rexou
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rexouMembreluc a écrit :Une simple modification du Code Civil (du type actuellement appliqué aux statuts des APC par des syndics avec beaucoup d'imagination) permet de retourner au droit absolu du propriétaire telle que conçu au Moyen Age et d'application en France, en Belgique, … théoriquement jusqu'en 1803.
rexouMembreFrancis, vous avez trouvé le début d'une ébauche de l'ombre de la possibilité éventuelle d'un intérêt à la chose. Mais il vous a fallu creuser profond ! Encore que le "bénéficiaire" potentiel ne soit jamais qu'un tiers tout à fait étranger au contrat.
Je serais assez d'accord avec Grmff, sauf que… je crains fort que l'enregistrement -principalement des baux- ne soit qu'un prélude à une taxation des loyers. A défaut de valeur ajoutée, le risque, c'est de voir les taxes se profiler.
Donc, je ne vois toujours aucun intérêt pour le bailleur, je n'y vois que de possibles inconvénients.
rexouMembreTout le monde a bien compris que l'enregistrement de l'ELE est légalement obligatoire dans les deux mois.
Par contre, quel est L'INTERET de cet enregistrement pour le bailleur ?
Et en quoi un défaut d'enregistrement est-il préjudiciable ?Géomètres… ils butent sur les bornes ou ils bornent les butes, mais ils bossent. 😉
rexouMembreRico a écrit :en cas de litiges les proprios sont presque toujours les victimes, les lésés et j'écris ça très sérieusementC'est en effet la triste réalité, oui.
Et si le locataire était moins sur-protégé, les bailleurs seraient moins regardants dans les sélections. Peut-etre même qu'il deviendrait superflu de falsifier ses fiches de paie.
rexouMembreJ'imagine que cela dépend beaucoup de la nature du dossier, de la position des parties et aussi de l'aptitude de ce citoyen à exprimer clairement une position qui tient la route.
Pour un dossier relativement simple, pas de problème à mon avis.
18 avril 2011 à 12 h 30 min en réponse à : Occupation du logement par d’autres personnes que celles prévues dans #973643
rexouMembregrmff a écrit :Il peuvent faire opposition dans le mois de la signification.Exact. Et encore plus long que ce que je pensais.
Le mieux serait de tenter d'obtenir leur départ rapide et volontaire. Vos locataires semblent fort peu solvables et les frais de procédure d'expulsion seront aussi à votre charge.
17 avril 2011 à 21 h 52 min en réponse à : Occupation du logement par d’autres personnes que celles prévues dans #973638
rexouMembreRico a écrit :s'ils traficotent sont sûrement solvables Rexou…..mais ils vont pas s'en vanter….et j'espère pour madame que les flics rappliqueront pas chez ce mec un jour à 6 h du mat en enfonçant la porte …ça peut arriver si ils veulent faire un flag…..peuvent même mettre des scéllés ensuite sur l'appartBen, ça ne me parait pas évident, non. Un fonctionnaire est solvable. Les revenus de trafics sont par définition non déclarés, donc insaisissables. Reste les biens matériels… mais ç'est fort aléatoire.
Ils n'étaient pas présents… Ils peuvent donc faire opposition au jugement dans les 15 jours (je crois) de sa signification.
Les flics peuvent enfoncer la porte, y compris chez de petits dealers, mais ne dramatisons pas, on en est pas là…
Je vois le post d'Essence alors que je réponds… Rico, de petits dealers consomment ce qu'ils vendent et leur bien matériel le plus précieux est un petit nuage… Hors de portée d'un huissier…
rexouMembreL'indemnité de trois mois, surtout après cinq mois de location effective a toutes les chances d'être acceptée par un juge. C'est lorsqu'elle est de six mois qu'elle est souvent diminuée, avec même parfois une "adaptation" aux règles applicables à un bail long (3/2/1 mois suivant 1re/2eme/3eme année d'occupation).
Donc, les trois mois d'indemnité sont légitimes et vous seront fort certainement accordés. Le reste est plus aléatoire. Deux mois de préavis non presté (un mois a été presté si j'ai bien suivi) à condition que le bien ne soit pas reloué plus vite… dans le meilleur des cas.
Rico a raison : mieux vaut un accord win-win et amiable. La solution de Rico est très correcte. Si les deux parties font preuve de bonne volonté, vous pouvez suive le conseil de Rico, et lors de l'ELS, si tout est en ordre, signer un document "pour solde de tout compte".
17 avril 2011 à 21 h 25 min en réponse à : 1er mois : locataire ne paie pas et ne constitue pas de garantie… #974464
rexouMembreJe plussoie la Grmff attitude ! 🙂
rexouMembreRico a écrit :Encore faut il que les juges acceptent l'indemnité de résiliation anticipée demandée par le bailleur et prévue dans le bail
Souvent ils la diminuent de moitié !@ PIM : Toutes mes excuses. J'ai imaginé une précision sans avoir une vue d'ensemble du bail complet. D'accord avec Francis pour vous donner raison.
@ Rico : Je confirme, j'ai été dernièrement victime de cette pratique…
17 avril 2011 à 13 h 34 min en réponse à : Occupation du logement par d’autres personnes que celles prévues dans #973633
rexouMembreJe crains que vous ne pouvez pas faire plus. Vous avez pu obtenir l'expulsion, c'est déjà bien. Pour le reste…
Attendre le prononcé du jugement et avertir l'huissier de l'urgence de la situation et de l'expulsion. L'huissier ne peut bouger qu'après avoir reçu l'original du jugement (la copie qu'on vous expédie par courrier n'est pas suffisante). Entre le jugement et l'expulsion, le délai peut être de près de deux mois.
Concernant le côté financier, la seule vraie question : votre locataire est-il solvable ?
rexouMembreStricto sensu, vous pouvez en principe exiger l'exécution du bail jusqu'à son terme. Mais il est très probable qu'un juge de paix ne vous suivrait pas.
Trois mois d'indemnité de rupture c'est bien la moindre des choses.
Préavis trop court : à négocier avec le locataire. Soit vous exigez le paiement de 3 mois de préavis, presté ou non. Soit vous acceptez qu'il ne paie après son départ que si le bien n'est pas reloué. Soit vous acceptez son départ fin mai (avec éventuellement une petite compensation d'un mois par exemple ?)Bonne chance
rexouMembrePIM a écrit :Le bail Pim mentionne:
"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M……………………………………………………………………. Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notif ie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire. "Ben, à défaut d'être explicitement indiqué, cela peut prêter à discussion.
Exemple de variante ci-dessous :Il sera dressé… désignent comme expert Mr XXX…
Sauf accord entre les parties, cet expert est chargé de procéder également, A FRAIS COMMUNS, à l'ELS, chaque partie restant en outre libre de se faire aussi représenter à ses frais par tout autre expert de son choix.
rexouMembrePIM a écrit :Idem en principe sauf si clause contractuelle y dérogeant et/ou problématique rupture aux tortsOui, et si le nom d'un expert est stipulé dans le bail cet expert sera à frais communs, libre à l'une des parties de faire intervenir à ses seuls frais un second expert.
rexouMembregrmff a écrit :…je fais commencer tous mes contrats le 1er du mois…Je fais pareil. Pour un demi mois, paiement demi loyer hors bail, et si seconde partie du mois entamée, cadeau. 🙂
Par contre, je suis convaincu que le préavis court à partir du premier jour du mois qui suit sa réception… et le "mois" est un mois calendrier.
rexouMembrePIM a écrit :@ rexou: mettez la fleur au fusil au lieu de lustrer d'office votre bazooka…Ni bazoooka ni fusil, juste des roses rouges… et peut-être parfois une épine qui dépasse. 😉

rexouMembreluc a écrit :@rexouGarland dit qu'elle n'a pas vu la pétition contre elle. Ce qui est plutôt réaliste, et pas une fantaisie.
Pardon Luc, votre post m'avait échappé.
En ne se présentant pas à la conciliation, puis à l'AGE (avocat mandaté), Garfield ne favorise pas la communication.
Tout comme nous demander un avis, un conseil ou une solution sans nous informer de la base du problème ne favorise pas une réponse cohérente.
Le litige était déjà au stade de la pétition en mars 2009. Et Garfield ignorerait encore (en avril 2011) le contenu exact des reproches qui lui sont adressés ???
Je cherche ce qui est réaliste…
Grmff pose (et repose) des questions de base qui restent sans réponse, tout comme mes interrogations… Alors quoi ?
rexouMembreFrancis a écrit :Le premier mois de la locaion ! or ici le mois (locatif) courre du 15 au 14 !Ah bon ?… Vous en êtes certain ???
rexouMembregrmff a écrit :…Et quand vous saurez que j'ai déposé deux requêtes contre deux locataires qui jouent à la même chose, et que j'ai reçu deux requêtes pour ces deux locataires, avec exactement le même texte de la part du même avocat qui n'a pas pris la peine d'adapter le texte et a mis le même loyer, vous aurez compris qu'ils sont mal partis…Ce n'est donc pas uns requête croisée que j'ai eu, c'est deux!
Et même 3 !
On ne s'ennuie pas, chez Grmff !
Dur dur d'être rentier ! 🙂
Un boulot à temps plein ça !
rexouMembreEt si un de nos illustres décideurs (Laurette ?) était soudain atteint d'un éclair de lucidité ?
Par exemple, en imaginant qu'un locataire moins sur-protégé trouverait probablement plus facilement un bailleur disposé à prendre plus de risque et se montrer moins exigeant…
Oui, je sais, je rêve…
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