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30 avril 2013 à 21 h 36 min en réponse à : Petit renseignement sur renom et horaires de visite #991556
rexouMembreamenophis500 a écrit :Pour la prolongation, on a mis par écrit que le bail était prolongé d'un an aux mêmes conditions.Le bail a été un peu modifié par le proprio et il a enlevé la clause de l'obligation de fournir le détail des frais réels.
Il semble qu'il soit en effet précisé que la prorogation se fait "aux mêmes conditions". Il est donc à plus forte raison exclu de modifier "un peu" et d'enlever une clause.
30 avril 2013 à 21 h 32 min en réponse à : Petit renseignement sur renom et horaires de visite #991555
rexouMembreamenophis500 a écrit :Le bail a été un peu modifié par le proprio et il a enlevé la clause de l'obligation de fournir le détail des frais réels.Sans modifier le fait que les montants versés constituent une provision et préciser qu'il s'agit d'un forfait ?
Si vous payez une provision, vous avez le droit de connaitre la base de facturation. C'est la moindre des choses. Même si ce n'est pas indiqué dans le bail.
Et si c'est devenu un forfait, vous pouvez le contester, vu que le bail court peut être prorogé une fois AUX MEMES CONDITIONS. (hors index bien sur)
rexouMembrePersonne qui peut dire dans quelle mesure la responsabilité de l'entrepreneur est engagée lorsqu'il finalise des travaux en laisant les lieux fragilisés au niveau de la structure du bâtiment ?
rexouMembreIl me semble que la première modalité a pour but de permettre de reconduire un bail d'une durée égale ou inférieure à 18 mois pour une courte période (1 an) par simple envoi d'un courrier, sans passer directement à un bail de 9 ans.
Perso, je prévois alors la possibilité de 18 mois renouvelables. 😉
Et si pas de courrier, il se passe ce qu'indique la loi et la seconde modalité est d'application…
rexouMembrebat3f a écrit :Mais comment puis-je savoir si le bail a bien été enregistré ? Qui contacter pour avoir cette information ?Pour ce qui est des ~350€ d'enregistrement; si je me souviens bien, c'est un pourcentage (environ 2% ?)calculé sur le montant total du nombre de mois (ou années) multipliés au montant du loyer. Sur un bail commercial de 9ans ça grimpait pas mal :/
Le bureau d'enregistrement vous donnera l'info sur base de votre nom et/ou du nom de votre bailleur.
Le mode de calcul que vous décrivez semble fort éloigné de la rémunération correspondant à un service. Il me vient un tas de mots pour qualifier cette pratique…
rexouMembrePIM a écrit :Les 350 € cités concernaient un bail commercial et ce montant est plausible.Ah bon ? Ben merci pour l'info… qui conforte solidement mon peu d'enthousiasme à enregistrer quoi que ce soit !
rexouMembrepanchito a écrit :Certaine communes lèvent également des taxes d'égouttage..C'était (j'ignore si ce l'est encore) le cas à Shaerbeek notamment.
Pour l'originalité, à Ostende, on taxe aussi… les terrasses !Note : enregistrer un bail deux fois n'a pas beaucoup de sens… et les frais (en cas de dépassement des délais) sont très limités ! Certainement pas 350 euros ! Une vingtaine d'euros peut-être ? Le chiffre 350 doit se rapporter à nos défunts francs belges. 😉
rexouMembreMerci Luc.
Mais votre réponse ne m'éclaire pas beaucoup…Il est ici question d'un remplacement de châssis au 4 e et dernier étage d'un immeuble. Ces travaux ne peuvent en soi pas être de nature à faire bouger le bâtiment, et je ne pense pas qu'ils nécessitent des précautions particulières avant d'être exécutés. La question porte plutôt sur l'obligation de résultat de l'entrepreneur… A noter aussi que tous les CP ont déjà fait remplacer leurs châssis, sans jamais faire d'état des lieux préalables ni fait aucune démarche particulière…
rexouMembrebat3f a écrit :Bonjour,Pouvez-vous m'éclairer sur ce point-ci du bail ? Est-ce normal ?
14. IMPOTS
A l'exception du précompte immobilier, tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique devront être payés par le preneur proportionnellement à la durée de son occupation.
Merci !
Oui, c'est normal.
Les impôts et taxes sont à charge de l'occupant : taxe sur l'enlèvement des immondices par exemple, taxe régionale (à Bruxelles), taxe de seconde résidence…
Et pour un bail professionnel, le précompte immobilier peut lui aussi être mis à charge du locataire.
rexouMembrebat3f a écrit :Je pense que les compteurs ne sont pas séparés car pourquoi remplir ce point alors ? et quel avantage aurait un bailleur, si il possède des compteurs séparés, d'inclure les frais d'électricité de son locataire dans le loyer sachant qu'il se chauffera en plus à l'électricité ?Je pense comme vous. Le bailleur pourrait aussi avoir ouvert les compteurs au nom d'une société… et déduire les frais de consommation, ainsi que la TVA. D'un autre côté, si plusieurs utilisateurs se partagent un compteur, il est totalement impossible de quantifier VOTRE consommation. Les termes "utilisation normale" ne peuvent qu'exclure un usage intensif d'ordre professionnel -comme l'exemple que je citais- et inciter le locataire à ne pas abuser. Mais difficile d'exiger un supplément à défaut de faire la preuve d'excès manifestes de votre part.
Mais bien sur, il faut mentionner clairement que l'électricité est incluse dans le loyer (pour un usage normal, si cela peut rassurer votre bailleur) 😉
rexouMembreRico a écrit :ben non c'est pas obligatoire, mais ça découle d'une simple logique non ?C'est bien sur le cas le plus fréquent et le plus simple à gérer. Mais il peut arriver (comme dans le cas évoqué ici, d'un immeuble unifamilial divisé en 3 logements) qu'il soit bien plus simple de facturer à chacun une fraction de la facture totale. Et si cette répartition est prévue à la base dans le bail, il est exclu qu'un locataire puisse "imposer" ou "exiger" un compteur individuel.
Le placement de compteurs individuels de passage implique des frais, n'est pas toujours possible vu la configuration du ou des circuit(s) d'eau et en outre, risque à terme de permettre un contrôle qui servirait de base pour une éventuelle imposition de logements vides… Plus un forfait annuel et par compteur d'une vingtaine d'euros.
rexouMembrePour ce qui est de votre bail, il est évident qu'il faut biffer la mention inutile. Le texte est standard et conçu de manière à offrir un choix miltiple. Donc, choisir entre forfait ou provision. Et si provision, indiquer sur quelle base se calcule la consommation d'eau. ce que Grmf a voulu écrire, c'est sur quelle base sera faite la répartition entre les différents utilisateurs.
Pour l'électricité, pareil. Soit c'est un forfait pur et simple, soit c'est une provision à valoir sur… Préciser sur quoi. Ou un forfait pour une consommation ne dépassant pas XXX euros… ce qui ne peut se concevoir que si vous êtes l'unique utilisateur du compteur. Si plusieurs utilisateurs, comment mesurer la (l'a)normalité de VOTRE consommation ? A mon sens, en cas de litige au niveau de la consommation, le bailleur ne pourra pas établir que VOUS êtes responsable d'un excès de consommation et une demande de supplément ne sera à priori pas recevable. Sauf si par exemple vous faites à temps plein du repassage à domicile à plusieurs personnes… et qu'il peut l'établir. Mais si le but est d'éviter un possible litige ultérieur, tenez-vous en au forfait simple ou pour rassurer votre bailleur, s'il insiste, avec un plafond (suffisant) annuel. Et là encore, ce sera alors à lui de prouver que VOUS êtes responsable du dépassement. (sauf s'il est assez malin pour indiquer que ce plafond correspond à XX% de la facture totale, ce qui reste encore discutable…)
rexouMembrebat3f a écrit :Merci pour votre réponse.Je ne sais pas si le compteur est séparé ou non, je n'y ai pas eu accès.
Aussi, le studio n'est pas équipé de chauffage, il faudra que je me chauffe à l'électricité au chauffage d'appoint ce qui, à mon sens, augmentera considérablement ma consommation d'électricité surtout en période hivernale.
Que faut-il que je fasse dans ce cas?
Que je demande d'écrire noir sur blanc que l'électricité est incluse dans le loyer sans fixer un montant mais simplement en disant "pour une utilisation normale comprenant aussi le chauffage" ?"utilisation normale", c'est vague et sujet à discussions ultérieures…
Faites indiquer que le loyer inclut la consommation d'électricité pour usage normal incluant le chauffage, à concurrence d'une consommation annuelle de XXX euros. Un dépassement de ce montant pourra faire l'objet d'une régularisation sur présentation de la facture annuelle.
A noter que si compteur séparé, il est plus simple de reprendre l'abonnement électrique à votre nom. Et si pas de compteur séparé, difficile de déterminer la part de consommation qui vous revient et donc la normalité ou l'anormalité de VOTRE consommation.
Si les charges sont distinctes du loyer, elles n'interviennent pas, comme dit PIM, dans la garantie locative à constituer. Ceci dit, pour 40 euros qui seront de toute manière placés sur un compte à votre nom…
rexouMembreCitation :Il à le droit de vous demander des précisions dans votre méthode de répartition des coûts. Un compteur de passage par locataire me semble le minimum à prévoir, mais reste contestable !Le compteur de passage peut facilement être évité, mais la bailleur endosse le risque d'une consommation excessive ou d'une forte augmentation du prix du M3, par exemple
– en incluant la consommation d'eau dans le loyer de base, sans autre indication.
– en mentionnant un forfait mensuel couvrant la consommationIl est aussi possible de demander une provision mensuelle et de définir dans le bail qu'une régulation annuelle est prévue, sur base de XX% de la facture globale. Solution qui couvre ces inconvénients mais n'exclut pas les conflits…
Je conseille aussi le compteur de passage (en région de bxl) s'il peut être installé à peu de frais. Dans le cas cité par Philbxl, d'une consommation moyenne de 250€ mensuels pour 9 logements, j'aurais inclu 30/35 euros de supplément au loyer de base. C'est indexé avec le loyer et cela laisse une marge de sécurité, en évitant un investissement de plusieurs milliers d'euros et la possibilité d'un contrôle permettant peut-être un jour une taxation.
rexouMembreDans la région de Bruxelles, les compteurs d'eau individuels ne sont à ma connaissance pas obligatoires. Le locataire ne peut pas en "ordonner" le placement.
Par contre, soit le bail stipule un forfait pour la consommation d'eau, soit il inclut directement cette consommation dans le loyer de base, mais à défaut de possibilité de comptage, il est exclu de facturer une consommation réelle. Sauf à diviser la facture totale pour la répartir entre les différents consommateurs selon une méthode précisée dans le bail.
rexouMembrePour faire court, elle doit être acceptée (lire votée) par l'AG avant d'être appliquée. 😉
rexouMembreVous déduisez 72 euros durant 10 mois ? Et votre bailleur est avocat ?
D'abord, vous louez en Belgique, et un avocat, même Français, devrait savoir qu'il existe une législation locale. En l'occurence, la demande écrite d'indexation ne peut avoir d'effet rétroactif que de 3 mois maximum. En l'occurence, le chauffe-bain qu'il met à la disposition de son locataire est vétuste et il lui appartient de le remplacer si nécessaire ou d'en assurer son bon fonctionnement pour permettre à son locataire de jouir du bien qu'il loue. Et s'il faut le remplacer, le locataire n'est pas une société de crédit et peut avoir la bonté de régler la facture, à condition d'en déduire l'iontégralité dans le prochain loyer. Si toutefois le maître Français n'a pas les moyens d'en supporeter la charge, le locataire peut avoir l'extrême bonté d'échelonner les remboursements, moyennnant un intérêt mensuel de 1%. (mensuel = 30 jours, pour rappel) 😆
Ah, le locataire n'est "obligé" à rien du tout, sinon au respect de la loi belge. Et la condition émise ressemble fort à une forme de chantage à laquelle un honnête locataire n'a pas à se sentir tenu de donner suite.
J'imagine que vous pouvez garder copie de tous les écrits échangés avec votre bailleur ?
rexouMembrecochise a écrit :Mon avocat les a déjà depuis un moment et le policier qui me les a transmises m'affirme que c'est légal mais peu connu.Pour moi, il y a atteinte à la vie privée. Et diffusion illégale d'un document interne. Mais je peux me tromper…
rexouMembreRico a écrit :vérifiez bien, parce que si c'est illégal, vous risquez de sérieux problèmes , ainsi que la personne qui vous les a transmises…..et de plus ça ne sera pas recevable devant un juge je crois, car obtenu illégalementJe reste moi aussi persuadé que ce n'est pas normal. Je poserais la question à un avocat, ou je ferais des copies de ces fiches que je montrerais à un officier dans un commissariat (mais en taisant la source). En tout cas, je partage la mise en garde de Rico : n'utilisez pas ces documents dans un tribunal sans avoir vérifié…
rexouMembreSi exercice illégal l'IPI va en effet réagir… mais en se désintéressant totalement du préjudice réel ou supposé subi par l'ACP
Mais je comprends mal : ce syndic non IPI a exercé durant 20 ans sans que jamais un vote ne lui aie accordé cette gestion ???
Par contre, dans tous les cas de figure évoqués, vous ne récupérerez jamais un euro, c'est certain.
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