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rexouMembrepanchito a écrit :Attention: on n'a qu'un seul son de cloche ici et CATH1984 n'a confirmé aucune des hypothèses et n'a pas répondu aux questions permettant de trancher…"Vase d'expansion cassé"… Chaudière entretenue en juin 2012. Le terme "cassé" est trop vague pour déterminer une responsabilité, mais là n'est pas le problème.
Le proprio décide de remplacer la chaudière. Sauf à établir une responsabilité du locataire au niveau d'une dégradation justifiant un remplacement, TOUS les frais sont à charge du propriétaire.
Même si l'absolue nécessité de remplacer la chaudière n'est pas réelle, le proprio peut décider de la remplacer. (Prime ?). Il ne peut imputer de frais à son locataire, qui n'est pas tenu de payer quoi que ce soit, sauf si dégradation impliquant sa responsabilité clairement établie.
rexouMembreLe syndic est une composante de l'AG. Il en fait donc bien partie il me semble.
En écrivant que "la qualité de syndic ne donne droit à aucune participation aux votes", cela suppose aucun droit lié à la fonction, mais cela ne réduit en rien les droit acquis en qualité de CP.
rexouMembregrmff a écrit :Le syndic fait-il partie de l'AG?Il me semble que oui. Il en est une composante incontournable sans quoi il ne pourrait exercer sa fonction.
rexouMembrehanikia a écrit :Je pense quand même aller faire un tour au poste de police pour demander une explication claire, parce que ma locataire idéale, elle, ne veut pas revenir sur sa décision!Vous perdez votre temps !
Sauf à inviter l'agent en question à confirmer et motiver par écrit ses affirmations. Ou de faire amende honorable auprès de votre candidate locataire. A défaut de quoi son incompétence et son ingérence vous causant préjudice, vous devrez en référer à sa hiérarchie.
Mais le résultat est bien aléatoire…. :/
rexouMembregrmff a écrit :Voici un morceau de l'ancien acte de base:
Citation :L’assemblée générale se compose de tous les copropriétaires, quelque soit la quotité possédée par chacun d’eux et du gérant, le dernier y assistera avec voix consultative seulement et non délibérative.
Outre que le mot "gérant" sera remplacé partout par le mot "syndic", peut-on limiter le droit d'un syndic propriétaire de participer à une assemblée générale?Cela me semble contraire à la loi actuelle, et donc il me semble qu'on devrait enlever "et du gérant, le dernier y assistera avec voix consultative seulement et non délibérative"
Qu'en pensez-vous?
… L'AG se compose de tous les CP ou leurs représentants valablement mandatés, quelles que soient les quotités possédées par chacun d'eux, et du syndic. La qualité de syndic ne donne droit à aucun droit de vote.
rexouMembrebada a écrit :Oui, ça conforte encore plus la validité des décisionsEn effet ! ça conforte et ça confirme ! 🙂
rexouMembreOh mais je ne faisais qu'envisager par hypothèse la seule exception possible. En précisant que ce n'était pas le cas ici. 😉
La chaudière est TOTALEMENT à charge du proprio. Mais vu son attitude avec les vannes, il n'est pas inutile de le lui rappeler…
Et pour les vannes, l'idée du partage 50/50 visait une conciliation pour éviter les discussions et litiges…
rexouMembreJe ne vois pas sur quelle base ces grilles seraient un obstacle. Sauf si ces grilles devaient nuire à la sécurité en cas d'incendie. Et les gens chargés d'évaluer le respect des normes de sécurité à ce niveau, cela s'appelle… des pompiers.
Vous avez eu affaire à un flic plus bête que les autres ! Et les remarques verbales qu'il est susceptible de faire sont sans aucune valeur. Le contrôle de domicile, c'est de la compétence d'un agent de quartier.
Ce que vous pouvez faire, c'est demander à votre "expert" de vous remettre un écrit reprenant et motivant ses affirmations.
Ah, j'ai vendu et fait placer des centaines de grilles à Bruxelles, pour des habitations, des commerces, des bâtiments publics, dont un commissariat et un service de techno-prévention de la police. Ces grilles sont très souvent placées aussi pour sécuriser les accès arrière des maisons de rangée. Et recommandées par… la police !
rexouMembreRico a écrit :un remplacement de chaudière c'est de la vétusté ! donc c'est au proprio à payer
!Parfaitement d'accord avec ce raisonnement ! Sauf si défaut d'entretien ayant pu causer des dégâts, mais ce n'est pas le cas ici.
Pour les vannes thermo, il me semble aussi que le locataire n'a pas à payer. Il n'a pas "commandé", il a acquiescé de bonne foi. Pour éviter les chipots, je penserais à un partage des frais 50/50. Et bien préciser avec le proprio qu'en cas de remplacement de chaudière, le locataire n'intervient pas. Par contre, il peut obtenir une prime fiscale. 🙂
rexouMembrecitro a écrit :C'est mieux que ça, ce fut dit devant le juge, mais en sourdine
Merci pour le conseil, je déposerai à un mois + 1 jourDit devant le juge en sourdine, mais noté nulle part !
A votre place, je n'attendrais pas le mois de retard. Si vous n'êtes pas payé, introduisez une requête dans les deux semaines. Et si on vous dit que c'est prématuré, vous pouvez avancer que votre locataire vous a informé de son intention de ne pas payer et que vous le savez insolvable.
rexouMembreVous avez signé un bail qui n'a jamais été invalidé, sauf implicitement par la signature d'un autre bail.
Peu importe qu'il soit sur MyMinFin ou non.
Il serait bon de formaliser la fin de ce bail avec de préférence une mention "pour solde de tout compte" et de clôturer le compte de garantie à votre nom pour qude le bailleur le remplace par un compte ouvert au nom de votre compagne.Par exemple une convention de fin de bail stipulant que les parties ont convenu de commun accord de mettre fin au bail signé le… , remplacé par un bail entre… signé le … La garantie locative versée le … sera libérée dès constitution d'une nouvelle garantie de… par le nouveau locataire
rexouMembreParfaitement d'accord avec Panchito et Francis.
Ils ne sont pas coincés. Ils sont locataires. Le loyer est une contrepartie à la jouissance d'un bien. Ils restent locataires jusqu'à la fin du dernier mois de location. (Et Francis est bien bon de proposer le 28!… mais je suppose qu'il pense à la flexibilité de la disponibilité de l'expert) Le locataire serait dans son bon droit en proposant la remise des clés et l'état des lieux le dernier jour du mois à partir de midi, ou à la meilleure convenance du propriétaire, selon la disponibilité de l'expert. L'important est d'avoir libéré les lieux et de tenir les clés à la disposition du bailleur au terme du bail.
Si le bailleur veut avancer cette remise de clés de 15 jours, le loyer relatif à cette période ne peut être exigé.
Un courrier recommandé clarifie les choses :
… je vous confirme mon intention de quitter les lieux pour la fin de ce mois de… Les lieux seront rendus libres et propres le dernier jour du mois, soit le… à midi ou plus tard à votre meilleure convenance. Je reste à votre disposition pour l'état des lieux éventuel et je vous remercie de m'informer du jour et de l'heure de ce dernier.
Ainsi que vous me l'avez demandé verbalement, je peux accéder à votre souhait et libérer les lieux le 15 du mois. Il est évident que dans ce cas, le loyer sera limité au prorata de ma jouissance effective des lieux.
Veuillez dans ce cas confirmer votre désir par écrit avant le … .21 mars 2013 à 13 h 49 min en réponse à : Procès pour dégâts locatifs – votre aide bienvenue ! #990547
rexouMembreDeux pistes possibles :
– l'occupation est bien de 2 ans. vous ne mentionnez pas le préavis et ces 24 mois se subdivisent en 15 mois d'occupation et 9 mois de travaux.
– vous produisez le préavis et les motivations, plus la preuve que vous n'avez pas reloué avant le délai de 2 ans (travaux nécessaires et urgents). Et si vous pouvez y ajouter des factures, c'est un plus.
Des questions annexes : les abonnements énergie ont été résiliés par votre parent après combien de temps ? Le nouveau locataire qui a suivi a ouvert les compteurs à son nom à quelle date ? Témoignages des voisins ? Possibilité d'une dégradation qui aurait pu exiger des travaux rendant l'occupation impossible ou insécurisante ?
Mais comment votre ex-locataire a-t-il pu déterminer le temps d'occupation de votre parent ?
rexouMembrebada a écrit :Donc, il y a presque 100% de chance qu'elle reste valide si pas de contestation dans les 4 mois.Tout à fait d'accord avec ce raisonnement.
De plus, les locataires peuvent être avisés d'une décision prise en AG s'ils sont concernés. Décision qu'ils doivent appliquer le cas échéant. Ils n'ont en aucun cas à être informés du contenu ni de la date de l'ordre du jour ou des convocations.
Donc, sans contestation d'un CP dans les 4 mois, cette AG EST valable.
rexouMembreRico a écrit :Un écrit est toujours conseillé, c'est une garantie de plus, mais ce n'est malheureusement pas d'une sécurité absolue, y a des gens qui se fichent des accords conclus…oraux ou écrits…. :/Un écrit signé prouve l'existence d'un accord et précise les termes et conditions de cet accord. A défaut d'une garantie absolue, c'est une bonne base de départ.
rexouMembrePeu importe de savoir qui fait les paiements.
Si un nouveau bail a été signé, il devrait être mentionné qu'il annule et remplace le précédent.
A défaut, un écrit serait utile pour préciser ce détail.
Et la garantie devrait être mise au nom de votre compagne.
rexouMembrecitro a écrit :Et au fait Grmll, pardon Grmff, mon locataire annonce déjà qu'il ne paiera pas les 3 derniers mois. Si cela s'avérait, quand devrais-je déposer une requête ? Après un mois et un jour ? Le temps que l'audience arrive, je risque de tomber déjà dans le troisième mois…Liège, Charleroi, Bruxelles ou Arlon, c'est pareil ! La législation reste la même et la nature humaine aussi.
Votre locataire vous menace de ne pas payer les 3 derniers mois… s'il est solvable, il paiera… ce sera juste une question de temps. S'il n'est pas solvable, le risque est réel… et pas seulement pour les 3 derniers mois…
rexouMembrepanchito a écrit :Citation : Et j'en suis resté avec mes 40 euros de frais , plus certificat de domicileEt vous aviez demandé dans votre requête d'imputer les dépens de l'instance au locataire?
Peu importe… quand bien même le jugement met les frais à charge du locataire (40 ou 45 euros), pour le faire appliquer, il faut d'abord mandater un huissier pour signifier. Et payer environ 300 euros. D'accord, c'est récupérable si le loc est solvable, mais cela prend du temps, enrichit surtout l'huissier… et ne risque pas d'améliorer les relations…
Bref, 40 euros en pertes et profits, mais un signal envoyé au locataire avec l'espoir de le motiver pour le futur. 🙂
rexouMembreAgrim a écrit :Bonjour,Je suis cohabitant de fait avec ma compagne. Nous cherchons une habitation.
Etant proprietaire d'une première habitation et elle non, devons-nous faire quelque chose de particulier pour qu'elle paie les droits d'enregistrement réduits (Wallonie) sur sa quote part tandis que je serais imposé au taux plein sur la mienne?Une mention à ajouter au compromis de vente peut-être?
Merci de m'aiguiller.
Le plus simple est de demander ça à votre notaire
rexouMembretototristan a écrit :. Pour l'index, un courrier ordinaire suffit ?Oui, cela suffit. Si pas de réaction, il sera encore temps d'envoyer un recommandé. L'effet rétroactif possible n'étant que de 3 mois, si pas de réaction le mois prochain, vous envoyez le recommandé pour rappel.
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