Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Délais légal pour libérer une garantie locative ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Délais légal pour libérer une garantie locative ?

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #928406
    jelou
    Membre

    Bonjour

    Propriétaire en région wallonne , je dois libérer une garantie locative pour une locataire , y a t'il un délais légal pour libérer celle-ci ?
    merci

    #1077543
    Grmf!!
    Modérateur

    Non, il n'y a pas de délai légal prévu au code civil.

    1 personne aime ce message
    #1077544
    rexou
    Membre
    jelou a écrit :
    Bonjour

    Propriétaire en région wallonne , je dois libérer une garantie locative pour une locataire , y a t'il un délais légal pour libérer celle-ci ?
    merci

    Il n'y a pas de délai légal, mais s'il n'y a plus de contentieux entre vous, vous devez restituer la garantie sans délai.

    Etat des lieux de sortie effectué, compteurs relevés et accord quant aux consommations à impartir, tous les loyers payés et toutes dettes apurées ou régularisées par la libération de la garantie au profit des parties en fonction des décomptes acceptés.

    Vous signez un document pour solde de tout compte et vous libérez la garantie au prorata des sommes à répartir.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.