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rexouMembregrmff a écrit :Vous pouvez déclarer une part pour le mobilier au contrat. 10% est raisonnable. Enregistrez le contrat, évidemment… pour qu'il soit opposable au fisc aussi.Vous serez alors taxé sur la moitié de ce revenu mobilier à hauteur de 25 ou 33% à l'IPP, en déclarant ces revenus dans la case adéquate.
Ou vous n'en faites rien, et le fisc considérera que 40% sont des revenus mobiliers, et vous serez taxé sur la moitié de ces 40% à 25 ou 33%….
Donc, il vaut mieux le mentionner au bail…
Les chiffres sont exacts.
J'efface le texte fiscalement discutable…
rexouMembreUn bail classique prévoit que l'entretien et les services aux occupants, ainsi que les petites réparations, sont à charge des locataires.
– la remise en état du hall, cela semble un peu excessif. ok pour le remplacement du paillasson. ok pour la peinture d'un mur, si dégradation et pas vétusté. par contre, le carrelage me semble plus discutable.
– l'enlèvement des encombrants, c'est normal, oui. et il ne faut pas faire la preuve que vous avez une part de responsabilité.
– pareil pour le débouchage. et ce serait encore pareil si c'était bouché au 5e alors que vous habitez au rez !
– remplacement du cylindre de la porte d'entrée : oui, c'est une petite réparation par excellence. remplacement porte chaufferie fracturée : oui, c'est normal. sauf si une assurance intervient ou si le remplacement de la porte ne se justifiait vraiment pas…
– électricité et raccordement : j'aurais tendance à mettre ça en frais propriétaire…
– réparations chaudières : encore de petites réparations, même si elles sont répétitives. à noter que la vétusté ne peut être mise en cause pour une chaudière de 2008.
– pièce nylon de la porte d'entrée : encore une petite réparation.
Ces réponses sont générales… il est tard et je n'ai pas lu ce que dit votre bail.
rexouMembreEn effet, l'IPP est fédéral. Les règles sont donc identiques en RW ou BXL.
Vous pouvez déduire à partir de 90 jours consécutifs. Vous risquez cependant qu'il vous soit demandé la preuve de l'improductivité (par exemple, copie d'annonces parues dans la presse ou sur le net, ou attestation d'une agence chargée de la vente ou de la location)
rexouMembreD1791 a écrit :Bonjour,J'ai 3 questions concernant le montant du RC à déclarer dans la déclaration fiscale. Il s'agit de maisons destinées à la location en Région Wallone.
1- Est-ce qu'il est toujours possible de réduire le montant du RC pour improductivité de plus de 90 jours ou est-ce que cette possibilité appartient au passé ?
2- Si c'est toujours possible, est-ce que l'improductivité pour cause de non paiement du loyer (attestée par décision judiciaire d'expulsion) est valable ou faut-il que le bien ait été mis à l'affiche (et donc la période louée bien que sans loyer ne réduirait pas le RC) ?
3- Pour un tout autre bien qui est en rénovation, et donc inhabitable, depuis plusieurs années, est-il aussi possible de réduire le RC pour improductivité ?
(ce qui ne me paraîtrait pas logique, mais bon)Merci de vos lumières.
Oui, c'est toujours possible. Pour Bruxelles, je sais que le RC en lui-même est difficilement réductible. Sauf incendie ou inhazbilité par exemple. Mais en ce qui concerne l'IPP, vous pouvez déclarer le RC proportionnel si vous pouvez établir une improductivité de plus de 90 jours consécutifs.
Pour cela, il faut que le bien soit VIDE et proposé à la vente ou à la location. Il est possible que le fisc ne vous demande pas de justification. Par contre, motiver votre démarche par le non-paiement des loyers vous expose à un rejet de la déduction. Si le bien est occupé, il ne peut être vide ! Il doit d'ailleurs en principe être vide d'occupants, bien sur, mais aussi de tout mobilier ou effet. Même si personne n'ira regarder.
rexouMembrepanchito a écrit :La loi ne permet pas d'invoquer la "force majeure" pour permettre à un bailleur de résilier un bail de résidence principale.Et ce, quelle que soit la soi-disant "force majeure"…
L'idée était plutôt d'évoquer des circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier l'annulation d'un bail. Une force majeure qui rend le bien inhabitable. Ou par exemple une expropriation…
rexouMembreMais c'est fort simple, comme l'a expliqué Grmff :
– soit vous trouvez un accord avec votre locataire (contre compensation financière par exemple). A noter que l'échéance du bail actuel est fin février 14. Au plus tôt, votre locataire peut accepter de partir fin novembre 13. (3 mois prenant cours début septembre)
– soit vous habitez où vous voulez (chez votre concubine, dans un meublé, ou n'importe où ailleurs) SAUF dans le bien que vous donnez en location en vertu d'un bail que vous avez signé. Trois mois avant l'expiration du bail, pensez à envoyer le renon.
Vous avez signé un bail, vous devez le respecter ! La force majeure, c'est une inondation, un incendie, mais pas un problème familial !
Et si vous trouvez effectivement un accord, vous anticiperez le départ effectif de votre locataire de 3 petits mois.
rexouMembreD1791 a écrit :Bonjour,J'ai un assurance à l'Ardenne Prévoyante (groupe Axa) pour mon habitation personnelle.
Jusqu'à présent, je n'avais pas assuré mon contenu.En réfléchissant à prendre une assurance contenu, je me dis que c'est peut-être l'occasion de revoir si je garde ou pas cette compagnie pour le contenant.
Je voudrais un assureur qui soit correct en cas de sinistre et, si possible, pas le plus cher.
Avez-vous des compagnies à recommander, idéalement celle que vous avez eu l'occasion de tester suite à un sinistre ?
Merci de vos avis.
Je dirais que vous vous trompez d'adresse… Le rôle d'un forum comme celui-ci n'est pas de recommander l'une ou l'autre compagnie d'assurance.
Votre question doit s'adresser à un courtier, dont c'est le boulot que de répondre à ce type d'interrogations.
rexouMembreFrancis a écrit :Dans mes ELE, je ne mentionne pas les robinets d'arrêt qui ne fonctionnent pas.Dans un bien loués, tous les équipements tels que radiateurs, vannes, prises et interrupteur, frigo, taque de cuisson, etc. doivent être en état de fonctionner du premier au dernier jour du bail et c'est la responsabilité du bailleur sauf faute du locataire.
Un expert peut toujours tester si un lave vaisselle est correctement raccordé et s'enclenche mais il emporte rarement sa vaisselle sale (en tout cas pour moi 😉 ) avec lui pour tester le parfait fonctionnement.
En cas de problème découvert par le locataire en cours de location, le mieux est de faire passer un technicien qui définira l'origine du disfonctionnement. Ce qui permettra d'établir la responsabilité.Le fait d'indiquer le type de phrase en début d'ELE (Tout ce qui n'est pas vérifié dans cet ELE est supposé fonctionner correctement) est peu fiable et souvent rejeté par les experts et les juges.
Pour ce que j'en sais, si l'ELE ne mentionne pas explicitement que le robinet d'arrêt est en état (et mon expert ajoute aussi "testé"), il est présumé ne pas avoir été vérifié et donc rien ne peut être demandé lors de l'ELS. Sauf bien sur si logement neuf.
Les radiateurs sont souvent coupés durant l'été dans le cas d'un chauffage collectif. Ce n'est pas interdit, et il n'est alors pas possible de vérifier. Autre exemple d'impossibilité matérielle : un jardin sous la neige… (vécu).
Et je suis d'accord avec le peu de valeur d'une clause du genre "tout ce qui n'est pas vérifié est supposé fonctionner…" Ca ne tient pas devant un tribunal. C'est comparable à un ELE de quelques lignes qui dit que tout est en bon état… Et c'est justement ce qui fait la valeur d'une expertise : les choses sont détaillées avec précision dans le détail.
Le rapport est souvent précédé d'une remarque préliminaire qui décrit brièvement l'état du bien.
Par exemple : "Le jour des constatations, l'appartement est vide et en bon état de propreté. La décoration de l'ensemble est estimée à deux ans d'âge et en bon état quoique marquée par des traces légères et superficielles d'usage antérieur. Les plafonds et les murs sont enduits de peinture ou revêtus de fibre de verre type TASSO, également sous peinture. L'ensemble est de belle présentation. Notons, sauf stipulations contraires, que les enduits, peintures et TASSO sont dépourvus de toute perforation, éraflure superficielle ou profonde."
Et ceci est alors suivi d'un descriptif précis et détaillé… C'est tellement bien fait que j'ai honte de ne pas valoriser ce travail en zappant l'ELS.
rexouMembrepanchito a écrit :Mais vous ne l'avez pas été!Vous disposiez de 30 jours après avoir reçu votre rapport d'ELS pour signaler toute anomalie et/ou dégâts que l'Expert n'aurait pas vu.
Une fois les 30 jours passé, sans remarque de votre part, le rapport d'ELS est approuvé!
Ici, le bien était neuf, ce qui résout la question. Si le bien avait été déjà occupé, il faut reconnaitre que le locataire n'est pas tenu de faire remarquer que les vannes d'arrêt sont en état de fonctionnement. Si l'expert ne le mentionne pas (c'est une faute de l'expert) la vanne est présumée ne pas avoir été vérifiée, et donc, pas forcément en état.
Le locataire n'est pas supposé se substituer à l'expert. Il doit seulement signaler un défaut apparent et non mentionné. Et vu que le bon fonctionnement n'est pas mentionné, le rapport est correct… 😉
rexouMembreRico a écrit :Euh c'est quoi un ou une imposte de fenêtre ?La partie supérieure (la vitre qui se trouve au dessus de la fenêtre ouvrante). 😉
L'exemple cité est en effet édifiant !
Pour Francis : les jeans Armani ne sont pas donnés ! 😉
rexouMembreGrmff, je vous lis justement avec un verre de vin Pinot noir (agrémenté de jus de violette) à la main. 😉
Si le nouveau est un nouveau, je lui présente mes excuses. Mais j'ai comme un doute…
Et si le nouveau a lu le post traitant de ce sujet, je m'étonne que la question finale soit identique à la première "comment puis-je me plaindre" ?
Je crois que tout a déjà été dit, et en ce qui me concerne, sans aucune agressivité, je passe la main. Et vais renouveler le contenu d'un verre vide. 🙂
rexouMembreCitation :Les robinets d’arrêt
Oui, erreur de ma part de ne pas les avoir fait fonctionner. Je le sais pour le futur maintenant. Mais je pourrais être pointilleux en disant que l’état d’entrée n’indique pas qu’elles sont fonctionnelles…Vous nous fournissez un élément neuf qui peut changer la donne ! Si l'ELE ne mentionne pas que ces robinets d'arrêt sont fonctionnels, ils ne sont pas présumés l'être. Sauf bien sur s'il s'agit d'un logement neuf.
Il est très vrai qu'un bailleur entretenant de bonnes relations avec son locataire aurait probablement été plus coulant, au sujet des miroirs, ou au sujet des peintures, ou même pour le nettoyage… Mais dans le cas d'une agence, les relations sont dépersonnalisées et l'expert remplit son rôle de manière plus stricte.
Par contre, l'idée de revenir après l'ELS pour refaire vous même des réparations ne sera normalement jamais acceptée par un bailleur. Et les raisons ont été expliquées. Je suppose que vous pouvez comprendre.
Le chômage locatif… oui, il est bien réel, même si le bien est vide. Durant les travaux, il est indisponible à la location…
Bref, vous n'avez sans doute pas été un "mauvais" locataire, vous avez commis des erreurs par manque d'information et vous avez eu la malchance d'avoir pour interlocuteur une agence qui ne vous a pas fait de cadeau.
Comme dit Francis, vous vous êtes enrichi d'une expérience, même si vous y avez laissé quelques plumes. Vous êtes maintenant mieux préparé pour la prochaine fois ! 😉
rexouMembreGrmff, désolé, mais je ne peux pas croire que deux locataires différents rencontrent le même problème et se focalisent sur le même article en évoquant un différent avec un syndic avec lequel ils ne sont supposés n'avoir aucun rapport. Et deux cas où ce proprio-syndic n'habite pas l'immeuble et entrepose ses affaires au sous-sol.
Et la question finale : pouvons-nous nous plaindre à quelqu'un serait posée par une autre personne… le même neurone atrophié chez deux locataires, sur ce forum, à deux jours d'intervalle.
rexouMembreCitation :Pas surprenant que l'autre a cessé de discuter avec vous.Donc vous avez bien lu le post dans lequel le sujet a été traité…
Et après lecture, quelle est la question déjà ?
rexouMembreDécidément, vous ne pigez pas vite !
Vous avez déjà reçu toutes les réponses, sans pour autant apporter de réponses aux questions qui vous étaient posées. Vous avez de plus effacé vos commentaires avec un manque de respect élémentaire pour les gens qui se sont penchés sur votre problème.
Plaignez-vous à votre avocat. Si vous le payez assez, peut-être aura-t-il la patience de vous écouter. Vos jérémiades sont ridicules.
Déménagez et allez vivre dans une grotte !
7 août 2013 à 23 h 11 min en réponse à : ELS – Chaque partie peut-elle être assistée par qui elle veut ? #994045
rexouMembreRico a écrit :Au vu du PV d'ELE réalisé récemment par une employée d'agence immobilière qu'on m'avait présentée comme compétente, je peux vous dire que vus les PV d'ELE et d'ELS que je réalisais moi même avant, ben n'importe quelle agence peut m'engager à prix d'or, car je suis alors, un expert !!!Je n'en doute pas ! Et je pourrais en dire autant, mais le souci est qu'en cas de discussion à la sortie, un expert est à la fois un médiateur et surtout remet un rapport qui est pris en considération par un juge.
Bien sur, il y a les experts expérimentés et qualifiés et d'un autre côté, des amateurs qui ne visent qu'à arrondir leurs fins de mois par un petit boulot complémentaire. Et entre ces deux extrêmes, tout un lot de gens plus ou moins compétents….
7 août 2013 à 13 h 19 min en réponse à : ELS – Chaque partie peut-elle être assistée par qui elle veut ? #994042
rexouMembreHimura a écrit :Et je crois également que payer cher ne garantit pas un service de qualité – et inversément. C'est parfois lié, mais pas obligatoirement.Payer cher n'est en effet pas une garantie.
Par contre, un prix bradé est souvent signe d'amateurisme ou d'un "vice caché"…
Pas obligatoirement, c'est vrai…Certains employés d'agence immobilière s'auto-proclament "experts" tout en n'ayant que quelques petites notions de base de ce métier. Un géomètre n'est pas forcément compétent, mais il a au moins une formation de base.
7 août 2013 à 11 h 26 min en réponse à : ELS – Chaque partie peut-elle être assistée par qui elle veut ? #994036
rexouMembreFrancis a écrit :130 € pour 2chambres, au total et TVA comprise….. Impossible. Il fait passer ça en noir !Citation :Ah oui j'avais oublié que ce forum est fréquenté par des super-spécialistes qui savent tout !
Non 130 € au total. On n'est pas à Wavre ni Waterloo hein m'fiFrancis EST expert. Il doit savoir de quoi il parle !
Et pour ce que j'en sais, à Bruxelles, les prix moyens sont en effet de 130€ par parties pour un deux chambres…
La compétence a un prix…
7 août 2013 à 9 h 26 min en réponse à : ELS – Chaque partie peut-elle être assistée par qui elle veut ? #994029
rexouMembreCitation :Pour le reste, comme écrit dans un autre post, le locataire estime toujours ayez trop et le propriétaire recevoir trop peu !Rien à ajouter !
La voiture, c'est pas un critère. Pour un besoin professionnel, fiabilité, confort, déductibilité fiscale et image de marque… pas de raison de se déplacer avec une poubelle !
130 euros TVAC pour un deux chambres, à mon avis, c'est le prix payé par chaque partie !
rexouMembreFrancis a écrit :Le seul point qui m.interpelle, est l'indemnité pour les miroirs !Le débat fiscal est un vaste sujet, mais Francis a expliqué clairement pourquoi la TVA est due sur les prestations consécutives aux dégâts locatifs. Le terme indemnité compensatoire est explicite.
Par contre, je ne comprends pas en quoi le poste "miroir" est interpellant. De mémoire, un miroir collé sur une porte implique une indemnité de 120 à 150 euros… N'est-il pas logique ici de supposer que le mur (de 8M2 si j'ai bien suivi) devrait être repeint ?
Je ne suis pas expert, mais pour ce que j'en sais, les prix demandés n'ont rien d'excessif et les postes cités sont basiques et élémentaires. Le litige semble venir de l'attitude du locataire et pas de l'expertise. Même s'il est sans doute exact qu'un expert mandaté par une agence soit peut-être plus strict que lorsqu'il représente un bailleur ayant eu en cours de bail de bonnes relations avec son locataire…
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