Fiches d’information de la police
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- Ce sujet contient 17 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 13 années et 5 mois.
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23 avril 2013 à 10 h 29 min #991376
Grmf!!ModérateurEt on vous donne à vous, un tiers, les fiches d'information concernant une personne? Comme cela?
Cela me semble bizarre. Qui donne ces fiches? L'agent de quartier?
23 avril 2013 à 11 h 15 min #991377
cochiseMembreLa fiche d'information concerne l'intervention. Dessus, ils marquent un peu toute sorte et elle est actualisée. On a fait la demande à la police et ils ont envoyés les copies.
23 avril 2013 à 12 h 27 min #991378
rexouMembrecochise a écrit :La fiche d'information concerne l'intervention. Dessus, ils marquent un peu toute sorte et elle est actualisée. On a fait la demande à la police et ils ont envoyés les copies.Mais c'est une fiche interne et confidentielle. Diffuser des copies me semble parfaitement incongru. C'est une atteinte à la vie privée. Recevoir les confidences officieuses d'un "ami" flic est une chose… mais les copies que vous mentionnez, c'est ahurissant !
23 avril 2013 à 18 h 58 min #991379
cochiseMembreNon, ce n'est pas lui qui me les a transmises. Et on va s'en servir au tribunal. Visiblement, c'est légal et ça m'a surpris également.
Y'a des trucs sur moi aussi dans ces fiches 🙂23 avril 2013 à 21 h 52 min #991380
EricoMembrevérifiez bien, parce que si c'est illégal, vous risquez de sérieux problèmes , ainsi que la personne qui vous les a transmises…..et de plus ça ne sera pas recevable devant un juge je crois, car obtenu illégalement
24 avril 2013 à 11 h 37 min #991381
rexouMembreRico a écrit :vérifiez bien, parce que si c'est illégal, vous risquez de sérieux problèmes , ainsi que la personne qui vous les a transmises…..et de plus ça ne sera pas recevable devant un juge je crois, car obtenu illégalementJe reste moi aussi persuadé que ce n'est pas normal. Je poserais la question à un avocat, ou je ferais des copies de ces fiches que je montrerais à un officier dans un commissariat (mais en taisant la source). En tout cas, je partage la mise en garde de Rico : n'utilisez pas ces documents dans un tribunal sans avoir vérifié…
24 avril 2013 à 16 h 36 min #991382
cochiseMembreMon avocat les a déjà depuis un moment et le policier qui me les a transmises m'affirme que c'est légal mais peu connu.
25 avril 2013 à 12 h 53 min #991383
rexouMembrecochise a écrit :Mon avocat les a déjà depuis un moment et le policier qui me les a transmises m'affirme que c'est légal mais peu connu.Pour moi, il y a atteinte à la vie privée. Et diffusion illégale d'un document interne. Mais je peux me tromper…
26 avril 2013 à 7 h 33 min #991384
cochiseMembreJe passe au tribunal prochainement. Je viens d'avoir les conclusions de mon avocat dans lesquelles sont reprises les fiches en annexe. Notre défense se base en bonne partie sur ces fiches, elles nous sont d'un grand secours pour établir la mauvaise foi des locataires.
Je reviendrai vous raconter ça.26 avril 2013 à 7 h 54 min #991385
Grmf!!ModérateurMerci Cochise pour ces informations très intéressantes et qui pourraient s'avérer très utile pour moi aussi par la suite.
Je suis aussi surpris que rexou, et je me suis fais les même réflexions. Mais si cela marche, c'est génial…
Je suis impatient de lire la suite de l'histoire.
26 avril 2013 à 8 h 37 min #991386
EricoMembremoi aussi
mais euh à titre d'info, Cochise, les oranges vous aimez ?
27 avril 2013 à 11 h 47 min #991387
cochiseMembreOui, confites avec du chocolat.
28 avril 2013 à 12 h 40 min #991388hattorihanzo
MembreJe pense que ces fiches sont un document à usage interne exclusivement.
En effet, elles sont susceptibles de contenir des informations confidentielles, relevant pour un policier du secret professionnel.
À mon sens, celui qui se les voit remettre ne risque rien, quand bien même il en ferait usage en justice. Par contre, le policier qui les communique à un tiers s'expose à des sanctions en interne.Il est naturellement possible que les documents que l'on vous ait remis ne contiennent pas d'élément véritablement confidentiel ou de nature à porter atteinte à la vie privée. Mais même dans ce cas, les registres mis à disposition d'un policier dans le cadre de son travail n'ont jamais vocation à être lus par d'autres.
Dans votre cas, évidemment, c'est une chance d'avoir pu bénéficier de ces informations si elle vous sont utiles.
De plus, il est vraisemblable que la hiérarchie du policier qui vous les a remises n'en soit jamais informée, et donc qu'il ne sera pas sanctionné.Mais il me paraît hasardeux de croire que tout un chacun pourra se procurer ces fiches sur simple demande au commissariat lorsqu'il en manifestera le besoin…
8 mai 2013 à 7 h 16 min #991389
cochiseMembreVoilà, l'audience a lieu ce matin. Les fiches sont annexées à nos conclusions. Je pense que le juge regardera ça dans la quinzaine pour rendre son jugement.
Je vous tiens au jus.10 mai 2013 à 6 h 36 min #991390
cochiseMembreBon ben voilà, l'audience a eu lieu. Le juge piquait du nez pendant les plaidoiries, je ne sais pas s'il a capté l'allusion aux fiches.
En tout cas, l'autre avocat n'a rien dit.
J'espère qu'il va revoir ça à tête reposée.
Jugement dans 1 mois (et oui…).17 juin 2013 à 16 h 37 min #991391
cochiseMembreVoili voilou la suite :
tatataaaaa on a gagnééééééé


Et dans le jugement, le juge fait mention des fiches d'informations. C'est donc bien légal de produire celles-ci.
Je vous livre quelques citations :
"une fiche d'information des verbalisants du 08/10/12 fait déjà apparaître les problèmes liées à l'opposante"
"la situation ne fera que s'aggraver par la suite comme il apparait notamment d'une fiche d'information du 21/12/12"Sans elles, je me demande vraiment si on aurait gagné.
17 juin 2013 à 18 h 50 min #919634
cochiseMembreBonjour à tous,
J'ai des gros litiges avec une loc. Nous sommes au tribunal et j'ai reçu les conclusions de son avocat. C'est plein de mentiries 😡 !. Le problème, c'est de le prouver. J'ai bien quelques plaintes mais il n'y a que ma déposition et bien entendu, j'ai demandé la suite apportée à mes dossiers mais pas eu de nouvelles. Même en déposant une demande de personne laisée, nada, bernik!
J'ai demandé à un ami policier et il m'a dit qu'il était possible d'obtenir une copie des "fiches d'informations" que tous les policiers doivent remplir lorsqu'ils interviennent, même s'il n'y a pas de suites. Et là, c'est assez instructif car il y a leurs remarques, qui n'apparaissent pas sur les dépositions. Dans mon cas, j'en ai des juteuses à l'encontre de ma locataire (comme quoi ils n'ont que des ennuis avec + des remarques qu'elle leur à fait qu'elle n'en avait rien à foutre d'aller au tribunal car au chômage, etc…) et je vais m'en servir pour démontrer sa mauvaise foi.
Ca fait presque 15 ans que je suis bailleur et j'ignorais ça. Mais bon, faut dire que je n'ai jamais eu un cas comme celui-ci non plus.Voilà, à bon entendeur…
17 juin 2013 à 18 h 50 min #991392
Grmf!!ModérateurFélicitation. Et bon à retenir en tout cas… Merci du tuyau.
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