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rexouMembreCitation :Lorsque je regarde l'application de ces augmentations dans les annexes au point 2 de l'article 5 des Conditions Générales de mon contrat de bail il est précisé qu'une demande écrite doit être envoyée au locataire dans les 3 mois précédant la mise en pratique de l'augmentation (donc en janvier 2023 pour avril 2023 si je ne me trompe pas).La demande intervient normalement à la date anniversaire du bail. Difficile de le faire trois mois à l'avance, puisque les index ne sont alors pas connus. Par contre, si cette demande intervient plus tard, il est possible de demander un effet rétroactif de trois mois.
Le tout est en effet d'établir la date de la demande s'il y a contestation.
2 personnes aiment ce message11 décembre 2023 à 17 h 53 min en réponse à : Partage d’énergie dans un même bâtiment (RBC) #1077802
rexouMembrePIM a écrit :bg1000 a écrit :les conteurs dit intelligentsLes conteurs ou les compteurs ?
A moins que ce ne soit un jeu de mots volontaire.Si vous comptez sur un conteur pour relever les compteurs, avec ce que vous sera conté et compté, vérifiez le décompte et recomptez. 8) (ok, je sors)
2 personnes aiment ce message10 décembre 2023 à 22 h 19 min en réponse à : Réclamation pour odeurs de cigarettes se rependant dans les communs #1077835
rexouMembremarc1973 a écrit :PUIS-JE INTERDIRE LEGALEMENT LE LOCATAIRE DE FUMER DANS SON ESPACE PRIVATIF ?Non seulement vous ne pouvez pas, mais je suis surpris que vous posiez même la question… Et quand bien même il fumerait autre chose que la cigarette, vous seriez encore impuissant.
En suivant la ligne de conduite que vous envisagez, on pourrait aussi bien interdire de faire des frites ou de cuisiner du porc pour ne pas perturber le sens olfactif des occupants dans les communs…
10 décembre 2023 à 22 h 13 min en réponse à : Réclamation pour odeurs de cigarettes se rependant dans les communs #1077834
rexouMembreVous ne pouvez pas interdire à votre locataire de fumer dans son appartement. Vous pouvez améliorer l'isolation de la porte d'accès pour empêcher la propagation des odeurs à l'extérieur du privatif et vous pouvez sensibiliser votre locataire pour qu'il aère plus. Vous pouvez aussi ne pas renouveler son bail lors d'une échéance…
En dehors de cela, vous ne pouvez rien faire, sinon faire entendre aux autres occupants que la vie en copropriété comporte des inconvénients incontournables liés aux comportements individuels de chacun sur lesquels vous n'avez pas le pouvoir d'intervenir.
4 décembre 2023 à 23 h 50 min en réponse à : Abattement TVA de 21% à 6% pour travaux après 10 ans d’anciennenté #1077551
rexouMembregrmff a écrit :Blankhass a écrit :Bonjour à tous merci pour vos réponses, je comprend donc que dans mon cas de figure le taux de TVA de 6% est applicable.Bonne soirée,
BlankhassC'est mon analyse, mais ce n'est pas celle que GT rapporte. GT est sans aucun doute un des membres du forum les plus précis et compétent dans ses recherches des textes, lois, circulaires, jurisprudences, et autres textes juridiques…
Je dirais même que GT est sans aucun doute LE membre du forum le plus précis et compétent dans ses recherches de textes, lois, circulaires, etc…
Ceci dit, je maintiens que le risque d'un contrôle est (très) faible.
4 décembre 2023 à 18 h 29 min en réponse à : INACTIVITE du Syndic pour corriger un décompte inexact des charges. #1076770
rexouMembremvhl a écrit :Bonjour,
Nous avons eu ce syndic pendant 2 ans. Comptes farcis d'erreurs, non approuvés en AG, jamais rectifiés par le syndic (ou alors en introduisant d'autres erreurs) malgré les indications précises des CaC successifs (CP qui eux, ont lu l'acte de base, contrairement au syndic). On n'a eu un décompte Techem correct que parce que j'ai contacté Techem personnellement pour leur donner le montant et la clé de répartition corrects.
Je m'étais renseigné à l'époque, je n'ai trouvé aucune obligation pour un syndic de corriger des comptes rejetés par l'AG. L'AG n'approuve pas, et puis c'est tout.
Finalement une majorité s'est dégagée pour changer de syndic. Les CaC ont corrigé les comptes qui seront soumis à la prochaine AG pour approbation.
Ce "syndic" nous doit quelques centaines d'euros suite à des facturations erronées ou à des frais résultant de leur incompétence, qu'on ne récupérera jamais.
Ce ne sont que des administratifs qui s'abritent derrière le n° IPI d'un syndic du côté de Gand qui ne travaille même pas pour cette société. Je ne comprends pas comment c'est permis.
Sans parler des "frais d'entrée" prohibitifs payés par chaque CP directement sur leur compte, sans passer par la compta de l'ACP … comme quelqu'un m'avait répondu sur ce forum, tous les signaux sont au rouge !L'AG a décidé de changer de syndic. Si j'ai bien compris il s'agit d'une (très) petite ACP…
Reste à savoir quel sera votre choix : chercher un syndic pro ou désigner un CP qui accepte d'accomplir le travail ?
4 décembre 2023 à 17 h 10 min en réponse à : Location Bureau meublé (pièce avec entrée séparée) dans résidence principale #1077589
rexouMembremax11 a écrit :Pour le propriétaire, si le bail prévoit que la location est faite à titre totalement privé, le loyer ne sera pas requalifié en location partiellement professionnelle en cas de sous-location pro (autorisée ou non). Son locataire restant le même et il n'affecte pas une partie du bien à un usage professionnel (puisque revenus divers…).Un point qui est souvent perdu de vue car plus difficilement contrôlable : une sous-location à titre privé est aussi un revenu divers pour le sous-locataire…. (mais le loyer payé au propriétaire est une charge déductible)
Pour le propriétaire, si un loyer professionnel est déclaré à l'adresse de son bien, il sera taxé, que que soit le type de bail, et que la sous-location soit ou non prévue/autorisée. Ce sera ensuite à ce propriétaire de justifier la situation auprès du fisc et à payer le cas échéant.
J'en ai fait (la triste et couteuse) expérience.
rexouMembreNarscica a écrit :pas tellement précis nonmaison chambres (blanc) salon sàm mur blanc et mur en tapisserie, salle de bain avec douche et baignoir et lavabo, cuisine équipée avec nouvelle taque et four.
Pour le reste des petits détails genre une tache au plafond de la salle de bain noté dessus.
Sans expert.
Ici rien part rapport a la couleur du couloir, hall d'entrée, escalier etc etc. donc vraiment pas détaillés.
Alors vous êtes tranquille si les couleurs n'ont pas changé quand c'est précisé, si la baignoire est toujours présente, le lavabo aussi, le four et la taque en bon état… Un état des lieux détaillé occupe une page entière rien que pour décrire la salle de bain ou la cuisine par exemple.
4 décembre 2023 à 15 h 55 min en réponse à : Location Bureau meublé (pièce avec entrée séparée) dans résidence principale #1077586
rexouMembremax11 a écrit :Très bonne question Mr PIM 😛 😉Effectivement, un locataire ne devra pas remplir les cases 1109 et 1110…
C'est très exact. Mais il devra se référer à son bail et à la très probable interdiction de sous-louer et surtout d'engager sa responsabilité en cas d'usage professionnel (d'une partie) du bien loué. Parce que si le bailleur est taxé -ce qui sera le cas- du fait de cette sous-location, il réagira sans aucun doute pour se faire rembourser les frais, voire pour faire appliquer la clause d'interdiction.
rexouMembreNarscica a écrit :juste qu'il sera effectué, rien d'autre.Et comment se présente l'état des lieux d'entrée ? Détaillé et précis ? Effectué par un expert ?
Curieux de ne pas avoir mentionné la couleur de certains murs… Un état des lieux détaillé reprend individuellement chaque mur de chaque pièce, plus les sols, plafonds, portes et fenêtres, ainsi que tous les détails, les défauts, les prises électriques, les équipements éventuels…
Pour les armes, il vaut mieux engager le débat de façon conciliante autant que faire se peut.
4 décembre 2023 à 11 h 48 min en réponse à : Location Bureau meublé (pièce avec entrée séparée) dans résidence principale #1077579
rexouMembreTharkysis a écrit :Bonjour,
Dans ma résidence principale, j'ai un espace aménagé comme un bureau ( entrée séparée avec salle d'attente, toilette et bureau ).
Je souhaiterais le mettre à disposition d'une ou plusieurs personnes en professions libérales ( Psychologue, Thérapeute , … ) donc possibilité d'avoir des personnes différentes en fonction des jours de la semaine.
J'aimerais savoir quel type de contrat de location je devrais faire et sous quelle forme cela serait repris au niveau fiscal dans ma déclaration ( en tant que particulier ).
Merci d'avance.Tharkysis
Bonjour et bienvenue
Bail de location bureau/surface/entrepôt. Fiscalement taxable comme tout loyer professionnel. Vous déclarez le loyer brut et vous êtes taxé sur base de 60% du montant déclaré. Peu importe que vous ayez des locataires différents avec des horaires spécifiques. Si A vous a payé annuellement 8500, B 2500 et C 4000, vous déclarez le total, soit 15000
A vous de torcher votre bail de façon à ce que chacun y retrouve sans ambiguïté ses droits et ses obligations… et les respecte.
rexouMembreCitation :Je me suis achete un nouveau smartphone a 9euros vendredi car le mien juste la fonction telephone mettait 5 minutes pour appeler et recevoir, pas encore compris le nouveau bon rapport qualite prix dans le moyen winkEffectivement, il y a aussi les articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale applicable avec un reglement de police obligatoire aussi. qui doit retranscrire une application communale ou par zone les differentes legislation de securite des autorites superieures.
J'ai pas tout compris… 8)
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rexouMembreNarscica a écrit :D'accord,Et dans l'optique ou j'accepte le congé (pas envie de me prendre la tête avec la propriétaire. Surtout qu'elle habite juste à coté)?
Alors vous déménagez tout simplement et vous essayez de régler les choses de commun accord sans vous menacer mutuellement.
Pour le PEB, cela n'offre que peu d'intérêt puisque vous partez. Pour la peinture des murs, si rien n'est spécifié quant à la couleur, on ne peut rien vous dire si vous laissez une couleur "normale" en bon état. Pas de rose fluo ou de mauve avec des pois verts… Et pour la garantie, vous aviez accepté de la virer sur son compte bancaire. Vous auriez pu envoyer un recommandé pour demander qu'elle soit placée sur un compte bloqué, mais vous ne l'avez pas fait. Du vinyle décoloré par le soleil, ce n'est pas votre faute si tel est le cas. Mais s'il est déchiré ou troué c'est bien un dégât locatif.
rexouMembreLexus a écrit :Rexou, je le repete, chaque ACP est differente avec des besoins differents, il faut mettre des criteres objectifs. Et des syndics benevoles le font tres bien be cool 🙂 j'ai mis lexus en reponse a rexLe meilleur que j'ai vu est parti dans une autre region, c'etait le plus jeune qui m'avait dit non car j'etais un emmerdeur.
il s'appelle Jeremy Liegeois le 5eme de la colonne.
LJ SYNDIC Je lui dis merci comme tous ceux qui ont essaye de m'aider.NDLR; Rex, mes meilleurs amis sont parfois aussi des personnes qui m'ont dit jeune que j'etais tres bete et qu'on ne me donnerait pas une piece de 5 centimes. Et j'aime ses bouts de chou ou je n'ai pu aller a cause d'une age ou chez un juge de paix 😉 quel bete homme je suis
Ce qui est bien dans le principe de liberté, c'est que chacun a le choix de ses idées et de ses critères.
J'espère que vous aurez pu conseiller un bon syndic à Alpha et que ce dernier sera heureux de votre aide.
Bonne journée
rexouMembregrmff a écrit :Cela dépend de votre contrat. Il faut donc reprendre votre contrat, et bien le relire. Si le contrat est fait en exclusivité, vous aurez à payer les honoraires de l'agence. Parfois seulement une partie, voyez votre contrat.Si votre connaissance a contacté l'agence pour le bien, il est même probable que vous devrez payer les honoraires si vous vendez dans l'année qui suit la fin de contrat. Une fois de plus, relisez votre contrat…
Et si vous n'avez pas prêté attention au contenu exact du contrat avant de la signer, il est plus que probable en effet que l'agence aura mentionné un contrat d'exclusivité.
Mais PIM a raison : Marquer son intérêt et acheter sont deux choses très différentes. Et si votre connaissance est réellement intéressée, les frais d'agence sont à votre charge…
rexouMembrePoharp a écrit :Bonjour à tous,Petit résumé avant question si vous le permettez.
Nous louons un bien en région wallone depuis 12 2014 au prix de 575 euros
En 2021 le propriétaire à indexé notre loyer à 620 euros.
En 12 2023 nous recevons un courrier pour indexation à 735 euros mensuel.
Le bail n'étant pas enregistré, nous lui notifions par mail que nous refusons son indexation de 12 23 car le bail n'est pas enregistré.
Bien évidemment, le jour suivant notre courrier, le propriétaire fait enregistrer le bail, nous réponds par mail que maintenant que le bail est enregistré nous devons payer à partir de 01 2024 le montant de 735 euros.La question est simple… Tout cela est-il légal ?
D'avance merci pour vos réponses
Vous n'avez donc pas été indexé entre 2014 et 2021 ? Et en 2021 vous avez été indexé de 45 euros. Maintenant vous refusez une remise à niveau de l'index au prétexte que votre bail n'est pas enregistré… Votre proprio fait enregistrer le bail et vous indexe. Oui, c'est à priori légal, sous réserve du PEB du bien que vous louez.
Il serait aussi légal que votre bailleur n'apprécie pas votre ingratitude et mette un terme à votre bail à l'expiration du prochain triennat. Il ne serait pas surprenant qu'il évite à l'avenir de vous faire des cadeaux…
30 novembre 2023 à 17 h 26 min en réponse à : Abattement TVA de 21% à 6% pour travaux après 10 ans d’anciennenté #1077545
rexouMembreBlankhass a écrit :Bonjour à tous,Notre bâtiment a maintenant plus de dix ans (construction en 2013) mais la première résidente est arrivée en avril-mai 2014. En tant que Syndic bénévole je regarde maintenant les opportinitées pour appliquer le taux de TVA réduit de 6% pour des futurs travaux.
Depuis le 1er janvier 2022 et le chapitre 12 de la loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les entrepreneurs n’ont plus besoin d’obtenir cette attestation. En revanche, ils sont obligés de mentionner sur chaque facture concernée par le taux à 6 % :
"Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
[list=*]
[*]les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,[/*]
[*]qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et[/*]
[*]que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.[/*]
[/list]
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."La loi n'est pas claire et explicite, surtout le premier point. Est-ce que je comprend bien que les travaux effectués entre Janvier et Avril 2023 peuvent être utilisés avec le taux TVA réduit ?
Bonne journée,
Blankhass
Il est fait état d'une première occupation au cours de l'année CIVILE qui PRECEDE les travaux -la facture- d'au moins 10 ans.
Selon ma lecture, -et ça me semble assez clair- cela nous reporte à janvier 2025 pour bénéficier en toute légalité du taux réduit de TVA.
Ceci dit, les probabilités d'un contrôle sont limitées.
rexouMembrePIM a écrit :Et ce qu'il en sort reste potable ?On se pose déjà la question pour l'eau qui y arrive…
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rexouMembreVos divers produits finiront par couter plus cher qu'un nouveau robinet, et vous n'aurez toujours qu'un vieux truc délabré en fin de compte.
C'est bientôt la période des soldes… profitez-en !29 novembre 2023 à 18 h 29 min en réponse à : Délais légal pour libérer une garantie locative ? #1077544
rexouMembrejelou a écrit :BonjourPropriétaire en région wallonne , je dois libérer une garantie locative pour une locataire , y a t'il un délais légal pour libérer celle-ci ?
merciIl n'y a pas de délai légal, mais s'il n'y a plus de contentieux entre vous, vous devez restituer la garantie sans délai.
Etat des lieux de sortie effectué, compteurs relevés et accord quant aux consommations à impartir, tous les loyers payés et toutes dettes apurées ou régularisées par la libération de la garantie au profit des parties en fonction des décomptes acceptés.
Vous signez un document pour solde de tout compte et vous libérez la garantie au prorata des sommes à répartir.
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