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rexouMembregrmff a écrit :Cette méthode de travail peut se comprendre, mais elle me met mal à l'aise.Merci à Mamiloup de nous rappeler la jurisprudence qui invalide cette méthode.
Merci Mamiloup, j'ignorais l'existence de ce jugement.
Je prends acte de l'illégalité de la manoeuvre…Le problème est le peu de participation des CP qui ne permet pas une délibération valable lors de la première réunion…
7 septembre 2010 à 13 h 42 min en réponse à : Délai raisonnable de libération de garantie locative #969604
rexouMembreSi je comprends bien, Loup produit un reçu avec un montant incontestable de 200 euros.
Les 500 euros sans signature me semblent sans valeur…
Mais vous avez mentionné 600 dans le bail…600, à diminuer de la dette (450) pour solde de tout compte, c'est un compromis acceptable pour chacun, comme le suggère très bien PIM.
Le délai de restitution peut varier en fonction de l'un ou l'autre décompte de charges -qui peut parfois être annuel.
Plus vite un compromis est accepté, moins la situation s'enlise. Vous expliquez au locataire ne pas avoir perçu cet argent, en lui faisant remarquer le doute concernant les 500 euros sans signature… Vu que vous avez mentionné 600, vous consentez à accepter ce montant comme base… Si Loup refuse, vous lui proposez de porter l'affaire en justice, ce qui vous permettra peut-être d'épargner 400 euros… Mais s'il accepte de recevoir 150 pour solde de tout compte, fin de l'histoire… Placez sur la table les billets et un papier à signer… 🙂
rexouMembreZlurp a écrit :Est-ce légal de laisser si peu de temps ?Il me semble que la convocation doit parvenir aux CP au moins 15 jours avant la date prévue pour l'AG
Mais vous la recevez à votre retour de vacances…
Les délais sont courts, c'est vrai.
Si une offre a retenu votre attention, ne perdez pas de vue qu'un contrat peut se négocier. Vous pouvez par exemple vous assurer d'avoir des prestations au moins équivalentes à ce que vous aviez déjà -avec la qualité en plus de préférence. 🙂
rexouMembre@ Melyme :
En effet, concernant votre problème de garantie, l'absence d'état des lieux vous met en position de force. Il est à noter que c'est l'agence, et non la propriétaire, qui cause problème.
Vous dites que la proprio ne veux pas augmenter son loyer ni faire de frais, et que vous êtes content en tant que locataire de payer si peu. Je pense que vous avez en effet été corrects, et je suis persuadé qu'un accord pourra intervenir entre l'agence et vous.
Vous pouvez ne pas avoir envie de faire des frais, je le comprends. Mais vous acceptez un logement à petit prix, dans un état connu de vous au départ. La propriétaire peut elle aussi ne pas être motivée à entreprendre de gros travaux.
rexouMembreRico a écrit :de la chance oui, mais bon si sa description de l'appart à son entrée est vraie la proprio a de la chance de trouver des gens qui acceptent de vivre dans un appart aussi merdique, sale et non entretenu….et devrait d'ailleurs être condamnée pour ça non ?
car l'appart ne semble pas correspondre aux normes pour être loué !donc ….tout le monde s'y retrouve !
Une propriétaire âgée qui ne souhaite pas investir et qui voit dans le bien qu'elle loue une simple rentrée financière, c'est courant.
Que l'état de l'appartement laisse à désirer, cela ne justifie pas une condamnation. Une vieille moquette, de vieux chassis de fenêtre, ce ne sont pas des critères d'insalubrité déclarée.
Il est loisible au locataire d'effectuer les démarches pour proposer de remplacer les chassis par exemple (et de bénéficier de l'avantage fiscal) en demandant à la proprio une contribution participative… Il est rare de se voir opposer un refus dans ces conditions. Pareil pour la moquette : proposer au proprio de la remplacer (document écrit pour accord) et de pârtager les frais… Mais en étalant ça dans le temps…
Et soyons de bon compte… le loyer de ce genre d'appartement est bien souvent modéré du fait de cette absence de rénovation.
Comme partout, la qualité, cela se paie !Le locataire visite l'appartement et décide librement de le louer, en toute connaissance de cause. Il voit la vieille moquette et les vieux chassis.
rexouMembre@ Saxo :
Ce que vous qualifiez d' "invention perverse" est une initiative demandée par les CP lassés de se présenter inutilement à une AG qui ne peut délibérer, lassés d'en supporter en outre les frais.
Le syndic n'a fait que répondre à une demande générale !
Et cela permet à l'AG qui se réunit effectivement de délibérer valablement !
Le but est le même que celui poursuivi par les procurations : empêcher que les CP inertes et inactifs ne bloquent les autres !@ Curieux :
Il n'y a là aucune manipulation et aucun déni de démocratie. Il est un fait que dans ceretaines grandes copropriétés, le quota de présences n'est presque JAMAIS atteint en première séance. Chacun conserve tous ses droits, mais on évite des frais inutiles de location de salle et le déplacement inutile des quelques personnes qui ne se désintéressent pas de la gestion de leur immeuble.
Je ne dis pas que cette façon de faire doit être généralisée, mais si elle est décidée en AG, pourquoi pas, si c'est dans l'intérêt de tous ?
rexouMembreJ'adhère parfaitement au raisonnement de Grmff : le syndic ne risque pas de se chercher un concurrent.
Si vous n'êtes pas satisfait des prestations de votre syndic, vous pouvez :
1. Envoyer une lettre à joindre à la convocation de l'AG, qui détaille vos griefs et mentionne clairement votre désir de voir porter à l'ordre du jour de l'AG la révocation et le remplacement du syndic, ainsi qu'une invitation à tous ls CP de présenter une ou des offres.
2. Faites votre marché, et contactez des syndics en leur demandant offre. Affinez (éventuellement même en présentant votre contrat actuel) pour qu'une offre au moins se détache et soit une alternative intéressante (prix et prestations) à la situation existante. Une offre suffit; les autres peuvent être mentionnées à titre indicatif.
3. Lors de l'AG, exposez à nouveau vos griefs, voyez les propositions éventuelles d'autres CP, présentez à chacun copie de votre meilleure offre. Et le top, si c'est possible, invitez le candidat à se présenter lui même lors de l'AG. Double avantage : la force de persuasion directe et contact réel avec tous les CP présents… et limitation du risque d'attitude déplacée du syndic que vous cherchez à évincer. (Genre pressions sur certains CP, intimidations, refus de sortir de la salle pour permettre délibération, dénigrement de l'autre, etc.) Cet "observateur" sera un excellent garant du respect de certaines limites et du bon déroulement des votes.
6 septembre 2010 à 23 h 45 min en réponse à : Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués #969488
rexouMembregrmff a écrit :C'est la différence entre une offre, et une annonce.Vous serez attentif de voir que certaines agences précisent "la présente annonce ne vaut pas pour offre et ne lie pas l'annonceur"…
Pareil pour une annonce dans le journal: ce n'est pas parce que vous anoncez un appart à louer que vous allez louer à n'importe qui. (Attention cependant aux critère de sélection: illégal de ne pas louer à quelqu'un à cause de sa race, sa religion, son origine ou son orientation sexuelle.)
D'accord… Mais perso, je voyais une offre comme une proposition, pas comme une forme d' "accord unilatéral". Pour moi, un accord nécessite une entente entre deux parties. A défaut d'accord simultané, de deux acceptations réciproques, j'aurais tendance à dire qu'il n'existe pas d'engagement.
Je conçois qu'une autre interprétation soit possible… Je reste interrogatif.
Ah concernant les critères légaux de sélection, oui, je les connais. Dans la pratique, cela revient à interdire la mention écrite d'un critère de sélection de cet ordre. La sélection restera toujours la résultante d'un choix subjectif basé en grande partie sur une sensibilité personnelle…
rexouMembremelyme a écrit :On n'a pas voulu signer avant d'avoir le détail, mais l'état des lieux s'était effectivement bien passé…Juste qu'on a appris qu'entre temps il était retourné seul surement à la demande de la locataire et depuis il ne veut pas nous dire quoi alors qu'il n'y avait que qq points.Merci pour tout vos conseils, sympa ce site 🙂
Je crois que vous pouvez contacter l'agence et exiger le remboursement de la garantie, hors les 150 euros. Ceci verbalement; inutile de laisser un écrit dans lequel vous "acceptez" le principe d'unhe retenue sur la garantie. A défaut, vous menacez d'exiger la totalité de votre garantie en justice.
Eventuellement, un écrit (recommandé) exigeant le remboursement complet de la garantie et des intérêts.
rexouMembreVous avez mentionné une propriétaire âgée.
Souvent, dans ce cas, il est préférable de prendre accord pour effectuer soi même les travaux, contre une participation financière, ou une réduction de loyer…
Les personnes âgées acceptent souvent, préférant un revenu locatif plus modéré, mais en étant déchargées de frais importants, de tracas…
Mais bon… là, il est trop tard !
rexouMembremelyme a écrit :Oui, je vous rejoins sur ces points là, c'est pour cela que j'avais précisé que nous n'étions pas contre le fait de repeindre le mur qui n'est pas très grand et de payer pour la totalité des petits détails que l'agence avait indiqué lors de l'état 150€ approximativement.Si l'agence a mentionné un montant de 150 euros lors de la remise des clés et que vous en avez accepté le principe, vous avez parfaitement raison. Vous n'avez que faire des états d'âme d'une potentielle future locataire !
Maintenez verbalement votre acceptation de contribuer à hauteur de 150 euros, à condition que le reste de la garantie vous soit restitué. En cas de litige, réclamez la totalité de la garantie… mais soyez attentif à ne pas laisser un écrit dans lequel vous admettriez être responsable d'une quelconque dégradation (par exemple, ne signez pas un document indiquant que le locataire était fumeur) 🙂
Une agence normalement gérée ne devrait pas insister si vous vous montrez ferme. Vous avez apporté des améliorations, et il n'existe pas d'état des lieux d'entrée. Deux arguments suffisants.
rexouMembregrmff a écrit :Un shampoing annuel? Ca va pas la tête? Faut pas exagérer tout de même…Dans un salon où l'usage est intensif, surtout si on y fait des taches… un shampoing annuel n'est pas exagéré ! C'est un simple savon tapis à appliquer à la brosse. Laisser sécher, puis aspirer.
Perso, j'ai toujours retenu le conseil avisé que m'a un jour donné un agent immobilier : "tapis – moquette – ballatum" sont à rayer de votre vocabulaire ! Et autant que possible, je banis aussi le parquet !
Rien de tel que le carrelage !!!
rexouMembreIl semble que vous avez de la chance !
Pas d''état des lieux d'entrée… c'est ce qui voçus sauve !Un locataire qui fume est responsable des conséquenses de son mode de vie. Les plafonds et les murs seront nettoyés (amoniaque, lessive st marc…) puis repeints A SES FRAIS. Ceci hors vétusté de la peinture, si pas neuve en début de bail.
Pour peu qu'un expert ait fait un état des lieux en début de location, les 150 euros que vous mentionnez paieraient à peine le nettoyage !
Pas d'état des lieux… pas possible d'établir votre responsabilité de fumeur. Pareil pour la moquette.Heu… l'appartement "moche et vieux"… il était peut être aussi "pas cher" ? En tout cas, vous l'avez loué en parfaite connaissance de cause. Et en tant que locataire, vous devez entretenir le bien en bon père de famille… cela suppose un peu plus que passer l'aspirateur sur la moquette, en l'espace de 3 ou 4 ans ! Louer une machine ou faire un shampoing annuel, c'est un minimum, niveau hygiène et entretien. Le proprio est responsable de l'usure… pas de l'hygiène !
Soyez sur que si un état des lieux d'entrée avait été établi par un expert, vos frais seraient vraiment considérables !
Vous avez la chance d'y échapper cette fois…6 septembre 2010 à 16 h 32 min en réponse à : Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués #969486
rexouMembregrmff a écrit :… Si vous faites une offre non limitée dans le temps, elle reste valable tant que vous en l'avez pas retirée… Si vous agissez vraiment comme vous le prétendez, vous êtes vraiment imprudent!!!Ok pour le principe : accord sur la chose et sur le prix = vente.
Mais une proposition ou une offre unilatérale ne constitue pas un accord. A défaut d'indication précise de durée, l'acceptation de l'offre ne vaut accord que pour autant que cette offre soit encore d'actualité, pour que proposition et acceptation puissent constituer un accord. Non ?Un exemple : J'envoie une centaine de mails en proposant un bien quelconque à la vente. Je ne m'engage pas à vendre à chaque personne qui accepterait ! Pas plus que je ne dois expressément faire annuler ma proposition.
Ou encore : vous proposez un bien en location pour un montant déterminé … si j'accepte, vous êtes donc obligé de me le louer ?5 septembre 2010 à 19 h 28 min en réponse à : Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués #969484
rexouMembreJ'ajouterais que mon offre du 5 janvier peut tout aussi bien ne plus être valable trois jours plus tard, si par exemple je m'engage ailleurs sans avoir reçu votre acceptation… Sauf s'il est précisé que mon offre reste valable 8 ou 15 jours par exemple, auquel cas en effet je m'engage pour cette durée.
Si vous vendez un bien à cent mille euros, je vous en offre quatre vingt par mail… et trois ou six mois plus tard, à défaut d'avoir trouvé un vendeur, vous acceptez… Je serais lié par mon mail ???
5 septembre 2010 à 19 h 20 min en réponse à : Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués #969483
rexouMembregrmff a écrit :Citation :Grave erreur mon cher Rexou. C'est une offre d'achat. Si j'accepte votre offre, il y a accord sur la chose et sur le prix. Donc, c'est vendu.Heu… à condition d'un accord écrit, d'un accord réel !
Si le 5 janvier je vous fais une offre d'achat pour un bien, que vous y répondez favorablement et qu'un document (même mail) atteste de l'accord des deux parties, il existe en effet accord sur la chose et le prix.
Mais mon offre ne me lie pas, notamment dans le temps. La situation peut évoluer, et l'offre du 5 janvier ne sera plus du tout d'actualité trois mois plus tard par exemple.Dans le cas d'Eventory, pour que la propriétaire soit liée, il faudrait plus qu'une vague acceptation de dédommagement… Notamment : La liste détaillée des travaux précis qui ont été effectués, et le montant précis d'un dédommagement proposé ou accepté. L'engagement unilatéral me semble irréel. Il faut 3 éléments je crois :
1. Une offre précise
2. Une acceptation de cette offre
3. Un accord
rexouMembreIl me semble que Grmff a raison sur le fond : ce que la loi n'interdit pas est en principe autorisé. D'autre part, ce système de procuration en cascade (jusqu'à trois mandataires nommés, par ordre de préférence) paraît ne présenter que des avantages ! Pourquoi s'y opposer ?
J'ai connu une grande copropriété qui convoquait systématiquement la première AG… au bureau du syndic, étant entendu que personne ne s'y présenterait (et les quelques réfractaires ne réuniraient pas le quota nécessaire). Une seconde AG était ensuite convoquée dans un local adéquat, et était assurée de pouvoir délibérer valablement.
L'idée de faire porter les frais d'une seconde AG à charge des CP non p)résents ou représentés lors de la première AG est intéressante, mais j'ignore s'il serait légal de procéder de la sorte…
Concernant les votes, il est possible d'indiquer sur la procuration le sens voulu d'un vote concernant un point bien précis, laissant les autres points à l'appréciation du mandataire…
3 septembre 2010 à 15 h 36 min en réponse à : Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués #969480
rexouMembregrmff a écrit :Un mail n'est pas ou courrier signé, mais il n'est pas sans valeur.J'ai déjà produit des sms en justice, et je connais d'autres personnes qui ont fait pareil. Nous avons pu bénéficier de cet "écrit" sans trop de problème…
Mais ce mail n'est pas un accord entre deux parties.
Il devrait définir les travaux concernés et le montant du dédommagement qui s'y rapporterait, ainsi que la signature des deux parties.Si je vous envoie un mail vous proposant l'achat d'une maison pour XXX €, ce n'est pas un engagement qui me lie…
@ Eventory : Et le temps passé pour le compte du propriétaire… Vous n'avez pas l'impression de demander le beurre, l'argent du beurre, et le sourire de la crémière ? Votre ex-future belle mère vous a probablement consenti un loyer modéré. Vous aviez pensé acheter, cela ne se réalise pas, et vous avez effectué des travaux. Vous dites que la situation n'est pas bloquée avec la proprio… ce serait donc qu'elle est ouverte au dialogue. Légalement, il me semble (et je ne suis pas, isolé) que vous ne pouvez rien réclamer. Je ne sais pas s'il est vraiment indiqué d'ergoter sur le "temps passé pour le compte de la propriétaire"
rexouMembrepayko a écrit :Je comprends bien mais ce que j'aimerais savoir c'est si le "prix normal du marché" a changé ou non pendant ces deux dernieres années pour un appartement a Bruxelles. C'est la reponse a cette question qui me permettra de fixer le prix que je demande…Le prix normal du marché n'a pas évolué de façon significative au cours de ces deux dernières années. Et son évolution fluctue selon différents critères, à la hausse ou à la baisse.
Ce qui est déterminant, c'est le temps durant lequel vous avez déjà proposé votre bien à la vente, le nombre d'annonces, la variété et la qualité des médias… et les réactions des candidats acheteurs.
Si vous offrez votre bien tous azimuts depuis 6 mois sans succès, votre prix est à revoir à la baisse. Si vous le proposez depuis une semaine et qu'un des premiers amateurs vous fait une offre… vous pouvez sans doute espérer mieux.Les chiffres, les statistiques, ce n'est qu'une vague indication d'une "moyenne".
2 septembre 2010 à 11 h 33 min en réponse à : Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués #969477
rexouMembreOui, il est normal que la propriétaire profite de la plus value.
Le mail avec sa proposition n'est pas un accord signé par les deux parties déterminant un dédommagement défini pour des travaux bien déterminés.
A vous lire, je comprends que la proprio n'est pas hostile à une certaine forme de dédommagement… A votre place, j'accepterais un compromis. En justice, vous risquez fort d'être purement et simplement débouté.
Et… j'imagine aussi que la mère de votre ex-conjointe vous a consenti des conditions d'occupation intéressantes, non ? Cela devrait vous aider à accepter la situation.
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