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rexouMembreDagon a écrit :BonjourC'est un peu un melting pot de problèmes simples mais dont je n'ai pas trouvé de solutions claires.
Donc : récent acquéreur d'un appartement, actuellement loué. Le bail a été enregistré, signé en 2000, aucun autre bail signé depuis : bail de trois ans renouvelable. Le bail est donc -je pense- devenu un bail de 9 ans ou indéterminé, ce qui ne change pas grand chose pour la suite du problème.1) début de préavis, renon pour occupation personnelle.
Je vais envoyer par recommandé avec AR une lettre pour annoncer la fin du bail avec six mois de préavis (donc du 01 août au 01 février), non indemnisé.
Que se passe-t-il si personne ne relève ce recommandé d'ici la fin juillet ? Le préavis démarre toujours le 01 août -sur base de mon envoi et des reçus de la poste- ou à partir du mois suivant le relevé du recommandé ?
J'envoie en parallèle la même lettre mais en courrier normal ?Ce ne sera pas une surprise pour les locataires car j'ai déjà annoncé l'occupation personnelle il y deux mois via l'agence : c'est déjà pas marrant de changer d'appart après 13 ans, je voulais leur donner un peu plus de temps pour chercher. Je veux juste rendre cela officiel maintenant.
Quant à la durée du préavis pour occupation personnelle, j'ai vu six mois partout sauf sur
http://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/bail-de-residence-principale-/conge-donne-par-le-bailleur/conge-donne-pour-occupation-personnelle
où il est dit "Ce délai peut être réduit à trois mois en cas de vente de l'immeuble si le préavis est donné par le nouveau propriétaire dans un délai de trois mois après l'achat de l'immeuble." Amusant car mon notaire m'a annoncé six mois de préavis.2) Augmenter la provision de charge : quand ?
La provision payée par les locataires est trop basse, chaque année il y a eu un décompte individuel du syndic avec un montant important à payer : ventilé sur 12 mois en augmentant la provision (de 150 à 200€/mois), j'ai l'impression que ça limiterait les tensions à la fin du bail et solde des comptes.Sur le contrat de bail, il est fait mention du montant des charges, de l'obligation du propriétaire de fournir un décompte individuel tout les ans (ça a toujours été fait) et de la possibilité d'augmenter les charges mensuelles si la provision n'est pas suffisante. Cependant je ne vois rien concernant le moment de cette annonce : je peux le demander maintenant ou seulement à la date de remise du décompte individuel ?
3) annonce de changement de propriétaires + provision de charges + renon : sur un même document ?
Logiquement j'ai tendance à mettre tout sur le même courrier mais on vient de m'annoncer que la résiliation de bail ne doit contenir que cette seule information ? Je ne suis pas radin pour quelques timbres et enveloppes mais c'est pas un peu idiot ?Ouala, merci à toute personne qui peut apporter son aide 🙂
Dagon
Vous envoyez le recommandé (doublé d'un courrier ordinaire, c'est très bien) et peu importe qu'il soit remis ou non. Il a été envoyé, c'est tout ce qui compte. La date d'envoi fait référence. Ajoutez un ou deux jours ouvrables pour la distribution et le préavis est valide (il prend effet le premier jour du mois qui suit)
Il me semble que la durée est de 6 mois. La possibilité de le réduire à 3 mois est à vérifier. C'est possible. Le locataire peut quant à lui donner un contre-préavis d'un mois et quitter plus tôt.
Vous pouvez aussi réajuster la provision de charges. Même si ce n'est pas vraiment primordial vu la fin de bail.
Et vous pouvez dans un seul courrier annoncer que vous avez acquis l'appartement en date du… , que les loyers sont à verser sur votre compte à partir du …, que vous avez constaté un écart important entre les provisions de charges payées et réellement consommée et qu'en conséquence vous priez votre locataire d'ajuster les provisions à partir du … à xxx euros mensuels. Et dans la foulée annoncer que vous souhaitez occuper le bien personnellement et que vous êtes donc au regret de devoir mettre fin au bail, en donnant préavis par la présente, lequel prendra cours le… et se terminera le …
Le tout sur une seule feuille, par envoi recommandé . Il est encore possible d'aborder l'état des lieux, ou tout autre point si vous le souhaitez.
10 juillet 2013 à 14 h 43 min en réponse à : Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée #993460
rexouMembreVous pouvez décider de globaliser les contrats d'assurance et de faire assurer l'ensemble du bâtiment par un seul assureur. Vérifier les dates et possibilités de résiliation et étudier les clauses des différentes compagnies sera un bon début. Votre courtier peut vous conseiller utilement et se charger des démarches.
Le vendeur, il a vendu. Oubliez-le.
Pour motiver les deux autres CP, dites-leur que la loi vous oblige à avoir un syndic légal. Vous pouvez le faire bénévolement pour éviter les frais d'un syndic professionnel. Il est facile de deviner comment motiver celui qui paie l'eau en lieu et place du défaillant…
Si tous deux refusent l'idée d'une AG, vous avez 1/3 des quotités, ce qui vous autorise à convoquer officiellement cette AG. Laquelle se tiendra valablement si deux des trois CP (50%+1) sont présents ou représentés. A défaut de présences suffisantes (soit si vous êtes seul), vous constatez que le quorum n'est pas atteint et vous reconvoquez une autre AG 3 semaines plus tard. Et là, même si vous êtes seul, vous pouvez légalement décider de ce qui vous plaira, à condition bien sur de rester dans les limites des points cités à l'ordre du jour.
Vu que vous êtes "tout neuf" dans l'immeuble, il reste quand même très très souhaitable de vous troàuver du soutien chez au moins un des deux autres CP.
A part l'eau, il y a sans doute aussi un compteur électrique pour les communs, non ? Le syndic est la personne qui gère les finances de l'immeuble, convoque les AG, effectue les paiements, gère le compte bancaire de la copropriété, s'assure du bon fonctionnement du quotidien… et qui représente l'ACP (association des copropriétaires), notamment en justice. Le syndic est aussi l'interlocuteur des fournisseurs et entrepreneurs effectuant des travaux.
Dans un immeuble de 3 lots dans lequel les seuls frais communs (hors travaux) sont l'eau et l'assurance, cette gestion est fort simple. Vous pouvez parfaitement vous lancer sans avoir d'expérience particulière… à condition de ne pas avoir les deux autres contre vous.
rexouMembrepanchito a écrit :Au fond, on n'a même pas posé les questions essentielles:
– S'agit-il d'un bail standard (9 ans)?
– A-t'il été enregistré?
– Après combien d'années le renom a-t'il été donné?Bonnes questions en effet ! 😉
Mais je parierais pour un bail court… et dans ce cas, les deux autres questions sont sans importance.
Muval dit avoir l'obligation de passer par l'agence. C'est stipulé dans le bail je suppose ? La réactivité de l'agence laisse sans doute à désirer, mais il est trop tard à présent pour agir.
D'un autre côté, si les lieux sont libres depuis 2 mois, je suppose qu'un document pour solde des comptes a été signé lors de la libération de la garantie, ou qu'un accord a été conclu ? Le document signé par votre fils est à lui seul déjà un accord.
Votre fils a gagné en expérience. On ne signe pas "vite fait bien fait" pour se poser ensuite des questions. Et on applique les conditions du bail en veillant à mener la relocation à terme de manière à se décharger de toute indemnité. Si l'agence est incontournable, remuer leur inertie par tous moyens (tel, visites, courriers et mise en demeure par recommandé, et copie au proprio pour info).
L'expérience a un prix, mais elle enrichit. (oui, je sais, c'est con, ne me frappez pas… c'est pourtant vrai…) :/
10 juillet 2013 à 13 h 29 min en réponse à : Compteur de chaleur (décompte énergie pour appartement) #993442
rexouMembreA noter que Techem vous facturera l'installation, la location des calos, le relevé annuel de ces calos, mais aussi que vous, bailleur, devrez assumer les provisions de gaz, puis communiquer annuellement les consommations relevées, et que sur cette base, techem (ou autre) divisera en fonction des relevés…
Chauffage individuel = chacun consomme et paie individuellement. Le locataire est abonné et responsable envers son fournisseur d'énergie. Vous n'avez plus aucun souci.
10 juillet 2013 à 13 h 23 min en réponse à : Compteur de chaleur (décompte énergie pour appartement) #993441
rexouMembreHimura a écrit :Bonjour,Il existe des compteurs de passage pour les tuyauteries de chauffage.
C'est à ma connaissance tout à fait valide, et ça permet d'éviter les calorimètres (et tous les problèmes qu'on connait ensuite avec des locataires qui ne sont pas très contents de la facture Ista ou autre).Aucune idée du prix par contre, mais c'est une solution fixe, payable une seule fois, et installée par un chauffagiste.
Et installer une deuxième chaudière pour alimenter le deuxième appart ? Avec un compteur gaz individuel bien sur. Ce serait possible ?
Toute solution one shot est préférable à un abonnement. Et plus ce sera individuel, moins vous risquez de soucis…
Qu'en pense votre chauffagiste ?
rexouMembreVous êtes tout simplement garant de toutes les obligations résultant du bail.
Il existe une clause qui dispense le preneur de payer des indemnités s'il trouve un repreneur qui soit accepté par le bailleur. Cette clause ne peut s'appliquer qu'en cas de finalisation de l'accord par la conclusion d'un bail. A défaut de nouveau bail signé, l'indemnité est due.
C'est à votre fils qu'il revient de relancer l'agence pour finaliser le bail avec un repreneur. Ou de payer l'indemnité. Dans l'attente, il est redevable (en vertu du bail signé) du mois de loyer échu. Le document qu'il a signé ne fait que confirmer ce fait. Et vous êtes en effet solidairement responsable.
Votre fils serait bien inspiré de demander à l'agence de motiver la non-finalisation du bail avec le candidat présenté. S'est-il désisté ? Est-il apparu que sa sovabilité était douteuse ? Parfois, certaines agences manquent de motivation et il est bon de booster un peu leur inertie… Le proprio a inclus cette clause pour garantir sa tranquillité. Pour se décharger de (ce qui reste à courir) de l'indemnité de rupture, il faut endosser la costume du proprio pour la relocation et assurer le suivi du contact du candidat avec l'agence. Au besoin, échange de courrier par recommandé avec mise en demeure pour l'agence d'agir. (Présentation du candidat, avec documents prouvant sa solvabilité, éventuellement, promesse de location signée et/ou acceptation par le propriétaire -à défaut, courrier recommandé au proprio aussi, avec les mêmes documents- et demande de finalisation du bail de manière à appliquer la clause de relocation sans indepmnité.)
Et si l'agence ne bouge pas et que le proprio ne fait rien, votre fils ayant rempli sa part de contrat peut contester en justice de paix être redevable de l'indemnité de rupture…
10 juillet 2013 à 12 h 46 min en réponse à : Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée #993454
rexouMembre1. Vous pouvez rédiger une convocation pour réunir une AG. Si possible, faites-la contresigner par un autre CP. C'est mieux, mais pas obligatoire. Invitez chaque CP désireux de porter un point à l'ordre du jour à vous le communiquer par écrit dans la quinzaine au plus tard. Précisez l'ordre du jour (nomination syndic, assurance immeuble, ajout compteurs d'eau, période et lieu pour les prochaines AGA, ouverture d'un compte bancaire, versements de provisions mensuelles -au prorata des quotités-… etc)
2. Envoyez-la par recommandé aux autres CP, ou faites-leur signer un double pour réception.
3. Réunissez cette AG (avec 3 semaines de délai) au café du coin ou dans votre salon par exemple.4. Lors de l'AG, vérifiez les quotités des personnes présentes ou représentées, nommez un syndic (un CP, c'est le plus simple et le moins cher pour 3 lots). Vous pouvez par exemple nommer un CP syndic et un autre commissaire aux comptes. Et le troisième peut être président de séance par exemple, et/ou secrétaire et rédiger le PV…
rexouMembreCe que vous avez de mieux à faire (après mise en demeure par recommandé de préférence) c'est d'introduire une requête en justice de paix en y mentionnant TOUTES les sommes dues (charges, loyers, dégâts, etc) .
N'oubliez rien et faites vraiment un total général en remontant aussi loin que possible. Souvent, le greffe des justices de paix fournissent un formulaire standardisé de requête très simple à remplir.
Et surtout, ne vous inquiétez pas au sujet des petites irrégularités que vous avez commises. Ne vous laissez pas intimider. Le juge n'en tiendra compte que si cela dispense votre locataire de certaines indemnités (par exemple le non-enregistrement). Vous risquez seulement (si votre locataire se défend bien) de ne pas vous voir accorder le totalité de ce que vous demandez. Mais n'hésitez pas à demander tout.
rexouMembreBien sur qu'il faut donner un maximum de précisions. Et notamment, la matière, la couleur et l'état. En ajoutant tout ce qui est inhabituel, comme une encoche, une fixation, un trou pour faire passer un fil, un rebord particulier, etc…
La description complète d'une cuisine tient sur une page A4 complète… Tout doit être décrit avec un maximum de précision. Tout doit être mentionné. Par exemple le nombre d'étagères dans les armoires, dans le frigo, les accessoires du four, etc… Les poignées de portes et tiroirs seront décrites, ainsi que l'état de propreté… Tout défaut constaté doit être mentionné.
Un expert, pour un appartement de 80 m2 demande entre 100 et 150 euros par expertise et par personne. (Prix Bruxelles)
Rico a un peu raison, ses constatations peuvent être contestées en effet. Mais la partie qui conteste doit alors s'adresser à ses frais à un autre expert, et meme en cas de désaccord persistant, à un expert judiciaire. Il faut reconnaitre que cette procédure demande de la motivation quand même.
Il est bon de préciser dans le bail que les parties déclarent faire appel à frais partagés à l'expert XXX et que le même expert sera désigné aux mêmes conditions pour l'ELS. Chaque partie restant libre de faire en outre et à ses frais exclusifs, à un expert de son choix.
rexouMembremarcspencer a écrit :Elle ne se présente que rarement afin de récupérer des affaires et prétend qu'elle ne doit plus payer de loyer vu qu'elle ne dort plus là…
Mais elle ne me rend pas ni les clefs, ni n'emporte pas toutes ses affaires, elle a d'ailleurs le bail qu'elle refuse de laisser chez nous pour "se protéger dit-elle".Selon elle, si elle paye sa partie du loyer et introduit sa demande via le juge de paix, je devrai lui rembourser sa part avec les intérêts du loyer ( elle ne dort plus ici depuis un peu près un mois)
En gros, elle ne paye plus son loyer pour mon bien afin que je n'ai pas à payer d'intérêtsPour savoir si elle doit payer ou non un loyer, il faut savoir où elle a signé (ou ce qu'elle a signé : un bail) et peu importe l'endroit où elle dort !
Et elle aurait introduit une requête en justice de paix ? Pour quoi et contre qui ? Je partage ce qu'écrit Panchito : elle vous raconte n'importe quoi.
Elle a signé. Elle s'est engagée. Faut assumer les conséquences ! Et si le proprio ne veut pas résilier le bail ni vous non plus, je ne vois pas un juge donner droit à sa requête de résiliation. Ni la dégager de ses obligations.
rexouMembrelombra a écrit :Mais bon, le prochain ELE sera encore plus détaillé je pense!Un ELE demande un certain professionnalisme. De plus, l'expert qui rédige un ELE est particulièrement apte à établir un ELS valide qui ne sera pas contesté, au besoin par un juge.
Vous mentionnez par exemple un grattoir en plasique pour le frigo, les manuels d'entretien, mais sans préciser le nombre de meubles. Le plan de travail n'est pas décrit, il n'est même pas mentionné. On peut raisonnablement supposer sa présence et imaginer qu'il ne présente pas de défaut… Mais sans plus… Si le locataire décide de découper ce plan de travail à l'endroit du ponçage et d'intégrer dans cette découpe un accessoire du genre planche à découper, ou sous-plat, ou un petit bac de rangement… qui peut dire que c'est une modification ? Si un ou plusieurs meubles ont disparu, vous ne pouvez rien dire… rien ne mentionne le nombre d'éléments, de portes, de tiroirs… Et si le plan de travail est remplacé par un autre, en plastique bleu à pois rouges, vous ne pouvez encore rien dire…
Un conseil : la prochaine fois, adressez-vous à un expert.
rexouMembremarcspencer a écrit :Le problème est que la personne ne désire pas s'acquitter de ses dettes.
Elle a entamé une procédure via le juge de paix et j'ai peur que celui-ci ne prenne pas en compte mon désir de rester dans le logement et résilie tout bonnement le bail.Il n'est pas sur du tout que le juge résilie le bail.
Et même s'il le fait, cela n'interdit pas que vous établissiez un nouveau bail uniquement entre le bailleur et vous.
Il faut voir aussi quelle est la nature du bail : sa durée et sa date de prise d'effet, les possibilités et conditions d'une éventuelle résiliation.
Quant aux dettes pour les loyers échus et le bail actuel, vous êtes solidairement responsables.
rexouMembreRico a écrit :il faut donc voir ce qui a été écrit et décrit précisémentExactement.
Et un descriptif "amiable" rédigé par le proprio est souvent fort incomplet et imprécis. Sauf si la personne est très expérimentée, ce qui ne semble pas être le cas…
rexouMembreRico a écrit :mais bon si on écrit cuisine état neuf, ben sorry, ça veut dire que toute la cuisine est neuve, y compris le plan de travail
si le loc accepte : cuisine état neuf, c'est que c'est neuf, ou alors il fait des remarquesCuisine état neuf, ça ne veut rien dire. Ca ne dit même pas qu'il existe du mobilier ni un plan de travail…
C'est sans valeur, au même titre qu'un ELE qui dit "appartement à l'état neuf". Il faut un descriptif précis. Donc, aussi notamment un descriptif du MOBILIER qui soit détaillé et précis.
Dans un ELE correct, chaque mur, plafond, sol, porte, fenêtre, et tout accessoire (interrupteurs, prises, poignée de porte, équipement, etc.) est décrit séparément et avec précision. La description du local cuisine prend souvent une page complète. Avec mention de chaque élément (y compris la marque et l'état détaillé de chaque électro-ménager, le nombre d'étagères des meubles ou du frigo…). Même la longueur des fils électriques des points lumineux est indiquée.
rexouMembre@ Rico :
Ce que j'ai voulu écrire, c'est que l'ELE doit être précis et détaillé et ne pas simplement stipuler "cuisine à l'état neuf", qui est un terme générique flou et imprécis.Ceci ne remet pas en cause le mobilier de Kreffel ou autre.
Pour valider un dégât au plan de travail, il est bon que l'ELE décrive les murs, le sol, le plafond, les portes et fenêtres, et surtout le mobilier de cette cuisine. De manière détaillée. Avec pour bien faire une mention spécifique pour le plan de travail (état neuf par exemple, ou sans remarque…).
Niveau facture, il est sans importance de ne pas pouvoir la produire, puisque le placement n'est par remis en cause.
rexouMembreSi votre ELE est assez détaillé et si le placement de la cuisine ne peut être mis en cause, il reviendra à l'expert de déterminer le montant du dommage. Faut voir ça sur place… (moi j'aimerais voir l'assiette…) 😆
rexouMembreD'accord avec Grmff. J'ajouterais "si vous avez du temps et de l'énergie à perdre", vous pouvez essayer de réclamer à l'ancien proprio… qui n'a aucune raison de payer. Les comptes ont été clôturés et il ne doit légalement pas payer à mon sens un poste de charges comptabilisé plus de 3 ans après sa vente. Ceci bien sur à supposer que vous engagez des poursuites pour 110 euros…
Le syndic ne doit pas s'adresser aux CP qui ont vendu (une ACP d'une centaine de lots = combien de ventes ces 5 dernières années ?). Ces CP ne sont plus redevables, ne sont parfois même plus joignables et ne risquent pas de s'empresser de payer cette facture tardive.
Bref, payez et pensez à autre chose. En achetant l'appartement, vous avez "hérité" d'une quote-part dans le fonds de réserve. Surement plus de 110 euros, non ? Et d'un autre côté, si vous aviez été crédité d'un trop payé pour 2008 et suivantes… vous auriez couru derrière votre vendeur pour le rembourser ?
rexouMembreUn plan de travail démoli par une assiette qui tombe… C'est un gag ?
Une cuisine placée par un pro, mais sans facture. Un ELE "amiable" qui mentionne un "état neuf" pour une cuisine Kreffel de base…Vous pouvez bien sur faire voir les dégâts par un cuisiniste qui entrera, comme dit panchito sous le couvert d'une visite. Mais je ne suis pas convaincu que l'expert vous accordera le remplacement pur et simple du plan de travail.
L'ELE "amiable", c'est sans doute une erreur.
Le remplacement de la cuisine, c'est un fantasme.
Un nouveau plan de travail, c'est possible mais douteux
Une indemnité pour le coup et le ponçage, c'est plus cohérent… à condition encore que l'ELE soit assez détaillé et mentionne explicitement l'état neuf et sans remarque du plan de travail, et pas "cuisine à l'état neuf".
rexouMembreRico a écrit :et à mon avis : dépose de l'ancien, pose du nouveau c'est plus que 100 euros, moi je dirais facile le doubleOui, réflexion faite, ce n'est pas exclu…
Encore faut-il bien sur que le remplacement du plan de travail soit justifié. Il faut plus que quelques griffes ! Et bien sur, il faut aussi que les dégradations soient imputables au locataire uniquement. (un joint qui gonfle car mal siliconé à la base n'est pas un dégât locatif)
Heu… je serais aussi prudent avec un ELE amiable et des termes du style "état neuf". Vous avez une facture de cette cuisine ? Elle a été placée par un professionnel ? Une cuisine basique de chez Kreffel, ce n'est pas une oeuvre d'art qui ne supporterait pas de modification…
2 juillet 2013 à 15 h 10 min en réponse à : différence entre superficie habitable (agence/architecte) #993298
rexouMembreSi vous n'avez que 50 M2 habitables (donc "moquette", soit surface nette au sol), vous remontez à 62 M2 bruts, c'est dans la norme…
Mais dans ce cas, l'agence a nettement forcé l'estimation en avançant 75 M2. Ce serait une base éventuelle pour négocier un petit rabais… Bien que vous avez visité le bien et vous avez eu tout le loisir d'en évaluer la superficie. Difficile d'invoquer le vice caché !
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