en état et j'augmente le loyer.
Conclusion : faut pas être laxiste, mais être trop strict ne sert à rien.Je ne suis pas d'accord. Un ELS peut se résumer, après discussion, à un document écrit avec un texte qui dit simplement que tout est ok avec solde pour tout compte d'un montant de x euros.
Lorsque j'étais locataire, mon propriétaire a mis le focus sur :
– les clés (toutes !) ;
– l'état général ;
– une estimation des charges pour la période écoulée ;
– les provisions de charges déjà payéés ;
– aucun arriéré de loyer.
–> "Autant pour solde de tout compte, c'est ok ?" "D'accord". Serrage de pinces et remise du document de la garantie locative.Ben si, vous êtes d'accord. Et c'est exactement ainsi que je procède moi aussi. Par contre, je fais toujours au départ un ELE via expert, par mesure de précaution. Cela a un impact psychologique sur le locataire durant son occupation et en cas de conflit, le géomètre expert qui établit le document -mandaté par les deux parties- est réputé être neutre et compétent. Ce n'est qu'en cas de désaccord important (avec un locataire solvable!) que je fais appel à ce même expert pour l'ELS.
Dans l'immense majorité des cas, j'ai exactement la même façon de procéder que ce que vous citez. Et plus les relations ont été bonnes et la durée de location longue, moins il sera porté d'attention à l'état général. La signature d'un document "pour solde de tout compte" avec accord sur les sommes à répartir met un terme définitif à la relation contractuelle.
Ce document signé est le but à atteindre et peu importe si je dois prendre en charge des travaux de rénovation, des petites réparations, du nettoyage. Je demande au locataire de respecter mon bien mais il est normal d'y vivre et donc de laisser des traces lors de la sortie. Et plus la durée de location a été importante, plus ces "traces de vie" sont normales et acceptables. La qualité des relations durant la location est aussi un facteur qui aide à accepter beaucoup de choses.
rexouMembreBien sur que le locataire peut apposer le nom de sa copine sur sa boite. Indépendamment du fait qu'elle habite/soit domiciliée/soit inscrite sur le bail… et si c'est une combinatione, c'est son problème. Il vous loue l'appartement ET la boite aux lettres ; il ne vous appartient pas à priori de vérifier ou filtrer les destinataires des courriers entrants.
Par contre, si le bien est occupé par plus de personnes que mentionnées sur le bail, vous pouvez vérifier si besoin les termes et conditions du bail. En matière de surface habitable et d'adaptation du logement et en matière de consommation d'énergie (provision de charges chauffage et eau par exemple). A voir comment est rédigé le bail. Parfois, je mentionne par exemple "le bien sera occupé par … à l'exclusion de toute autre personne sans accord écrit et préalable du bailleur".
2 août 2023 à 10 h 44 min en réponse à : [Bruxelles] Indexation sans PEB communiqué et probablement sans bail enregistré #1075572
rexouMembregrmff a écrit :Si le bail n'est pas enregistré, on ne peut pas indexer. L'indexation envoyée n'est donc pas valable. Le bail peut être enregistré à tout moment par le propriétaire ou le locataire. Après enregistrement, ils doivent à nouveau vous demander l'indexation, avec un effet rétroactif pour 3 mois maximum.Si le PEB ne vous a pas été transmis, l'avis du syndicat des locataires est qu'on ne peut plus indexer du tout pour la durée du bail.
Cette lecture pour le moins pointilleuse et littérale ( "unique et exacte lecture" ) n'a pas de sens à mon avis. Un juge pourrait pourtant la suivre… ou pas. Il faudrait se plonger dans les motivations émises par les parlementaires au moment de la rédaction de la loi, et je laisse cela à plus doué que pour des recherches dans les archives parlementaires.Si le Syndicat des Locataire a une lecture unique, il faut aussi reconnaître qu'ils ont souvent des positions uniques aussi, proférées par un président non moins unique, avec une lecture des règles et des besoins assez uniques, et souvent hors sol. C'est une des raisons pour laquelle leur avis a peu de valeur: le taux de conneries qu'ils pondent au centimètre carré dans la moindre de leurs interventions.
Je partage totalement ce point de vue, avec toutefois un bémol. Si vous contestez l'indexation, il se peut aussi que le bailleur (ou son représentant) décide de ne pas renouveler le bail à sa première échéance. Le bien sera ensuite reloué -au prix librement établi- à un nouveau locataire. Il existe un risque à ce niveau et d'autre part, les relations avec votre bailleur peuvent aussi souffrir de vos exigences.
Pour ma part, un locataire qui évoquerait le syndicat du (bien nommé par Grmff) sergent Garcia perdrait déjà de facto une grosse part de mon capital sympathie.
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rexouMembreno8do a écrit :Bonjour,Je viens de recevoir (fin juillet) un courrier de mon locataire qui prévoit que son contrat de bail sera arrêté au 1er octobre 2023.
J’ai reçu le recommandé fin juillet.
Le contrat prévoyait ceci :
«
A. Durée :
Le bail est conclu pour une durée de 3 ans prenant cours le 1er octobre 2020 pour finir le 1er octobre 2023.Le bail prendra fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Les parties peuvent proroger le bail de courte durée de commun accord aux mêmes conditions, en ce compris le loyer sans préjudice de l’indexation. Cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit. Le bail peut être prorogé deux fois pour autant que les contrats successifs n’aient pas une durée cumulée supérieure à trois ans.
Sauf les cas visés à l’alinéa précédent, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si, malgré le congé donné par le bailleur, le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sous réserve de l’indexation et des causes de révision.
a) Par le preneur
Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. »
Ce contrat de bail a été rédigé sur base du modèle de la Wallonie :
https://logement.wallonie.be/storage/logement/documents/content/lease/R%C3%A9sidence%20principale/modele_de_bail_de_residence_principale_avec_son_annexe_obligatoire_pdf_.pdfMa compréhension est que le locataire aurait dû me notifier 3 mois à l’avance, ce qui n’est pas le cas ici. Il doit donc me payer un loyer jusque fin octobre.
Ai-je raison ?
Merci,
NonoOui.
Loyer à payer jusque fin octobre vu que le préavis n'a pas été envoyé dans les temps requis. Par contre, pas d'indemnité, parce que le bail se termine après l'échéance de la troisième année.
Par contre, si vous n'avez jamais connu de problème avec ce locataire et si vous trouvez (ou si votre locataire vous propose) un nouveau locataire qui vous convienne avant fin octobre, vous pouvez aussi bien lui faire cadeau de ce dernier mois…
31 juillet 2023 à 11 h 27 min en réponse à : Eventuelle réduction de loyer temporaire – Problème infiltration d’eau #1075502
rexouMembreVous pouvez bien sur demander tout ce que vous voulez à votre propriétaire. Tant qu'il n'est question que de DEMANDER.
Par contre, seuls le propriétaire ou le juge peuvent accorder une éventuelle réduction du loyer.
Pour conserver de bonnes relations avec votre bailleur, le mieux est d'insister pour que les travaux soient effectués au plus vite, et en tout cas avant l'hiver. Ceci pour votre confort, et pour éviter une possible dégradation de l'immeuble.
29 juillet 2023 à 23 h 12 min en réponse à : Délai poursuite anciens locataires suite jugement #1075203
rexouMembreJe crois qu'un jugement reste exécutoire pour une période de 10 ans, renouvelable deux fois…
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