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rexouMembrecochise a écrit :J'ai remarqué qu'en envoyant les baux par mail, je ne paie jamais d'amende 😉Et en s'abstenant une fois pour toutes de toute forme d'enregistrement, on ne paie pas d'amende non plus. Y compris si on se présente devant le juge de paix. 😉
21 janvier 2013 à 17 h 00 min en réponse à : Est ce possible de transformer un terrain agricole en terrain abatir #988748
rexouMembreUne remarque peut-être simpliste d'un non-initié :
Si sous avez obtenu un permis de construire un bâtiment destiné à l'habitation, même en zone agricole, ce bien peut être vendu à usage résidentiel, quel que soit le domaine professionnel des nouveaux occupants il me semble.
Par contre, le bien qui est classifié "entrepôt" ne peut et ne pourra jamais, sauf modification à l'urbanisme et à l'affectation des sols (et pour cela, un avocat est le début du parcours en effet) ce bien ne pourra être affecté à un usage résidentiel… sauf à titre officieux comme c'est le cas actuellement.
Je vous donnerais le même conseil que Phil7578 : éviter de trop investir dans un bien qui est officiellement un entrpôt.
20 janvier 2013 à 18 h 46 min en réponse à : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux #988729
rexouMembrewayne a écrit :oui j avais déjà demandé l'expulsion, il y a eu un jugement provisoire qui prevoyait d appurer la dette tous les mois, qui n'a pas été respecté, donc c'est reparti pour un tour, reconvocation devant le jugeEn général, les jugements indiquent qu'à défaut de respecter le plan de paiement, la somme totale est immédiatement due. Et si vous aviez demandé l'expulsion, elle peut aussi être prévue en cas de non-respect… est-ce le cas ?
rexouMembreEt pour compléter si besoin est la réponse de Pim : oui, vous devez payer les loyers de mars et avril, sauf si vous pouvez conclure un accord avec votre propriétaire.
Par exemple : vous partez fin février, vous payez mars pour solde de tout compte. Et le proprio peut louer s'il a de la chance pour début mars. En tout cas, vous ne perdez rien à faire la proposition à votre proprio. 🙂
rexouMembreBien sur que le bail de bureau existe.
Mais en l'occurrence une "location" pure et simple d'une partie d'appartement poserait problème il me semble. Urbanisme notamment, et comme évoque Francis, en cas de reprise de la société par un tiers. Dans le cas d'un bail le repreneur de la société aurait accès à votre bien ???
Un document de mise à disposition en échange d'une contribution financière suffit. Et en cas de reprise de la société, le repreneur n'a aucun droit (et bien sur rien à payer) d'accès au bien.
En cas de faillite, pas de problème. Fin de la mise à disposition du local et fin des paiements. Le représentant de la société preneuse et le proprio sont une seule et même personne physique. Voilà pourquoi je disais que les conflits ne sont pâs trop à redouter. 😉
rexouMembremanynotes a écrit :Comme vous dites : vous ne vous y êtes pas intéressé… Mais bon. Moi je pensais qu'au niveau de l'urbanisme ça allait prendre 5 minutes, que j'allais expliquer le cas et qu'ils allaient me donner un petit papier… mais que nenni… Alors, de votre côté tout ira bien… jusqu'à ce que un voisin vous dénonce ou que vous vouliez le vendre.Parce qu'il n'y a pas que le problème de l'urbanisme, il y a aussi les pompiers!! En effet si vous transformez un logement en "snack durum"… les risques d'incendie sont différents et accrus…
Rez acheté en 96. Occupé par une crèche agréée ONE. Occupé précédemment en logement principal. Affecté depuis 96 en logement, en affectation mixe logement/commerce, puis logement/bureau, avec multiples changements de locataires tant pour le logement que pour la partie bureau/commerce. Et en plus, le bien n'est pas divisé et ne forme qu'une seule entité. Et en cas de vente, je dispose d'un bien qui peut être affecté en commerce ou en logement (ou un local commercial avant et un logement arrière, mais indivisible). Le RC est d'ailleurs surévalué par rapport aux apperts de superficie similaire dans l'immeuble. Rez commercial… et rien n'interdit le logement ! Pour moi c'est mixte et je laisse dormir tous les fonctionnaires…
rexouMembreFrancis a écrit :mise à disposition d'un bien immobilier en contre partie du paiement d'un loyer, selon moi, il y a bail !Je ne sais pas quel est ou serait le terme légal. :/
Mais un document dont les deux parties sont une seule et même personne ne devrait à priori générer aucun conflit.
Un bail implique une obligation de durée ; une convention peut indiquer qu'il pourra y être mis fin sans préavis n'importe quand.
rexouMembreJ'ai un cas semblable dans une autre commune bruxelloise.
dans l'acte de base : logement et/ou commerce
Pour l'urbanisme, je n'en sais rien, je ne m'y suis jamais intéressé
mais j'ai déjà affecté ce bien en bureau, en surface commerciale, en commerce, et ceci bien souvent combiné avec logement (et domiciliation)Il me semble que si la commune a domicilié des occupants, c'est une reconnaissance implicite d'acceptation de l'affectation. Il n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il en soit autrement. D'autant plus qu'il manque bien plus de logements que de bureaux dans le tissu bruxellois. Et au départ, ce devait probablement être du logement…
20 janvier 2013 à 13 h 50 min en réponse à : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux #988727
rexouMembrewayne a écrit :j ai déjà rendez vous dans 2 semaines chez le juge (pour la 3ème fois) pour loyers impayéset vous aviez déjà demandé l'expulsion ?
il faut mentionner votre demande d'expulsion dans la requête que vous adressez au juge.vous dites que le préavis prend fin le 31 mars… vous pouvez contractuellement accéder au bien en vue de le faire visiter pour relocation. ceci durant les heures convenues pour ces visites, et en présence du locataire ou de l'un de ses représentants, sauf s'il vous permet explicitement (par écrit) de faire ces visiter en son absence et de pénétrer dans les lieux. en cas de souci ou d'obstacle à ces visites, mentionnez-le au tribunal, cela contribuera à obtenir l'expulsion rapide.
rexouMembrePour moi, le terme "bail" ne convient pas.
Une convention de mise à disposition d'un local (ou d'un espace) réservé à un usage professionnel suffit.
Mr A, propriétaire, met à la disposition de Mr A (le même), représentant la société XXX un local/espace de YYY M2 pour un montant mensuel de … euros.19 janvier 2013 à 21 h 24 min en réponse à : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux #988720
rexouMembrewayne a écrit :Bonjour,
en vue d'anticiper les événements futur:j'ai mis fin au bail d'un an 3 mois avant l'échéance (courrier recommandé),
je voulais savoir quels étaient mes droits si le locataire refuse de quitter les lieux:ai-je le droit de pénétrer dans les lieux comme bon me semble, étant donné que le bail est terminé ?
les locataires sont-ils en infraction ?les locataires sont complètements passifs (ne veulent ni payer le loyer ni déménager), je pense qu'ils ne partiront probablement pas d'eux mêmes vu qu'ils parlent déjà de trêve hivernale,
je voulais savoir quels étaient mes droits ?
merci
Une seule chose à faire : vous précipiter au greffe de la justice de paix dont dépend votre bien et y introduire une requête pour le paiement de toutes les sommes dues ET l'expulsion de vos locataires.
Si le juge donne suite à votre demande, faites signifier le jugement par huissier avec ordre de déguerpir. Si vos locataires n'ont pas dégagé pour la date limite fixée, l'huissier pourra procéder à l'expulsion avec mise du mobilier sur le trottoir et enlèvement par camion communal. Prix de cette expulsion : environ mille euros récupérables auprès du débiteur, s'il est solvable.
rexouMembreLe bail commercial est le plus contraignant.
Et il semble que ce ne soit pas dans votre cas le mieux indiqué.Un simple document par lequel vous déclarez mettre à la disposition de la société XXX, à l'usage exclusif de Mr (vous) un local de YY M2 pour utilisation professionnelle d'activité de bureau pour le prix mensuel de ZZZ euros. C'est largement suffisant. Cette mise à disposition est révocable à tout moment par simple courrier. Pas besoin de bail. Pas besoin d'enregistrement. Un document et la preuve de paiement des indemnités mensuelles suffisent.
rexouMembretempura a écrit :Je ne veux pas dire que le syndic pourrait, dans le cas évoqué, agir sans autorisation de l'ag, mais je veux attirer l'attention sur le fait qu'il existe des situations dans lesquelles c'est permis, alors que votre intervention semblait exclure radicalement une telle possibilité.Comme dit Panchito, oui, le syndic a le droit et le devoir d'agir en vue de préserver l'immeuble. Il peut prendre les mesures conservatoires et urgentes qui s'imposent. Par exemple dans le cas d'une conduite d'eau explosée par le gel. Ou une panne de la chaudière commune.
Ce que j'exclus radicalement, c'est la possibilité que le syndic prenne l'initiative d'une action judiciaire à l'encontre d'un CP, sauf s'il a été expressément mandaté par l'AG pour le faire. Par exemple à l'encontre d'un CP en défaut de paiement des charges…
rexouMembretempura a écrit :"Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais".
(Art. 577-9, C. civ.)– Demande urgente ou conservatoire. Aucune urgence ici il me semble, et rien à préserver ni à conserver…
– En ce qui concerne les parties communes. Ici il s'agit de parties privatives et d'une suspicion de non respect du ROI.Le texte que vous citez n'habilite pas le syndic à faire poursuivre en justice un CP suspecté de déroger au ROI.
rexouMembreSi je vous lis bien, il y a effraction ET VOL. Il peut aussi y avoir mise en danger de la vie d'autrui par le blocage du système d'ouverture de la porte.
Vos flics se sont foutus de vous ! La loi Salduz ne les oblige en aucun cas à convoquer par écrit un suspect. Ce serait débile. Tartempion commet un vol et les flics le convoquent par écrit avant de l'auditionner et de faire une éventuelle perquisition ? Ben tiens… Par contre, ils ne sont pas fort motivés pour intervenir, c'est sur.
Allez savoir pourquoi, mais je pense à des fils en nylon tendus sur le toit et cachés par la neige…
rexouMembrepanchito a écrit :Citation :La seule inquiétude, c' est au niveau des matériaux et de l' isolationMais le PEB donnera une excellente indication sur l'isolation (entre autres) et la consommation "moyenne" pour pouvoir se chauffer convenablement.
Oui c'est juste.
Mais pas "expertise", je pensais aussi à un rapport plus large. Par exemple les travaux à prévoir (toit, ascenseur, électricité, sol des garages, terrasses, circuit d'évacuation des eaux, vétusté des tuyaux de chauffage dans le sol, etc), l'isolation phonique, la qualité générale des matériaux de construction et du bâtiment, les servitudes éventuelles… bref, une étude qui ne se limite pas à la consommation d'énergie.
rexouMembreMais personne n'est infaillible ! Ce serait si triste !
Et sur les claviers de portable, quand mon gros doigt vise une maison, il atteint parfois la moitié du village.
Quant à mes limites… si on parlait d'autre chose ? :/
rexouMembrecharline a écrit :peace mes amis 😉Mais chacun garde le sourire ! Enfin j'espère. 😉
rexouMembrepastoujoursfacile a écrit :Sauriez-vous me donner la définition juridique du terme diviser
quand on parle dans un ROI il est interdit à un propriétaire de diviser son appartement en plusieurs appartement
Ce terme s'aplique t il uniquement lors d'une vente, comme le confirme mon notaire…Diviser, c'est séparer en plusieurs entités. Donc, louer (ou vendre) à deux ou plusieurs personnes séparément des parties distinctes, c'est diviser.
Ce terme s'applique uniquement en cas de vente… s'il est expressément stipulé qu'il ne s'applique qu'en cas de vente. Sinon, il semble évident que l'esprit est d'interdire tant la location que la vente de lots divisés.
rexouMembrepanchito a écrit :Mais le vendeur à l'obligation légale de vous fournir un certificat de performance énergique!Ce certificat doit même être publié dans ses annonces.
Ce certificat est une indication au niveau énergétique. Pas une expertise.
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