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21 avril 2011 à 14 h 30 min en réponse à : Promesse de prime à la signature du compromis par la **** #974578
rexouMembreGof a écrit :Si c'est indiqué dans une publicité, c'est écrit.S'il s'agit d'une publicité mensongère, on peut recourir à la loi sur la protection du consommateur (loi du 6 avril 2010).
Ah oui, mais à condition que cette pub et les promesses qu'elle contient visent spécifiquement le bien que vous avez acheté… et pour autant qu'il n'existe aucune possibilité d'annulation (par exemple pour le chauffage : plusieurs options…) et aucune restriction contractuelle…
rexouMembregrmff a écrit :L'ACP est-elle préjudiciée? C'est une bonne question, mais elle est insuffisante.Si ce sont des travailleurs au noir, le préjudice sera costaud le jour où il y a un accident du travail, et que "l'indépendant" en question sera forcé de se retourner contre la copropriété parce qu'il est invalide à vie. Et le retour de manivelle fiscal peut être important aussi.
Il convient donc de ne pas travailler avec des factures entachées de faux et usage de faux.
Cela ne suffit pas pour traiter le syndic d'escroc, car il a peut-être agit en bonne foi, avec des tarifs normaux, et s'est "fait avoir" aussi. Mais il convient d'attirer son attention sur cette faute.
Entièrement d'accord. C'est bien pour cette raison que je mentionnais la nécessité de ne plus traiter avec ce prestataire à l'avenir.
La question du préjudice vaut pour les prestations déjà facturées.
rexouMembreThoms a écrit :… une technique spéciale pour faire signer facilement tout le monde? histoire de pas devoir toquer à chaque porte, si les gens sont pas la etc… Genre déposer une feuille dans chaque boite aux lettres, ils la mettent dans la mienne et j'envoye le tout…Vu l'inertie avérée de vos voisins, je crois que j'opterais pour un porte à porte en soirée avec le document à signer et un bic. Une signature en appelant une autre, commencez donc la tournée par ceux qui sont le moins susceptibles de refuser ou de ne pas oser…
rexouMembre@ PIM :
J'avais compris que les deux factures émanaient du même indépendant fantôme. Si ce sont deux indépendants différents, le cas est en effet plus troublant.
On se rejoint sur les questions à poser. Et ceci pour répondre à une question simple en finale : L'ACP est-elle préjudiciée ?
rexouMembreThoms a écrit :Qu'il y avait une personne handicapée avec siège spécial qui ne savais atteindre la serrure…Ben elle est fort vieille, mais un bon menuisier bricoleur pourrait la faire revivre je pense. Le mieux étant quand même de la changer.
Merci
Ca c'est au moins original ! Mais ça ne justifie pas que la porte reste ouverte à tous les vents. Et tout le monde a laissé faire ???
Enfin, le mieux serait de faire cosigner par les autres locataires un courrier priant le proprio de réparer la porte. Un courrier aimable et un contact tél pour commencer. Un recommandé ensuite avec menace d'action en justice de paix pour trouble de jouissance persistant et manque de sécurisation.
21 avril 2011 à 13 h 50 min en réponse à : Promesse de prime à la signature du compromis par la **** #974576
rexouMembrecedricp a écrit :…le promoteur m'a confirmé oralement que des primes allaient être octroyées par la région bruxelloiseO-RA-LE-MENT…
L'attitude à adopter ? La prochaine fois, prenez donc la précaution d'exiger une promesse écrite.
rexouMembreThoms a écrit :…depuis le début, avec une raison plus ou moins valable au tout début, la porte d'entrée ne ferme pas. On peu donc entrer sans problème 24/24h sans sonner. Ca fait 3 ans que je contacte le propriétaire, sans qu'il ne fasse quoi que ce soit.Et quelle était cette raison plus ou moins valable de ne pas fermer la porte ?
3 ans et 3 appartements… et que manque-t-il à cette porte pour qu'elle se ferme ?
rexouMembre@ Christophe :
Deux factures de 110 et 40 euros… Pour quels travaux ? Ces travaux ont-ils été réalisés ? Le montant de la facture est-il en rapport avec la prestation effectuée ?
Accessoirement : Ces travaux sont-ils justifiés ? Ont-ils été décidés, ou rendus nécessaires ? Etaient-ils urgents ? Comment le syndic a-t-il contacté cet indépendant ? (pas par un tél inexistant en tout cas)
Vous pouvez vérifier, mais faire état de malversation et d'escroquerie, ça me semble en tout cas en l'état actuel de la situation fort fort exagéré. Je serais curieux de lire ce que pense Francis de cette affaire et des accusations que vous portez.
rexouMembreluc a écrit :Certain?Rien ne permet d'affirmer que le syndic escroque qui que ce soit. En l'absence d'éléments probants, je suis en effet certain qu'on ne peut le qualifier ainsi. La présomption d'innocence, ça vous parle ?
Si escroquerie (plutôt irrégularité) il y a, le seul bénéficiaire en est l'indépendant prestataire de services. Et s'il fraude, en évitant de faire affaire avec lui, on se protège (on = syndic, acp) et pour le reste… c'est son problème. Non ?
Les seules vraies questions pour une ACP :
– Les travaux effectués justifient-ils la facture présentée ?
– Si le prestataire n'est pas en ordre, ne plus faire appel à ses services pour se protéger.
– Attirer l'attention du syndic sur la nécessité de vérifier mieux dans le futur.Et pour le reste, profitez du soleil et laissez donc le syndic en faire autant !
rexouMembreLuc, je vous remercie de cette brillante démonstration mathématique.
Je me permets toutefois de vous signaler les fais suivants :
– Si les factures incriminées correspondent à des travaux effectivement réalisés, le bénéficiaire est l'indépendant, et pas le syndic.
– Le bénéfice éventuel de l'irrégularité se limite donc à la TVA, et pas au montant total, puisque prestation il y a.Ceci réduit les dunes de votre désert à un minuscule bac à sable. Laissez donc cet indépendant y jouer seul en ne faisant simplement plus appel à ses services.
La copropriété n'est pas lésée. Elle doit juste éviter de se compromettre en écartant ce prestataire. Et le syndic n'est coupable de rien, sauf de légèreté dans le contrôle qu'il aurait dû en principe effectuer.
Le syndic ne peut en tout cas pas être qualifié d'escroc.
rexouMembreFrancis a écrit :Un bail de bureau n'est pas d'office un bail commercial et seul le bail commercial doit faire l'objet d'un acte notarié ou de justice lors de sa résiliation.Merci Francis. Il est en effet bien stipulé bail de bureau NON commercial.
rexouMembreSaxo a écrit :Ces paiements du syndic portent un nom : escroquerie.110 + 40 = 150 EUROS !
Escroquerie ?
Soyons sérieux, Zorro… Pardon, Saxo.Le syndic n'escroque personne, sauf si les travaux facturés sont fictifs. Il a commis une erreur en s'adressant à un indépendant qui SEMBLE ne pas être en règle. Moi j'ai lu "inexistant", donc peut être en cours d'inscription, ou erreur, ou n'importe quelle autre explication qui implique l'indépendant. De là à voir un faux il y a de la marge. Et de là à voir une escroquerie du syndic, il y a un abîme !!!
Le problème de l'ACP, et du syndic, c'est que la situation ne se reproduise pas et d'éviter les soucis.
rexouMembre@ Grmff : Je sais que les avocats passent en priorité selon les usages de tous les tribunaux (en tout cas, paix et police – pour la correctionnelle, priorité aux détenus, avocat ou pas), et je suis bien conscient d'avoir bénéficié d'un coup de pot. 🙂
Je n'ai jamais été confronté aux impératifs d'un bail commercial, niveau judiciaire. J'ai un local loué avec un bail "bureau-dépot", non commercial.
Bail court de 3 ans.
Il est prévu résiliation anticipée possible moyennant 6 mois d'indemnités et 3 mois de préavis et c'est le locataire qui donne son renon. Dans la mesure où l'indemnité est payée, pas de litige, donc pas de soucis. Et aucun besoin de passer chez un notaire ou juge, surtout que le bail n'est pas enregistré.
rexouMembreRico a écrit :à Françis: oui il s'agissait d'un bail commercialà Rexou : un accord signé entre deux parties peut très bien être jugé illégal, non conforme ou abusif …..
Je vais devoir accepter une résiliation anticipée d'un bail de bureau prochainement. Un bail de 3 ans, qui prévoit possibilité de résiliation anticipée moyennant 6 mois d'indemnité et 3 mois de préavis. Et je vois mal ce qui pourrait être illégal, non conforme ou abusif.
J'ai reçu un recommandé de renon. J'ai répondu par courrier simple pour réception en rappelant les conditions. Et en fin de bail, signature d'un document pour solde de tout compte. Que demander de plus ???
rexouMembreBen, en principe, l'ACP (et le syndic) sont responsables en cas de travaux confiés à un indépendant pas en règle.
Ceci dit (je zappe le côté légal, certains intervenants spécialistes du code civil y reviendront surement),
– vu le faible montant des factures, je commencerais par vérifier le bien fondé des factures et les travaux y correspondant. Si tout est correct de ce côté, simplement demander une explication à la société en question et les avertir que si leur situation n'est pas régularisée, vous ne pourrez plus leur confier de travaux dans le futur.
– avertir le syndic et lui demander de ne plus traiter avec cette firme si elle n'est pas en règle.Je réponds à la question "que feriez-vous", pas à la question "que faut-il faire"… je ne suis ni juriste ni contrôleur de quoi que ce soit.
rexouMembreRico a écrit :parce que je crois que la loi exige que ce soit acté officiellement devant juge de paix ou notaireAh bon ? Je n'ai jamais entendu parler de cette obligation. Je n'en vois pas quelle serait la raison, mais quand bien même…
Un accord signé par deux parties n'a aucune raison de ne pas être valable.
@ Francis : J'ai sans doute eu de la chance, mais je suis passé le tout tout premier, sans avocat et à 9h05. 🙂
rexouMembreBen… une résiliation anticipée, je me contente d'un simple document signé par les parties, stipulant qu'à la demande de XXX il est mis fin au bail le … de commun accord et moyennant les conditions suivantes…
Remise des clés le…
EDLS (éventuel) le …
Pour solde de tout comptepourquoi un notaire ou un juge si pas de litige ?
rexouMembreRico a écrit :…
mais si je me présente sans avocat et que l'autre partie est représentée par un avocat, alors on passe en priorité aussi vous croyez ?Oui.
Par contre, pour relativiser vos craintes, je suis passé voici un mois et je suis passé le tout premier ! Sans avocat, et ma locataire non plus. Je n'ai pas repéré d'avocat dans la salle, mais en justice de paix, ils restent souvent en civil. Mon nom de famille commence par la lettre "A"… Mais j'ignore si cela a eu une incidence.
rexouMembreRico a écrit :J'avoue que mon dossier actuel n'est pas banal, sans pour cela être hyper compliqué
Cela dit j'ai une certaine culture générale, je m'exprime facilement, n'ai pas peur de défendre mes positions, ni de remettre les gens à leur place et je commence à m'y connaître quand même dans les affaires de locations………mais ça ne fait pas de moi un avocat pour autant !A votre place Rico, je crois que je me lancerais sans avocat, si le côté technico-juridique n'est pas trop alambiqué.
Bien savoir s'exprimer et avoir une bonne connaissance du dossier sont des atouts. Et je dirais même que la qualité de non-avocat peut être un atout, ou au moins un capital sympathie ou d'écoute avec seulement une limite au niveau technique.
Si en plus vous pouvez caresser le juge dans le sens du poil et ne pas le contrarier (c'est jamais lui qu'il faut remettre à sa place)… Et si vous acceptez la part de risque de ce que vous entreprenez.
rexouMembreLa question est aussi d'évaluer si toutes les obligations annexes et leurs conditions (ASRD et incendie notamment) ne gomment pas l'avantage du taux un peu plus bas.
Faire son marché est fastidieux et délicat. Il est possible -et à mon avis intéressant- de consulter un courtier, genre Immotheker. Il n'est pas inutile non plus de comparer en termes de mensualité nette plutôt qu'en termes de taux.
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