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rexouMembregrmff a écrit :Etre payé légalement, c'est possible mais très compliqué.Décider de ne plus faire faire l'entretien, c'est légal.
Laisser faire l'entretien par les occupants, c'est légal.
Que la copropriété achète des produits de nettoyage, c'est légal.Il est sans doute même légal de demander au syndic de ne plus faire faire le nettoyage tant que cela reste propre… et lui laisser reprendre un contrat "en urgence" si l'immeuble est trop sale…
Mais il est sans doute problématique que la copropriété décide que Untel fasse le nettoyage gratuitement… Parce qu'en cas d'accident ou de dispute, cela devient plus compliqué.
C'est plein de logique et de bon sens !
La copropriété ne "décide" pas que X ou Y assurera l'entretien bénévolement. Elle prend acte de la disponibilité de l'intéressé et accepte en le remerciant.
Et bien sur qu'il est légal de décharger le syndic de la gestion de l'entretien. Il se contentera, sur ordre de l'AG, d'honorer les factures concernant les produits d'entretien. Et le terme "sur ordre" est choisi epressément pour rappeler que le syndic est un exécutant.
rexouMembreDeux pistes :
– inviter le voisin et son épouse à participer dans la joie et la bonne humeur
– varier les plaisirs en adoptant l'usage du baillon
… :/
rexouMembredach a écrit :Chaque CP est propriétaire, en sus de sa partie privative, propriétaire indivis des partie communes. L'ACP en assure uniquement la gestion sans en être propriétaire.Parfaitement exact.
Dans le cas présent, le problème est double :
– L'attitude de refus du syndic
– La majorité des CP qui s'aligne sur le syndic
rexouMembreluc a écrit :Oui, mais sous condition que le palier est son palier = partie privative selon l'acte de base (acte authentique).Dans les immeubles où chaque occupant se charge de sa part de nettoyage des parties communes, il est généralement question -en alternance éventuelle si deux occupants sur un même pallier- de nettoyer le pallier de l'étage ET la volée d'escalier de l'étage inférieur.
Dans tous les cas, rien à voir avec une partie privative.
Et ce n'est en rien interdit par une loi quelconque. Et si un résident est méticuleux et souhaite effectuer le nettoyage des communs, c'est son droit le plus absolu.
Exactement comme n'importe qui a le droit de ramasser des saletés sur la voie publique pour le jeter dans une poubelle sans être obligatoirement un fonctionnaire communal…
rexouMembretempura a écrit :De la même manière que le syndic bénévole ne peut s'occuper que de sa partie privative selon l'acte de base, je suppose.
rexouMembrechareza15 a écrit :Bonjour ,
je vous soumet le probleme que je rencontre avec ma locataire.C est la premiere fois que cela m arrive et mon avocat me dis une chose et ma locataire me dis que la justice de paix lui dis autre chose.voici la situation.
05 mai 2012 je lui loue mon appartement , avec un bail d 'un an , le bail est enregistrer tout est fait dans les regles.
J 'entretiens de tres bonne relation avec cette personne que je croise souvant.
je precise que nous n avons pas re signer de bail a la date anniversaire des 1 ans mais que sur le bail est stipuler que si rien n est fait que le bail part alors pour un bail de 9 ansJe recois un recommander le 8 mai 2013 qui me stipule qu elle veut mettre fin au contrat de bail.
qu' elle donne son preavis de 3 mois et que celui ci prend donc fin le 01/07/2013Je ne suis pas contraire , je lui demande de s occuper de mettre les annonces ect en vue de relouer l appartement et que des que celui ci sera loué , je lui rendrais sa caution de deux mois
mais voila , rien n a ete fait , aucune affiche , aucune annonce aucune visite .on ne me tiens informee de rien
La dame me demande de lui restitue sa caution.
elle me dis aussi que elle n a trouvé personne , oui logique vu le peu de chose mis en place et en ce qui concerne mes annonces ses heures de disponibilités pour les visites sont vraiment maigre une fois semaine apres 19h..Ma question
1 son preavis n est pas bon , elle devait l envoyé en fevrier , donc la nous sommes bien repartit sur une nouvelle annee.
elle occupe les lieux , et me dis partir a la fin de son preavis
mais elle me dis ne devoir payer aucune indemnité de rupture de bail??? ce serait ce que lui as dit le juge de paix d ou ma questionIl est bien entendu sure que si l appartement est reloué d'ici le mois d aout je lui rembourserais sa caution et que je ne garderais pas d indemnité mais si cela n etait pas le cas , quel sont reelement mes droits?
merci de votre aide
Vous recevez un préavis pour une fin de bail durant la 2 e année d'occupation. Le bail est un bail de 9 ans, ayant pris coçurs en mai 2012.
Vous avez droit à 2 mois d'indemnité de rupture en plus du préavis de 3 mois.
En dehors de cela, vous pouvez bien sur convenir de commun accord d'autre chose. Mais par écrit c'est mieux…
Par contre, c'est à vous de faire le nécessaire pour trouver un nouveau locataire. L'obligation de votre locataire se limite à donner accès aux lieux aux jours et heures prévus et convenus dans le bail et avec vous.
rexouMembreluc a écrit :Un CP peut s'opposer sans le motiver.
Un autre CP peut demander au juge d'annuler , réformer, …Bien sur qu'un CP peut s'opposer. Mais cette opposition contraint-elle à abandonner le projet ?
Pour qu'un CP s'adresse au juge, il me semble que cela implique qu'il justifie d'un préjudice, ou d'un acte illicite…
Je pense qu'une autorisation doit être demandée à l'urbanisme… en tout cas, il serait prudent de les aviser/consulter et de disposer d'un écrit de leur part. Ce document serait opposable en justice à un CP mécontent.
rexouMembreJe lis et je compatis en silence.
Il est vrai qu'à Bruxelles, les prix sont plus élevés et le rendement locatif inférieur… mais en compensation, on ne doit pas (encore) subir ces inconvénients…
Courage !
Et bonne M…
rexouMembresevyba a écrit :Pourquoi peut-on être syndic bénévole et pas bénévole pour le nettoyage des communs ?Mais c'est possible. Ce n'est pas interdit. Ce n'est pas illégal.
Je partage entièrement la position de Grmff !Citation :A mon sens, une copropriété peut parfaitement décider de supprimer le nettoyage, et que chacun est chargé de nettoyer son palier.On peut débattre de l'opportunité de contracter une assurance ou pas, des avantages et inconvénients de cette option. Mais écarter cette possibilité sous prétexte d'un refus du syndic est pour moi une erreur !
Les sociétés de nettoyage établissent un planing hebdomadaire. La formule que vous proposez n'est donc pour eux pas financièrement intéressante. Le prix que vous citez équivaut à 65€/semaine. (285 x 12/52). Cela inclut le déplacement et les lois sociales… Sous ce plancher, difficile de prester avec bénéfice dans le respect de la légalité.
20 juin 2013 à 14 h 51 min en réponse à : réunion de CP et prise de décision. Est-ce légal ? #992967
rexouMembretempura a écrit :Sur le fond, dès lors que seule l'ag est habilitée à prendre des décisions contraignantes, les décisions prises par quelques cp ne sont pas contraignantes et elles peuvent être ignorées. Par contre, le syndic a la possibilité de prendre des mesures urgentes, sans en référer à l'ag et on peut considérer que c'est ce qu'il a fait ici et, par conséquent, qu'il y a lieu de payer. Il restera à examiner/éventuellement régulariser tout ça lors de la prochaine ag.Je dirais pareil : mesure d'urgence parfaitement justifiée et normale.
Un immeuble privé de mazout pour alimenter le chauffage en janvier/février ne peut attendre la convocation d'une AGE ! L'important est de (ré)agir de manière rapide et efficace. Et peu importe l'origine de l'initiative… quelques CP (concernés au premier chef!) ou le syndic.
Une remarque quand même : un grand immeuble dont les comptes sont à sec au point de ne pouvoir honorer une commande de mazout souffre d'anomalies bien plus graves que le degré de "légalité" d'une demande de provision… Et puis, un recours légal contre quoi ? Bien sur qu'il faut payer. Et le recours, c'est de veiller à une meilleure gestion !
rexouMembretotto a écrit :quelqu'un peut me donner des détails sur l'intervention du CPAS dans le paiement du loyer d'un locataire à faible revenu ? Est-ce que cette aide du CPAS est provisoire ? Est-ce que cette situation est préoccupante pour le propriétaire ou plutôt confortable dans le sens où il sait que son loyer sera payé le 1er de chaque mois ?Provisoire : Oui. Parfois ce provisoire se prolonge…
Pour le proprio : pas vraiment confortable, non.Dans la pratique, si la personne ne bénéficie plus du droit aux allocations, ou même, décide d'affecter son argent à un autre usage que le loyer, c'est un arrêt brutal des paiements. Sans préavis. Et au niveau recours… il faut y croire ! Dans le cadre d'un faible loyer, les allocataires sociaux sont souvent un "moindre mal", et difficilement contournables.
rexouMembrebada a écrit :Oui mais est ce que l'AG peut imposer ce travail aux locataires ou est ce aux propriétaires de le faire.La réponse est à lire dans le contrat de bail…
rexouMembreRico a écrit :Même si pour moi, les intérêts suivent la garantie, et donc vu qu'elle me revient, les intérêts me reviennent aussiSi votre locataire vous doit de l'argent, il serait en effet illogique de lui restituer quoi que ce soit, tant en intérêt qu'en capital à concurrence de la somme totale qui est due.
Les intérêts reviennent bien au locataire : ils sont à déduire de sa dette. 😉
rexouMembreL'ACP ne peut pas se retourner contre le propriétaire.
rexouMembreRico a écrit :Mais surtout ce qui m'intéresse c'est le sort des intérêts, moi j'avais toujours lu que les intérêts suivent la garantie..si on la restitue, on la restitue avec intérêts….si on la garde on la garde avec intérêts , non ?C'est aussi ainsi que je verrais les choses.
Pour un bail professionnel, je fais plus simple : garantie en cash et aucune mention d'intérêts. Sauf erreur, cette option est parfaitement légale, en tout cas pour un bail professionnel (non commercial).
17 juin 2013 à 12 h 36 min en réponse à : Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? #992696
rexouMembrePIM a écrit :@ tempura & rexou: c'est pour un test de résistance du modérateur ?…Un débat, c'est comme l'amour, il faut y mettre de la passion ! 🙂
Merci Pim de ne pas avoir interrompu nos préliminaires.
17 juin 2013 à 12 h 31 min en réponse à : Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? #992695
rexouMembretempura a écrit :D'accord vous n'avez jamais exclu formellement que l'ag prenne une décision que vous jugez insensée, farfelue et hérétique. Vous reconnaissez à l'ag le droit de prendre des décisions ridicules. Vous êtes donc moins tyrannique que je le pensais.Je reconnais en effet le droit à l'AG de prendre la décision de son choix.
Mon jugement personnel n'implique que moi et je l'assume.
Possible que je l'exprime parfois de manière un peu lapidaire…
Je reconnais aussi à chacun le droit de penser différemment.
Même à Tempura !
J'aime bien votre dernière phrase ! 🙂
rexouMembreLa responsabilité de l'auteur présumé des dégâts n'est pas établie en suffisance par un seul témoin.
Le syndic aurait dû contacter le propriétaire dans un premier temps.
Si le locataire conteste son implication, et si les éléments connus ainsi que le niveau du préjudice le justifient, l'AG peut décider de contacter un avocat et de poursuivre l'auteur présumé. (le locataire).
L'ACP assume alors les frais d'avocat et fait appliquer le jugement obtenu.
A défaut de jugement, l'ACP doit supporter le préjudice subi et les frais d'avocat (ce qui n'exclut pas de recadrer le syndic s'il ne peut justifier du bien fondé de sa démarche). Dans ce cas, je conçois mal sur quelle base le bailleur accepterait d'honorer la facture. L'ACP ne poursuit pas le locataire par défaut de sa solvabilité, mais aussi par défaut d'établir indiscutablement sa responsabilité. Deux témoignages concordants et indépendants sont, je crois, généralement requis…
L'indemnité de déménagement quant à elle est simplement due à l'ACP par le bailleur, et indépendamment de toute (non)intervention du locataire.
17 juin 2013 à 11 h 46 min en réponse à : Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? #992692
rexouMembretempura a écrit :Et c'est quoi déjà cette troisième alternative ?Heu… Vous voulez bien m'offrir un tube d'aspirines ?
Et je vous offre des chocolats ! 🙂17 juin 2013 à 11 h 44 min en réponse à : Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? #992691
rexouMembreCitation :C'est exact, vous vous trompez ! Je ne soutiens en aucun cas l'idée saugrenue de "mettre à la disposition gracieusement" de commande à qui que ce soit.J'ai écrit que je ne soutenais pas l'idée.
Je ne comprends pas bien en quoi mon texte exclut la possibilité pour l'AG de choisir librement…
Citation :Il est insensé d'imaginer que ceux qui ont acquis et payé une commande devraient aussi l'offrir gracieusement à un CP qui refuserait de l'acheter.…DEVRAIENT"… J'exclus l'obligation. Pas la possibilité.
Là encore, je ne remets pas en cause la liberté de décision de l'AG
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